Lutte contre la fraude fiscale: « Il est plus que temps d’agir en urgence »
MISE AU POINT | dimanche 15 février 2015 à 12h14
Ce dimanche, le débat de Mise au point revenait sur le « SwissLeaks », cette nouvelle affaire de fraude fiscale de grande ampleur. Des milliards d’euros sont passé sous le nez de l’État.
Cette fraude fiscale date de 2006-2007. La justice enquête depuis longtemps et la banque HSBC a déjà été inculpée. « Si la justice n’a rien appris, tant mieux !« , se réjouit Xavier Counasse, journaliste au quotidien Le Soir qui a enquêté sur le dossier. Qu’est-ce qui est neuf, alors ? « Ce qu’on a pu apporter en plus, c’est cette dimension internationale de l’enquête« , « on a réussi à chiffrer l’ampleur« : 180 milliards d’euros planqués dans des comptes bancaires en Suisse.
« On a également pu prouver certaines incohérences après la première enquête », « on a identifié 722 personnes supplémentaires qui ont un rapport de près ou de loin avec la Belgique« . Et porter le sujet à la connaissance de l’opinion publique.
Peut-on parler de « vol » de la part de la banque britannique ? « Ca me paraît en tout cas un comportement totalement inacceptable de la part d’une banque« , réagit l’avocat fiscaliste Manoël Dekeyser. La banque pouvait se réfugier derrière un paravent de légalité, « mais un paravent seulement« , affirme-t-il sur le plateau de la RTBF.
Lutte contre la fraude fiscale: « Il est plus que temps d’agir en urgence » – © Tous droits réservés
Selon la banque HSBC, passer par des sociétés offshore, c’était pour éviter la directive épargne qui ne concerne que les personnes physiques. « Ce n’était pas une fraude dans le chef des clients« , affirme encore Manoël Dekeyser.
Les magistrats avaient prévenu
« Il y a un débat qu’il ne faut pas rater une deuxième fois. Ce débat est éclairé par l’aspect du blanchiment« , dit Jean-Claude Delepière de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), cellule qui doit être contactée par les banques lorsqu’elles voient des mouvements financiers suspects sur des comptes en Belgique.
« Dans le système anti-blanchiment, nous aurions dû être mis au courant. Nous n’avons pas reçu ces informations. Nos homologues en Angleterre ont-ils eu ces informations ? Il est évident que si HSBC a mis en place un système de complicité, elle n’allait évidemment pas se livrer auprès des autorités« , analyse-t-il.
La CTIF a régulièrement attiré l’attention des politiques sur l’ampleur des fonds supposés être blanchis et ceux issus de la fraude fiscale. Il faut donner les moyens à la justice de se battre contre cela, estime Jean-Claude Delepière, affirmant qu’il ne faut pas se contenter de l’échelon local. « Le politique a écouté. Mais le politique me semble dépourvu d’intégrer cela dans une menace beaucoup plus globale à notre état démocratique« .
Responsabilité politique ?
Pour l’actuel ministre du Budget Hervé Jamar (MR), « SwissLeaks est particulièrement grave parce qu’elle cache une criminalité« . L’ex secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude fiscale à l’époque décline toute responsabilité politique. « La fraude fiscale grave et organisée doit être pointée comme telle, le blanchiment également et l’élément intentionnel de l’infraction également« .
« C’est une responsabilité collective« , commente pour sa part le député fédéral Eric Van Rompuy (CD&V). « Les faits datent de 2007. En 2009, le Parlement a fait une Commission d’enquête sur la grande fraude fiscale. Elle a posé 100 recommandations. La Cour des comptes dit que la dernière question date de 2010« , constate-t-il. « Au niveau national, il faut aller plus loin« .
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« Le gouvernement encourage la fraude fiscale«
Au sein de l’opposition, on estime qu’il y a « toujours une responsabilité politique« . Sous le gouvernement Di Rupo, 70 recommandations de la Commission d’enquête sur 108 ont été clôturées, affirme Ahmed Laaouej (PS). « Mais les plus importantes n’ont pas été clôurées« , juge pour sa part Jean-Marc Nollet, chef de groupe Ecolo à la Chambre. « Oui, il y a une responsabilité politique : est-ce qu’on veut vraiment combattre cela ?« , demande-t-il, faisant notamment référence à la volonté d’augmenter le plafond de tout paiement en liquide, aujourd’hui limité à 3500 euros.
