Publié le 17 août 2018
Le point de contact central, qui recense déjà les comptes bancaires des particuliers et peut être consulté par le fisc en cas de soupçon de fraude, s’étendra bientôt aux contrats d’assurance-vie. Les compagnies belges et étrangères devront communiquer les données de leurs clients.
Le fisc pourra bientôt connaître tous vos contrats d’assurance-vie. La loi du 8 juillet 2018, publiée il y a un mois et passée quelque peu inaperçue dans la torpeur estivale, prévoit que les assureurs devront transmettre des informations relatives notamment aux assurances-vie des branches 21 et 23 au point de contact central (PCC).
Ce dernier, hébergé par la Banque nationale de Belgique (BNB), recense déjà tous les comptes bancaires des particuliers, qu’il s’agisse de comptes à vue, de comptes d’épargne, de comptes à terme ou encore de comptes-titres. Les montants des dépôts ne sont pas mentionnés mais bien les numéros de compte et les coordonnées de leurs titulaires. En cas de soupçon de fraude, l’administration fiscale belge peut consulter le PCC pour faciliter ses investigations.
« L’obligation de communication au PCC incombe non pas au contribuable mais directement à la compagnie d’assurance, même étrangère, en particulier luxembourgeoise. » Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés
Mais les assurances-vie des branches 21 (placements à taux d’intérêt garanti) et 23 (contrats liés à un panier d’actifs cotés sur les marchés financiers) échappent au PCC jusqu’à présent. Or, signale le gouvernement fédéral dans l’exposé des motifs de la loi du 8 juillet, « ces contrats représentent en règle générale des placements financiers fort comparables aux comptes à terme ou aux bons de caisse des établissements de crédit, dont l’existence doit également être communiquée au PCC; la cohérence veut donc de traiter ces deux catégories de placements de manière identique ».
Une première
Par conséquent, les compagnies d’assurance, qu’elles soient belges ou étrangères, devront bientôt transmettre plusieurs informations au PCC, à savoir: la date de conclusion du contrat d’assurance-vie; l’identité du preneur, c’est-à-dire celui qui souscrit le contrat, mais pas celle du bénéficiaire, qui peut être une autre personne; la date de clôture du contrat; et un éventuel transfert de la police d’assurance.
« Si la compagnie ne se conforme pas à cette obligation de communication d’informations au PCC, elle encourt une amende allant de 50.000 à un million d’euros. » Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés
Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés, souligne que « l’obligation de communication au PCC incombe non pas au contribuable mais directement à la compagnie d’assurance, même étrangère, en particulier luxembourgeoise ». Ceci constitue une première! En effet, en ce qui concerne les comptes bancaires à l’étranger, ce sont les particuliers belges titulaires de ces comptes qui doivent en signaler l’existence au point de contact.
« Si la compagnie ne se conforme pas à cette obligation de communication d’informations au PCC, elle encourt une amende allant de 50.000 à un million d’euros. Cette amende peut doubler dans certains cas. En outre, les administrateurs ou gérants de la compagnie seront solidairement responsables du paiement de cette amende », précise Me Grégory Homans.
Précisons que la transmission de données par les assureurs ne concernera pas les contrats conclus dans le cadre de l’épargne-pension ou des pensions complémentaires du deuxième pilier car, dans ces cas, l’administration fiscale est déjà informée de l’existence de ces assurances-vie, compte tenu des avantages fiscaux qui s’y attachent. « L’enregistrement dans le PCC de ces catégories de contrats d’assurance serait dès lors, dans la pratique, source de lourdeurs inutiles sans aucune valeur ajoutée », indique l’exposé des motifs de la loi.
Gare aux oublis!
La future communication des informations sur les assurances-vie étrangères au PCC pourrait avoir des conséquences désagréables pour les contribuables qui se seraient montrés négligents ces dernières années. Depuis 2013, les particuliers belges doivent en effet mentionner, dans leur déclaration fiscale, l’existence de tout contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger. « Pour celui qui aurait, fût-ce involontairement, oublié de reprendre un tel contrat dans sa déclaration fiscale belge, la mention de cette police au PCC est problématique », relève Me Homans.
« Pour celui qui aurait oublié de reprendre un contrat souscrit à l’étranger dans sa déclaration fiscale belge, la mention de cette police au PCC est problématique. » Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés
Certes, le fisc n’a pas un accès automatique au PCC: il ne peut y accéder qu’en cas d’indice de fraude… Mais le risque de devoir fournir des explications sur une précédente déclaration fiscale lacunaire n’est pas négligeable.
L’obligation de transmission des informations relatives aux assurances-vie n’entrera en vigueur que le 1er août 2019, en principe. Le gouvernement fédéral a tenu compte de « la refonte en profondeur de l’application informatique de la BNB » qu’implique la nouvelle loi.
De plus, cette dernière représente un défi pour les compagnies d’assurance, auxquelles il faut « donner le temps nécessaire pour adapter leur infrastructure informatique aux nouvelles modalités de communication des données au PCC », précise l’exposé des motifs du texte légal. Les assureurs estiment qu’ils auront besoin d’un an pour se préparer (lire l’encadré).
Mais en fonction de l’avancement des préparatifs des assureurs et de la BNB, le gouvernement pourra avancer ou reculer la date d’entrée en vigueur de six mois: celle-ci pourrait donc tomber le 1er février 2019 ou le 1er février 2020!
Cas en suspens
Par ailleurs, compte tenu de l’entrée en vigueur, fin mai, du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’échelle européenne, la nouvelle loi prévoit aussi des obligations d’information à charge des compagnies d’assurance. Celles-ci devront faire savoir à leurs clients qu’elles sont tenues de communiquer certains renseignements au point de contact central.
Enfin, la nouvelle législation laisse certains cas particuliers en suspens. « En cas de cession de l’intégralité des droits d’une police d’assurance-vie, la loi prévoit la communication des informations relatives au cédant et au cessionnaire au PCC mais rien n’est prévu en cas de cession partielle de droits, en particulier en ce qui concerne la cession d’une partie du droit au rachat », constate Me Homans.
La loi prévoit que les modalités pratiques de la communication des données seront fixées par arrêté royal. L’exécutif fédéral a donc encore du pain sur la planche…
Les assureurs belges ont besoin de temps
Si l’on en croit Assuralia, la fédération des entreprises d’assurances belges, la communication des données sur les assurances-vie au point de contact central (PCC) ne devrait pas être mise en œuvre avant au moins un an.
Alors que l’entrée en vigueur de la loi est prévue, en principe, au 1er août 2019, Assuralia laisse entendre qu’il faudra attendre un peu plus longtemps. « Les assureurs ont en effet besoin d’un an pour la mise en œuvre de cette future obligation, explique François de Clippele, porte-parole d’Assuralia. Or, ils ne disposent toujours pas de l’information technique (périodicité, éléments à déclarer, etc.) nécessaire, qui devrait faire l’objet d’arrêtés d’exécution. »
Et comme « le délai d’un an ne pourra courir qu’à partir du moment où ces arrêtés auront été publiés », avertit la fédération des assureurs, le gouvernement sera vraisemblablement appelé à différer la mise en œuvre de la loi. Celle-ci prévoit que son entrée en vigueur peut être reportée de six mois, soit au 1er février 2020 au plus tard.
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