Les conditions relatives aux droits de mutation sur une donation à un Français restent inchangées. Tout profit pour la planification patrimoniale franco-belge.

Les transferts à titre gratuit entre des résidents belges et certains Français continueront à bénéficier d’un régime fiscal favorable. À cause de tergiversations sur le budget 2026 en France, un changement législatif défavorable à certaines planifications patrimoniales franco-belges n’aura pas lieu.

Alors qu’un amendement remaniant les conditions d’application de l’impôt français aux donations avait été adopté dans un premier temps, le gouvernement français l’a finalement écarté en recourant à l’article 49.3 de la Constitution française pour faire passer son budget. Résultat: une donation réalisée par un Belge au profit d’une personne résidant en France depuis moins de six ans continuera à éviter les droits de mutation français.

L’enjeu est important: environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore – c’est ce qui nous intéresse ici – si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ». Pour cela, la personne gratifiée doit être domiciliée fiscalement en France et avoir été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation, ces deux conditions étant cumulatives.

Les deux conditions cumulatives resteront applicables

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

L’amendement initial à la loi de finances prévoyait de supprimer la condition de résidence pendant six des dix années avant la donation. Il aurait donc suffi que la personne gratifiée soit domiciliée en France pour que les droits de mutation français s’appliquent.

Il n’en sera donc finalement rien, grâce à l’écartement de cet amendement en dernière minute. « Ceci constitue une excellente nouvelle pour les planifications patrimoniales s’inscrivant dans un contexte franco-belge », relève Me Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Le régime de la donation à un Français finalement inchangé_26.01.2026

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Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court termePAGE-1750049
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Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

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Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court terme.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

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La France a supprimé une condition à l’application de ses droits de mutation sur une donation à un résident fiscal français, ce qui rendra cet impôt plus facilement applicable.

Les donations en faveur d’un résident fiscal français échapperont moins à l’impôt. C’est la conséquence d’une modification de la législation française, qui assouplit les conditions pour que la personne gratifiée soit considérée comme résidente fiscale française, une qualification conduisant à l’application des droits de mutation français sur les transmissions à titre gratuit. Ce changement aura des conséquences pour certaines opérations de planification patrimoniale franco-belge.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, à savoir les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ».

Jusqu’à présent, la personne gratifiée était qualifiée de résidente fiscale française si elle était domiciliée fiscalement en France et si elle avait été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation.

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

Suppression d’une condition

Mais tout cela va changer. L’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances de 2026, qui modifie la notion de résidence fiscale de la personne gratifiée. Désormais, pour que celle-ci soit considérée comme résidente fiscale française, il suffira qu’elle y réside au moment de la donation. La condition de domiciliation en France pendant six des dix années précédant la donation a donc été supprimée

Il sera donc plus difficile, à l’avenir, de réaliser des donations à des Français en échappant aux droits de mutation. « Cette évolution ne manquera pas d’impacter de nombreuses stratégies patrimoniales », indique Grégory Homans.

Environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France. La modification législative évoquée ci-avant pourrait donc avoir des conséquences pour ces contribuables.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Une donation à un Français sera plus facilement taxée_13.01.2026

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Par Me Grégory Homans et Me Hugo Dautrebande
Cabinet Dekeyser & Associés – www.dekeyser-associes.com

Anticiper la transmission de l’entreprise familiale à la génération suivante permet de bénéficier de conditions fiscales favorables et de garantir la paix familiale.

En l’absence d’aménagement, le patrimoine d’un résident belge est soumis, à son décès, aux droits de succession. Ces droits sont progressifs et peuvent atteindre jusqu’à 30 % si les enfants héritent (27 % en Flandre).

Pour éviter cet impôt, il est possible de transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine au moyen de libéralités. Les donations notariées de titres de sociétés en faveur de ses enfants sont soumises aux droits d’enregistrement fixes de 3 % (3,3 % en Région wallonne).

1. Entreprises familiales : régime préférentiel

Exception : la donation notariée de titres d’une société familiale (qu’il s’agisse d’une PME, une start-up, une société d’exploitation, une licorne, etc.) peut toutefois être réalisée sans impôt.

