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En Wallonie, dès 2028, plus de 60% des successions en ligne directe devraient bénéficier d’une totale exonération. Pour les héritiers éloignés ou sans lien de parenté, les taux seront plafonnés à 50%.

Sous la pression de sévères contraintes budgétaires, le gouvernement wallon a finalement dû se résoudre à limiter la portée de sa réforme des droits de succession (votée en décembre 2024), qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2028.

Au passage, il a rectifié le tir alors que, dans sa version initiale, la réforme ne privilégiait pas suffisamment les petits patrimoines. L’idée originelle, assez vendeuse et symbolique mais coûteuse, était de diviser par deux tous les taux des droits de succession actuels.

Que reste-t-il de la réforme annoncée en 2024 ?

La réforme recalibrée dans le cadre du budget 2027 présenté en début de semaine sera donc moins généreuse. En revanche, son impact sera plus significatif pour les petites successions, qui sont largement majoritaires au sud du pays.

« Cette révision à la baisse de la réforme attendue pour le 1ᵉʳ janvier 2028, pourrait s’inscrire dans le contexte de la ‘Grande transmission‘, afin de permettre aux finances publiques de profiter davantage de ce momentum« , suggère Me Grégory Homans, avocat gérant au cabinet Dekeyser & Associés, constatant quand même que les intentions de départ se sont sérieusement effilochées.

« Le programme des Engagés prévoyait la suppression des droits de succession et leur remplacement par une flat tax de 4 ou 5%. L’accord de gouvernement wallon annonçait le maintien des droits de succession et la division de leur taux par deux au 1ᵉʳ janvier 2028. Finalement, l’accord budgétaire abandonne la réduction des taux des droits de succession en ligne directe (pourtant inscrite dans le décret du 5 décembre 2024) et se limite à un abattement de 75.000 euros dans les successions parents-enfants« , rappelle-t-il. Une instabilité de nature à ébranler quelque peu la confiance dans des mesures annoncées.

Néanmoins, « pour la première fois, la Wallonie prend le lead et offre les meilleures conditions », se réjouit malgré tout le notaire Sylvain Bavier.

En ligne directe

Concrètement, pour les héritages en ligne directe, les 75.000 premiers euros de la part nette héritée par chaque bénéficiaire seront exonérés. 62% des successions en ligne directe seraient ainsi totalement exonérées de droits de succession, contre moins de 25% actuellement.

« Cet abattement est cumulatif. Cela signifie qu’une personne qui a quatre enfants pourra léguer 300.000 euros en totale exonération », explique Stéphanie Wyard, porte-parole du ministre-président wallon, Adrien Dolimont. « Cette version de la réforme favorise davantage les petits patrimoines. Elle a l’avantage d’être plus équitable et moins coûteuse », se plait-elle à souligner.

« La réforme, effectivement, va toucher beaucoup de successibles dans les successions familiales courantes », confirme le notaire Sylvain Bavier.

De fait, « en 2028, lorsqu’une personne transmettra un patrimoine de 250.000 euros à ses deux enfants, grâce à l’abattement, les droits de succession chuteront de 45%, à 8.500 euros, contre 15.500 euros aujourd’hui », illustre Bernard Goffaux, Head of tax Department, Banque de Luxembourg Belgium. La Wallonie fera ainsi franchement la différence avec la Région bruxelloise, où le même héritage sera soumis à des droits de succession de 15.000 euros. De même qu’avec la Flandre – où bien que les biens mobiliers et immobiliers soient taxés séparément – les droits de succession seront de 10.500 euros (dans le cas idéal où le patrimoine est composé à 50% de biens mobiliers et à 50% de biens mobiliers, NDLR).

Pour les montants au-delà de l’abattement de 75.000 euros, les taux progressifs actuels, qui vont de 7% à 30% (au-delà de 500.000 euros) resteront d’application.

