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A l’opposé des coupes budgétaires radicales d’Elon Musk, tout particulièrement dans l’aide internationale, Bill Gates annonce vouloir donner 200 milliards de dollars d’ici 2045 pour soutenir des projets philanthropiques. D’autres, comme Warren Buffett, préfèrent léguer leur fortune à leur décès. Si vous souhaitez suivre leur exemple en transmettant votre patrimoine à des causes qui vous tiennent à cœur, la première interrogation est d’ordre civil.

« Le cas de figure le plus simple est celui d’une personne sans enfants », explique Me Grégory Homans. « Dans ce cas, il est possible de planifier librement la transmission de l’intégralité de son patrimoine. »

Si vous avez des enfants ou un conjoint, vous devez par contre tenir compte de leur part réservataire qui leur donne droit à une part minimale dans votre succession. Pour s’en affranchir, trois pistes s’offrent à vous :

1. Changer de loi civile applicable à la succession, en invoquant la législation d’un pays sans réserve héréditaire – comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni – à condition d’en avoir la nationalité.
2. Créer une fondation privée dont l’objet social est de soutenir les causes qui vous tiennent à cœur. Vous y transférez votre patrimoine, tout en désignant un administrateur de confiance qui prendra le relais après votre décès. « En principe, les héritiers réservataires ne peuvent pas contester la fondation sur base d’une atteinte à leur réserve héréditaire », précise l’avocat fiscaliste.
3. Faire appel à la compréhension de vos héritiers réservataires. Vous léguez tout votre patrimoine à des œuvres via testament, en espérant qu’ils ne réclameront pas leur part réservataire en justice. Une solution qui repose avant tout sur la confiance.

Fiscalement, vous souhaitez naturellement que votre geste philanthropique ne soit pas grevé par des droits de succession trop lourds. Sur ce point, « les trois Régions ont prévu un régime favorable », rassure Me Grégory Homans. « En Flandre, les legs à des œuvres caritatives sont exonérés. En Wallonie, ils sont taxés à 7 %. A Bruxelles, le taux est aussi de 7 % si les bénéficiaires sont des organisations agréées. »

DEKEYSER & ASSOCIES_LE SOIR_Et si vous léguiez votre patrimoine à de bonnes œuvres_20.05.2025

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En cas de donation d’actifs à un étranger, la taxe sur les plus-values s’appliquera immédiatement, ce qui ne sera pas le cas lors d’une donation entre Belges.

Un nouveau détail de la taxe sur les plus-values risque de s’avérer problématique. L’application de la taxe en cas de donation à un contribuable établi à l’étranger pourrait violer le principe d’égalité et de non-discrimination et alimenter des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Pour comprendre ce problème, il faut se rappeler que la taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers s’appliquera, en principe, uniquement lors de la vente des actifs en question. Il n’y a donc pas d’impôt sur les plus-values latentes: si les actifs financiers ont pris de la valeur mais ne sont pas vendus, la taxe ne s’appliquera pas.

Toutefois, afin de fermer une éventuelle porte de sortie pour des contribuables désireux d’échapper à la taxe, l’avant-projet de loi du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), prévoit une exception à ce principe. Si un contribuable part à l’étranger, cette expatriation sera assimilée à une vente des actifs et la taxe s’appliquera malgré l’absence de cession effective des actifs. Ce dispositif, appelé « exit tax » (taxe à la sortie), doit permettre à l’État belge de préserver son pouvoir d’imposition en cas d’émigration de contribuables sous des cieux fiscaux plus cléments.

Dans la même logique, l’exécutif fédéral entend aussi assimiler à une vente d’actifs financiers une donation de ces actifs à un contribuable étranger. L’avant-projet dispose que « toute cession à un contribuable non-résident » est assimilée à « une cession à titre onéreux », soit une vente.

