La taxe sur les plus-values n’interviendra pas en cas de dénouement du contrat lors du décès de l’assuré. Les modalités en cas de rachat partiel restent floues.

Les particularités de l’application de la future taxe sur les plus-values aux contrats d’assurance-vie pourraient inciter les investisseurs à s’intéresser de plus près à ce type de placement. Dans certains cas, en effet, le nouvel impôt ne s’appliquera pas.

D’après l’avant-projet de loi du gouvernement fédéral, quand un investisseur en assurance-vie procède au retrait du capital accumulé, augmenté des gains réalisés pendant la durée du contrat, la plus-value est taxable.

Par contre, une assurance-vie peut aussi se dénouer suite au décès de l’assuré; dans ce cas, l’éventuelle plus-value ne subira pas d’impôt. « L’attribution de fonds, en ce compris l’éventuelle plus-value, au dénouement de la police, c’est-à-dire lors du décès de la tête assurée, au profit du bénéficiaire, n’entraîne pas d’impôt sur les plus-values« , explique Grégory Homans, avocat, associé-gérant du cabinet Dekeyser & Associés.

De même, une donation de la police d’assurance ne provoquera pas de taxation de plus-value. « La donation des droits du preneur (celui qui souscrit l’assurance-vie, NDLR) à un tiers, technique fréquemment utilisée dans le cadre d’une planification patrimoniale, n’est pas un fait générateur de la taxe, souligne Me Homans. Toutefois, si la personne gratifiée procède ensuite à un rachat de l’assurance-vie, elle sera, le cas échéant, redevable de l’impôt sur la plus-value. »

Autres avantages de l’assurance-vie

Les assurances-vie ont aussi l’avantage d’éviter la remise à zéro annuelle des éventuelles moins-values réalisées sur les actifs sous-jacents. Quand on investit en direct dans une action ou une obligation, seules les éventuelles moins-values de l’année en cours sont prises en compte. Mais dans une assurance-vie, les moins-values subies pendant toute la durée de conservation de la police sont prises en considération. « L’assurance-vie permet, en quelque sorte, de globaliser les moins-values », indique Me Homans.

Dans le même ordre d’idée, les arbitrages (achats et ventes de titres composant les actifs du contrat d’assurance-vie) réalisés pendant la durée du contrat ne donnent pas lieu à des plus-values taxables ponctuelles. « L’impôt est uniquement dû lors de la sortie de fonds de l’assurance-vie« , précise Grégory Homans. Il s’agit d’un « différé d’imposition ».

L’assurance-vie offre aussi une simplification administrative: il n’y a qu’un seul actif financier à déclarer, au lieu de plusieurs lignes de titres distinctes.

Au-delà de tous ces atouts, l’application de la taxe sur les plus-values aux assurances-vie comporte encore quelques zones d’ombre.

Questions en suspens

Premièrement, les fiscalistes s’interrogent sur l’articulation de ce nouvel impôt avec la taxe de 2% sur les primes d’assurance. « Il n’est pas exclu que cette articulation puisse s’avérer compliquée et justifier des recours en annulation; tout dépendra de la qualification juridique qui sera finalement accordée au nouvel impôt sur les plus-values », indique Me Homans.

Une autre question se pose. « En cas de rachat partiel d’une police d’assurance, la taxe sur la plus-value sera-t-elle appliquée de façon proportionnelle ou le rachat sera-t-il imputé en priorité sur la plus-value? », s’interroge Grégory Homans.

Prenons l’exemple d’une assurance-vie valant 80 euros lors de la souscription du contrat, dont la valeur atteint ensuite 100 euros lors d’un rachat. La plus-value est de 25%. L’investisseur retire 20 euros du contrat. Selon la méthode proportionnelle, il sera taxé sur 4 euros de plus-value (les 20 euros retirés sont répartis entre 16 euros de capital et 25%, ou 4 euros, de plus-value). Selon la méthode de l’imputation prioritaire sur la plus-value, l’intégralité du retrait, à savoir 20 euros, sera soumis à la taxe sur les plus-values, car on considérera que le retrait porte en priorité sur la partie « plus-value » du contrat.

