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A l’opposé des coupes budgétaires radicales d’Elon Musk, tout particulièrement dans l’aide internationale, Bill Gates annonce vouloir donner 200 milliards de dollars d’ici 2045 pour soutenir des projets philanthropiques. D’autres, comme Warren Buffett, préfèrent léguer leur fortune à leur décès. Si vous souhaitez suivre leur exemple en transmettant votre patrimoine à des causes qui vous tiennent à cœur, la première interrogation est d’ordre civil.

« Le cas de figure le plus simple est celui d’une personne sans enfants », explique Me Grégory Homans. « Dans ce cas, il est possible de planifier librement la transmission de l’intégralité de son patrimoine. »

Si vous avez des enfants ou un conjoint, vous devez par contre tenir compte de leur part réservataire qui leur donne droit à une part minimale dans votre succession. Pour s’en affranchir, trois pistes s’offrent à vous :

1. Changer de loi civile applicable à la succession, en invoquant la législation d’un pays sans réserve héréditaire – comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni – à condition d’en avoir la nationalité.
2. Créer une fondation privée dont l’objet social est de soutenir les causes qui vous tiennent à cœur. Vous y transférez votre patrimoine, tout en désignant un administrateur de confiance qui prendra le relais après votre décès. « En principe, les héritiers réservataires ne peuvent pas contester la fondation sur base d’une atteinte à leur réserve héréditaire », précise l’avocat fiscaliste.
3. Faire appel à la compréhension de vos héritiers réservataires. Vous léguez tout votre patrimoine à des œuvres via testament, en espérant qu’ils ne réclameront pas leur part réservataire en justice. Une solution qui repose avant tout sur la confiance.

Fiscalement, vous souhaitez naturellement que votre geste philanthropique ne soit pas grevé par des droits de succession trop lourds. Sur ce point, « les trois Régions ont prévu un régime favorable », rassure Me Grégory Homans. « En Flandre, les legs à des œuvres caritatives sont exonérés. En Wallonie, ils sont taxés à 7 %. A Bruxelles, le taux est aussi de 7 % si les bénéficiaires sont des organisations agréées. »

DEKEYSER & ASSOCIES_LE SOIR_Et si vous léguiez votre patrimoine à de bonnes œuvres_20.05.2025

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Sur le plan patrimonial, l’arrivée des nouveaux gouvernements fédéral et régionaux s’accompagne avant tout de nouveautés fiscales.

Au niveau fédéral, la coalition Arizona va notamment instaurer une nouvelle taxe sur les plus-values, prudemment baptisée « contribution de solidarité ».

« Une dénomination choisie avec soin pour ne pas heurter les sensibilités », s’amuse M^e Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats fiscalistes Dekeyser & Associés.

« Prévue pour 2026, cette taxe de 10 % s’appliquera aux plus-values effectivement réalisées, c’est-à-dire lors de la vente de certains actifs. Sont notamment visés les actions, les obligations, les parts de fonds d’investissement et les contrats d’assurance de branche 21 et 23. L’inclusion des produits d’assurances-vie constitue une petite surprise dans le paysage fiscal belge. En effet, jusqu’à présent, les assurances-vie bénéficiaient d’un régime fiscal distinct plus light que celui des autres avoirs financiers », précise M^e Grégory Homans.

Plusieurs mécanismes d’allègement sont actuellement en discussion : Exonération d’une première tranche de 10.000 euros (indexée) par an ; possibilité de déduire les moins-values enregistrées durant la même année ; exemption des plus-values historiques, soit celles générées avant le 1^er janvier 2026 pour les avoirs détenus antérieurement, la base imposable étant déterminée suivant la valeur des actifs au 31 décembre 2025 (ou à la date d’acquisition si cela est plus favorable au contribuable) ; exonération des plus-values sur des actifs détenus depuis plus de dix ans ; régime fiscal favorable pour les actionnaires familiaux jusqu’au 4^e degré détenant au moins 20 % d’une entreprise.