Pour bénéficier de ce régime préférentiel, la société doit respecter plusieurs conditions variant d’une Région à l’autre. Parmi celles-ci :
(i) exercer une profession libérale ou une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
(ii) avoir un actionnariat majoritairement familial (condition non existante en Région wallonne),
(iii) poursuivre, après la donation, une activité économique pendant au moins trois ou cinq ans (en Région bruxelloise, cette activité doit être identique à celle exercée préalablement à la donation).

En outre, chaque Région prévoit une procédure spécifique pour l’octroi et le maintien de ce régime préférentiel.

2. Holdings pures

Une “holding pure” (soit une société qui se contente de détenir des participations dans d’autres sociétés) ne bénéficie, a priori, pas de ce régime préférentiel, et ce, à défaut d’exercer une activité économique réelle.

À Bruxelles et en Flandre, la donation des titres d’une holding pure peut toutefois bénéficier de ce régime préférentiel à concurrence du ratio entre la valeur de ses participations (représentant au moins 30 % des droits de vote) dans d’autres sociétés éligibles au régime préférentiel et la valeur globale de la société holding.

En Wallonie, une holding peut bénéficier du régime préférentiel lorsqu’elle et/ou (?) ses (sous-) filiales exercent une activité économique réelle. L’application de cette condition fait débat. Cette question a été soumise à la Cour de cassation. Un arrêt est prochainement attendu. Wait and see.

3. Sociétés immobilières

À défaut d’exercer une activité économique réelle, les sociétés immobilières sont, en principe, également exclues du régime préférentiel.

À Bruxelles et en Flandre, les sociétés immobilières sont réputées ne pas exercer d’activité économique réelle lorsque deux conditions sont simultanément remplies pendant une certaine période :
(i) la valeur de leurs terrains et constructions représente plus de 50 % de la valeur de l’ensemble de leurs actifs ;
(ii) leurs “coûts de personnel” annuels n’atteignent pas 1,5 % desdits actifs.

Cette présomption peut être renversée en démontrant l’exercice d’une activité économique réelle.

Nouveauté : la Flandre entend, à partir du 1er janvier 2026, supprimer cette présomption. En contrepartie, elle prévoit d’exclure du bénéfice du régime préférentiel, la valeur de l’immobilier résidentiel détenue par une société et certaines de ses filiales, et ce, sous réserve de certaines exceptions.

4. Anticiper pour assurer

Un régime préférentiel semblable s’applique aux transmissions successorales d’entreprises familiales. Cependant, le respect de ces conditions peut s’avérer difficile suite au décès de l’actionnaire-gérant principal (notamment, la poursuite de l’activité économique pendant plusieurs années). Il est ainsi prudent de donner de son vivant pour s’assurer des conditions fiscales favorables.

Moyennant des aménagements spécifiques, il est permis de “donner sans se dépouiller” en se réservant de nombreux droits. Parmi ceux-ci :
– le droit de vote,
– le droit de recueillir les dividendes distribués par la société,
– le droit d’en rester l’unique administrateur,
– le droit de pouvoir vendre les titres de la société sous sa seule signature (faculté à articuler avec les conditions du régime préférentiel), etc.

Il est également recommandé d’intégrer dans ses réflexions le fait que l’entreprise familiale pourrait, le cas échéant, ne pas être reprise par l’ensemble des enfants, et ce, pour éviter tout risque d’éventuels conflits (notamment, au regard de l’égalité entre les enfants).

Au final, anticiper la transmission de l’entreprise familiale à la génération suivante permet de bénéficier de conditions fiscales favorables et de garantir la paix familiale. Ces éléments participent à favoriser la pérennité de l’entreprise.

Au regard des nombreuses évolutions et du formalisme à respecter, il est toutefois prudent de se faire accompagner dans cette opération.

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Le bénéficiaire d’une donation ne pourrait pas invoquer la valeur d’acquisition historique, alors que cela permettrait de réduire la taxe sur les plus-values.

À partir de 2026, réaliser une plus-value sur un actif financier reçu par donation pourrait s’avérer problématique dans certains cas. Si l’avant-projet instaurant la taxe sur les plus-values reste en l’état, une personne ayant reçu des actifs financiers par donation à partir de 2026 ne pourra pas réclamer que sa plus-value soit calculée à partir de la valeur d’acquisition par le donateur, si celle-ci est plus élevée que la valeur au 31 décembre 2025, alors que cela permettrait de réduire la taxe ou d’y échapper en cas de vente avant 2031, comme c’est le cas pour les personnes ayant acheté elles-mêmes leurs actifs financiers.