Autre problème: depuis la réforme du droit des biens de 2021, en cas de démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, seul l’usufruitier peut demander et obtenir le rachat d’un contrat d’assurance-vie. Or, dans l’état actuel de l’avant-projet de loi, le redevable de la taxe sur la plus-value est le nu-propriétaire. Autrement dit, « le nu-propriétaire pourrait se retrouver dans l’obligation de payer la taxe, alors que c’est l’usufruitier qui a bénéficié du rachat, s’étonne Me Homans. Il s’agirait d’une tax without cash. »

Sollicité au sujet de ces incertitudes, le cabinet du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), répond que « ces éléments seront examinés en deuxième lecture, voire lors de la discussion au Parlement ».

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Assurance-vie et taxe sur les plus-values - plusieurs atouts et quelques incertitudes_13.09.2025

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Quelles démarches et conditions faut-il respecter pour procéder à une opération dans les règles ?

« Je possède un contrat d’assurance-vie luxembourgeois (dit branche 23). Je le mentionne dans ma déclaration fiscale et la banque luxembourgeoise en fait le signalement annuel au point de centralisation de la BNB. La souscription date de septembre 2011. Je souhaite racheter l’intégralité du contrat et désire transférer le montant obtenu sur un compte belge. Quelles démarches et conditions faut-il respecter pour être en règle ? »

« Monsieur souhaite procéder au rachat de l’intégralité d’une police d’assurance-vie luxembourgeoise – dont nous ignorons l’identité de la tête assurée et du (des) bénéficiaire(s) –, et transférer les fonds rachetés sur un compte ouvert à son nom auprès d’une banque belge. Nous lui recommandons d’être attentif aux trois axes suivants », pointe l’avocat Grégory Homans, Managing partner chez Dekeyser & associés.

1. La faisabilité du rachat

« Il est prudent de s’assurer de l’absence d’obstacle au rachat envisagé (par exemple, une acceptation du bénéfice de la police, qui subordonnerait le rachat à l’accord préalable du bénéficiaire acceptant) ainsi que du formalisme à respecter dans le cadre de ce rachat. »

2. La fiscalité du rachat

« Il est recommandé d’apprécier le traitement fiscal du rachat envisagé. Compte tenu des caractéristiques de la police qui sera rachetée, son rachat intégral n’entrainera aucune imposition. »

3. Le rapatriement des fonds rachetés & AML (directives anti-blanchiment)

« La banque belge auprès de laquelle les fonds rachetés seront déposés sera intéressée par connaitre l’origine des capitaux logés dans la police et voudra s’assurer qu’ils ont adéquatement subi leur traitement fiscal, et ce, notamment au regard de la récente extension de l’infraction pénale de blanchiment. Ces sujets sont susceptibles de compliquer certains rapatriements » indique Me Homans. Lequel conseille généralement « de constituer un dossier documenté sur l’origine des capitaux, accompagné d’un justificatif légal de leur régularité sur le plan fiscal/pénal (legal opinion) et de présenter le dossier à la banque avant le rapatriement. Anticiper ces sujets offre habituellement plus de possibilités et favorise souvent le succès de l’opération. »

Demande de rachats : en pratique

« Sur le plan contractuel, il conviendra d’adresser une demande de rachat à la compagnie en y précisant les coordonnées du compte bancaire sur lequel les fonds rachetés seront versés. Il peut être intéressant d’inscrire cette demande dans un contexte AML », conclut Grégory Homans.

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La plus-value de la branche 6 désormais taxée chaque année

Publié le 29 février 2024

Placement prisé des entreprises pour la gestion de leur cash, la branche 6 luxembourgeoise voit ses plus-values latentes taxées. La moins-value est déductible.