Les plus gros héritages, notamment ceux qui contiennent de l’immobilier, seront donc plus taxés que ce que prévoyait la réforme de 2024. Bernard Goffaux constate « un rétropédalage significatif pour les successions plus importantes en ligne directe »

Il a fait ses calculs. « Pour un patrimoine de 500.000 euros (tranche à partir de laquelle le taux le plus élevé s’applique), les droits de succession en ligne directe sont actuellement de 86.000 euros (17%). Avec la réforme telle qu’elle avait été annoncée en 2024, ils tombaient à 42.500 euros (8,4%). Au final, en 2028, on reviendra quasiment à la taxation actuelle, avec une taxation de 82.750 euros (16,5%), hors réductions éventuelles. » Un gain limité à quelques milliers d’euros… Pas encore de quoi dissuader les patrimoines les plus confortables de planifier leur succession.

« Ce nouvel abattement de 75.000 euros ne s’appliquerait pas à la part recueillie par le conjoint survivant qui, a priori, devrait toutefois toujours bénéficier de l’abattement actuel de 12.500 euros. Il n’est pas exclu que le gouvernement puisse affiner sa copie lors de l’élaboration du futur décret pour se rapprocher d’un régime connu en Flandre », note pour sa part Grégory Homans.

Frères, sœurs, neveux, nièces et étrangers

Les taux les plus lourds qui s’appliquent aux autres héritiers – et qui peuvent grimper jusqu’à 80% à partir de 75.000 euros entre étrangers –, seront finalement plafonnés à 50%, alors que, divisés par deux comme prévu initialement, ils auraient atteint un maximum de 33% pour les frères et sœurs, 35% pour les neveux et nièces et 40% pour les autres héritiers.

« Le taux maximum de 50% devrait s’appliquer sur les tranches existantes. Le texte du décret doit encore être adapté, mais à ce stade il n’est pas question de modifier les tranches », commente Stéphanie Wyard.

« Le bouclier fiscal à 50% entre étrangers me semble assez juste et plus équilibré. Cela signifie surtout que le citoyen – en particulier le célibataire sans enfant – aura davantage de latitude pour favoriser la personne de son choix, ce qui correspond aux évolutions de la société, alors que la famille nucléaire n’est plus forcément la norme », explique Sylvain Bavier.

Bernard Goffaux redoute toutefois que cette avancée bienvenue pour les particuliers limite l’intérêt du legs en duo, au détriment du monde associatif.

Exemples

Alors, entre les taux en vigueur actuellement, le projet initial de 2024 et la réforme remaniée qui entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2028, quelle sera la différence? Voici ce que révèlent deux simulations pour les cas les plus avantageux.

Droits de donation immobilière: la réforme confirmée

La baisse des droits de donation immobilière (voir tableau ci-dessous), adoptée en 2024, est en revanche maintenue, afin d’encourager ce transfert anticipé du patrimoine qui permet au gouvernement de percevoir des impôts plus rapidement pour l’aider à assainir le budget. « Si à ce jour les taux sont uniformes dans les trois Régions, ce ne sera plus le cas à partir du 1ᵉʳ janvier 2028« , note Grégory Homans.

Au 1ᵉʳ janvier 2028, les taux maximaux passeront de :

• 27% à 14% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux;
• 40% à 20% entre toutes les autres personnes.

Aujourd’hui, un couple avec deux enfants peut déjà transmettre un immeuble d’une valeur de 600.000 euros au taux en ligne directe très avantageux de 3% (soit jusqu’à 150.000 euros par parent et par enfant).

En Wallonie, le prix moyen d’une maison est très inférieur à celui de l’exemple. Qui profitera donc de la réforme?

« Pour un parent célibataire qui souhaite faire donation à son enfant unique d’une maison de 500.000 euros, le bénéfice de la réforme sera bien réel: il paiera 37.500 euros de droits d’enregistrement, contre 60.000 aujourd’hui », a calculé Me Homans.

Les personnes sans lien de parenté seront aussi nettement gagnantes. Le fait que le taux maximum qui s’applique déjà à partir de 175.000 euros, soit ramené de 40% à 20% fera une différence énorme.