Différence de traitement

Le gouvernement justifie cette mesure dans son exposé des motifs: « En cas de cession sans contrepartie d’un actif financier à un contribuable qui n’est pas un habitant du Royaume, il existe un risque que ce bien sorte du champ d’imposition de la Belgique sans que la plus-value latente sur cet actif financier ne soit imposée en Belgique. Ainsi, assimiler un tel transfert à une cession à des fins onéreuses permet d’éviter que le régime ne soit contourné par un transfert sans contrepartie à des contribuables non-habitants du Royaume. »

Mais avec cette assimilation d’une donation à une vente, l’État belge pourrait bien violer le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Grégory Homans, avocat associé gérant chez Dekeyser & Associés, s’interroge sur « la différence de traitement entre, d’une part, une donation à un résident belge entraînant un différé d’imposition jusqu’à la réalisation effective de la plus-value et, d’autre part, une donation à un non-résident belge entraînant une taxation immédiate des plus-values latentes ».

En effet, en cas de donation entre contribuables belges, la taxe sur les plus-values touchera le bénéficiaire seulement lorsqu’il revendra les actifs financiers qu’il avait reçus à titre gratuit. Tandis que lors d’une donation entre un Belge et un étranger, la taxe s’appliquera immédiatement alors que l’éventuelle revente n’aura lieu que plus tard, et peut-être même sans plus-value! Peut-on justifier cette différence de traitement sur la base de la seule résidence fiscale du bénéficiaire?

Donation avec réserve d’usufruit

De plus, « cette imposition immédiate questionne si le donateur se réserve un usufruit lui permettant de bénéficier des éventuelles plus-values réalisées », avertit Grégory Homans. Une donation sous réserve d’usufruit permet au donateur de céder seulement la nue-propriété et de conserver les « fruits » du bien transmis. En l’occurrence, la plus-value sur des actifs financiers, réalisée plus tard par le bénéficiaire de la donation, résident fiscal étranger, reviendrait au donateur belge… alors que la taxe se serait déjà appliquée au préalable au moment de la donation.

Enfin, le traitement fiscal d’une plus-value après donation d’un résident étranger à un résident belge pourrait aussi poser un problème. En effet, pour valoriser les actifs financiers transmis, on se référerait, en cas de donation entre Belges, à la valeur lors de l’achat des actifs par le donateur, tandis qu’en cas de donation d’un résident étranger à un contribuable belge, c’est la valeur lors de la donation qui serait prise en compte.

« Si la personne gratifiée (le bénéficiaire de la donation, NDLR) vend les actifs reçus, la contribution sera calculée sur le prix de vente diminué de la valeur d’acquisition dans le chef du donateur résident belge, alors qu’elle sera due sur le prix de vente diminué de la valeur des actifs lors de la donation si le donateur n’est pas résident fiscal belge« , détaille Me Homans.

Selon ce spécialiste de la fiscalité, « la Cour Constitutionnelle pourrait être amenée à se prononcer sur ces sujets et, le cas échéant, à condamner la contribution de solidarité ».

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_La taxe sur les plus-values heurte les donations étrangères_10.05.2025

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Des changements importants ont été décidés par les nouveaux gouvernements wallon et flamand et entrent en vigueur le 1er janvier.

Publié le 30-12-2024

Si la baisse des droits d’enregistrement constitue la mesure fiscale qui devrait impacter le plus les finances personnelles des Wallons, d’autres changements concernent la manière de taxer les successions dans le sud, mais aussi dans le nord du pays. En voici les principaux.

Renonciation à une succession en Wallonie

Avec l’allongement de l’espérance de vie, ce ne sont plus nécessairement les enfants d’une personne décédée qui ont le plus besoin de l’héritage, mais bien les petits-enfants qui entament leur parcours professionnel et ont souvent envie d’acheter un premier logement.

