Tout contribuable qui se domicilie à l’étranger doit rendre une déclaration fiscale de sortie. Celle-ci ne prévoit rien pour la taxe sur les plus-values: que faire?

Le nouvel impôt sur les plus-values ne s’articule pas encore parfaitement avec toutes les situations fiscales. Le cas d’un départ à l’étranger peut poser un problème. La déclaration fiscale de sortie qu’un contribuable doit rendre en Belgique quand il se domicilie à l’étranger en cours d’année ne comporte pas (encore) de cadre permettant de mentionner les plus-values sur les actifs financiers réalisées entre le 1ᵉʳ janvier et la date du départ, alors que celles-ci doivent être déclarées.

« Si vous décidez de vous domicilier à l’étranger après avoir quitté la Belgique et que vous n’avez plus de revenus imposables en Belgique, vous devez alors demander une « déclaration exercice d’imposition spécial » à l’impôt des personnes physiques« , explique le service public fédéral des Finances sur son site internet.

« Vous devez y déclarer les revenus de l’année de votre départ perçus entre le 1ᵉʳ janvier et le jour de votre départ », ajoute-t-il. « Rentrez-la au plus tard trois mois après votre domiciliation à l’étranger. »

« Si, en 2026, avant la date de votre départ, vous avez transféré des actifs financiers à titre onéreux (revendu, NDLR) et que cela a généré une plus-value, vous devez déclarer cette plus-value », précise le SPF Finances par ailleurs. Toutefois, le formulaire annexe destiné à ces plus-values n’est pas encore disponible. Or, certains contribuables concernés ont déjà quitté la Belgique depuis trois mois ou sont proches de l’échéance de ce délai.

Deux solutions

Que faire si on se retrouve dans ce cas de figure? « Face à cette difficulté pratique, plusieurs solutions prudentielles peuvent être envisagées« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & associés. « Parmi celles-ci, le contribuable peut solliciter une prolongation de délai en raison de l’incapacité à remplir correctement ses obligations déclaratives. Celles-ci sont alors reportées à une époque où le cadre déclaratif des plus-values taxables aura été défini. »

Le SPF Finances prévoit d’ailleurs explicitement que ces personnes peuvent demander un délai supplémentaire pour remplir ce devoir fiscal. En pratique, il faut prendre contact directement avec l’administration pour exposer cette situation particulière.

Me Homans évoque une deuxième possibilité: « Déposer la déclaration avec une annexe reprenant les plus-values taxables et, par prudence, déposer ensuite une déclaration complémentaire lorsque le cadre déclaratif aura été défini. » Quelle que soit la solution retenue, le contribuable sera ainsi en ordre au regard de ses obligations déclaratives.

Le résumé

• Toute personne qui s’établit à l’étranger doit rentrer une déclaration fiscale de sortie en Belgique.
• Celle-ci doit mentionner les revenus perçus du 1ᵉʳjanvier au jour du départ, y compris les plus-values financières taxables.
• Mais le cadre pour déclarer ces plus-values n’existe pas encore. Deux solutions peuvent être envisagées.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Taxe sur les plus-values - comment faire une déclaration en cas de départ à l'étranger_03.10.2026

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Les familles recomposées sont désormais très fréquentes et le droit civil comme le droit fiscal ont évolué en conséquence. Il existe un large éventail de solutions patrimoniales permettant de répondre à la diversité des situations et à la complexité des relations au sein de ces nouvelles familles, tout en limitant les risques de conflit entre héritiers.

Ce n’est sans doute pas votre première préoccupation lorsque vous entamez une relation, mais sachez qu’en cas de décès, la forme qu’elle prend détermine l’héritage de votre partenaire et que la présence d’enfants d’une relation antérieure modifie sensiblement les équilibres. La situation peut aussi se corser en présence d’enfants mineurs lors de la succession.

L’assurance-vie, outil de planification pour tous

L’assurance vie est un excellent instrument de planification pour sécuriser le conjoint survivant. Cela vaut également pour les cohabitants légaux ou de fait!