Les familles multipropriétaires (une maison familiale, une résidence secondaire et un immeuble de rapport) pourront transmettre tous les biens de leur vivant de façon très simple, à un tarif plus avantageux. Un patrimoine immobilier d’une valeur totale de 1,5 million d’euros sera soumis à 92.000 euros de droits d’enregistrement, contre 144.000 euros aujourd’hui.

Le résumé

• Le gouvernement wallon a recalibré sa réforme des droits de succession, applicable au 1ᵉʳjanvier 2028.
• En ligne directe, 75.000 euros par héritier seront exonérés, ce qui exonérerait totalement 62% des successions.
• Pour les autres héritiers, les taux seront plafonnés à 50%, tandis que la baisse des droits de donation immobilière est maintenue.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_À qui profitera la réforme des droits de succession en Wallonie_15.10.2026

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Tout contribuable qui se domicilie à l’étranger doit rendre une déclaration fiscale de sortie. Celle-ci ne prévoit rien pour la taxe sur les plus-values: que faire?

Le nouvel impôt sur les plus-values ne s’articule pas encore parfaitement avec toutes les situations fiscales. Le cas d’un départ à l’étranger peut poser un problème. La déclaration fiscale de sortie qu’un contribuable doit rendre en Belgique quand il se domicilie à l’étranger en cours d’année ne comporte pas (encore) de cadre permettant de mentionner les plus-values sur les actifs financiers réalisées entre le 1ᵉʳ janvier et la date du départ, alors que celles-ci doivent être déclarées.

« Si vous décidez de vous domicilier à l’étranger après avoir quitté la Belgique et que vous n’avez plus de revenus imposables en Belgique, vous devez alors demander une « déclaration exercice d’imposition spécial » à l’impôt des personnes physiques« , explique le service public fédéral des Finances sur son site internet.

« Vous devez y déclarer les revenus de l’année de votre départ perçus entre le 1ᵉʳ janvier et le jour de votre départ », ajoute-t-il. « Rentrez-la au plus tard trois mois après votre domiciliation à l’étranger. »

« Si, en 2026, avant la date de votre départ, vous avez transféré des actifs financiers à titre onéreux (revendu, NDLR) et que cela a généré une plus-value, vous devez déclarer cette plus-value », précise le SPF Finances par ailleurs. Toutefois, le formulaire annexe destiné à ces plus-values n’est pas encore disponible. Or, certains contribuables concernés ont déjà quitté la Belgique depuis trois mois ou sont proches de l’échéance de ce délai.

Deux solutions

Que faire si on se retrouve dans ce cas de figure? « Face à cette difficulté pratique, plusieurs solutions prudentielles peuvent être envisagées« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & associés. « Parmi celles-ci, le contribuable peut solliciter une prolongation de délai en raison de l’incapacité à remplir correctement ses obligations déclaratives. Celles-ci sont alors reportées à une époque où le cadre déclaratif des plus-values taxables aura été défini. »

Le SPF Finances prévoit d’ailleurs explicitement que ces personnes peuvent demander un délai supplémentaire pour remplir ce devoir fiscal. En pratique, il faut prendre contact directement avec l’administration pour exposer cette situation particulière.

Me Homans évoque une deuxième possibilité: « Déposer la déclaration avec une annexe reprenant les plus-values taxables et, par prudence, déposer ensuite une déclaration complémentaire lorsque le cadre déclaratif aura été défini. » Quelle que soit la solution retenue, le contribuable sera ainsi en ordre au regard de ses obligations déclaratives.