Dans ce cas, une manière de procéder est de renoncer à la succession, puis de la faire accepter par la génération suivante. Mais comment détermine-t-on alors le taux des droits de succession ? « En Wallonie, jusqu’à présent, les droits étaient déterminés dans le chef de celui qui renonçait et non dans le chef de ceux qui bénéficiaient de cette renonciation. Par contre, en Flandre et à Bruxelles, les droits de succession sont déterminés dans le chef de ceux qui acceptent in fine la succession. Et cela pouvait augmenter considérablement les droits de succession dus en Wallonie par rapport à Bruxelles et la Flandre », explique Grégory Homans, avocat et partner au sein du cabinet Dekeyser & Associés. Mais la Wallonie vient de décider d’abroger cette mesure. Cela signifie donc qu’à partir du 1er janvier 2025, renoncer à une succession au profit de ses propres enfants ne sera plus aussi coûteux qu’actuellement, en Wallonie, car les enfants y seront aussi imposés sur leur part nette – et non plus selon le taux applicable dans le chef de celui qui y renonce ».

Biens mobiliers à l’étranger : la Wallonie s’aligne

La Wallonie autorisera, à partir du 1er janvier 2025, l’imputation des droits de succession étrangers dus sur tous les biens (meubles et/ou immeubles), ce qui évitera dorénavant le risque de double imposition qui existait jusqu’à présent. Elle adopte ainsi les principes déjà à l’œuvre en Flandre et à Bruxelles.

La période suspecte passe à 5 ans en Flandre

Ceci concerne le régime applicable aux donations mobilières (argent, bijou, œuvre d’art…). Soit elles sont enregistrées devant un notaire, ce qui donne lieu au paiement de droits de donation et les biens donnés sortent définitivement de la masse successorale. Soit elles ne font pas l’objet d’un acte devant notaire. Dans ce cas, si le donateur décède pendant une période dite « suspecte », cela donnera lieu à rectification et au paiement de droits de succession dans le chef des héritiers.DEKEYSER & ASSOCIES_LIBRE ECO_Du neuf pour les successions en 2025 - la renonciation devient plus avantageuse en Wallonie, la période suspecte est élargie en Flandre_30.12.2024

Cette « période suspecte » est passée à 5 ans en Wallonie en 2022 ; la Flandre va, elle aussi, l’allonger de la même manière (de 3 ans à 5 ans) pour toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025. Par contre, cette période suspecte reste de 3 ans à Bruxelles, pour le moment.

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Les spécificités régionales en matière de droits de succession sont-elles de nature à faire naître une concurrence? Cela vaudrait-il la peine de déménager pour en profiter?

Les droits de succession varient selon les Régions, en fonction des liens de parenté entre le défunt et les héritiers (conjoint, enfant, parent, famille, ami, personne morale) et du montant de l’héritage.

En matière de réformes, jusqu’ici, c’est quasi systématiquement la Flandre qui a donné le la, incitant les autres Régions à envisager un repositionnement.

Cette année, la Wallonie a pris le lead. Peu après que le gouvernement dirigé par Adrien Dolimont (MR) annonce la réforme des droits de succession, le gouvernement flamand a emboîté le pas, en présentant des allègements de tarifs ciblés sur les petites et moyennes successions.

Il existe donc bien un phénomène si pas d’alignement, de contagion ou d’invitation à reconsidérer la situation. Peut-on pour autant parler de concurrence entre les Régions? Pas vraiment.

Les personnes qui envisagent uniquement leur planification sous cet angle réducteur ne sont pas nombreuses.

D’autant qu’un déménagement « last minute » n’est pas payant. C’est en effet la Région dans laquelle le défunt a été domicilié le plus longtemps au cours des cinq dernières années qui est compétente pour les droits de succession. Il faut donc y avoir résidé au moins deux ans et demi pour profiter d’une fiscalité qui serait à certains égards plus avantageuse.

Il n’empêche, il est intéressant de connaître ces particularités régionales relatives aux successions. Nous les avons parcourues avec l’avocat Grégory Homans, partner au cabinet Dekeyser & Associés.

L’impôt successoral

• EnRégion flamande, c’est Vlabel (Vlaamse Belastingdienst) qui est chargé de la perception de l’impôt successoral ;
• En Région bruxelloise et en Wallonie, cette mission est, pour l’instant, assurée par le SPF Finances. Le gouvernement Dolimont a l’intention de récupérer cette prérogative dans la perspective de la réforme des droits de succession qui doit entrer en vigueur en 2028en Wallonie.

