Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court termePAGE-1750049
.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

The post Donation et succession : entre reports, incertitudes et planification toujours utile appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court terme.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

The post Donation et succession : des réformes renvoyées aux calendes grecques ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post Comment transmettre sa société à la génération suivante ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post Quels sont les atouts d’une fondation familiale ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

A l’opposé des coupes budgétaires radicales d’Elon Musk, tout particulièrement dans l’aide internationale, Bill Gates annonce vouloir donner 200 milliards de dollars d’ici 2045 pour soutenir des projets philanthropiques. D’autres, comme Warren Buffett, préfèrent léguer leur fortune à leur décès. Si vous souhaitez suivre leur exemple en transmettant votre patrimoine à des causes qui vous tiennent à cœur, la première interrogation est d’ordre civil.

« Le cas de figure le plus simple est celui d’une personne sans enfants », explique Me Grégory Homans. « Dans ce cas, il est possible de planifier librement la transmission de l’intégralité de son patrimoine. »

Si vous avez des enfants ou un conjoint, vous devez par contre tenir compte de leur part réservataire qui leur donne droit à une part minimale dans votre succession. Pour s’en affranchir, trois pistes s’offrent à vous :

1. Changer de loi civile applicable à la succession, en invoquant la législation d’un pays sans réserve héréditaire – comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni – à condition d’en avoir la nationalité.
2. Créer une fondation privée dont l’objet social est de soutenir les causes qui vous tiennent à cœur. Vous y transférez votre patrimoine, tout en désignant un administrateur de confiance qui prendra le relais après votre décès. « En principe, les héritiers réservataires ne peuvent pas contester la fondation sur base d’une atteinte à leur réserve héréditaire », précise l’avocat fiscaliste.
3. Faire appel à la compréhension de vos héritiers réservataires. Vous léguez tout votre patrimoine à des œuvres via testament, en espérant qu’ils ne réclameront pas leur part réservataire en justice. Une solution qui repose avant tout sur la confiance.

Fiscalement, vous souhaitez naturellement que votre geste philanthropique ne soit pas grevé par des droits de succession trop lourds. Sur ce point, « les trois Régions ont prévu un régime favorable », rassure Me Grégory Homans. « En Flandre, les legs à des œuvres caritatives sont exonérés. En Wallonie, ils sont taxés à 7 %. A Bruxelles, le taux est aussi de 7 % si les bénéficiaires sont des organisations agréées. »

DEKEYSER & ASSOCIES_LE SOIR_Et si vous léguiez votre patrimoine à de bonnes œuvres_20.05.2025

The post Et si vous léguiez votre patrimoine à de bonnes œuvres ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Sur le plan patrimonial, l’arrivée des nouveaux gouvernements fédéral et régionaux s’accompagne avant tout de nouveautés fiscales.

Au niveau fédéral, la coalition Arizona va notamment instaurer une nouvelle taxe sur les plus-values, prudemment baptisée « contribution de solidarité ».

« Une dénomination choisie avec soin pour ne pas heurter les sensibilités », s’amuse M^e Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats fiscalistes Dekeyser & Associés.

« Prévue pour 2026, cette taxe de 10 % s’appliquera aux plus-values effectivement réalisées, c’est-à-dire lors de la vente de certains actifs. Sont notamment visés les actions, les obligations, les parts de fonds d’investissement et les contrats d’assurance de branche 21 et 23. L’inclusion des produits d’assurances-vie constitue une petite surprise dans le paysage fiscal belge. En effet, jusqu’à présent, les assurances-vie bénéficiaient d’un régime fiscal distinct plus light que celui des autres avoirs financiers », précise M^e Grégory Homans.

Plusieurs mécanismes d’allègement sont actuellement en discussion : Exonération d’une première tranche de 10.000 euros (indexée) par an ; possibilité de déduire les moins-values enregistrées durant la même année ; exemption des plus-values historiques, soit celles générées avant le 1^er janvier 2026 pour les avoirs détenus antérieurement, la base imposable étant déterminée suivant la valeur des actifs au 31 décembre 2025 (ou à la date d’acquisition si cela est plus favorable au contribuable) ; exonération des plus-values sur des actifs détenus depuis plus de dix ans ; régime fiscal favorable pour les actionnaires familiaux jusqu’au 4^e degré détenant au moins 20 % d’une entreprise.