Entre simplification et pièges

Du côté des bonnes nouvelles, « le législateur a opté pour une simplification du traitement fiscal des plus-values et ce, en supprimant la taxe Reynders applicable à certains fonds investissant en obligations, ainsi que la taxe des plus-values réalisées lors d’opérations spéculatives ou excédant la gestion normale d’un bon père de famille. Dès 2026, même les plus-values dites spéculatives seront taxées à 10 %, contre 33 % jusqu’à présent », souligne l’avocat fiscaliste.

Dans le même esprit, « la taxe sera prélevée directement par les banques, préservant ainsi les contribuables d’une nouvelle charge administrative. En revanche, pour bénéficier de l’exonération sur la première tranche de 10.000 euros ou pour compenser les moins-values réalisées via une autre banque, il faudra le mentionner dans la déclaration fiscale. Cela suppose de dévoiler partiellement son patrimoine, ce qui pourrait en rebuter certains », souligne M^e Homans.

Un autre point plus délicat est le traitement fiscal en cas de donation. « Si le bénéficiaire de la donation réside à l’étranger, le fisc considérera qu’il s’agit d’une vente fictive. Ce qui entraînera le paiement immédiat de la contribution de solidarité sur les plus-values latentes et ce, même si la personne gratifiée vend ultérieurement les titres reçus en réalisant une moins-value », épingle l’avocat fiscaliste.

Compte-titres et régularisation

La deuxième mesure phare du gouvernement fédéral en matière de fiscalité sur l’épargne concerne la taxe sur les comptes-titres. Si les modalités sont inchangées – une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres dont l’encours dépasse un million d’euros –, « la coalition Arizona a décidé de s’attaquer fermement à certaines échappatoires. Parmi ceux-ci : la scission d’un compte-titres pour passer sous la barre du million d’euros ou la conversion de titres au nominatif », précise M^e Grégory Homans. « Le Conseil d’Etat a toutefois précisé que seules les opérations intervenant à partir de l’entrée en vigueur de la loi pourront être concernées. »

Retenons enfin l’introduction d’une nouvelle procédure de régularisation fiscale pour les avoirs à l’étranger, la DLU quinquies. « Cette initiative vise à rationaliser les dossiers de régularisation, aujourd’hui traités au cas par cas. Mais les taux de taxation sont assez élevés : 30 % pour les revenus non prescrits, 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Et ce, même pour les contribuables de bonne foi (par exemple, les héritiers) alors que l’accord de coalition du mois de janvier laissait entrevoir un régime préférentiel spécifique pour ces personnes. »

La Wallonie avant-gardiste

Côté régional, la Wallonie se démarque avec une baisse de près de moitié des droits de donation immobilière et des droits de succession. Une bonne nouvelle accueillie avec une certaine réserve par M^e Grégory Homans. « Ces baisses ne sont prévues qu’à partir de 2028, et il n’est pas impossible que la Wallonie revienne en arrière pour des raisons budgétaires. »

Ensuite, cette réforme ne règle pas tous les déséquilibres. « Pour les personnes n’ayant pas réussi à avoir d’enfants, le sentiment de double peine perdure, les legs à des neveux ou nièces notamment continuant d’être fortement taxés. Par ailleurs, les tranches d’imposition n’ont pas été indexées depuis 1936, ce qui occasionne une augmentation silencieuse des droits de succession corrélative à l’inflation », relève l’avocat fiscaliste.

Dans les autres Régions, la Flandre a prolongé à cinq ans le délai de rappel fiscal pour les donations mobilières non enregistrées, comme en Wallonie. Elle a aussi annoncé une baisse substantielle de l’imposition des petits et moyens héritages qui devrait intervenir entre 2026 et 2029.

Bruxelles est toujours sans gouvernement. Toutefois, « la future coalition bruxelloise s’alignera très probablement sur ses voisines, en prolongeant le délai de rappel fiscal des donations mobilières et en réduisant les droits de succession », anticipe M^e Homans.

