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Tout contribuable qui se domicilie à l’étranger doit rendre une déclaration fiscale de sortie. Celle-ci ne prévoit rien pour la taxe sur les plus-values: que faire?

Le nouvel impôt sur les plus-values ne s’articule pas encore parfaitement avec toutes les situations fiscales. Le cas d’un départ à l’étranger peut poser un problème. La déclaration fiscale de sortie qu’un contribuable doit rendre en Belgique quand il se domicilie à l’étranger en cours d’année ne comporte pas (encore) de cadre permettant de mentionner les plus-values sur les actifs financiers réalisées entre le 1ᵉʳ janvier et la date du départ, alors que celles-ci doivent être déclarées.

« Si vous décidez de vous domicilier à l’étranger après avoir quitté la Belgique et que vous n’avez plus de revenus imposables en Belgique, vous devez alors demander une « déclaration exercice d’imposition spécial » à l’impôt des personnes physiques« , explique le service public fédéral des Finances sur son site internet.

« Vous devez y déclarer les revenus de l’année de votre départ perçus entre le 1ᵉʳ janvier et le jour de votre départ », ajoute-t-il. « Rentrez-la au plus tard trois mois après votre domiciliation à l’étranger. »

« Si, en 2026, avant la date de votre départ, vous avez transféré des actifs financiers à titre onéreux (revendu, NDLR) et que cela a généré une plus-value, vous devez déclarer cette plus-value », précise le SPF Finances par ailleurs. Toutefois, le formulaire annexe destiné à ces plus-values n’est pas encore disponible. Or, certains contribuables concernés ont déjà quitté la Belgique depuis trois mois ou sont proches de l’échéance de ce délai.

Deux solutions

Que faire si on se retrouve dans ce cas de figure? « Face à cette difficulté pratique, plusieurs solutions prudentielles peuvent être envisagées« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & associés. « Parmi celles-ci, le contribuable peut solliciter une prolongation de délai en raison de l’incapacité à remplir correctement ses obligations déclaratives. Celles-ci sont alors reportées à une époque où le cadre déclaratif des plus-values taxables aura été défini. »

Le SPF Finances prévoit d’ailleurs explicitement que ces personnes peuvent demander un délai supplémentaire pour remplir ce devoir fiscal. En pratique, il faut prendre contact directement avec l’administration pour exposer cette situation particulière.

Me Homans évoque une deuxième possibilité: « Déposer la déclaration avec une annexe reprenant les plus-values taxables et, par prudence, déposer ensuite une déclaration complémentaire lorsque le cadre déclaratif aura été défini. » Quelle que soit la solution retenue, le contribuable sera ainsi en ordre au regard de ses obligations déclaratives.

Le résumé

• Toute personne qui s’établit à l’étranger doit rentrer une déclaration fiscale de sortie en Belgique.
• Celle-ci doit mentionner les revenus perçus du 1ᵉʳjanvier au jour du départ, y compris les plus-values financières taxables.
• Mais le cadre pour déclarer ces plus-values n’existe pas encore. Deux solutions peuvent être envisagées.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Taxe sur les plus-values - comment faire une déclaration en cas de départ à l'étranger_03.10.2026

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Les arguments du gouvernement face aux critiques du Conseil d’État ne convainquent pas, selon des fiscalistes. La Cour constitutionnelle pourrait être saisie.

La gestation de l’exit tax se présente mal. Malgré les explications que le gouvernement a avancées pour justifier son projet de taxer les actionnaires de sociétés qui quittent la Belgique, des fiscalistes identifient plusieurs problèmes et jugent probables des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

La nouvelle exit tax (taxe à la sortie, littéralement), censée entrer en vigueur en juillet, vise à contrer l’exil d’entreprises belges: si une société déplace son siège social à l’étranger, un nouvel impôt sera perçu via une fiction légale: on fait comme si la société en question était liquidée et toute sa valeur distribuée aux actionnaires. Ce dividende fictif sera taxé à 30%.

Le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce texte parce qu’il contrevient au principe européen de la liberté d’établissement: l’exit tax empêcherait une société de s’établir librement dans le pays européen de son choix.