Concrètement, « les partenaires souscrivent ensemble une assurance ‘au dernier vivant’ qui ne se dénouera qu’au décès du dernier d’entre eux. Au premier décès, le survivant devient l’unique titulaire de la police et a ainsi accès à l’intégralité des capitaux qui y sont logés (sans devoir attendre le partage de la succession, NDLR) », explique Grégory Homans.

Cette solution permet d’assurer le maintien du niveau de vie du conjoint ou du cohabitant, de financer les droits de succession ou de compenser le fait que d’autres héritiers (enfants) recueillent une partie importante du patrimoine.

Le souscripteur peut adapter la clause bénéficiaire à sa situation familiale, prévoir un ordre entre plusieurs bénéficiaires ou intégrer le contrat dans une stratégie successorale plus large. L’assurance-vie n’autorise cependant pas à ignorer la réserve héréditaire. Dans certaines situations, les héritiers réservataires peuvent contester une opération qui porterait atteinte à leurs droits.

« Certains aménagements sont requis, selon la situation familiale et l’objectif fiscal recherché. Ainsi, par exemple, si les primes sont alimentées par des fonds propres au regard du régime matrimonial des preneurs, le recours à une clause d’accroissement peut être recommandé, précise l’avocat. Si les primes sont versées au moyen de fonds communs, il peut être intéressant de s’appuyer sur les opportunités offertes par la récente réforme du droit de l’usufruit pour sécuriser le survivant ». Un conseil personnalisé est donc recommandé pour que le montage produise les effets recherchés.

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La Wallonie et la Flandre ont promis, lors des dernières élections, de réformer les droits de succession. Maintenant que les gouvernements doivent se serrer la ceinture, cette réforme se fait attendre. Cela ne doit toutefois pas vous retenir: « Rien ne vous empêche de déjà planifier aujourd’hui », indiquent l’avocat fiscal Grégory Homans et le notaire Sylvain Bavier.

Alors que la grande transmission du patrimoine des baby-boomers s’accélère, les réformes successorales annoncées ces dernières années pourraient être revues, reportées, voire abandonnées. L’avocat Grégory Homans (Dekeyser & Associés) et le notaire Sylvain Bavier sont réalistes. Ils invitent plutôt à considérer les opportunités offertes par les outils qui sont à disposition. Au gré de leurs commentaires, ils distillent également de précieux conseils et d’intéressantes pistes de réflexion.

Où en sont les réformes successorales dans les trois Régions du pays ?

Grégory Homans : Lors des derniers scrutins régionaux, la Wallonie et la Flandre ont annoncé des réformes successorales séquencées. Certaines mesures sont entrées en vigueur immédiatement, le 1ᵉʳ janvier 2025, tandis que d’autres ont simplement été annoncées. La Wallonie a fixé une date butoir, le 1ᵉʳ janvier 2028, pour l’entrée en vigueur de la grande réforme successorale. La Flandre a été plus prudente. La Région bruxelloise est restée longtemps sans gouvernement et les accords de la Saint-Valentin ne prévoient aucune réforme successorale…

Depuis, la situation économique s’est dégradée et les trois Régions s’aperçoivent que des réformes sont impayables, compte tenu de la situation budgétaire. La rigueur budgétaire ne manquera pas d’affecter les réformes qui étaient prévues. Du côté wallon, les plus optimistes/diplomates évoquent des aménagements à la marge ou un simple report. Les plus durs estiment que rien n’est figé et qu’une nouvelle déclaration de politique régionale pourrait significativement rebattre les cartes.

La Wallonie pourrait donc annoncer un report de la réforme initialement prévue pour 2028, alors que le scrutin de 2029 se profile. Cela sera très compliqué…

G.H : Un groupe d’experts a été nommé pour auditer la fiscalité successorale et objectiver le débat. Un premier rapport est attendu pour le courant du mois de septembre. Les conclusions du groupe d’experts intégreront les discussions budgétaires pour 2027. Des aménagements devraient alors être décidés.