Il insiste toutefois sur un point crucial : la baisse des droits de succession n’altère en rien l’opportunité d’une planification patrimoniale. « Au-delà du volet fiscal, l’enjeu d’une planification patrimoniale est principalement civil : organiser une succession, c’est notamment avantager un enfant en situation de fragilité, éviter les conflits ou les indivisions, protéger l’être aimé ou léguer quelque chose à des beaux-enfants. »

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Les spécificités régionales en matière de droits de succession sont-elles de nature à faire naître une concurrence? Cela vaudrait-il la peine de déménager pour en profiter?

Les droits de succession varient selon les Régions, en fonction des liens de parenté entre le défunt et les héritiers (conjoint, enfant, parent, famille, ami, personne morale) et du montant de l’héritage.

En matière de réformes, jusqu’ici, c’est quasi systématiquement la Flandre qui a donné le la, incitant les autres Régions à envisager un repositionnement.

Cette année, la Wallonie a pris le lead. Peu après que le gouvernement dirigé par Adrien Dolimont (MR) annonce la réforme des droits de succession, le gouvernement flamand a emboîté le pas, en présentant des allègements de tarifs ciblés sur les petites et moyennes successions.

Il existe donc bien un phénomène si pas d’alignement, de contagion ou d’invitation à reconsidérer la situation. Peut-on pour autant parler de concurrence entre les Régions? Pas vraiment.

Les personnes qui envisagent uniquement leur planification sous cet angle réducteur ne sont pas nombreuses.

D’autant qu’un déménagement « last minute » n’est pas payant. C’est en effet la Région dans laquelle le défunt a été domicilié le plus longtemps au cours des cinq dernières années qui est compétente pour les droits de succession. Il faut donc y avoir résidé au moins deux ans et demi pour profiter d’une fiscalité qui serait à certains égards plus avantageuse.

Il n’empêche, il est intéressant de connaître ces particularités régionales relatives aux successions. Nous les avons parcourues avec l’avocat Grégory Homans, partner au cabinet Dekeyser & Associés.

L’impôt successoral

• EnRégion flamande, c’est Vlabel (Vlaamse Belastingdienst) qui est chargé de la perception de l’impôt successoral ;
• En Région bruxelloise et en Wallonie, cette mission est, pour l’instant, assurée par le SPF Finances. Le gouvernement Dolimont a l’intention de récupérer cette prérogative dans la perspective de la réforme des droits de succession qui doit entrer en vigueur en 2028en Wallonie.

1. L’assiette des droits de succession

En Flandre, les droits de succession sont calculés séparément sur le patrimoine mobilier d’une part, et sur le patrimoine immobilier de l’autre, ce qui, en dépit d’une progression plus rapide des tranches d’imposition, limite significativement la facture globale. Grâce à ce fractionnement, les héritiers se retrouvent moins vite dans les tranches d’imposition supérieures.

En Wallonie et à Bruxelles, les biens mobiliers et immobiliers sont globalisés. En Région wallonne, la réforme des droits de succession qui prévoit la diminution de moitié des taux en 2028 devrait toutefois alléger la note finale.

Si rares sont les personnes qui vont délibérément choisir de s’installer dans une Région dans une optique purement successorale, « cette option fiscalement attractive (voir exemple dans l’encadré ci-dessous) peut être considérée par deux catégories de personnes bien précises », observe Grégory Homans.

« Les nouveaux résidents qui n’ont aucune attache particulière, et les retraités qui ont vendu leur maison, devenue trop grande et qui, à l’heure de choisir leur nouveau domicile, peuvent opter pour la Côte ou des communes flamandes de la périphérie bruxelloise s’ils résidaient dans la Capitale ou à proximité ».

Exemple

Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants. Les parents sont propriétaires, chacun à 50% :- d’un immeuble d’une valeur de 400.000 euros ;
– d’avoirs financiers belges de 400.000 euros.

Ils décèdent concomitamment. En fonction de la Région où le couple résidait, les droits de succession à payer par les enfants seront de :

• environ 000 eurosen Région bruxelloise ;
• environ 500 euros(environ 42.500 euros selon les taux en vigueur en 2028) en Région wallonne ;
• environ 00 euros(environ 12.000 euros au plus tôt en 2026 et au plus tard en 2029) en Région flamande.*

Les écarts sont importants et l’économie supplémentaire qui pourra être réalisée avec la mise en œuvre des réformes annoncées par les gouvernements wallon et flamand pour les années à venir va accroître le « handicap » de la capitale, toujours en attente d’un gouvernement et où aucun projet de ce type n’est pour l’heure à l’ordre du jour.

