Selon un arrêt de la Cour de cassation, les dividendes issus de sociétés françaises qui sont frappés d’une double imposition en Belgique donnent bien droit au crédit d’impôt prévu dans la convention fiscale entre les deux pays. De ce fait, le taux d’imposition final des dividendes français peut potentiellement descendre à 27,75% pour les investisseurs belges, un taux inférieur au précompte mobilier qui frappe les dividendes des entreprises de notre pays.
| L’arrêt de la Cour de cassation est une aubaine pour tous les investisseurs belges. En effet, un tel arrêt peut, sous certaines réserves, être assimilée à une réponse de principe sur une question juridique. Me Grégory Homans, avocat au sein du cabinet Dekeyser & Associés |
Lorsqu’un investisseur belge touche des dividendes d’actions étrangères, il est actuellement taxé deux fois: une fois dans le pays d’immatriculation de l’entreprise et une deuxième fois lorsque ces revenus passent la frontière belge, au taux normal du précompte mobilier de 30%. Résultat: des dividendes étrangers sont parfois taxés à plus de 50%, là où ils sont taxés à 30% s’ils sont versés par une société belge. Mais les choses vont probablement changer, en tout cas pour ceux qui possèdent des actions françaises. C’est un arrêt de la Cour de cassation qui pourrait changer la donne.
Investisseur 1- État 0
Il concerne une affaire dans laquelle un contribuable s’attaque à l’État belge parce qu’il conteste la double imposition de ses dividendes français. De fait, il existe entre les deux pays une convention destinée à éviter la double imposition. Elle prévoit que la France peut taxer les dividendes des contribuables belges à hauteur de 15% maximum à la source, et que la Belgique peut ensuite imposer ce revenu net comme n’importe quel autre revenu mobilier. Pour éviter la double imposition, il est prévu que le contribuable belge puisse bénéficier d’un crédit d’impôts (QFIE ou quotité forfaitaire d’impôt étranger) aux conditions fixées dans la loi belge et qui ne peut pas être inférieur aux 15% prélevés en France. Or, le fisc belge n’a jamais octroyé ce crédit d’impôt aux investisseurs particuliers, parce que la loi belge précise que les dividendes doivent provenir d’actions affectées à l’activité professionnelle du contribuable pour donner droit au crédit d’impôt. »Le fisc ne tenait donc pas compte de la suite du texte qui précise que le crédit d’impôt ne peut, en aucun cas, être inférieur à 15%. C’est cette position du fisc qui vient d’être écartée par la Cour de cassation« , explique François Parisis, directeur du département d’Ingénierie Patrimoniale et Fiscalité à la Banque transatlantique.
Impact immédiat…
Selon Maître Grégory Homans, avocat associé au sein du cabinet Dekeyser & Associés, « l’arrêt de la Cour de cassation est une aubaine pour tous les investisseurs belges. En effet, un tel arrêt peut, sous certaines réserves, être assimilé à une réponse de principe sur une question juridique« . Concrètement, les investisseurs concernés peuvent donc s’appuyer sur une telle décision pour réclamer le crédit d’impôt, et cela même si la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Anvers pour statuer sur le fond. « Il existe deux possibilités. Soit la Cour d’appel suit l’enseignement de la Cour de cassation, soit – et c’est peu probable – elle s’en écarte. Dans ce dernier cas, le contribuable peut introduire un nouveau pourvoi en cassation. Si tous les magistrats de la Cour de cassation confirment l’analyse de la Cour de cassation dans son premier arrêt, cette position devra obligatoirement être suivie par la Cour d’appel appelée à statuer« , précise l’avocat.
Concrètement, « dans leur prochaine déclaration fiscale, les résidents belges ayant bénéficié de dividendes de sources françaises devront déclarer le montant de ces dividendes diminués de l’impôt français retenu à la source et pourront solliciter le bénéficie de la QFIE au sens du traité franco-belge« , précise Grégory Homans.
Actuellement à 40,5% (15% du montant brut du dividende + 30% de ce montant net), le taux d’imposition des dividendes français va passer de ce fait à 27,75%. Les dividendes français seront donc moins taxés que les dividendes d’entreprises belges, pour autant que le contribuable ait entrepris les démarches administratives auprès de sa banque pour bénéficier du taux français réduit de 15% prévu dans la convention entre les deux pays.
… et rétroactif
Mais ce n’est pas tout. »Les épargnants belges qui ont investi dans des actions françaises vont pouvoir demander le remboursement de l’impôt trop perçu durant les cinq dernières années« , ajoute François Parisis. Il s’agit d’une simple demande à adresser, avant le 31 décembre 2017, à l’administration fiscale. Cela concerne les dividendes français touchés depuis le 1er janvier 2012. »Cette demande ne peut toutefois être introduite que dans certaines circonstances spécifiques, comme l’apparition d’un fait nouveau. Certains pensent qu’un changement de jurisprudence de la Cour de cassation constitue d’office un fait nouveau. La jurisprudence leur a déjà donné tort. Il existe toutefois d’autres bases sur lesquelles cette demande peut être introduite« , poursuit Grégory Homans. « Le contribuable peut directement invoquer l’article 19 de la convention préventive de double imposition tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 juin pour appuyer sa demande de dégrèvement d’office. Nul besoin d’attendre l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers », précise encore François Parisis.
Tuile budgétaire
Cette nouvelle tombe mal pour le gouvernement, actuellement à la recherche de près de 8 milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre budgétaire en 2019. »Vu la masse des dividendes français versée à des contribuables belges depuis 2012, ce sont des centaines de millions d’euros que l’État belge va devoir débourser« , estime François Parisis. Cela va dépendre du nombre de contribuables qui vont se lancer dans cette procédure, toutefois très simple, et aussi de la part d’actions françaises détenues par des holdings belges (pas concernées par l’arrêt). »Rien que pour la Banque Transatlantique Belgium qui est considérée, sans doute à tort, comme la banque des Français de Belgique, nous évaluons à plusieurs millions d’euros les montants qui pourront être récupérés par nos clients« , conclut-il.
Isabelle Dyckmans, 13 juillet 2017
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