Objectivement, la mesure phare, à savoir la division par deux des taux des droits de succession en 2028, me paraît illusoire… Le ministre-président et ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont, a déjà lui-même évoqué la possibilité d’un report. Et, si le PS devait reprendre le pouvoir en 2029, cette réforme tomberait vraisemblablement aux oubliettes.

Ne pourrait-on pas imaginer que le PS se saisisse de cette réforme – dont on dit souvent qu’elle profiterait peu aux petits patrimoines – pour la rendre plus juste fiscalement ?

Sylvain Bavier : On pourrait déjà commencer par corriger des faiblesses structurelles. Les tranches de taxation n’ont plus été indexées depuis des lustres. Or, une actualisation profiterait à tous les patrimoines, y compris aux plus petits.

Aujourd’hui, une personne sans enfant, à la tête d’un patrimoine de 100.000 euros, qu’elle ne peut pas se permettre de donner et qu’elle souhaite léguer à un tiers, subit un scénario totalement confiscatoire. Compte tenu de taux compris entre 30% et 80% (au-delà de 75.000 euros)  – avec un taux marginal de 55 ou 60% -, l’héritier sera le plus souvent obligé de vendre l’immeuble ou de contracter un prêt pour payer les droits de succession.

L’impact d’un report risque d’être dévastateur auprès des citoyens qui attendent aussi peut-être ces réformes pour planifier leur succession…

S.B: Le contexte budgétaire actuel semble limiter la mise en œuvre de ces réformes. C’est en tout cas un message de prudence que nous, professionnels (planificateurs, avocats, notaires), faisons passer à notre clientèle: ne basez pas votre planification successorale sur une réforme qui n’est pas encore entrée en vigueur.

Par contre, la bonne nouvelle, c’est que les taux de taxation des donations sont presque toujours plus intéressants que les taux de droits de succession divisés par deux! Alors, si la réforme voit finalement le jour, ce sera un levier positif, mais rien n’empêche de planifier dès aujourd’hui.

G.H : Oui, et cela, les gens le comprennent assez aisément. Par ailleurs, quel que soit le futur gouvernement régional wallon, il devrait abandonner les effets d’annonce du style « nous allons diviser les droits de succession par deux », et privilégier une réforme globale de la fiscalité successorale avec une réelle vision.

Aujourd’hui, on part du principe que plus on est éloigné du défunt, plus les droits de succession sont élevés. Quelle est la logique qui sous-tend cela? Pourquoi ne pas modifier ce postulat?

Pourquoi ne pas s’inspirer de certains États qui appliquent un taux unique sur les transmissions par décès? Cette piste a le mérite d’être simple, lisible et compréhensible. On pourrait même imaginer étendre cette épure à l’ensemble des formes de transmission, qu’elles interviennent du vivant ou pour cause de décès!

S.B : Si on arrive à simplifier les droits de succession, en éliminant les couches d’exceptions, on arrivera à un système beaucoup plus lisible et acceptable par tous. Une simplification bénéficierait aux contribuables comme à l’administration fiscale, qui est manifestement débordée et a toujours moins de moyens. Aujourd’hui, cette complexité ralentit ou paralyse inutilement tout le processus.

Oui, et cela, alors que la grande transmission est en marche…

G.H : De fait, la grande transmission, ce n’est pas juste un concept abstrait. Il existe des indices concrets que l’on décèle dans les statistiques publiées régulièrement par la Fédération des notaires.

Parmi ceux-ci, épinglons le fait que le nombre de donations mobilières a augmenté et que l’âge moyen des donateurs est de 76 ans. Si les donations immobilières stagnent, on rédige en revanche davantage de testaments, à un âge moyen de 72 ans. Ces données témoignent de l’intérêt des baby-boomers pour la planification patrimoniale.

Pour cette génération, une planification réussie, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal, constitue un véritable enjeu. En effet, elle détient un patrimoine important, généralement constitué d’immobilier, qui ne se transmet pas aisément dans des conditions fiscales et civiles favorables.

