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Le texte en projet exonère les plus-values historiques, ce qui inclut les plus-values internes. Mais le fisc pourrait utiliser un autre régime pour les taxer.

À côté du régime « ordinaire » de la taxe sur les plus-values et de son taux d’imposition de 10%, il existe un taux différent, de 33%, qui s’applique aux plus-values dites « internes ». Celles-ci sont réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement via des membres de sa famille.

Comme l’indique l’exposé des motifs de la loi en projet, la taxation des plus-values internes à 33% « constitue en soi une confirmation de la situation de fait actuelle ». En effet, moyennant certaines conditions, l’intégralité d’une plus-value interne était déjà taxable à 33%.

Mais un détail important semble être passé inaperçu jusqu’à présent. Dans l’état actuel du projet, les plus-values antérieures à 2026 sont exonérées, ce qui vaut aussi pour les plus-values internes… alors que celles-ci auraient pu être taxées à 33% si le nouvel impôt n’avait pas été introduit.

« Les plus-values internes historiques sont exonérées, explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés. Ainsi, seule la prise de valeur générée à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 est imposable. »

Gestion anomale du patrimoine ?

Il y a toutefois un bémol. L’administration fiscale pourrait considérer que les plus-values internes antérieures à 2026 ne relèvent pas de la « gestion normale du patrimoine », condition sine qua non pour l’application du régime de la nouvelle taxe, et de son exonération des plus-values historiques. Cela permettrait alors au fisc de les taxer comme revenus divers à 33%.

« Les autorités fiscales peuvent-elles chercher à taxer l’intégralité de la plus-value interne sur base du régime général de taxation des plus-values anormales ou spéculatives, et non sur base du nouvel impôt sur les plus-values?, s’interroge Me Homans. Cette question demeure controversée. Bien que des arguments solides semblent pouvoir écarter cette possibilité, le ministre des Finances n’a pas souhaité clore ce sujet en commission. Au contraire, il a alimenté le débat en se référant à la doctrine Baltus. » Cette doctrine renvoie à une taxation uniquement de la partie de la plus-value résultant de la gestion anormale.

Si le texte actuel suscite l’espoir d’une non-taxation des plus-values internes historiques, il faudra, pour en avoir la certitude, attendre davantage de clarifications durant les travaux parlementaires. Enfin, Me Homans épingle le risque « que les autorités fiscales puissent chercher à taxer à terme ces plus-values en se prévalant de la mesure générale anti-abus ».

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Les plus-values internes historiques échapperont-elles à la taxe_17.02.2026

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Heure : 18h30

Lieu : TheMerode (Place Poelart 6 – 1000 Bruxelles)

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Les conditions relatives aux droits de mutation sur une donation à un Français restent inchangées. Tout profit pour la planification patrimoniale franco-belge.

Les transferts à titre gratuit entre des résidents belges et certains Français continueront à bénéficier d’un régime fiscal favorable. À cause de tergiversations sur le budget 2026 en France, un changement législatif défavorable à certaines planifications patrimoniales franco-belges n’aura pas lieu.

Alors qu’un amendement remaniant les conditions d’application de l’impôt français aux donations avait été adopté dans un premier temps, le gouvernement français l’a finalement écarté en recourant à l’article 49.3 de la Constitution française pour faire passer son budget. Résultat: une donation réalisée par un Belge au profit d’une personne résidant en France depuis moins de six ans continuera à éviter les droits de mutation français.

L’enjeu est important: environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore – c’est ce qui nous intéresse ici – si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ». Pour cela, la personne gratifiée doit être domiciliée fiscalement en France et avoir été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation, ces deux conditions étant cumulatives.

Les deux conditions cumulatives resteront applicables

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

L’amendement initial à la loi de finances prévoyait de supprimer la condition de résidence pendant six des dix années avant la donation. Il aurait donc suffi que la personne gratifiée soit domiciliée en France pour que les droits de mutation français s’appliquent.

Il n’en sera donc finalement rien, grâce à l’écartement de cet amendement en dernière minute. « Ceci constitue une excellente nouvelle pour les planifications patrimoniales s’inscrivant dans un contexte franco-belge », relève Me Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Le régime de la donation à un Français finalement inchangé_26.01.2026

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Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court termePAGE-1750049
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Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

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Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court terme.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

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La France a supprimé une condition à l’application de ses droits de mutation sur une donation à un résident fiscal français, ce qui rendra cet impôt plus facilement applicable.

Les donations en faveur d’un résident fiscal français échapperont moins à l’impôt. C’est la conséquence d’une modification de la législation française, qui assouplit les conditions pour que la personne gratifiée soit considérée comme résidente fiscale française, une qualification conduisant à l’application des droits de mutation français sur les transmissions à titre gratuit. Ce changement aura des conséquences pour certaines opérations de planification patrimoniale franco-belge.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, à savoir les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ».

Jusqu’à présent, la personne gratifiée était qualifiée de résidente fiscale française si elle était domiciliée fiscalement en France et si elle avait été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation.