1. L’assiette des droits de succession

En Flandre, les droits de succession sont calculés séparément sur le patrimoine mobilier d’une part, et sur le patrimoine immobilier de l’autre, ce qui, en dépit d’une progression plus rapide des tranches d’imposition, limite significativement la facture globale. Grâce à ce fractionnement, les héritiers se retrouvent moins vite dans les tranches d’imposition supérieures.

En Wallonie et à Bruxelles, les biens mobiliers et immobiliers sont globalisés. En Région wallonne, la réforme des droits de succession qui prévoit la diminution de moitié des taux en 2028 devrait toutefois alléger la note finale.

Si rares sont les personnes qui vont délibérément choisir de s’installer dans une Région dans une optique purement successorale, « cette option fiscalement attractive (voir exemple dans l’encadré ci-dessous) peut être considérée par deux catégories de personnes bien précises », observe Grégory Homans.

« Les nouveaux résidents qui n’ont aucune attache particulière, et les retraités qui ont vendu leur maison, devenue trop grande et qui, à l’heure de choisir leur nouveau domicile, peuvent opter pour la Côte ou des communes flamandes de la périphérie bruxelloise s’ils résidaient dans la Capitale ou à proximité ».

Exemple

Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants. Les parents sont propriétaires, chacun à 50% :- d’un immeuble d’une valeur de 400.000 euros ;
– d’avoirs financiers belges de 400.000 euros.

Ils décèdent concomitamment. En fonction de la Région où le couple résidait, les droits de succession à payer par les enfants seront de :

• environ 000 eurosen Région bruxelloise ;
• environ 500 euros(environ 42.500 euros selon les taux en vigueur en 2028) en Région wallonne ;
• environ 00 euros(environ 12.000 euros au plus tôt en 2026 et au plus tard en 2029) en Région flamande.*

Les écarts sont importants et l’économie supplémentaire qui pourra être réalisée avec la mise en œuvre des réformes annoncées par les gouvernements wallon et flamand pour les années à venir va accroître le « handicap » de la capitale, toujours en attente d’un gouvernement et où aucun projet de ce type n’est pour l’heure à l’ordre du jour.

*Calculs fournis par Grégory Homans, réalisés par simulateurs automatiques.

2. La globalisation des avoirs (neveux/oncles et autres personnes)

À Bruxelles et en Flandre, les héritiers en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et frères et sœurs sont taxés séparément sur le montant qu’ils reçoivent. Les tranches des droits de succession sont calculées par personne.

Pour les successions entre oncles ou tantes et nièces ou neveux, ou entre toutes autres personnes, les parts reçues par les héritiers de la catégorie concernée sont globalisées pour déterminer la tranche de taxation.

« Concrètement, si je n’ai pas de famille proche et que je souhaite léguer 600.000 euros à mes trois neveux, on va considérer fictivement que je lègue ce montant à un seul neveu pour déterminer le taux d’imposition qui sera de ce fait très élevé. Les droits de succession dus à l’administration sont ensuite répartis entre héritiers, en fonction de la part nette recueillie par chacun ».

En Wallonie, ce n’est pas le cas. Chaque neveu sera imposé sur sa part (200.000 euros). Selon Grégory Homans, c’est une particularité qui est aussi susceptible de motiver une « délocalisation » par pur intérêt successoral.

3. L’imputation des droits de succession/mutation étrangers

En Belgique, les héritiers doivent payer des droits de succession sur le patrimoine mondial du défunt, c’est-à-dire sur ses biens mobiliers et immobiliers belges comme étrangers. « Jusqu’il y a peu, le droit belge autorisait la déduction des impôts étrangers payés sur les seules mutations mobilières. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cette différence de traitement selon la nature des actifs n’était pas normale. Les Régions bruxelloise et flamande se sont alignées sur cette position, mais pas la Wallonie », observe Me Homans.

4. L’impact fiscal d’une renonciation à une succession

Traditionnellement, en cas de renonciation à une succession, les droits de succession dus par les bénéficiaires de cette renonciation ne pouvaient être inférieurs à ceux dus par le renonçant.