S.B: Il y a également une dimension psychologique. La peur du manque, très présente chez les personnes qui ont vécu la guerre ou l’après-guerre, explique souvent leur réticence à donner et à se déposséder. Il y a donc tout un travail d’éducation et d’éveil à l’opportunité de donner qui doit être fait. Lorsqu’on réalise des simulations des dépenses jusqu’à la fin de la vie et que l’on démontre qu’une donation est envisageable sans mettre en péril le niveau de vie, le déclic se fait plus facilement.

En pratique, c’est généralement au moment de la retraite qu’on commence à faire le point sur son patrimoine et son futur niveau de vie. Quels sont les projets, les dépenses prévisibles, les besoins de financement…? Certes, nous vivons de plus en plus vieux et potentiellement, on a besoin d’argent plus longtemps. La difficulté consiste à trouver le bon équilibre.

Quelles sont les principales préoccupations de vos clients lorsqu’ils viennent vous consulter ?

S.B: En Belgique, la fiscalité constitue souvent la porte d’entrée de la planification patrimoniale. Pourtant, l’essentiel est ailleurs. L’objectif prioritaire est la protection des conjoints, des enfants et des personnes les plus vulnérables, comme un enfant handicapé, par exemple. Toute une série de mécanismes peuvent être mis en place pour régler ces préoccupations qui priment sur la fiscalité.

G.H : La priorité est de donner sans se dépouiller. Les gens veulent conserver la gestion, les revenus, les plus-values et le capital ou le droit de vendre leurs biens. La deuxième: sécuriser l’être aimé. La troisième: garantir le caractère familial du patrimoine.

De plus en plus de personnes redoutent qu’à leur décès, le bien dont hérite leur fils ou leur fille (sans enfant) puisse revenir, au décès de leur enfant gratifié, au partenaire de celui-ci. La quatrième: la paix familiale. En ce sens, beaucoup de personnes manifestent la volonté d’éviter autant que possible les indivisions, afin que chaque héritier dispose de ses propres biens, sans discussion ni risque de conflit entre eux. Enfin, la fiscalité reste évidemment une donnée importante de la réflexion.

Comme on hérite de plus en plus tard, les petits-enfants sont-ils plus souvent intégrés dans les réflexions de planification ?

G.H : Oui, et il est intéressant de noter que la question des petits-enfants est presque systématiquement soulevée par les parents – qui ont atteint un âge auquel ils n’ont plus vraiment besoin d’un coup de pouce -, plutôt que par les grands-parents eux-mêmes.

S.B : Il subsiste des barrières d’ordre psychologique. Il faut donc expliquer qu’il existe des solutions pour garder le contrôle tout en préservant son train de vie, comme la donation avec réserve d’usufruit, avec charge de rente ou d’entretien. Ou le legs d’un montant aux petits-enfants par testament. Cette dernière option permet de casser la base taxable des enfants (puisqu’ils recevront moins). Elle combine donc optimisation fiscale et optimisation civile.

Si la fiscalité arrive en fin de parcours, dans la planification, elle a son importance. La taxe sur les plus-values a-t-elle un impact sur les successions ?

G.H : L’impôt sur les plus-values a plusieurs impacts en matière de planification patrimoniale. Prenons l’exemple de la donation avec réserve d’usufruit qui a les faveurs des personnes qui souhaitent donner sans se dépouiller. Si une donation peut être aménagée pour permettre à l’usufruitier de bénéficier des plus-values réalisées sur les biens donnés, le nu-propriétaire demeurera, par l’effet de la loi fiscale, redevable de l’impôt sur les plus-values… dont il ne bénéficie pas.

Cette situation de tax without cash risque évidemment de générer des tensions. Il existe toutefois une solution: aménager l’acte de donation afin que l’usufruitier prenne en charge, fût-ce indirectement, l’impôt sur les plus-values. Concrètement, il s’agit de faire coïncider le bénéficiaire des plus-values et celui qui supporte l’impôt.