Le résumé

• Toute personne qui s’établit à l’étranger doit rentrer une déclaration fiscale de sortie en Belgique.
• Celle-ci doit mentionner les revenus perçus du 1ᵉʳjanvier au jour du départ, y compris les plus-values financières taxables.
• Mais le cadre pour déclarer ces plus-values n’existe pas encore. Deux solutions peuvent être envisagées.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Taxe sur les plus-values - comment faire une déclaration en cas de départ à l'étranger_03.10.2026

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Les familles recomposées sont désormais très fréquentes et le droit civil comme le droit fiscal ont évolué en conséquence. Il existe un large éventail de solutions patrimoniales permettant de répondre à la diversité des situations et à la complexité des relations au sein de ces nouvelles familles, tout en limitant les risques de conflit entre héritiers.

Ce n’est sans doute pas votre première préoccupation lorsque vous entamez une relation, mais sachez qu’en cas de décès, la forme qu’elle prend détermine l’héritage de votre partenaire et que la présence d’enfants d’une relation antérieure modifie sensiblement les équilibres. La situation peut aussi se corser en présence d’enfants mineurs lors de la succession.

L’assurance-vie, outil de planification pour tous

L’assurance vie est un excellent instrument de planification pour sécuriser le conjoint survivant. Cela vaut également pour les cohabitants légaux ou de fait!

Concrètement, « les partenaires souscrivent ensemble une assurance ‘au dernier vivant’ qui ne se dénouera qu’au décès du dernier d’entre eux. Au premier décès, le survivant devient l’unique titulaire de la police et a ainsi accès à l’intégralité des capitaux qui y sont logés (sans devoir attendre le partage de la succession, NDLR) », explique Grégory Homans.

Cette solution permet d’assurer le maintien du niveau de vie du conjoint ou du cohabitant, de financer les droits de succession ou de compenser le fait que d’autres héritiers (enfants) recueillent une partie importante du patrimoine.

Le souscripteur peut adapter la clause bénéficiaire à sa situation familiale, prévoir un ordre entre plusieurs bénéficiaires ou intégrer le contrat dans une stratégie successorale plus large. L’assurance-vie n’autorise cependant pas à ignorer la réserve héréditaire. Dans certaines situations, les héritiers réservataires peuvent contester une opération qui porterait atteinte à leurs droits.

« Certains aménagements sont requis, selon la situation familiale et l’objectif fiscal recherché. Ainsi, par exemple, si les primes sont alimentées par des fonds propres au regard du régime matrimonial des preneurs, le recours à une clause d’accroissement peut être recommandé, précise l’avocat. Si les primes sont versées au moyen de fonds communs, il peut être intéressant de s’appuyer sur les opportunités offertes par la récente réforme du droit de l’usufruit pour sécuriser le survivant ». Un conseil personnalisé est donc recommandé pour que le montage produise les effets recherchés.

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La Wallonie et la Flandre ont promis, lors des dernières élections, de réformer les droits de succession. Maintenant que les gouvernements doivent se serrer la ceinture, cette réforme se fait attendre. Cela ne doit toutefois pas vous retenir: « Rien ne vous empêche de déjà planifier aujourd’hui », indiquent l’avocat fiscal Grégory Homans et le notaire Sylvain Bavier.

Alors que la grande transmission du patrimoine des baby-boomers s’accélère, les réformes successorales annoncées ces dernières années pourraient être revues, reportées, voire abandonnées. L’avocat Grégory Homans (Dekeyser & Associés) et le notaire Sylvain Bavier sont réalistes. Ils invitent plutôt à considérer les opportunités offertes par les outils qui sont à disposition. Au gré de leurs commentaires, ils distillent également de précieux conseils et d’intéressantes pistes de réflexion.

Où en sont les réformes successorales dans les trois Régions du pays ?