L’exécutif fédéral a choisi de maintenir son projet en étoffant son argumentaire. « Cette mesure peut être justifiée par l’objectif consistant à assurer la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres« , explique-t-il dans sa réponse à l’avis du Conseil d’État. « La Belgique souhaite ainsi exercer son pouvoir d’imposition sur la distribution des plus-values latentes générées sur son territoire durant la période pendant laquelle la société avait sa résidence fiscale en Belgique. »

Risque de double imposition

Une telle justification est admise par la Cour de justice de l’Union européenne, à condition d’être proportionnée. « Dans ce cadre, la Cour de justice vérifie si l’État sur le territoire duquel des revenus ont été générés se voit effectivement empêché d’exercer sa compétence fiscale sur lesdits revenus à la suite de la sortie », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Or, on ne retrouve guère, dans l’exposé des motifs, de développements sur cette question épineuse: en quoi la Belgique se verrait-elle privée de taxer ces plus-values latentes générées sur son territoire après l’émigration de la société belge? »

« Sachant que l’imposition est exercée au niveau des actionnaires, qui demeurent résidents belges, et non au niveau de la société qui émigre, il est autorisé de s’interroger sur la perte effective du pouvoir d’imposition sur les actionnaires résidents belges« , observe Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. « La cause justificative, à savoir la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, ne nous semble ainsi pas pouvoir être utilisée, et ce, malgré le remaniement du texte suite à l’avis critique du Conseil d’État. »

Les spécialistes pointent aussi le risque d’une double imposition. « Le fait de prélever l’exit tax n’empêchera pas une retenue à la source dans l’État d’accueil de la société« , avertit Me Philippe. « Les mêmes revenus pourraient faire l’objet d’une taxation chez l’actionnaire en Belgique au moment de l’émigration, en application de l’exit tax, et au moment de leur distribution future, via une retenue à la source par l’État d’accueil. L’exposé des motifs n’a pas pris la mesure du risque de double imposition. »

Articulation avec la taxe sur les plus-values

De plus, « l’imposition unilatérale par la Belgique d’un boni de liquidation fictif peut enfreindre les conventions préventives de double imposition, en particulier, si les actionnaires ne sont pas des résidents belges », soutient Me Homans, qui s’interroge aussi sur la différence de traitement entre, d’une part, les actionnaires majoritaires, qui disposent d’un pouvoir de décision quant au transfert de siège, et, d’autre part, les actionnaires minoritaires, qui subissent la décision de délocaliser le siège.

En outre, l’exit tax en projet pourrait aussi poser un problème en cas d’application simultanée d’une autre exit tax incluse dans le mécanisme de la future taxe sur les plus-values. Pour éviter toute tentative d’échapper à cette dernière, le gouvernement prévoit, en effet, que si un contribuable part à l’étranger, cette expatriation sera assimilée à une vente de ses actifs financiers et la taxe s’appliquera malgré l’absence de cession effective des actifs. « En l’état, ces deux exit taxes sont amenés à se cumuler sans qu’une compensation soit prévue », constate Grégory Homans.

« Au regard de l’actuel projet de texte, un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle n’est pas à exclure« , estime Me Homans. « Il est fort probable que des recours en annulation seront introduits devant la Cour constitutionnelle pour que l’exit tax ne sorte jamais ses effets », confirme Me Philippe. La saga de l’exit tax est sans doute loin d’être terminée.

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DAC 6 est une directive européenne instaurant un mécanisme de déclaration des « dispositifs fiscaux internationaux agressifs » par les intermédiaires (soit, notamment ceux qui les conçoivent, les commercialisent, les organisent, les gèrent et/ou les mettent à disposition).

Cette directive autorise toutefois les Etats Membres à dispenser les intermédiaires de ce reporting lorsque « l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit Etat ». La Belgique a fait usage de cette faculté.

En Belgique, l’avocat doit ainsi avertir les éventuels autres intermédiaires concernés par le dispositif qu’il ne peut pas réaliser le reporting requis et que celui-ci leur incombe. En l’absence d’autres intermédiaires, l’avocat doit aviser le client lui-même et lui signaler qu’il doit ainsi assumer lui-même les obligations déclaratives. Cette exception ne vise pas certains dispositifs commercialisables (soit, ceux prêts à être mis en œuvre sans avoir besoin d’être adapté de façon significative).

Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour constitutionnelle belge a rappelé que les informations connues de l’avocat dans le cadre de l’exercice des activités essentielles de sa profession demeurent couvertes par le secret professionnel. Elle a ainsi étendu l’exception « secret professionnel » aux dispositifs commercialisables. La Cour a profité de cette affaire pour interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) quant à la comptabilité de DAC 6 avec le droit au respect de la vie privée en ce que l’avocat tenu au secret professionnel devra notifier à tout autre intermédiaire ou au contribuable lui-même qu’il ne pourra pas assumer son obligation déclarative et ainsi révéler, en quelque sorte, son intervention.