La fiscalité d’un des instruments financiers préférés des entreprises évolue. Depuis le 8 janvier, toute plus-value latente constatée chaque année dans un contrat de la branche 6 est soumise à l’impôt des sociétés, alors qu’auparavant, une incertitude juridique permettait de considérer que l’impôt s’appliquait seulement à la plus-value réalisée au moment de la fin du contrat.

La branche 6 est un contrat de capitalisation de droit luxembourgeois qui permet d’investir dans différents actifs financiers sous-jacents. Cette possibilité de diversification en fait un instrument très prisé des entreprises qui souhaitent investir leurs liquidités excédentaires. Le récent engouement pour les obligations a rendu la branche 6 particulièrement prisée parmi les sociétés.

La branche 6 étant une créance, les revenus issus des plus-values sont considérés comme des intérêts. Jusqu’à récemment, la fiscalité applicable à ces intérêts comportait une incertitude. Un « ruling » (décision anticipée de l’administration fiscale) rendu en 2021 permettait de considérer que l’impôt ne s’appliquait qu’au moment du rachat du contrat et concernait donc la plus-value réalisée. Un autre ruling, de 2023, revenait sur cette position, ce qui impliquait une taxation annuelle de la plus-value latente.

La nouvelle loi s’applique aux anciens contrats

C’est cette dernière approche qui a été consacrée par la loi du 28 décembre 2023, entrée en vigueur début janvier. « Depuis le 8 janvier 2024, il n’est plus possible de considérer que la plus-value réalisée sur la branche 6 n’est imposable qu’au moment du rachat de la police », explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Il convient désormais de réévaluer annuellement le contrat de branche 6 dans les comptes de la société l’ayant souscrite. L’éventuelle plus-value latente constatée, soit la valeur de rachat de la police diminuée de la valeur des primes versées, sera imposée, à titre d’intérêts courus, à l’impôt des sociétés. »

Ce nouveau régime s’accompagne d’une mesure favorable aux entreprises détenant un contrat de la branche 6 : l’éventuelle moins-value latente constatée sera déductible.

« Cette nouveauté fiscale s’applique tant aux branches 6 souscrites à partir de janvier 2024 qu’aux branches 6 souscrites préalablement, en ce compris, celles bénéficiant du ruling de 2021″, précise Me Homans.

Pourquoi la branche 6 séduit

Les entreprises qui accumulent des liquidités sont de plus en plus friandes du contrat de la branche 6 car il présente plusieurs atouts. Il n’y a pas de taxation à l’entrée sur les primes versées. La taxe boursière n’est pas applicable. La taxe sur les comptes-titres ne s’applique pas non plus quand la banque dépositaire des actifs sous-jacent n’est pas en Belgique. Durant l’existence du contrat, aucun autre impôt que celui sur l’éventuelle plus-value latente n’est dû.

De plus, pour une entreprise, sur le plan comptable, il est plus simple de détenir un seul contrat de la branche 6 au lieu d’un portefeuille avec de nombreux titres. « La détention directe d’un portefeuille de titres par une société implique de nombreuses lignes dans les comptes, ce qui complexifie la comptabilité », précise Grégory Homans. « La souscription d’une branche 6 apporte une simplification administrative significative et ce, en se limitant à une seule ligne dans la comptabilité. »

Enfin, avec cette loi du 28 décembre 2023, la fiscalité de la branche 6 est clarifiée, ce qui offre une sécurité juridique supplémentaire aux entreprises concernées.

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Le don d’une assurance-vie peut permettre de réduire, voire d’annuler les droits de succession, moyennant quelques aménagements. Comment procéder ?

L’assurance-vie est un outil de planification patrimoniale et financière couramment utilisé. Certaines polices prévoient que les capitaux-décès seront attribués à une personne préalablement désignée (configuration « AAB »). D’autres ne prévoient pas la désignation d’un bénéficiaire (configuration « AA-« ) et dans ce cas, les capitaux reviennent dans la succession du preneur (« A »). Quelle que soit l’option retenue, les bénéficiaires sont redevables des droits de succession sur les capitaux attribués par la compagnie au dénouement de la police.

Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, assure toutefois qu’ »un don d’assurance, s’il est correctement aménagé, permet de réduire, voire d’éviter dans certains cas, ces droits de succession, et ce, en toute sécurité ». Voici comment.

« Le don d’une police d’assurance sans bénéficiaire permet à la personne gratifiée d’éviter tout droit de succession sur l’intégralité des capitaux-décès. »

Grégory Homans

Associé gérant du Cabinet d’avocats Dekeyser & Associés

« Le don d’une police d’assurance sans bénéficiaire permet à la personne gratifiée d’éviter tout droit de succession sur l’intégralité des capitaux-décès qui lui seront attribués, en ce compris sur l’éventuelle plus-value réalisée entre le jour de la donation et l’attribution des capitaux par la compagnie au bénéficiaire de la police, même si la donation n’a pas été enregistrée auprès des autorités fiscales, et ce, si le donateur ne décède pas dans une « période suspecte » (3 ou 5 ans selon la Région compétente et la date de réalisation de la donation) », détaille-t-il.

Comment faire don d’une assurance ?

Concrètement, le preneur de l’assurance (A) cède tous ses droits sur la police au profit de la personne gratifiée (B). Dès ce moment, le preneur de l’assurance n’est plus A, mais B.

Cette donation peut soit :

– être réalisée par un acte notarié. Dans ce cas, des droits d’enregistrement (entre 3 et 7% selon la Région et le lien de parenté) sont dus sur la valeur de rachat de la police.

– être constatée par un pacte adjoint (acte sous seing privé). Il s’agit alors d’une donation indirecte, dont l’enregistrement est facultatif. Si les parties décident de ne pas enregistrer la donation, aucun impôt ne sera dû. Toutefois, en cas de décès du donateur dans la période suspecte, des droits de succession seront dus par la personne gratifiée.

Mais suite aux récentes évolutions du traitement fiscal successoral des assurances à Bruxelles et en Wallonie, il est désormais fréquemment soutenu que :

• les dons d’assurances devraient obligatoirement être soumis aux droits d’enregistrement pour éviter une imposition totale aux droits de succession ;
• l’éventuelle plus-value réalisée entre la donation de la police et son dénouement restait soumis aux droits de succession dans le cas où la donation a été enregistrée (régime de diminution).

Me Homans nuance ces affirmations qui, selon lui, font fi, notamment, des polices sans désignation de bénéficiaires.

Traitement fiscal au dénouement

L’article 8 du Code des droits de succession (CDS) instaure une fiction fiscale qui permet d’imposer le dénouement des contrats d’assurance-vie avec une stipulation pour autrui effectuée à titre gratuit. « Le CDS instaure une présomption de gratuité. Or, suite aux récentes évolutions fiscales wallonnes et bruxelloises, cette présomption ne peut plus être écartée en se prévalant d’un don d’assurance. »

Pour éviter une éventuelle double imposition (paiement des droits d’enregistrement si le don est enregistré et paiement des droits de succession lors du dénouement de la police), les législateurs bruxellois et wallon ont instauré un régime de la diminution.

Concrètement, « la base imposable des capitaux attribués, au dénouement de la police, par la compagnie au bénéficiaire, est diminuée du montant qui a servi de base imposable pour la perception des droits d’enregistrement lors du don d’assurance, et ce, si le contrat renferme une stipulation pour autrui et que le don a été réalisé en faveur du bénéficiaire de la stipulation ». Ce régime encourage l’enregistrement des dons d’assurance avec stipulation pour autrui.

Don d’une police « AA-« 

Une police « AA- » ne comporte pas de stipulation pour autrui, elle n’est pas visée par ce régime.

Au décès de « A », la police se dénoue en faveur de « B » (devenu le preneur suite à la donation, NDLR) en application de la loi. Si la donation n’a pas été enregistrée et que A n’est pas décédé durant la période suspecte (3 ou 5 ans), « B » recueillera l’intégralité des capitaux-décès en totale exonération d’impôt. « Comme l’attribution des capitaux résulte d’une application légale et pas conventionnelle, cela participe à écarter une éventuelle application de la mesure anti-abus lors du dénouement de la police », explique l’avocat.