Grégory Homans : Lors des derniers scrutins régionaux, la Wallonie et la Flandre ont annoncé des réformes successorales séquencées. Certaines mesures sont entrées en vigueur immédiatement, le 1ᵉʳ janvier 2025, tandis que d’autres ont simplement été annoncées. La Wallonie a fixé une date butoir, le 1ᵉʳ janvier 2028, pour l’entrée en vigueur de la grande réforme successorale. La Flandre a été plus prudente. La Région bruxelloise est restée longtemps sans gouvernement et les accords de la Saint-Valentin ne prévoient aucune réforme successorale…

Depuis, la situation économique s’est dégradée et les trois Régions s’aperçoivent que des réformes sont impayables, compte tenu de la situation budgétaire. La rigueur budgétaire ne manquera pas d’affecter les réformes qui étaient prévues. Du côté wallon, les plus optimistes/diplomates évoquent des aménagements à la marge ou un simple report. Les plus durs estiment que rien n’est figé et qu’une nouvelle déclaration de politique régionale pourrait significativement rebattre les cartes.

La Wallonie pourrait donc annoncer un report de la réforme initialement prévue pour 2028, alors que le scrutin de 2029 se profile. Cela sera très compliqué…

G.H : Un groupe d’experts a été nommé pour auditer la fiscalité successorale et objectiver le débat. Un premier rapport est attendu pour le courant du mois de septembre. Les conclusions du groupe d’experts intégreront les discussions budgétaires pour 2027. Des aménagements devraient alors être décidés.

Objectivement, la mesure phare, à savoir la division par deux des taux des droits de succession en 2028, me paraît illusoire… Le ministre-président et ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont, a déjà lui-même évoqué la possibilité d’un report. Et, si le PS devait reprendre le pouvoir en 2029, cette réforme tomberait vraisemblablement aux oubliettes.

Ne pourrait-on pas imaginer que le PS se saisisse de cette réforme – dont on dit souvent qu’elle profiterait peu aux petits patrimoines – pour la rendre plus juste fiscalement ?

Sylvain Bavier : On pourrait déjà commencer par corriger des faiblesses structurelles. Les tranches de taxation n’ont plus été indexées depuis des lustres. Or, une actualisation profiterait à tous les patrimoines, y compris aux plus petits.

Aujourd’hui, une personne sans enfant, à la tête d’un patrimoine de 100.000 euros, qu’elle ne peut pas se permettre de donner et qu’elle souhaite léguer à un tiers, subit un scénario totalement confiscatoire. Compte tenu de taux compris entre 30% et 80% (au-delà de 75.000 euros)  – avec un taux marginal de 55 ou 60% -, l’héritier sera le plus souvent obligé de vendre l’immeuble ou de contracter un prêt pour payer les droits de succession.

L’impact d’un report risque d’être dévastateur auprès des citoyens qui attendent aussi peut-être ces réformes pour planifier leur succession…

S.B: Le contexte budgétaire actuel semble limiter la mise en œuvre de ces réformes. C’est en tout cas un message de prudence que nous, professionnels (planificateurs, avocats, notaires), faisons passer à notre clientèle: ne basez pas votre planification successorale sur une réforme qui n’est pas encore entrée en vigueur.

Par contre, la bonne nouvelle, c’est que les taux de taxation des donations sont presque toujours plus intéressants que les taux de droits de succession divisés par deux! Alors, si la réforme voit finalement le jour, ce sera un levier positif, mais rien n’empêche de planifier dès aujourd’hui.

G.H : Oui, et cela, les gens le comprennent assez aisément. Par ailleurs, quel que soit le futur gouvernement régional wallon, il devrait abandonner les effets d’annonce du style « nous allons diviser les droits de succession par deux », et privilégier une réforme globale de la fiscalité successorale avec une réelle vision.

Aujourd’hui, on part du principe que plus on est éloigné du défunt, plus les droits de succession sont élevés. Quelle est la logique qui sous-tend cela? Pourquoi ne pas modifier ce postulat?

Pourquoi ne pas s’inspirer de certains États qui appliquent un taux unique sur les transmissions par décès? Cette piste a le mérite d’être simple, lisible et compréhensible. On pourrait même imaginer étendre cette épure à l’ensemble des formes de transmission, qu’elles interviennent du vivant ou pour cause de décès!