*Calculs fournis par Grégory Homans, réalisés par simulateurs automatiques.

2. La globalisation des avoirs (neveux/oncles et autres personnes)

À Bruxelles et en Flandre, les héritiers en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et frères et sœurs sont taxés séparément sur le montant qu’ils reçoivent. Les tranches des droits de succession sont calculées par personne.

Pour les successions entre oncles ou tantes et nièces ou neveux, ou entre toutes autres personnes, les parts reçues par les héritiers de la catégorie concernée sont globalisées pour déterminer la tranche de taxation.

« Concrètement, si je n’ai pas de famille proche et que je souhaite léguer 600.000 euros à mes trois neveux, on va considérer fictivement que je lègue ce montant à un seul neveu pour déterminer le taux d’imposition qui sera de ce fait très élevé. Les droits de succession dus à l’administration sont ensuite répartis entre héritiers, en fonction de la part nette recueillie par chacun ».

En Wallonie, ce n’est pas le cas. Chaque neveu sera imposé sur sa part (200.000 euros). Selon Grégory Homans, c’est une particularité qui est aussi susceptible de motiver une « délocalisation » par pur intérêt successoral.

3. L’imputation des droits de succession/mutation étrangers

En Belgique, les héritiers doivent payer des droits de succession sur le patrimoine mondial du défunt, c’est-à-dire sur ses biens mobiliers et immobiliers belges comme étrangers. « Jusqu’il y a peu, le droit belge autorisait la déduction des impôts étrangers payés sur les seules mutations mobilières. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cette différence de traitement selon la nature des actifs n’était pas normale. Les Régions bruxelloise et flamande se sont alignées sur cette position, mais pas la Wallonie », observe Me Homans.

4. L’impact fiscal d’une renonciation à une succession

Traditionnellement, en cas de renonciation à une succession, les droits de succession dus par les bénéficiaires de cette renonciation ne pouvaient être inférieurs à ceux dus par le renonçant.

La Flandre et Bruxelles se sont écartées de cette position: les droits de succession sont déterminés dans le chef de ceux qui profitent de la renonciation.

En Wallonie, les droits de succession étaient jusqu’ici toujours déterminés dans le chef du renonçant. Mais à partir du 1^er janvier 2025, ce sont les bénéficiaires qui seront imposés sur leur part nette, comme dans les deux autres Régions.

5. La durée de la période suspecte pour les donations mobilières

Lorsqu’un donateur opte pour une donation mobilière non enregistrée – qui permet d’éviter de payer des droits de donation – il devra rester en vie durant un certain temps après (c’est ce que l’on appelle la « période suspecte »), faute de quoi la donation sera réintégrée dans le patrimoine du défunt, et son bénéficiaire devra payer des droits de succession.

• En Wallonie,la période suspecte a été portée à cinq ans le 1^er janvier 2022 pour les donations effectuées à partir de cette date;
• En Flandre, le délai qui est actuellement de trois ans, devrait prochainement passer à cinq ans. A priori à partir du 1ᵉʳ janvier 2025;
• À Bruxelles, le projet de passer de trois à cinq ans, annoncé voici un an, est à ce stade resté lettre morte.

6. Le taux des droits de donation mobilière

Les taux sont similaires à Bruxelles et en Flandre: 3% en ligne directe, 7% entre toutes les autres personnes.

En Wallonie, les taux sont de 3,3% en ligne directe et de 5,5% entre toutes les autres personnes.

7. La donation immobilière faite dans les trois ans précédant le décès

Contrairement aux donations mobilières, pour les donations immobilières, un acte notarié est obligatoire. Vous paierez donc d’office des droits de donation.

Bruxelles est la seule Région qui ne tient plus compte d’une donation immobilière intervenue dans les trois ans précédant le décès pour fixer le taux applicable en droits de succession. 