Pour rappel, pour l’application de ce nouvel impôt, la plus-value est la différence positive entre le prix reçu en rémunération des actifs financiers cédés et leur valeur au moment de leur acquisition. Toutefois, les plus-values historiques ne sont pas taxées: si un actif financier a été acquis avant 2026, on ne calcule pas la plus-value en se référant à sa valeur d’acquisition mais bien à sa valeur au 31 décembre 2025.

Dans la dernière version de l’avant-projet, ce principe de calcul de la taxe et l’exception visant à exonérer les plus-values historiques font référence à une acquisition des actifs financiers aussi bien par le contribuable que par son prédécesseur en droit. Cette mention implique que le bénéficiaire d’une donation d’un actif financier sera taxé sur la différence entre le prix auquel il revend cet actif et le prix auquel le donateur l’a acquis, avec cependant la possibilité d’invoquer la valeur au 31 décembre 2025 pour éviter une taxation de la plus-value historique.

« Pour le mécanisme de non-taxation des plus-values historiques, une donation est un non-évènement et ce, via la présomption de continuité de date d’acquisition« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés.

En cas de valeur plus faible fin 2025 qu’à l’acquisition

Se pose alors la question des actifs dont la valeur lors de l’acquisition avant 2026 est supérieure à la valeur au 31 décembre 2025. Dans ce cas, en cas de plus-value réalisée à partir de 2026, et au plus tard avant 2031, le contribuable a, en principe, la possibilité de revendiquer un calcul de la taxe sur base de la valeur d’acquisition historique.

Celle-ci étant plus élevée que celle de fin 2025, la plus-value sera diminuée (voire annulée, si l’ampleur de la perte de valeur d’avant 2026 dépasse la plus-value réalisée à partir de 2026), et la taxe sera donc, elle aussi, amoindrie (voire réduite à zéro).

Le problème est que, dans l’avant-projet, ce mécanisme particulier ne fait pas référence au prédécesseur en droit du contribuable, ce qui empêcherait le bénéficiaire d’une donation d’invoquer la valeur d’acquisition historique.

« La discontinuité de date d’acquisition, due à l’absence de référence au prédécesseur en droit, ne permettrait pas, sur base de l’avant-projet actuel, au bénéficiaire d’une donation vendant l’actif financier reçu de se prévaloir de la valeur d’acquisition réelle », explique Me Homans. « Cette discontinuité entraînera des situations délicates si la valeur d’acquisition réelle par le donateur est supérieure à la valeur inventaire des actifs cédés, au 31 décembre 2025: la plus-value taxable dans le chef du bénéficiaire-vendeur sera plus élevée. »

Ce qu’il faut faire si le projet reste tel quel

À moins d’une modification de l’avant-projet permettant aux bénéficiaires d’une donation d’invoquer, eux aussi, la valeur d’acquisition historique, mieux vaudra prendre des dispositions pour éviter une taxe trop élevée sur la plus-value.

« Il semble exister deux options« , indique Grégory Homans. « Soit le donateur réalise la donation encore en 2025 afin que le bénéficiaire puisse être propriétaire avant le 1ᵉʳ janvier 2026 (ce qui lui permettrait d’invoquer la date d’acquisition historique, NDLR), soit le donateur vend les actifs et donne, le cas échéant en 2026, le produit de la vente à la personne gratifiée, au lieu de donner les actifs eux-mêmes. »

Toutefois, le gouvernement pourrait encore amender son texte. Ou celui-ci pourrait aussi être amélioré durant le processus législatif.

Il suffirait que l’avant-projet prévoie que « pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030 sur des actifs financiers acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2026, (…) la plus-value peut s’entendre, à la demande du contribuable, de la différence positive entre le prix reçu (…) et la valeur à laquelle le contribuable ou son prédécesseur en droit a acquis à titre onéreux ces actifs financiers, telle qu’elle est démontrée par le contribuable ». L’avenir dira si le texte sera adapté en ce sens.

Le résumé

• Le calcul de la taxe sur les plus-values pourrait être défavorable au bénéficiaire d’une donation.
• Le problème se poserait en cas de valeur d’acquisition par le donateur supérieure à la valeur de fin 2025.
• Lors de la revente avant 2031, le bénéficiaire de la donation ne pourrait pas invoquer la valeur d’acquisition historique, plus favorable.