S.B : Si on arrive à simplifier les droits de succession, en éliminant les couches d’exceptions, on arrivera à un système beaucoup plus lisible et acceptable par tous. Une simplification bénéficierait aux contribuables comme à l’administration fiscale, qui est manifestement débordée et a toujours moins de moyens. Aujourd’hui, cette complexité ralentit ou paralyse inutilement tout le processus.

Oui, et cela, alors que la grande transmission est en marche…

G.H : De fait, la grande transmission, ce n’est pas juste un concept abstrait. Il existe des indices concrets que l’on décèle dans les statistiques publiées régulièrement par la Fédération des notaires.

Parmi ceux-ci, épinglons le fait que le nombre de donations mobilières a augmenté et que l’âge moyen des donateurs est de 76 ans. Si les donations immobilières stagnent, on rédige en revanche davantage de testaments, à un âge moyen de 72 ans. Ces données témoignent de l’intérêt des baby-boomers pour la planification patrimoniale.

Pour cette génération, une planification réussie, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal, constitue un véritable enjeu. En effet, elle détient un patrimoine important, généralement constitué d’immobilier, qui ne se transmet pas aisément dans des conditions fiscales et civiles favorables.

S.B: Il y a également une dimension psychologique. La peur du manque, très présente chez les personnes qui ont vécu la guerre ou l’après-guerre, explique souvent leur réticence à donner et à se déposséder. Il y a donc tout un travail d’éducation et d’éveil à l’opportunité de donner qui doit être fait. Lorsqu’on réalise des simulations des dépenses jusqu’à la fin de la vie et que l’on démontre qu’une donation est envisageable sans mettre en péril le niveau de vie, le déclic se fait plus facilement.

En pratique, c’est généralement au moment de la retraite qu’on commence à faire le point sur son patrimoine et son futur niveau de vie. Quels sont les projets, les dépenses prévisibles, les besoins de financement…? Certes, nous vivons de plus en plus vieux et potentiellement, on a besoin d’argent plus longtemps. La difficulté consiste à trouver le bon équilibre.

Quelles sont les principales préoccupations de vos clients lorsqu’ils viennent vous consulter ?

S.B: En Belgique, la fiscalité constitue souvent la porte d’entrée de la planification patrimoniale. Pourtant, l’essentiel est ailleurs. L’objectif prioritaire est la protection des conjoints, des enfants et des personnes les plus vulnérables, comme un enfant handicapé, par exemple. Toute une série de mécanismes peuvent être mis en place pour régler ces préoccupations qui priment sur la fiscalité.

G.H : La priorité est de donner sans se dépouiller. Les gens veulent conserver la gestion, les revenus, les plus-values et le capital ou le droit de vendre leurs biens. La deuxième: sécuriser l’être aimé. La troisième: garantir le caractère familial du patrimoine.

De plus en plus de personnes redoutent qu’à leur décès, le bien dont hérite leur fils ou leur fille (sans enfant) puisse revenir, au décès de leur enfant gratifié, au partenaire de celui-ci. La quatrième: la paix familiale. En ce sens, beaucoup de personnes manifestent la volonté d’éviter autant que possible les indivisions, afin que chaque héritier dispose de ses propres biens, sans discussion ni risque de conflit entre eux. Enfin, la fiscalité reste évidemment une donnée importante de la réflexion.

Comme on hérite de plus en plus tard, les petits-enfants sont-ils plus souvent intégrés dans les réflexions de planification ?

G.H : Oui, et il est intéressant de noter que la question des petits-enfants est presque systématiquement soulevée par les parents – qui ont atteint un âge auquel ils n’ont plus vraiment besoin d’un coup de pouce -, plutôt que par les grands-parents eux-mêmes.

S.B : Il subsiste des barrières d’ordre psychologique. Il faut donc expliquer qu’il existe des solutions pour garder le contrôle tout en préservant son train de vie, comme la donation avec réserve d’usufruit, avec charge de rente ou d’entretien. Ou le legs d’un montant aux petits-enfants par testament. Cette dernière option permet de casser la base taxable des enfants (puisqu’ils recevront moins). Elle combine donc optimisation fiscale et optimisation civile.