Entre simplification et pièges

Du côté des bonnes nouvelles, « le législateur a opté pour une simplification du traitement fiscal des plus-values et ce, en supprimant la taxe Reynders applicable à certains fonds investissant en obligations, ainsi que la taxe des plus-values réalisées lors d’opérations spéculatives ou excédant la gestion normale d’un bon père de famille. Dès 2026, même les plus-values dites spéculatives seront taxées à 10 %, contre 33 % jusqu’à présent », souligne l’avocat fiscaliste.

Dans le même esprit, « la taxe sera prélevée directement par les banques, préservant ainsi les contribuables d’une nouvelle charge administrative. En revanche, pour bénéficier de l’exonération sur la première tranche de 10.000 euros ou pour compenser les moins-values réalisées via une autre banque, il faudra le mentionner dans la déclaration fiscale. Cela suppose de dévoiler partiellement son patrimoine, ce qui pourrait en rebuter certains », souligne M^e Homans.

Un autre point plus délicat est le traitement fiscal en cas de donation. « Si le bénéficiaire de la donation réside à l’étranger, le fisc considérera qu’il s’agit d’une vente fictive. Ce qui entraînera le paiement immédiat de la contribution de solidarité sur les plus-values latentes et ce, même si la personne gratifiée vend ultérieurement les titres reçus en réalisant une moins-value », épingle l’avocat fiscaliste.

Compte-titres et régularisation

La deuxième mesure phare du gouvernement fédéral en matière de fiscalité sur l’épargne concerne la taxe sur les comptes-titres. Si les modalités sont inchangées – une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres dont l’encours dépasse un million d’euros –, « la coalition Arizona a décidé de s’attaquer fermement à certaines échappatoires. Parmi ceux-ci : la scission d’un compte-titres pour passer sous la barre du million d’euros ou la conversion de titres au nominatif », précise M^e Grégory Homans. « Le Conseil d’Etat a toutefois précisé que seules les opérations intervenant à partir de l’entrée en vigueur de la loi pourront être concernées. »

Retenons enfin l’introduction d’une nouvelle procédure de régularisation fiscale pour les avoirs à l’étranger, la DLU quinquies. « Cette initiative vise à rationaliser les dossiers de régularisation, aujourd’hui traités au cas par cas. Mais les taux de taxation sont assez élevés : 30 % pour les revenus non prescrits, 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Et ce, même pour les contribuables de bonne foi (par exemple, les héritiers) alors que l’accord de coalition du mois de janvier laissait entrevoir un régime préférentiel spécifique pour ces personnes. »

La Wallonie avant-gardiste

Côté régional, la Wallonie se démarque avec une baisse de près de moitié des droits de donation immobilière et des droits de succession. Une bonne nouvelle accueillie avec une certaine réserve par M^e Grégory Homans. « Ces baisses ne sont prévues qu’à partir de 2028, et il n’est pas impossible que la Wallonie revienne en arrière pour des raisons budgétaires. »

Ensuite, cette réforme ne règle pas tous les déséquilibres. « Pour les personnes n’ayant pas réussi à avoir d’enfants, le sentiment de double peine perdure, les legs à des neveux ou nièces notamment continuant d’être fortement taxés. Par ailleurs, les tranches d’imposition n’ont pas été indexées depuis 1936, ce qui occasionne une augmentation silencieuse des droits de succession corrélative à l’inflation », relève l’avocat fiscaliste.

Dans les autres Régions, la Flandre a prolongé à cinq ans le délai de rappel fiscal pour les donations mobilières non enregistrées, comme en Wallonie. Elle a aussi annoncé une baisse substantielle de l’imposition des petits et moyens héritages qui devrait intervenir entre 2026 et 2029.

Bruxelles est toujours sans gouvernement. Toutefois, « la future coalition bruxelloise s’alignera très probablement sur ses voisines, en prolongeant le délai de rappel fiscal des donations mobilières et en réduisant les droits de succession », anticipe M^e Homans.

Il insiste toutefois sur un point crucial : la baisse des droits de succession n’altère en rien l’opportunité d’une planification patrimoniale. « Au-delà du volet fiscal, l’enjeu d’une planification patrimoniale est principalement civil : organiser une succession, c’est notamment avantager un enfant en situation de fragilité, éviter les conflits ou les indivisions, protéger l’être aimé ou léguer quelque chose à des beaux-enfants. »

The post Taxation sur les plus-values, baisse des droits de succession… les nouveautés fiscales pour les Belges appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post Mag Eco : Droits de succession : un défi fiscal ! Le décryptage de Nicolas Ghislain, avec Me Grégory Homans appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post Bruxelles, Flandre ou Wallonie : Existe-t-il un paradis fiscal pour les héritiers ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.