• Pour éviter cet écueil, il existe deux options.

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Pour restaurer l’équité fiscale au sein des droits d’enregistrement, la Wallonie va porter à 3% (contre 1%) le droit de partage qui s’applique lors d’une sortie d’indivision.

Dans le cadre de la justice fiscale, le gouvernement wallon a l’intention d’identifier les éléments à adapter pour éviter les abus, notamment le legs en duo et le droit de partage. » Cette courte séquence tirée de la présentation de l’accord budgétaire par le ministre-Président et ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont, est passée un peu inaperçue.

Pourquoi le droit de partage est-il dans le collimateur? À quels changements faut-il s’attendre? Dans quels délais?

Le droit de partage s’applique sur la valeur totale du bien lors du partage de biens immobiliers, notamment lors des sorties d’indivision.

« Actuellement, en cas de revente d’un bien, l’acquéreur tiers se voit appliquer un taux qui sera au minimum de 3% s’il est primo-acquérant (dans les autres cas 12,5%, NDLR), alors que si l’acquéreur est en indivision dans le bien, il bénéficie d’un droit de partage de 1%« , constate le cabinet Dolimont.

Le gouvernement wallon entend dès lors adapter le droit de partage afin de rétablir l’équité de la charge fiscale à l’intérieur du système des droits d’enregistrement en se basant sur un taux de 3%. Le taux de 1% sera cependant conservé en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale.

Ce qui va changer à partir de 2026

« Ce relèvement devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2026« , nous a-t-on indiqué, sans plus de précision. À partir de ce moment-là, un frère qui rachète la part de sa sœur dans la maison dont ils ont hérité des parents paiera 3% (sur la valeur totale du bien), tandis que l’ex qui rachète la part de l’autre dans la maison familiale bénéficiera du taux de 1%.

Recettes supplémentaires

Le gouvernement wallon pourra, de ce fait, tabler sur des rentrées financières supplémentaires bienvenues, mais à quelle hauteur?

« À politique inchangée, le droit de partage a rapporté 28 millions d’euros en 2024 et devrait rapporter 28,5 millions en 2025 (estimation). Les recettes supplémentaires liées au relèvement du taux à 3% demeurent à ce stade des estimations qui ne peuvent être communiquées en raison du débat budgétaire en cours », nous répond le cabinet d’Adrien Dolimont.

Alignement sur la Flandre

« La Wallonie s’aligne ainsi sur la Région flamande, qui a majoré son droit de partage, le faisant passer de 1% à 2,5%, dès le 1ᵉʳ août 2012, avec la même exception (divorce ou fin de cohabitation légale) « , note Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Il n’est donc pas exclu que la Région bruxelloise, actuellement sans gouvernement, puisse un jour connaître pareille évolution… »

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La taxe sur les plus-values s’accommode mal avec les donations. Pour éviter une taxe élevée lors de la revente par le donataire, mieux vaut donner avant 2026.

Donnez avant de réveillonner. Dans sa rédaction actuelle, le projet de taxe sur les plus-values risque de nuire aux intérêts des personnes gratifiées en cas de donation d’actifs financiers à partir de 2026. En effet, lors de la revente, la plus-value sera déterminée en tenant compte de la valeur des actifs lors de l’acquisition par le donateur, ce qui risque généralement de donner une plus-value bien plus grande que prévu.

Pour rappel, le texte en projet dispose que le montant de la plus-value est la différence entre, d’une part, le prix de l’actif financier au moment de sa vente et, d’autre part, son prix au moment de l’acquisition à titre onéreux. Il prévoit aussi une exonération des plus-values historiques: si le contribuable détenait déjà ses actifs financiers depuis longtemps, il peut se référer à leur valeur au 31 décembre 2025.

L’articulation de ces deux principes pourrait nuire aux personnes gratifiées à partir de 2026. En effet, d’une part, une plus-value ne sera pas calculée sur la base de la valeur des actifs financiers lors de la donation puisqu’il ne s’agit pas d’une acquisition à titre onéreux: c’est le moment de l’acquisition par le donateur (celui qui a donné) qui fera foi, ce qui risque d’aboutir à une plus-value élevée, et donc à une lourde taxe.

