Publié le 28 septembre 2018
Un compte d’épargne néerlandais assorti d’un taux de base et d’un taux bonus bénéficie de l’exonération de précompte belge, juge le tribunal d’Anvers.
Voici une bonne nouvelle pour les Belges qui placent de l’argent sur un compte d’épargne étranger assorti d’une forme de prime de fidélité. Une première décision de justice a été prononcée en faveur de l’application, à ces livrets, de l’exonération prévue par la loi belge.
Cette dernière prévoit que les intérêts des comptes d’épargne sont exemptés de précompte mobilier, jusqu’à un maximum de 960 euros cette année. En principe, cette exonération de précompte vaut non seulement pour les livrets belges, qui doivent remplir les conditions strictes prévues par la loi, mais aussi pour les comptes d’épargne étrangers, à condition qu’ils respectent des « critères analogues », dispose le texte légal.
Mais en pratique, il n’existe quasiment aucun livret étranger qui respecte des critères analogues. Cela a d’ailleurs valu une condamnation à l’État belge devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 8 juin 2017. La haute juridiction estimait que la Belgique ne pouvait pas soumettre des banques étrangères à des conditions pour accéder à son marché de l’épargne. Dans ses motivations, la CJUE laissait entendre que la structure de la rémunération des comptes d’épargne, à savoir un taux d’intérêt de base et une prime de fidélité, était une spécificité tellement belgo-belge qu’elle excluait de facto les comptes étrangers.
Mais, devant le tribunal anversois, des résidents belges ont obtenu qu’un livret néerlandais soit considéré comme conforme aux fameux critères analogues. Ces épargnants avaient opté pour un compte assorti d’un taux d’intérêt de base et d’un taux « bonus ».
Le Fiscologue, revue juridique spécialisée en droit fiscal, qui révèle ce jugement inédit dans son édition du 21 septembre, ne mentionne pas le nom de la banque néerlandaise des plaignants. Au moins deux grandes banques des Pays-Bas proposent un livret assorti d’un taux bonus. Le compte « bonusrenterekening » d’ING offre un taux de base de 0,03% et un taux bonus de 0,02% qui est octroyé si, après une durée d’un an, le solde du compte est au moins aussi élevé qu’au début de cette période. ABN Amro met quant à elle sur le marché son « vermogens spaarrekening » qui donne droit à un intérêt de base de 0,01% et à un taux bonus de 0,06% si l’argent reste sur le compte jusqu’au 30 décembre.
Réclamer sur cinq ans?
Les résidents belges titulaires d’un tel compte ont réclamé que l’administration fiscale belge applique l’exonération de précompte mobilier sur les intérêts. Le fisc a refusé et les épargnants ont porté l’affaire devant le tribunal de première instance d’Anvers. Ce dernier a donc dû vérifier si le compte d’épargne néerlandais en question répondait bien aux critères analogues mentionnés dans la loi belge. Le jugement considère que le taux bonus du livret néerlandais peut être assimilé à une prime de fidélité, ce qui permet de respecter la condition de la double structure de rémunération. Pour le reste, le tribunal estime que les autres conditions de la loi belge ne sont pas essentielles, ce qui implique que les demandeurs sont fondés à réclamer l’exonération de précompte.
Le fisc ira-t-il en appel? D’après la porte-parole du Service public fédéral des finances, contactée jeudi, « l’opportunité d’interjeter appel est encore à l’étude auprès du service contentieux du SPF Finances ».
En attendant, d’autres épargnants se trouvant dans des situations similaires peuvent-ils invoquer cette affaire? « Si des précomptes mobiliers ont été retenus, les contribuables peuvent se prévaloir du jugement rendu par le tribunal de première instance d’Anvers pour en obtenir le remboursement via l’introduction d’une procédure de réclamation ou de dégrèvement d’office. Ces remboursements peuvent, en principe, porter sur les précomptes indûment payés pendant les cinq dernières années », indique Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.
Rappelons qu’un autre jugement – celui du tribunal qui avait saisi la CJUE – est encore attendu.
Des livrets néerlandais exonérés en Belgique
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