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

Suppression d’une condition

Mais tout cela va changer. L’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances de 2026, qui modifie la notion de résidence fiscale de la personne gratifiée. Désormais, pour que celle-ci soit considérée comme résidente fiscale française, il suffira qu’elle y réside au moment de la donation. La condition de domiciliation en France pendant six des dix années précédant la donation a donc été supprimée

Il sera donc plus difficile, à l’avenir, de réaliser des donations à des Français en échappant aux droits de mutation. « Cette évolution ne manquera pas d’impacter de nombreuses stratégies patrimoniales », indique Grégory Homans.

Environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France. La modification législative évoquée ci-avant pourrait donc avoir des conséquences pour ces contribuables.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Une donation à un Français sera plus facilement taxée_13.01.2026

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Par Me Grégory Homans et Me Hugo Dautrebande
Cabinet Dekeyser & Associés – www.dekeyser-associes.com

Anticiper la transmission de l’entreprise familiale à la génération suivante permet de bénéficier de conditions fiscales favorables et de garantir la paix familiale.

En l’absence d’aménagement, le patrimoine d’un résident belge est soumis, à son décès, aux droits de succession. Ces droits sont progressifs et peuvent atteindre jusqu’à 30 % si les enfants héritent (27 % en Flandre).

Pour éviter cet impôt, il est possible de transmettre de son vivant tout ou partie de son patrimoine au moyen de libéralités. Les donations notariées de titres de sociétés en faveur de ses enfants sont soumises aux droits d’enregistrement fixes de 3 % (3,3 % en Région wallonne).

1. Entreprises familiales : régime préférentiel

Exception : la donation notariée de titres d’une société familiale (qu’il s’agisse d’une PME, une start-up, une société d’exploitation, une licorne, etc.) peut toutefois être réalisée sans impôt.

Pour bénéficier de ce régime préférentiel, la société doit respecter plusieurs conditions variant d’une Région à l’autre. Parmi celles-ci :
(i) exercer une profession libérale ou une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
(ii) avoir un actionnariat majoritairement familial (condition non existante en Région wallonne),
(iii) poursuivre, après la donation, une activité économique pendant au moins trois ou cinq ans (en Région bruxelloise, cette activité doit être identique à celle exercée préalablement à la donation).

En outre, chaque Région prévoit une procédure spécifique pour l’octroi et le maintien de ce régime préférentiel.

2. Holdings pures

Une “holding pure” (soit une société qui se contente de détenir des participations dans d’autres sociétés) ne bénéficie, a priori, pas de ce régime préférentiel, et ce, à défaut d’exercer une activité économique réelle.

À Bruxelles et en Flandre, la donation des titres d’une holding pure peut toutefois bénéficier de ce régime préférentiel à concurrence du ratio entre la valeur de ses participations (représentant au moins 30 % des droits de vote) dans d’autres sociétés éligibles au régime préférentiel et la valeur globale de la société holding.

En Wallonie, une holding peut bénéficier du régime préférentiel lorsqu’elle et/ou (?) ses (sous-) filiales exercent une activité économique réelle. L’application de cette condition fait débat. Cette question a été soumise à la Cour de cassation. Un arrêt est prochainement attendu. Wait and see.

3. Sociétés immobilières

À défaut d’exercer une activité économique réelle, les sociétés immobilières sont, en principe, également exclues du régime préférentiel.

À Bruxelles et en Flandre, les sociétés immobilières sont réputées ne pas exercer d’activité économique réelle lorsque deux conditions sont simultanément remplies pendant une certaine période :
(i) la valeur de leurs terrains et constructions représente plus de 50 % de la valeur de l’ensemble de leurs actifs ;
(ii) leurs “coûts de personnel” annuels n’atteignent pas 1,5 % desdits actifs.

Cette présomption peut être renversée en démontrant l’exercice d’une activité économique réelle.

Nouveauté : la Flandre entend, à partir du 1er janvier 2026, supprimer cette présomption. En contrepartie, elle prévoit d’exclure du bénéfice du régime préférentiel, la valeur de l’immobilier résidentiel détenue par une société et certaines de ses filiales, et ce, sous réserve de certaines exceptions.

4. Anticiper pour assurer

Un régime préférentiel semblable s’applique aux transmissions successorales d’entreprises familiales. Cependant, le respect de ces conditions peut s’avérer difficile suite au décès de l’actionnaire-gérant principal (notamment, la poursuite de l’activité économique pendant plusieurs années). Il est ainsi prudent de donner de son vivant pour s’assurer des conditions fiscales favorables.

Moyennant des aménagements spécifiques, il est permis de “donner sans se dépouiller” en se réservant de nombreux droits. Parmi ceux-ci :
– le droit de vote,
– le droit de recueillir les dividendes distribués par la société,
– le droit d’en rester l’unique administrateur,
– le droit de pouvoir vendre les titres de la société sous sa seule signature (faculté à articuler avec les conditions du régime préférentiel), etc.

Il est également recommandé d’intégrer dans ses réflexions le fait que l’entreprise familiale pourrait, le cas échéant, ne pas être reprise par l’ensemble des enfants, et ce, pour éviter tout risque d’éventuels conflits (notamment, au regard de l’égalité entre les enfants).

Au final, anticiper la transmission de l’entreprise familiale à la génération suivante permet de bénéficier de conditions fiscales favorables et de garantir la paix familiale. Ces éléments participent à favoriser la pérennité de l’entreprise.

Au regard des nombreuses évolutions et du formalisme à respecter, il est toutefois prudent de se faire accompagner dans cette opération.

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