D’autre part, le donataire (celui qui bénéficie de la donation) ne pourra pas invoquer la valeur au 31 décembre 2025 parce qu’il n’était pas le détenteur des actifs financiers à cette date (c’est le donateur qui l’était), ce qui risque aussi de doper le montant de la plus-value, et donc la taxe.

Exemple

Prenons le cas d’un donateur ayant acheté des actions à un cours de 100 euros en 2020. Le 31 décembre 2025, ces actions valent 900 euros. Le 2 janvier, les actions sont données alors qu’elles valent 1.000 euros. Puis, le donataire vend les actions à 1.500 euros.

La plus-value n’est pas de 500 euros, puisque la donation du 2 janvier n’est pas une acquisition à titre onéreux. Elle n’est pas non plus de 600 euros, parce que le donataire n’était pas le détenteur des actions au 31 décembre 2025. La plus-value est en réalité de 1.400 euros! Il faut se référer à la date d’acquisition à titre onéreux, avec impossibilité d’appliquer l’exonération de la plus-value historique…

« En termes techniques, il y a une discontinuité de la date d’acquisition alors qu’il existe une continuité de valeur« , explique Grégory Homans, associé-gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Cette dichotomie crée une situation aberrante: le donataire est perdant sur les deux fronts. Pour éviter cette situation délicate, il y a lieu d’encourager la réalisation des donations avant le 1ᵉʳ janvier 2026. »

Quand tout le prix de vente devient la plus-value…

C’est d’autant plus vrai qu’un problème supplémentaire se pose. Le donataire pourrait avoir de grandes difficultés à prouver la valeur d’acquisition par le donateur.

C’est, en effet, le donataire, qui touche le produit de la vente, qui doit prouver la valeur d’acquisition à titre onéreux pour le calcul de la taxe sur les plus-values. « Faute d’y parvenir, l’administration fiscale considérera que l’ensemble du prix de vente constitue une plus-value« , explique Grégory Homans, qui espère que le texte en projet fera encore l’objet d’aménagements lors du processus législatif pour éviter ces anomalies.

En attendant, Me Homans recommande de mentionner, dans les déclarations diverses de l’acte de donation, le prix et la date de l’acquisition à titre onéreux par le donateur, ce qui permettra au donataire de se prévaloir de ces éléments en cas d’application de la taxe sur les plus-values lors d’une future revente des actifs.

« En cas de donation de titres non cotés, c’est la catastrophe »

Pour les donations qui auront lieu après le 1ᵉʳ janvier, la situation risque d’être compliquée. « Si cette interprétation du texte en projet se confirme, c’est une bombe atomique potentielle », lance Bruno Colmant, économiste membre de l’Académie royale de Belgique, qui envisage la piste d’une vente des titres suivie d’une donation du produit de cette vente afin d’éviter une taxe élevée.

« Une donation de titres facilement négociables devra se structurer en deux temps: d’abord la vente des titres, avec taxation de la plus-value depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, puis la donation, sauf si le fisc requalifie cette transaction, ce qui sera à vérifier », explique-t-il.

Mais vendre, puis donner le produit de la vente ne sera pas toujours possible… « En cas de donation de titres non cotés, là, c’est la catastrophe », constate Bruno Colmant, « notamment pour une donation effectuée par quelqu’un qui a créé l’entreprise en partant de zéro (risque de taxe sur l’ensemble du prix, NDLR). »

À Bruxelles, une autre raison de donner avant le réveillon

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la Région de Bruxelles-Capitale portera de trois à cinq ans la « période suspecte » en cas de donation non enregistrée.

Actuellement, en cas de transmission d’un bien mobilier (argent, actions, œuvre d’art, etc.) à titre gratuit sans enregistrement (et donc sans prélèvement des droits de donation), le donataire s’expose à un risque en cas de décès du donateur dans les trois années qui suivent: dans ce cas, la valeur du bien est réintégrée dans le patrimoine et le transfert est considéré avoir lieu par succession, avec les impôts qui s’y attachent, à savoir les droits de succession (nettement plus élevés que les droits de donation). Dès 2026, le délai passera à cinq ans, ce qui augmentera le risque que le donataire doive finalement payer des droits de succession.

« À Bruxelles, réaliser une donation non enregistrée avant la fin 2025 permettrait à la fois de limiter ce risque et d’éviter une future taxe élevée sur la plus-value« , avertit Me Grégory Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_La taxe sur les plus-values incite à faire une donation avant 2026_14.10.2025

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