Si la fiscalité arrive en fin de parcours, dans la planification, elle a son importance. La taxe sur les plus-values a-t-elle un impact sur les successions ?

G.H : L’impôt sur les plus-values a plusieurs impacts en matière de planification patrimoniale. Prenons l’exemple de la donation avec réserve d’usufruit qui a les faveurs des personnes qui souhaitent donner sans se dépouiller. Si une donation peut être aménagée pour permettre à l’usufruitier de bénéficier des plus-values réalisées sur les biens donnés, le nu-propriétaire demeurera, par l’effet de la loi fiscale, redevable de l’impôt sur les plus-values… dont il ne bénéficie pas.

Cette situation de tax without cash risque évidemment de générer des tensions. Il existe toutefois une solution: aménager l’acte de donation afin que l’usufruitier prenne en charge, fût-ce indirectement, l’impôt sur les plus-values. Concrètement, il s’agit de faire coïncider le bénéficiaire des plus-values et celui qui supporte l’impôt.

Quant aux donations déjà réalisées, il est prudent de les auditer et, si nécessaire, de réaliser un avenant pour anticiper cette situation de tax without cash…

S.B : Cela risque en outre de poser un problème déontologique aux notaires. Recontacter des clients pour les inviter à vérifier d’anciennes donations pourrait être assimilé à une pratique commerciale. Sans compter les questions relatives au RGPD.

G.H : La taxe sur les plus-values fait également peser le risque d’une double charge fiscale pour les héritiers. Ils devront en effet régler des droits de succession sur les actifs financiers évalués à leur valeur au jour du décès. Et si, ultérieurement, ils vendent ces actifs en réalisant une plus-value, ils seront redevables de la taxe sur cette plus-value. Cet impôt ne sera toutefois pas calculé sur la base de la plus-value effectivement réalisée par l’héritier-vendeur mais sur une « base fictive » généralement plus élevée.

Une situation qui ne manquera pas d’être vécue comme une double taxation déguisée par l’héritier vendeur! Une double charge qui pourrait modifier la manière de préparer certaines déclarations de succession…

Notons que les sociétés simples présentent elles aussi plusieurs écueils au regard de la taxe sur les plus-values. Cette nouvelle taxe complexifie donc davantage les stratégies patrimoniales. Mais, heureusement, dans le cadre d’une planification patrimoniale, rien n’est irrémédiable. Tout peut être anticipé et solutionné!

Chaque année, 75.000 Belges déménagent dans une autre région du pays. Sont-ils conscients des implications fiscales?

S.B : Absolument pas! Un habitant de Waterloo qui a trouvé la maison de ses rêves à quelques kilomètres de là franchira la frontière régionale vers la Flandre ou Bruxelles sans imaginer que ce choix puisse un jour avoir des conséquences sur la transmission de son patrimoine.

Or, ce déménagement peut avoir un impact majeur, notamment lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise familiale. Sous certaines conditions, la Wallonie permet une transmission à taux nul des participations dans une entreprise familiale, alors que ce régime n’existe pas dans les mêmes conditions en Flandre.

Une personne qui quitte Waterloo pour Rhode-Saint-Genèse et décède dans la période suspecte (cinq ans) peut ainsi soumettre ses héritiers à des droits de succession nettement plus élevés sur des participations souvent peu liquides.

Les héritiers peuvent être confrontés à une charge fiscale importante sans disposer des liquidités nécessaires pour y faire face. Une situation qu’il est souvent très difficile de corriger a posteriori…

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La Cour constitutionnelle se prononcera bientôt sur la taxe sur les plus-values. La non-déductibilité des frais et le cas des courtiers étrangers sont au menu.

Des recours contre le nouvel impôt sur les plus-values seront déjà traités ce mois-ci. La Cour constitutionnelle se prononcera les 17 et 24 septembre sur trois demandes d’annulation de la taxe sur les plus-values, a-t-on appris auprès de la haute juridiction. Ces décisions seront rendues dans le cadre d’une procédure accélérée.