Quant aux donations déjà réalisées, il est prudent de les auditer et, si nécessaire, de réaliser un avenant pour anticiper cette situation de tax without cash…

S.B : Cela risque en outre de poser un problème déontologique aux notaires. Recontacter des clients pour les inviter à vérifier d’anciennes donations pourrait être assimilé à une pratique commerciale. Sans compter les questions relatives au RGPD.

G.H : La taxe sur les plus-values fait également peser le risque d’une double charge fiscale pour les héritiers. Ils devront en effet régler des droits de succession sur les actifs financiers évalués à leur valeur au jour du décès. Et si, ultérieurement, ils vendent ces actifs en réalisant une plus-value, ils seront redevables de la taxe sur cette plus-value. Cet impôt ne sera toutefois pas calculé sur la base de la plus-value effectivement réalisée par l’héritier-vendeur mais sur une « base fictive » généralement plus élevée.

Une situation qui ne manquera pas d’être vécue comme une double taxation déguisée par l’héritier vendeur! Une double charge qui pourrait modifier la manière de préparer certaines déclarations de succession…

Notons que les sociétés simples présentent elles aussi plusieurs écueils au regard de la taxe sur les plus-values. Cette nouvelle taxe complexifie donc davantage les stratégies patrimoniales. Mais, heureusement, dans le cadre d’une planification patrimoniale, rien n’est irrémédiable. Tout peut être anticipé et solutionné!

Chaque année, 75.000 Belges déménagent dans une autre région du pays. Sont-ils conscients des implications fiscales?

S.B : Absolument pas! Un habitant de Waterloo qui a trouvé la maison de ses rêves à quelques kilomètres de là franchira la frontière régionale vers la Flandre ou Bruxelles sans imaginer que ce choix puisse un jour avoir des conséquences sur la transmission de son patrimoine.

Or, ce déménagement peut avoir un impact majeur, notamment lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise familiale. Sous certaines conditions, la Wallonie permet une transmission à taux nul des participations dans une entreprise familiale, alors que ce régime n’existe pas dans les mêmes conditions en Flandre.

Une personne qui quitte Waterloo pour Rhode-Saint-Genèse et décède dans la période suspecte (cinq ans) peut ainsi soumettre ses héritiers à des droits de succession nettement plus élevés sur des participations souvent peu liquides.

Les héritiers peuvent être confrontés à une charge fiscale importante sans disposer des liquidités nécessaires pour y faire face. Une situation qu’il est souvent très difficile de corriger a posteriori…

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La Cour constitutionnelle se prononcera bientôt sur la taxe sur les plus-values. La non-déductibilité des frais et le cas des courtiers étrangers sont au menu.

Des recours contre le nouvel impôt sur les plus-values seront déjà traités ce mois-ci. La Cour constitutionnelle se prononcera les 17 et 24 septembre sur trois demandes d’annulation de la taxe sur les plus-values, a-t-on appris auprès de la haute juridiction. Ces décisions seront rendues dans le cadre d’une procédure accélérée.

« Dans ces affaires, la Cour a appliqué une procédure raccourcie qui intervient lorsque la solution est évidente », explique Romain Vanderbeck, référendaire à la Cour constitutionnelle. « On ne peut évidemment pas dire dans quel sens iront les arrêts. »

Mais la procédure choisie pourrait donner des indices sur le verdict. « Le recours à la procédure préliminaire raccourcie se solde généralement par un rejet des recours tranchés », signale Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. « Il y a ainsi peu d’espoir de voir la Cour annuler, fût-ce partiellement, l’impôt sur les plus-values dès le mois de septembre. »

« Cette procédure courte a vocation à s’appliquer dans plusieurs situations, notamment lorsque la demande est manifestement irrecevable ou que le dossier est relativement simple », précise Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. Or, la taxe sur les plus-values est tout sauf simple.