En Région wallonne, la valeur du bien donné est rajoutée à l’actif de la succession pour le calcul des tranches. Pour le calcul des droits de succession, il sera tenu compte des droits de donation qui ont déjà été payés.

Si la donation remonte à plus de trois ans avant le décès, il n’y a plus aucun droit à payer, et pour le calcul des tranches de droits de succession, on retombera dans les tranches les plus basses.

Il peut donc être intéressant de faire des donations tous les trois ans. En effet, pour les donations immobilières, les « compteurs sont remis à zéro tous les trois ans »: si vous faites une seconde donation moins de trois ans après la première, les montants des deux donations seront cumulés. Les droits de donation seront dès lors calculés sur une base plus élevée que si vous aviez échelonné vos donations tous les trois ans.

8. Le saut de génération

Le saut de génération est une technique qui permet aux personnes qui héritent de leurs parents de renoncer à leur part d’héritage au profit de leurs propres enfants. Mais ce n’est pas si simple. En Région bruxelloise et en Région wallonne, il faut obligatoirement renoncer à la totalité de la succession, ce qui est très dissuasif. Cela arrive donc très rarement.

Le saut de génération permet d’éviter que les droits de succession soient payés deux fois sur un même patrimoine. Mais cela s’arrête là. Car les droits de succession que les petits-enfants doivent payer sont identiques à ceux que le renonçant aurait payés.

Seule la Région flamande a instauré un saut de génération partiel, aussi appelé donation rapide. Les parents peuvent faire donation de tout ou partie de l’héritage qu’ils ont recueilli et pour lequel ils ont payé des droits de succession, à leurs enfants, en profitant de droits de donation de 0%. La donation doit intervenir dans les 12 mois suivant le décès. Ce régime favorable suppose la réunion de plusieurs conditions et connait certains plafonds.

En Wallonie, il existe un texte instaurant le régime favorable rapide, mais le gouvernement n’a jamais statué sur son entrée en vigueur et la nouvelle majorité n’a pas fait allusion à une telle mesure.

À Bruxelles, aucune disposition de ce type n’a été mise en place.

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Sans gouvernement pour avancer, Bruxelles se voit reléguée au rang de spectateur obligé d’assister à la saine concurrence que se livrent actuellement les deux autres Régions du pays en matière de fiscalité du patrimoine. Au grand dam des contribuables de la capitale.

L’heure est clairement à la concurrence fiscale entre Wallonie et Flandre. En témoignent les mesures de réductions d’impôt annoncées par les nouveaux gouvernements wallon et flamand sur le terrain de la fiscalité patrimoniale. Des droits d’enregistrement aux donations mobilières en passant par les droits de succession, plusieurs réformes ont de quoi réjouir les contribuables des deux Régions du pays.

Habitation propre

Parmi les réformes annoncées, on citera bien évidemment pour commencer la réduction en Wallonie des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat de son habitation propre et unique. Il est prévu dans la déclaration de politique de ramener ces droits d’enregistrement en Wallonie de 12,5 % à 3 %. “Une mesure qui a vu la Flandre rapidement contre-attaquer”, pointe Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Dekeyser & Associés. Les partenaires du nouveau gouvernement flamand se sont en effet mis d’accord pour faire passer les ces mêmes droits d’enregistrements juste en dessous du tarif wallon. Ceux-ci seront abaissés de 3 % à 2 %. Toutes ces réductions étant applicables dès le 1er janvier 2025.

Héritages et donations

Une autre réduction, pas encore chiffrée celle-là, est également prévue en Wallonie concernant les droits de succession, à partir du 1^er janvier 2028. “Là aussi, la Flandre emboîte le pas”, note Grégory Homans, avec une priorité pour les “successions de petite et moyenne taille”, et ce, dès le 1^er janvier 2026.  Par ailleurs, la Région wallonne a prévu de réduire les droits de donation immobilière en 2028, tandis que la Flandre a confirmé que “le niveau des droits de donation demeurera inférieur à celui des successions”, précise Grégory Homans, s’interrogeant sur la manière dont le prochain gouvernement bruxellois se positionnera sur ces sujets.

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