« Dans ces affaires, la Cour a appliqué une procédure raccourcie qui intervient lorsque la solution est évidente », explique Romain Vanderbeck, référendaire à la Cour constitutionnelle. « On ne peut évidemment pas dire dans quel sens iront les arrêts. »

Mais la procédure choisie pourrait donner des indices sur le verdict. « Le recours à la procédure préliminaire raccourcie se solde généralement par un rejet des recours tranchés », signale Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. « Il y a ainsi peu d’espoir de voir la Cour annuler, fût-ce partiellement, l’impôt sur les plus-values dès le mois de septembre. »

« Cette procédure courte a vocation à s’appliquer dans plusieurs situations, notamment lorsque la demande est manifestement irrecevable ou que le dossier est relativement simple », précise Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. Or, la taxe sur les plus-values est tout sauf simple.

« Grief sérieux »

« Il me semble a priori peu probable que la procédure de filtrage ait été adoptée ici au motif de la simplicité des problèmes soulevés », observe Me Philippe. « La nouvelle taxe sur les plus-values soulève en effet des problèmes fort complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité. Je serais donc plutôt enclin à parier que la Cour rejettera ces recours. »

Cependant, « la probabilité d’un rejet n’est pas uniforme selon les affaires », nuance François Collon, avocat associé chez Collon Law.

Le 17 septembre, la Cour constitutionnelle doit rendre son verdict sur un recours portant sur la « non-déductibilité des frais et des impôts lors de la détermination de la plus-value ». La loi prévoit que seules d’éventuelles moins-values peuvent être déduites avant l’application du taux d’imposition de 10%. Les frais de courtage et la taxe sur les opérations de bourse (TOB) ne peuvent pas être déduits des plus-values réalisées.

Or, « dans son arrêt numéro 124 du 21 septembre 2023, la Cour a jugé qu’on ne peut refuser, sans justification objective et raisonnable, la déduction de frais réellement exposés pour réaliser une plus-value », souligne Me Collon. « Et elle a explicitement écarté la thèse selon laquelle la détention d’actifs financiers serait une activité passive ne générant pas de frais. Ce raisonnement rend le grief sérieux: ce n’est pas un recours que je qualifierais a priori de faible. »

D’autres recours restent pendants

Le 24 septembre, la haute juridiction doit se prononcer sur deux autres recours, dont l’un porte sur la « différence de traitement entre les prestataires belges et les prestataires étrangers ». La retenue à la source de la taxe n’est possible que chez les institutions financières belges: quand des actifs financiers sont détenus auprès d’intermédiaires étrangers, c’est nécessairement à l’investisseur de déclarer lui-même ses plus-values, ce qui peut impliquer des démarches fastidieuses.

Mais la Cour avait déjà rejeté un recours fondé sur cet argumentaire en 2020, au sujet de la TOB sur des actifs détenus à l’étranger. Dès lors, dans ce cas, « un rejet est extrêmement probable », estime Me Collon.

La Cour constitutionnelle pourrait aussi simplement juger les recours irrecevables si les plaignants n’ont pas démontré leur intérêt à agir. Quoi qu’il en soit, d’autres recours restent pendants et le délai pour introduire une demande d’annulation court encore jusqu’au 21 octobre.

Le résumé

• La Cour constitutionnelle annonce des arrêts sur trois recours contre la taxe sur les plus-values dès septembre 2026.
• La Cour applique une procédure accélérée réservée aux affaires manifestement non fondées et aux cas simples.
• Certains recours semblent avoir peu de chances mais la probabilité d’un rejet diffère d’un cas à l’autre.

DEKEYSER & ASSOCIES - ECHO_Taxe sur les plus-values - des arrêts rendus dès ce mois-ci_03.09.2026

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Heure : 8h00 – 18h30

Lieu : Kinepolis Braine (Imagibraine) – 1420 Braine-l’Alleud

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