« Grief sérieux »

« Il me semble a priori peu probable que la procédure de filtrage ait été adoptée ici au motif de la simplicité des problèmes soulevés », observe Me Philippe. « La nouvelle taxe sur les plus-values soulève en effet des problèmes fort complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité. Je serais donc plutôt enclin à parier que la Cour rejettera ces recours. »

Cependant, « la probabilité d’un rejet n’est pas uniforme selon les affaires », nuance François Collon, avocat associé chez Collon Law.

Le 17 septembre, la Cour constitutionnelle doit rendre son verdict sur un recours portant sur la « non-déductibilité des frais et des impôts lors de la détermination de la plus-value ». La loi prévoit que seules d’éventuelles moins-values peuvent être déduites avant l’application du taux d’imposition de 10%. Les frais de courtage et la taxe sur les opérations de bourse (TOB) ne peuvent pas être déduits des plus-values réalisées.

Or, « dans son arrêt numéro 124 du 21 septembre 2023, la Cour a jugé qu’on ne peut refuser, sans justification objective et raisonnable, la déduction de frais réellement exposés pour réaliser une plus-value », souligne Me Collon. « Et elle a explicitement écarté la thèse selon laquelle la détention d’actifs financiers serait une activité passive ne générant pas de frais. Ce raisonnement rend le grief sérieux: ce n’est pas un recours que je qualifierais a priori de faible. »

D’autres recours restent pendants

Le 24 septembre, la haute juridiction doit se prononcer sur deux autres recours, dont l’un porte sur la « différence de traitement entre les prestataires belges et les prestataires étrangers ». La retenue à la source de la taxe n’est possible que chez les institutions financières belges: quand des actifs financiers sont détenus auprès d’intermédiaires étrangers, c’est nécessairement à l’investisseur de déclarer lui-même ses plus-values, ce qui peut impliquer des démarches fastidieuses.

Mais la Cour avait déjà rejeté un recours fondé sur cet argumentaire en 2020, au sujet de la TOB sur des actifs détenus à l’étranger. Dès lors, dans ce cas, « un rejet est extrêmement probable », estime Me Collon.

La Cour constitutionnelle pourrait aussi simplement juger les recours irrecevables si les plaignants n’ont pas démontré leur intérêt à agir. Quoi qu’il en soit, d’autres recours restent pendants et le délai pour introduire une demande d’annulation court encore jusqu’au 21 octobre.

Le résumé

• La Cour constitutionnelle annonce des arrêts sur trois recours contre la taxe sur les plus-values dès septembre 2026.
• La Cour applique une procédure accélérée réservée aux affaires manifestement non fondées et aux cas simples.
• Certains recours semblent avoir peu de chances mais la probabilité d’un rejet diffère d’un cas à l’autre.

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Heure : 8h00 – 18h30

Lieu : Kinepolis Braine (Imagibraine) – 1420 Braine-l’Alleud

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Heure : 8h30 – 10h40

Lieu : Château Malou – 1200 Woluwe-Saint-Lambert

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La Cour constitutionnelle a reçu deux nouvelles demandes d’annulation de la taxe sur les plus-values. Un des griefs porte sur l’apport d’actions à une société.

Les recours contre l’impôt sur les plus-values s’empilent. Deux contribuables ont déposé de nouvelles demandes d’annulation de la loi instaurant la taxe sur les plus-values auprès de la Cour constitutionnelle ces dernières semaines, d’après les données publiées par la haute juridiction sur son site internet. Ces recours s’ajoutent aux trois procédures déjà recensées précédemment, ainsi qu’à celle qu’ont annoncée plusieurs entreprises.

Parmi les griefs invoqués à l’appui des nouveaux recours figure notamment une potentielle discrimination lors d’un « échange et apport d’actions » à une société. L’un des plaignants attaque aussi une « obligation de divulgation » résultant de la taxe.

En tout, on recense donc désormais six recours introduits ou annoncés contre ce prélèvement sur les gains réalisés lors de la revente d’actifs financiers. Ce ne sont peut-être pas les derniers car la période utile pour agir devant la Cour constitutionnelle court jusqu’au 21 octobre, soit six mois après la publication de la loi au Moniteur belge.

