Le 8 décembre 2018
Distribuer l’entièreté de vos avoirs de votre vivant pour que vos héritiers n’aient plus rien à payer au fisc lors de votre succession, c’est possible. Mais comment?
Albert Frère était vraisemblablement l’un des hommes les plus riches de Belgique. Mais il y a de fortes chances que ses héritiers (ses deux enfants et sa seconde épouse) ne se retrouvent pas à devoir payer un impôt successoral colossal suite à son décès. D’abord parce qu’une partie de son patrimoine (immobilier, art, vin) se trouve dans une société. Tout son empire est contrôlé par une fondation de droit néerlandais (SAK pour stichting administratiekantoor). Les actions de l’entreprise sont logées dans la fondation, qui en devient propriétaire et bénéficie du pouvoir décisionnel. En échange, elle remet des certificats (de propriété économique) qui donnent droit aux dividendes. Ensuite, pour le reste de son patrimoine qui ne serait pas logé dans une société, on imagine que l’homme d’affaires se sera organisé de son vivant pour transférer de manière optimale ses avoirs à ses héritiers.
Jusqu’à quel point les gens (pas seulement les milliardaires…) peuvent-ils transmettre leur fortune de leur vivant pour éviter à leurs héritiers le paiement des droits de succession à leur décès?
Comme l’explique François Parisis, responsable de l’ingénierie patrimoniale à la Banque transatlantique Belgium, « en théorie, il est possible de faire donation de toute sa fortune de son vivant. En pratique, cela ne se fait que lorsque le décès à plus ou moins brève échéance est prévisible car on a toujours besoin d’argent pour vivre. Certes, on peut toujours assortir ses donations d’une réserve d’usufruit mais les revenus des biens donnés ne suffisent pas toujours pour faire face à ses dépenses. »
Garder le contrôle
Outre le fait de pouvoir continuer à jouir des revenus des biens donnés, garder le contrôle sur ceux-ci est en réalité le secret d’une planification successorale réussie. « Ce contrôle peut se décliner de différentes manières. Il est possible de priver temporairement le donataire du droit de disposer des biens donnés ou de rester maître de la gestion des biens donnés. La panoplie des solutions va de la réserve d’usufruit à la constitution d’une société en passant par la certification de titres via une fondation de droit belge ou néerlandais », poursuit-il.
Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés, souligne qu’il est possible de transférer son patrimoine à ses enfants tout en garantissant le niveau de sécurité souhaité à son conjoint survivant et ce, indépendamment du mode de transmission retenu. « Cela suppose certains aménagements particuliers selon la Région où réside l’époux décédé », précise-t-il.
Différents outils
Il existe différents instruments de planification successorale visant un transfert à faible coût fiscal.
La donation est le plus connu. S’il s’agit de valeurs mobilières, elle peut être enregistrée ou non. Si elle est enregistrée, les droits d’enregistrement varient entre 3 et 7% selon la Région et le degré de parenté. Si elle n’est pas enregistrée et que le donateur décède dans
les trois ans, la personne gratifiée sera redevable des droits de succession sur le bien donné.
Les taux des donations immobilières sont progressifs et varient de 3 à 27% entre parents et enfants, entre conjoints et entre certains cohabitants et entre 10% et 40% dans les autres cas.
L’assurance-vie permet de constituer ou de loger un capital qui reviendra à terme au bénéficiaire. « Il est possible de structurer l’assurance-vie pour permettre à son bénéficiaire de recueillir, au dénouement de la police, les capitaux assurés en totale exonération d’impôt. Pour les polices existantes qui ne seraient pas organisées de manière efficace sur le plan fiscal, il est souvent possible de les restructurer », précise Grégory Homans.
La fondation privée belge. On peut y loger de nombreuses choses, que ce soit des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des collections, des titres de société, par apport du vivant du donateur ou par legs à son décès. Elle permet aussi d’assurer la continuité d’une entreprise familiale et l’unité d’un patrimoine. Les biens logés dans la fondation sont exclus de la masse successorale du défunt.
Donation d’entreprise à taux réduit. Il est possible de transmettre son entreprise à des conditions très favorables (absence de droits de donation ou droits de donation réduits). Mais selon François Parisis, « les conditions pour bénéficier de ces régimes fiscaux avantageux restent dissuasives si on les compare au régime général de taxation des donations mobilières ».
Contrat de mariage. « Un couple peut, via une utilisation efficace de son contrat de mariage, se transférer des biens entre conjoints à faible coût fiscal, voire en exonération d’impôt. Depuis la réforme du droit des régimes matrimoniaux (1er septembre 2018), les possibilités se sont multipliées », précise Grégory Homans.
L’acquisition immobilière. En matière immobilière, il est fréquent d’organiser l’acquisition d’un bien dans une optique successorale. Comme l’explique Grégory Homans, plusieurs formules existent.
- Les parents achètent l’usufruit de l’immeuble et les enfants la nue-propriété de celui-ci à l’aide de fonds reçus de leurs parents. « La méthode de l’achat scindé vient d’être validée par le Conseil d’État et par le ministre des Finances », précise-t-il. Au décès des parents, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent plein-propriétaires.
- Les parents achètent 99% de l’immeuble et leurs enfants 1%, ce qui offre la possibilité aux enfants d’acquérir à faible coût fiscal la part de leurs parents dans l’immeuble.
- L’achat immobilier avec une société peut également parfois présenter un intérêt fiscal.
Quels outils pouvez-vous utiliser pour transmettre votre patrimoine
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