Don d’une police « AAB »

Par contre, vu qu’une police « AAB » comporte une stipulation pour autrui, son dénouement sera visé par la fiction fiscale (article 8 CDS). Le régime de la diminution s’appliquera donc au don d’une telle assurance par « A » en faveur de « B ».

« En matière d’assurance-vie, rien n’est inéluctable. Il suffirait de supprimer la clause bénéficiaire d’une police « AAB » avant de faire don de l’assurance. »

Grégory Homans

Cependant, en matière d’assurance-vie, « rien n’est inéluctable », observe Grégory Homans. « Pour sortir du champ d’application de l’article 8 du CDS et du régime de la diminution, il suffirait à « A » de supprimer la clause bénéficiaire avant de faire don de l’assurance. La police passerait ainsi à une configuration ‘AA-‘ sans stipulation pour autrui », détaille l’expert.

Moyennant certains aménagements, Me Homans estime qu’il ne devrait pas être question d’abus fiscal. C’est en effet le futur défunt qui a supprimé unilatéralement la clause bénéficiaire avant de réaliser le don. Au dénouement de la police, le bénéficiaire recueillera les capitaux en vertu d’une simple application de la loi sur les assurances-vie.

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Source : L’Echo

Erreurs, omissions, manque de connaissances, oubli de mise à jour, etc. peuvent faire capoter votre planification successorale. Voici les grands classiques. Et les remèdes.

Préparer sa succession sans concertation avec ses héritiers ou en faisant l’impasse sur des principes de précaution élémentaires risque de coûter cher et de réserver de très mauvaises surprises. Tout aussi dangereux, ceux qui se renseignent, pensent qu’ils ont le temps, ne font rien et sont totalement pris au dépourvu le jour venu: il ne faut pas croire qu’on peut prendre beaucoup de dispositions in extremis…

Exemples tirés de leur pratique quotidienne à l’appui, notaires, avocats et spécialistes de la planification successorale ont listé les mauvais scénarios les plus fréquents, par thématiques et suggéré des dispositions à prendre pour les éviter.

Le testament

« À l’instar de la donation, le testament est un instrument de planification qui est trop souvent pris à la légère« , constate Sophie Slits, Legal adviser-Estate Planning à la banque Nagelmackers. Cela peut paraître simple de rédiger un testament sur une feuille de papier puis de le conserver dans une table de nuit. Sauf qu’il faut y mettre les formes pour qu’il soit valable, s’assurer qu’il sera trouvé le jour venu et qu’il ne tombera pas (entre-temps) dans de mauvaises mains qui pourraient le détruire.

Ce n’est pas tout! Le testament est souple: il peut être détruit, modifié et réécrit. Raison de plus pour le mettre à jour, en tenant compte de l’évolution de la législation, de sa situation familiale et de ses souhaits. « Depuis la réforme du droit successoral civil, en 2018, par exemple, la quotité disponible (part de son patrimoine que l’on peut léguer à qui on veut, par opposition à la part réservataire que la loi réserve aux héritiers, NDLR) correspond à la moitié du patrimoine, contre un quart auparavant », rappelle Sophie Slits. Cela laisse davantage de marge pour ceux qui planifient aujourd’hui, mais cela peut changer les choses pour les testaments anciens.

« Prenons le cas de Jean, qui, au décès de sa femme, en 2015, a rédigé un testament par lequel il lègue sa quotité disponible à la Fondation contre le Cancer et le solde à ses trois enfants. À l’époque, la Fondation recueillait 25%, et chacun des enfants 25%. Mais en vertu des nouvelles règles, si Jean décède sans avoir modifié son testament, la Fondation recueillera 50% et ses trois enfants se partageront l’autre moitié », note Gregory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. Cela fait une sacrée différence et cela ne correspond probablement pas à la volonté initiale de Jean.