Apport d’actions exonéré mais d’autres apports non

L’un des arguments invoqués dans les recours semble viser l’exonération de taxe sur les plus-values en cas d’apport à une société en échange d’actions de celle-ci. Cette exonération se justifie parce que l’actionnaire qui réalise l’apport ne reçoit pas, en échange, de liquidités permettant d’acquitter la taxe, mais bien de nouvelles actions.

Cependant, la loi n’exonère de la taxe sur les plus-values que « l’apport d’actions ou de parts ». « L’apport d’autres actifs financiers dans une société sera ainsi soumis à l’impôt sur les plus-values et ce, même si l’actionnaire ne reçoit pas de liquidités pour financer ledit impôt », explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés.

Autrement dit, si on apporte un portefeuille de titres composé d’obligations, de bons de caisse, d’options ou autres, la taxe sera bien applicable. « Ce type d’apport se présente fréquemment pour les apports à une société simple », relève Me Homans.

Informations transmises au fisc

La différence de traitement entre l’apport d’actions ou de parts et l’apport d’autres actifs est-elle justifiable? « Le gouvernement tente de justifier la limitation de l’exonération aux apports d’actions ou de parts par le fait que cela correspond à la pratique suivie dans le cadre de la directive sur les fusions, qui limite la neutralité fiscale aux actions », observe Grégory Homans. « Cette justification semble fragile. Il n’est pas exclu que cette différence de traitement puisse être soulevée devant la Cour constitutionnelle. »

Par ailleurs, l’un des requérants devant la haute juridiction critique une « obligation de divulgation » dans le cadre de la taxe sur les plus-values. Cet impôt est, en principe, prélevé à la source par l’intermédiaire financier, par voie de précompte mobilier. Cette retenue à la source permet au contribuable investisseur de rester anonyme: l’administration fiscale n’a pas connaissance de son identité.

Dans plusieurs circonstances, les plus-values du contribuable doivent toutefois être dévoilées au fisc. Par exemple, s’il veut déduire des moins-values pour limiter l’impôt, ou encore s’il souhaite voir s’appliquer l’exonération de 10.000 euros, il devra mentionner les plus-values concernées dans sa déclaration fiscale.

Autre cas de figure: si l’investisseur a activé l’opt-out, la taxe n’est pas prélevée à la source mais l’établissement financier transmettra des informations à l’administration. Cette obligation de divulgation d’informations pose-t-elle un problème au regard des principes fondamentaux? La Cour constitutionnelle devra aussi examiner ce point.

Le résumé

• Deux nouvelles demandes d’annulation de la taxe sur les plus-valuessont parvenues à la Cour constitutionnelle ces dernières semaines.
• Un plaignant attaque l’exonération en cas d’apportà une société, applicable aux actions mais pas à d’autres actifs.
• Un autre grief porte sur une « obligation de divulgation » d’informations au fisc.

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Le ministre des Finances, Jan Jambon, a annoncé que la méthode « fifo » s’appliquerait par compte-titres. Une consolidation des achats par investisseur aurait causé des problèmes pratiques.

Nouvelle précision importante pour l’impôt sur les plus-values. En cas de revente d’actifs financiers acquis par un investisseur à des dates différentes via plusieurs comptes-titres, la plus-value sera calculée par compte-titres et non en consolidant l’ensemble des achats dans le chef de l’investisseur. C’est ce qu’a annoncé le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), mardi, en commission des Finances.

La plus-value est la différence entre le prix de revente et le prix d’achat d’un actif financier. Si un investisseur achète, à au moins deux dates différentes, des actifs financiers identiques, la plus-value, lors d’une revente ultérieure, sera calculée en se référant en priorité à la valeur du premier achat. C’est le principe fifo (first in, first out).

Par exemple, si un investisseur achète 10 actions d’une même société à 100 euros par titre en 2026, puis 20 autres en 2027 à 150 euros et enfin 20 supplémentaires en 2028 à 175 euros, accumulant ainsi 50 actions de cette société au total, lors de la revente de 25 titres fin 2028 à un cours de 200 euros, la plus-value sera de 1.750 euros, à savoir 10 fois la différence entre 200 et 100 euros et 15 fois la différence entre 200 et 150 euros.