La Flandre et Bruxelles se sont écartées de cette position: les droits de succession sont déterminés dans le chef de ceux qui profitent de la renonciation.

En Wallonie, les droits de succession étaient jusqu’ici toujours déterminés dans le chef du renonçant. Mais à partir du 1^er janvier 2025, ce sont les bénéficiaires qui seront imposés sur leur part nette, comme dans les deux autres Régions.

5. La durée de la période suspecte pour les donations mobilières

Lorsqu’un donateur opte pour une donation mobilière non enregistrée – qui permet d’éviter de payer des droits de donation – il devra rester en vie durant un certain temps après (c’est ce que l’on appelle la « période suspecte »), faute de quoi la donation sera réintégrée dans le patrimoine du défunt, et son bénéficiaire devra payer des droits de succession.

• En Wallonie,la période suspecte a été portée à cinq ans le 1^er janvier 2022 pour les donations effectuées à partir de cette date;
• En Flandre, le délai qui est actuellement de trois ans, devrait prochainement passer à cinq ans. A priori à partir du 1ᵉʳ janvier 2025;
• À Bruxelles, le projet de passer de trois à cinq ans, annoncé voici un an, est à ce stade resté lettre morte.

6. Le taux des droits de donation mobilière

Les taux sont similaires à Bruxelles et en Flandre: 3% en ligne directe, 7% entre toutes les autres personnes.

En Wallonie, les taux sont de 3,3% en ligne directe et de 5,5% entre toutes les autres personnes.

7. La donation immobilière faite dans les trois ans précédant le décès

Contrairement aux donations mobilières, pour les donations immobilières, un acte notarié est obligatoire. Vous paierez donc d’office des droits de donation.

Bruxelles est la seule Région qui ne tient plus compte d’une donation immobilière intervenue dans les trois ans précédant le décès pour fixer le taux applicable en droits de succession. 

En Région wallonne, la valeur du bien donné est rajoutée à l’actif de la succession pour le calcul des tranches. Pour le calcul des droits de succession, il sera tenu compte des droits de donation qui ont déjà été payés.

Si la donation remonte à plus de trois ans avant le décès, il n’y a plus aucun droit à payer, et pour le calcul des tranches de droits de succession, on retombera dans les tranches les plus basses.

Il peut donc être intéressant de faire des donations tous les trois ans. En effet, pour les donations immobilières, les « compteurs sont remis à zéro tous les trois ans »: si vous faites une seconde donation moins de trois ans après la première, les montants des deux donations seront cumulés. Les droits de donation seront dès lors calculés sur une base plus élevée que si vous aviez échelonné vos donations tous les trois ans.

8. Le saut de génération

Le saut de génération est une technique qui permet aux personnes qui héritent de leurs parents de renoncer à leur part d’héritage au profit de leurs propres enfants. Mais ce n’est pas si simple. En Région bruxelloise et en Région wallonne, il faut obligatoirement renoncer à la totalité de la succession, ce qui est très dissuasif. Cela arrive donc très rarement.

Le saut de génération permet d’éviter que les droits de succession soient payés deux fois sur un même patrimoine. Mais cela s’arrête là. Car les droits de succession que les petits-enfants doivent payer sont identiques à ceux que le renonçant aurait payés.

Seule la Région flamande a instauré un saut de génération partiel, aussi appelé donation rapide. Les parents peuvent faire donation de tout ou partie de l’héritage qu’ils ont recueilli et pour lequel ils ont payé des droits de succession, à leurs enfants, en profitant de droits de donation de 0%. La donation doit intervenir dans les 12 mois suivant le décès. Ce régime favorable suppose la réunion de plusieurs conditions et connait certains plafonds.

En Wallonie, il existe un texte instaurant le régime favorable rapide, mais le gouvernement n’a jamais statué sur son entrée en vigueur et la nouvelle majorité n’a pas fait allusion à une telle mesure.

À Bruxelles, aucune disposition de ce type n’a été mise en place.

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