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la CJUE a estimé que la notification par les avocats aux éventuels autres intermédiaires constituait une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et que celle-ci violait ce droit ainsi que le secret professionnel des avocats.

Par quatre arrêts de ce 11 janvier 2024, la Cour constitutionnelle belge vient de confirmer sa jurisprudence de 2022 ainsi que celle de la CJUE. Elle a notamment annulé plusieurs dispositions des législations fédérales, wallonne, bruxelloise et de la Communauté française transposant DAC 6. Parmi les mesures annulées : les dispositions qui imposent une obligation de déclaration rétroactive ; l’impossibilité, pour un intermédiaire tenu au secret professionnel, de se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique des dispositifs commercialisables ; l’obligation pour un avocat qui invoque le secret professionnel d’informer un autre intermédiaire qui n’est pas le client.

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Quel sera le sort fiscal réservé à un immeuble sis en Belgique, dont une résidente belge fait donation à sa fille, résidente fiscale française ?

« Quel est le traitement fiscal d’une donation d’un immeuble belge par une résidente belge (âgée de moins de 80 ans) en faveur de sa fille résidente fiscale française ? »

Deux États peuvent prélever des droits de donation sur cette donation, explique Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés :

• La Belgique qui fonde son pouvoir d’imposition tant sur la résidence du donateur que sur la localisation du bien donné ;

• La France qui s’appuie sur la résidence de la personne gratifiée (encore faut-il que celle-ci ait été domiciliée en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation)

La Belgique et la France n’ont pas conclu de convention préventive de la double imposition en matière de donation. Une double imposition est ainsi autorisée, sous réserve d’éventuelles dispositions particulières en droit interne belge et/ou français.

En Belgique, le taux des droits de donation est progressif (en fonction de la valeur du bien) et atteint jusqu’à 27% dans le cadre d’une donation parents-enfants.

En France, le taux des droits de mutation à titre gratuit est progressif et atteint jusqu’à 45% dans le cadre d’une donation parents-enfants. Le taux évolue également en fonction de la valeur du bien donné. Le droit fiscal français connait toutefois un système d’abattement. Un abattement de 100.000 euros est ainsi prévu par parent et par enfant. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

En outre, en droit fiscal français, lorsque la donation porte uniquement sur la nue-propriété d’un bien, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur de celle-ci. Cette valeur est fixée par le droit fiscal français lui-même. La valeur de la nue-propriété donnée est de 70% si le donateur n’a pas 81 ans acquis lors de la donation.

Ce système d’abattement et de décote offre généralement des perspectives intéressantes.

Le droit interne français offre toutefois un palliatif à cette double imposition puisqu’il permet d’imputer les droits de donations belges payés lors de la donation de l’immeuble belge sur les droits de mutation français exigibles lors de cette donation.

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BÉNÉFICIAIRE À L’ÉTRANGER

Il convient également de vérifier le traitement fiscal de la donation dans l’État de résidence de la personne gratifiée. En effet, dans notre exemple, la France pourrait taxer la donation dans le chef de l’enfant gratifié à un taux susceptible d’atteindre 45 %. Le droit français connaît toutefois un large système de décotes et d’abattements fiscaux, qui permet de réduire voire supprimer totalement cet impôt. Par ailleurs, la France a conclu certains traités en matière de donation, dont un avec l’Italie.DONNER SANS SE DÉPOUILLERLa donation d’un immeuble étranger par un résident belge peut être aménagée pour garantir au donateur de pouvoir continuer à occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les loyers, y effectuer des travaux et même, sous certaines conditions, le vendre et recueillir tout ou partie du prix. Ces aménagements requièrent un grand soin, surtout dans un cadre international. Une opération mal ficelée peut en effet produire des mauvaises surprises sur le plan fiscal.RÉSERVE HÉRÉDITAIRELe droit européen permet à chacun de choisir de soumettre l’intégralité de sa succession à la loi civile de l’État où l’on réside à son décès ou à la loi de l’État de sa nationalité et ce, indépendamment de la localisation des biens. Ce choix débloque parfois certaines situations.Ainsi, une personne qui souhaite attribuer tout son patrimoine à son conjoint -et rien à ses enfants -pourrait préférer appliquer la loi de sa nationalité anglaise ou irlandaise en lieu et place de la loi belge. Cela lui permettrait de contourner, en toute légalité, la part minimale que le droit belge garantit aux enfants dans la succession du défunt.Vu l’évolution et la complexité croissante des règles, très disparates sur la scène internationale, se faire bien conseiller est devenu une nécessité pour qui souhaite transmettre son patrimoine dans des conditions fiscales favorables.

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