Quid en cas d’achats via plusieurs comptes-titres ?

Une question se posait en cas d’achats d’actifs financiers identiques via plusieurs comptes-titres. La méthode fifo devait-elle s’appliquer par compte-titres ou par investisseur, en consolidant l’ensemble des achats? La loi prévoit que « lorsque le contribuable détient plusieurs actifs financiers identiques acquis successivement, le premier actif financier acquis est censé être le premier actif financier cédé ». Cette formulation semble signifier que le principe fifo s’applique par contribuable.

Mais cela engendrerait des difficultés pratiques considérables. Si les comptes-titres sont détenus dans des banques différentes, chacune d’elles n’a pas connaissance des opérations réalisées par son client auprès d’une concurrente.

Si le client est dans le régime d’opt-in (prélèvement de la taxe à la source par voie de précompte mobilier), les banques calculeront donc la taxe par compte-titres. Il faudrait alors que l’investisseur puisse corriger lui-même, via sa déclaration fiscale, le calcul des plus-values pour rétablir le montant correct de la taxe.

Si le client est dans le régime d’opt-out, ce serait à lui de réconcilier les opérations de ses différents comptes-titres pour calculer correctement les plus-values et la taxe.

Jan Jambon opte pour un calcul par compte

Le ministre des Finances a évacué ce problème. En réponse à une question parlementaire de la députée Charlotte Verkeyn (N-VA), il a déclaré que la méthode fifo était applicable par compte-titres.

« En raison de considérations pratiques et administratives, quand un même contribuable détient des actifs financiers identiques sur différents comptes-titres, la méthode fifo doit être appliquée au niveau de chaque compte-titres séparément, aussi bien en cas d’opt-in qu’en cas d’opt-out », a-t-il précisé.

« Le ministre des Finances a écarté le risque que les contribuables ayant choisi l’opt-in puissent être amenés à devoir corriger, par voie de déclaration, la base imposable, et ce, en raison, en quelque sorte, d’une application bancaire erronée du fifo », analyse Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés.

Avoir plusieurs comptes-titres pourrait être avantageux

Les investisseurs qui augmentent leurs positions dans une ligne de titres pourraient avoir intérêt à le faire via des comptes-titres distincts pour pouvoir faire des arbitrages lors de la revente, en choisissant le compte-titres engendrant la plus-value la moins taxée. « À mon avis, le jeu en vaut surtout la chandelle lorsque les montants en jeu sont importants », observe Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.

Par ailleurs, selon Me Philippe, la position du ministre des Finances n’empêcherait pas d’appliquer la méthode fifo sur une base consolidée via la déclaration fiscale. « Il ne faut pas prendre cette déclaration du ministre au pied de la lettre: elle procède du souci d’épargner une charge administrative trop lourde aux contribuables concernés », indique-t-il.

« Elle ne devrait pas être de nature à empêcher un contribuable zélé, qui ne serait pas atteint de phobie administrative, d’appliquer la méthode fifo sur une base consolidée. Priver le contribuable de cette possibilité, susceptible de lui procurer un avantage fiscal non négligeable dans certains cas, serait à mon avis contraire au texte clair de la loi. Mais un risque de discussion avec le fisc n’est pas entièrement à exclure, eu égard à la position du ministre. »

Le résumé

• En cas d’achats successifs d’un même actif financier, la plus-value est calculée en tenant compte en priorité du premier achat.
• Pour éviter des soucis administratifs, Jan Jambon a déclaré que ce principe s’appliquait par compte-titre.
• Ça pourrait encourager des investisseurs à faire des opérations sur des comptes-titres distincts.

DEKEYSER & ASSOCIES_Echo_La taxe sur les plus-values se calculera par compte-titres en cas d'achats via plusieurs banques_18.06.2026

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