L’assurance-vie

« La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut réserver des surprises. C’est un grand classique », met en garde Sophie Slits, soulignant l’importance de revoir périodiquement tous vos documents importants pour les mettre à jour.

Dans le cadre d’une assurance-vie, le preneur désigne un bénéficiaire de l’assurance, c’est-à-dire la personne qui recueille les capitaux assurés au dénouement de la police. Imaginons que Jean ait désigné nommément sa femme, Alice, comme bénéficiaire. Le temps passe. Il divorce, se remarie avec Louise et ne repense plus à ce contrat. À son décès, c’est Alice qui touchera l’assurance-vie. « Assurez-vous que la clause bénéficiaire de votre police soit toujours conforme à l’évolution de votre situation personnelle pour éviter les conflits« , conseille Grégory Homans. « Pour éviter tout risque, il suffit de désigner le bénéficiaire du contrat de manière générique: mon épouse (sans préciser ses nom et prénom) », ajoute-t-il.

Les donations non enregistrées

La tentation de faire des donations sans les enregistrer est grande. On ne paie pas de droits de donation et on évite les formalités, le seul risque étant qu’en cas de décès du donateur dans les 3 ans (5 ans en Wallonie), la donation soit intégrée dans sa succession avec, à la clé, une fiscalité plus lourde que celle sur les donations.

« Certes, du point de vue fiscal, on peut faire des donations non enregistrées. Mais on perd de vue que le Code civil stipule que, pour être correcte, une donation doit être faite par acte notarié« , précise Sylvain Bavier, notaire. « Il est donc déjà arrivé – et il existe de la jurisprudence à ce sujet – qu’un parent signifie à son enfant que la donation qu’il a reçue n’est pas valable et qu’il demande dès lors son annulation. »

« Si une donation peut paraître un acte simple et anodin, elle a des conséquences civiles et fiscales », appuie Sophie Slits. En faisant l’économie de l’enregistrement d’une donation, on néglige aussi l’importance d’en conserver la trace. Prenons le cas de parents qui font une donation à leur aîné avec l’intention de faire pareil, plus tard, pour ses frères et sœurs, mais qui ne le font pas, ou n’en ont plus l’occasion (décès, problème financier). « Conserver une preuve de cette donation (papier ou dans le coffre-fort digital Izimi, par exemple) est essentiel pour restaurer l’équilibre entre les enfants, prouver qui a reçu quoi« , insiste-t-elle.

Même si ce n’est pas un réflexe naturel, Boris De Vleeschouwer, Expert Succession chez Legacio, conseille d’envisager le pire et, dès lors, de prévoir dans l’acte de donation une clause de retour conventionnel. En cas de décès du donataire, le bien donné retourne alors, de plein droit, dans le patrimoine du donateur. Un exemple? Jean fait donation de 500.000 euros à son fils Louis. Son fils décède. Alice, la fille de Louis, devra payer des droits de succession sur cette somme. Si Jean a prévu une clause de retour conventionnel dans le pacte adjoint signé avec Louis lors de la donation, il récupérera les 500.000 euros et pourra en faire donation directement à Alice. Et même s’il enregistre cette donation, ce sera de toute façon à un coût bien inférieur aux droits de succession qu’Alice aurait dû payer en héritant de Louis!

La donation d’immeubles

« Lorsque des parents envisagent une transmission, c’est quasi systématiquement l’objectif fiscal qui est à la base de leur réflexion. Or, si réfléchir à transmettre son patrimoine à moindre coût est légitime, il faut avant tout s’assurer que l’opération profite vraiment aux enfants et qu’ils aient l’intention de conserver ce patrimoine. Sinon, cela n’a aucun sens », cadre d’entrée de jeu le notaire Renaud Grégoire.

La transmission des immeubles est un exemple classique. Fréquemment témoin de situations où il est évident que les enfants n’ont que faire des immeubles et qu’ils vont donc s’empresser de vendre, le notaire déplore « une opération ratée. On n’a peut-être pas payé beaucoup de droits de donation ou de succession, mais les enfants ont supporté des frais inutiles en vendant. » Tout ça pour rien, en définitive!