Le nouveau gouvernement a-t-il la volonté de reprendre la trentaine de recommandations restante et de poursuivre celles mises en route ? La question est restée sans réponse jusqu’à la sortie dans la presse du scandale du SwissLeaks, regrette Ahmed Laaouej. « Pour le gouvernement, la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière n’est pas la priorité« , assène-t-il.
« Plus grave encore, ils font le contraire de la lutte contre la fraude fiscale. Ils l’encouragent ! » estime le député socialiste en pointant notamment la réforme du gouvernement en matière de régime fiscal des commissions secrètes: « Ces sommes qui quittent de manière occulte, en toute opacité, le patrimoine de certaines entreprises. Il y avait un dispositif disuasif. Ils l’ont réduit à sa plus simple expression« .
« D’un point de vue strictement juridique, la Belgique a des moyens d’investigation, de pression, de législation très limités« , constate Manoël Dekeyser. Cependant, « depuis quelques années, la législation a beaucoup changé. On peut avoir confiance dans la législation belge, dans la volonté des gouvernements de faire évoluer les choses. Les choses ont évolué dans la mesure de nos moyens« . Pour Jean-Claude Delepière, c’est clair: il est temps d’agir. Egalement à l’échelon européen.
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« Ce qui ne va pas, c’est la disproportion«
Que répondre aux gens qui s’offusquent du fait que les riches ont les moyens de payer de l’évasion fiscale pour ne pas payer les impôts ? « Ce qui ne va pas, c’est la disproportion« , commente Jean-Marc Nollet. « Quand on compare l’objectif ‘lutte contre la fraude sociale’ et ‘lutte contre la fraude fiscale’ (250 millions chacun sur la législature), qu’on a d’un côté des gens qui cherchent à survivre et de l’autre côté des milliards d’euros qui échappent à la fraude fiscale, il y a là une disproportion que je ne peux pas partager« .
L’Ecolo poursuit: « Si on demande au gouvernement de faire la part des choses, c’est pour qu’on sorte de l’hypocrisie ; le vrai problème, il est au niveau de la fraude fiscale parce que les montants en jeu permettraient de financer une série de budgets qu’aujourd’hui l’État doit financer en allant chercher davantage dans la poche des citoyens« .
Lutte contre la fraude fiscale: « Il est plus que temps d’agir en urgence » – © Tous droits réservés
Jean-Marc Nollet encourage le gouvernement à poser un acte rapidement : « L’État belge doit considérer avoir été attaqué par HSBC. Ce sont ses recettes qui ont été pompées. L’État va-t-il se porter partie civile contre HSBC ?« . « C’est quand même très, très étrange !« , réagit Manoël Dekeyser. « Il y a mélange des genres. L’État belge doit recouvrer les impôts qui n’ont pas été payés. Et puis poursuivre les responsabilités pénales éventuelles, soit la responsabilité des personnes, soit de la banque. Pourquoi se porter partie civile et demander des dommages et intérêts ? C’est une perte de temps et d’argent invraisemblable !« , lance l’avocat-fiscaliste.
Suite à tout cela, faut-il mettre en place une commission spéciale ? « Non ! Commissionner des problèmes n’est pas une solution. On propose des résolutions et cinq ans plus tard, ont dit ‘ah oui, on a eu une commission spéciale’« , affirme Eric Van Rompuy.
Le débat de ce dimanche le montre : il y a encore du chemin à faire en matière de lutte contre les malversations financières. Les bagarres politiques à ce sujet ne sont pas neuves. Et ne sont pas une spécialité exclusivement belge. « Il est plus que temps de réagir en urgence« , appelle Jean-Claude Delepière en guise de conclusion.
RTBF-Baudouin Rémy avait invité ce dimanche :
- Ahmed Laaouej – PS – Député fédéral
- Jean-Marc Nollet – Chef de groupe Ecolo à la Chambre
- Eric Van Rompuy – CD&V Député fédéral , président de la commission des Finances
- Hervé Jamar – MR – Ministre fédéral du Budget
- Manoël Dekeyser- Avocat fiscaliste
- Xavier Counasse – Journaliste, Le Soir
- Jean-Claude Delepière – CTIF – Cellule de Traitement des Informations Financières
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