Démonstration. Un couple a trois enfants et possède trois biens immobiliers. Pour faire simple, les parents veulent donner un immeuble à chaque enfant, en compensant au besoin si ces biens n’ont pas la même valeur. Ce faisant, ils omettent de se poser les seules bonnes questions. « Ces immeubles sont-ils au goût des enfants ou les intéressent-ils? Ne sont-ils pas de nature à créer une différence entre eux? S’ils conservent l’usufruit et que les enfants n’héritent de la pleine propriété qu’à 50 ou 60 ans, cela a-t-il un sens? » interroge Renaud Grégoire.

La base, c’est de discuter pour s’assurer qu’on connaît les souhaits et plans de vie des enfants. « Et accepter que cela ne correspond pas forcément à ce qu’on avait imaginé ou désiré. Se dire qu’in fine, c’est de toute façon eux qui auront la main et feront ce qu’ils veulent de ce dont ils hériteront« , philosophe Renaud Grégoire. Alors autant planifier en connaissance de cause.

L’achat scindé

De nombreux couples belges qui acquièrent un immeuble de rapport ou une résidence secondaire privilégient l’achat scindé. Une formule fiscalement intéressante: les parents acquièrent l’usufruit, et les enfants acquièrent la nue-propriété, en général avec des fonds que les parents leur donnent. « Dans notre pratique, nous constatons que l’achat scindé présente souvent des coquilles qui peuvent avoir des conséquences fiscales fâcheuses« , note Me Grégory Homans.

Des coquilles, en voici. « L’offre d’achat prévoit que les acquéreurs sont seulement les parents, alors que l’achat final est réalisé par les parents en usufruit et par les enfants en nue-propriété. » « Il arrive aussi que les parents ne donnent qu’une partie des fonds lors du paiement de l’acompte et une autre lors du paiement du solde, alors qu’ils devraient donner l’intégralité du prix permettant de financer la nue-propriété avant le premier paiement, etc. »

Or, pour éviter d’être qualifié d’abus fiscal, l’achat scindé doit répondre à des conditions et procédures très strictes. « Il faut anticiper la réalisation de sa planification successorale pour la réaliser correctement », insiste l’avocat.

Les éléments d’extranéité

Dans une planification successorale, « il est essentiel de tenir compte des éléments d’extranéité (la situation géographique des biens et des personnes) qui peuvent aussi bien entraîner une double taxation que l’absence de taxation« , souligne Boris De Vleeschouwer, exemples à l’appui.

Jean fait donation à Louis et Léa de la nue-propriété de sa villa d’une valeur de 200.000 euros. En Belgique, la donation immobilière d’un bien situé à l’étranger n’est pas taxée. En France, par contre, on impute la valeur de l’usufruit réservé par le donateur sur la base imposable sur laquelle on calcule l’impôt de donation dû par le donataire. Un abattement de 100.000 euros par parent/enfant est en outre prévu pour toute transmission. « Résultat, l’opération n’entraîne aucune taxation en France. Si la villa était revenue aux enfants par héritage, au décès de Jean, ils auraient dû payer des droits de succession tant en Belgique qu’en France (avec la possibilité, toutefois, de demander de réduire l’impôt belge à concurrence de l’impôt français, si certaines conditions sont remplies) », observe Boris De Vleeschouwer.

Autre cas de figure: Jean fait donation d’un chalet en Suisse à son fils Louis. En Belgique, la donation immobilière d’un bien situé à l’étranger n’entraîne pas de taxation. En Suisse, la donation immobilière à un enfant n’entraîne pas de taxation. Le bien est donc transmis par donation en échappant à tout impôt. Dans le cadre d’un héritage, par contre, des droits de succession en Belgique seraient dus par Louis au décès de Jean (au tarif maximal de 27 ou 30% selon la Région compétente).

« La légèreté dans la réalisation des donations en faveur d’une personne non résidente peut avoir des conséquences économiques importantes« , confirme Me Homans. Jean souhaite faire donation d’une partie de ses avoirs auprès d’une banque belge à ses deux enfants, dont l’un réside en Belgique et l’autre en France. « Les autorités fiscales françaises prélèvent des droits de donation (dont le taux est progressif et peut atteindre jusqu’à 45% en ligne directe) si le donataire est résident français lors de la donation et l’a été depuis un certain temps avant la donation. Or, il est généralement possible de réaliser une donation d’avoirs financiers dans un contexte franco-belge à des conditions fiscales très favorables. »

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Le texte du ministre des Finances avait notamment été attaqué par Assuralia devant la Cour constitutionnelle.

Une fois, mais pas deux. Alors que la Cour constitutionnelle avait annulé la première mouture de la taxe sur les comptes-titres, la nouvelle version de la taxe, qui avait fait l’objet elle aussi de plusieurs recours en annulation, est bien maintenue. En revanche, la mesure anti-abus spécifique est annulée, peut-on lire dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle publié ce jeudi.

Tous les arguments invoqués par les avocats pour l’annulation de la taxe ont, eux, été méthodiquement balayés par la Cour (sur le seuil de 1 million d’euros, sur le traitement différent des produits de la branche 23 belge et luxembourgeoise, etc.), ce qui traduit que le texte de loi était extrêmement robuste, voire « assez balaise » comme entendu dans le milieu des fiscalistes…

Pour rappel, d’une version à l’autre, le taux d’imposition est resté le même (0,15%), mais le seuil de taxation est passé de 500.000 à 1 million d’euros. Le champ d’application de la taxe a été sensiblement élargi, étant donné que les entreprises, les autres personnes morales et les structures juridiques doivent également s’en acquitter.

Mesure anti-abus spécifique annulée…

Les dispositions anti-abus spécifiques sont les suivantes: il est interdit, pour rester sous le seuil de 1 million d’euros et donc échapper à la taxe, de scinder un compte-titre en plusieurs comptes-titres. Et il est interdit de convertir des actions détenues sur un compte-titre en actions nominatives (qui ne sont pas concernées par la taxe). La Cour annule ces mesures anti-abus spécifiques.

La Cour constitutionnelle annule aussi l’effet rétroactif de la mesure générale anti-abus applicable à partir du 30 octobre, laquelle reste toutefois intacte après l’entrée en vigueur de la loi (26 février 2021).

Revenons en 2020. Le fait que le gouvernement planche sur une nouvelle taxe compte-titres fuite dans la presse. Pour éviter que les contribuables ne prennent des mesures pour l’éviter, le gouvernement publie le 4 novembre 2020 dans le Moniteur un avis dans lequel il annonce travailler sur une telle taxe, que celle-ci sera assortie de dispositions anti-abus et que toute opération de la sorte réalisée à partir de cette date-là sera considérée comme de l’abus fiscal.

« Avec l’annulation intégrale de la mesure anti-abus spécifique et l’annulation de l’effet rétroactif de la mesure anti-abus générale, les personnes qui ont saucissonné leurs comptes-titres ou converti leurs actions dématérialisées en actions nominatives entre le 30 octobre 2020 et le 26 février 2021, la date d’entrée en vigueur de la loi, peuvent dormir tranquilles » explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law.

De son côté, Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés, se réjouit que la Cour ait précisé « que l’avis du gouvernement de novembre 2020, bien qu’atténuant dans une certaine mesure l’imprévisibilité de la rétroactivité, ne permet pas de la justifier, et que cette rétroactivité est une nouvelle fois condamnée ».

… mais pas la mesure anti-abus générale

À partir du 26 février 2021, les saucissonnages et les conversions au nominatif sont par contre susceptibles de tomber sous le coup de la mesure générale anti-abus, si ce n’est que « dans cette disposition générale, le contribuable a le pouvoir de renverser la présomption d’abus fiscal. Par exemple, en invoquant la scission d’un compte-titres consécutive à un divorce, un décès, ou dans le cas d’une donation », conclut-il.

Source : L’Echo, le 27 octobre 2022

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