Publié le 13 avril 2024

De nombreux Belges détiennent une maison de vacances (non donnée en location) en France via une société civile immobilière française (SCI). Celle-ci dispose généralement de la personnalité juridique mais pas de la personnalité fiscale. Si ce type de société constitue un instrument idéal de planification patrimoniale dans un cadre franco-français, il soulève certaines questions sur la scène internationale. Focus sur les principales évolutions en matière de SCI dans un contexte franco-belge (entre autres, la récente extension de la taxe Caïman et la prochaine entrée en vigueur du nouveau traité fiscal franco-belge).

Nouvelles obligations dès 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, la SCI tombe, dans certaines circonstances, sous le coup de la taxe Caïman. Dans ce cas, l’associé de la SCI devra la mentionner, dans sa prochaine déclaration fiscale belge, comme une “construction juridique” et ce, sous peine d’amende (6 250 euros par année et par construction juridique non déclarée). Il devra également solliciter un revenu cadastral “à la belge” pour l’immeuble logé dans la SCI et déposer annuellement une annexe spécifique à sa déclaration.

Parmi les autres incidences : le délai de contrôle des autorités fiscales belges passe de 3 à 10 ans ; les associés sont, en cas de déménagement hors de Belgique, redevables d’une exit tax de 30% sur les bénéfices non distribués par la SCI. À ce stade, il n’est pas exclu que la plusvalue latente sur la maison de vacances puisse également être soumise à cette exit tax.

La compatibilité de cette exit tax avec le droit européen (liberté de circulation des capitaux et/ou liberté d’établissement) interroge.

Taxation du RC “à la belge”?

Actuellement, le revenu cadastral “à la belge” de la maison de vacances logée dans une SCI visée par la taxe Caïman, est uniquement pris en compte pour déterminer le taux d’imposition belge des autres revenus de l’associé soumis au taux progressif. La Belgique et la France ont conclu un nouveau traité fiscal franco-belge destiné à remplacer l’actuel traité. Selon les informations en notre possession, il devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026.

Suite à cette entrée en vigueur, l’associé sera redevable d’un impôt belge sur le revenu cadastral “à la belge” de l’immeuble logé dans la SCI. Cette taxation semble toutefois être un “effet indésirable” du nouveau traité. Des discussions entre les autorités belges et françaises sont en cours pour y remédier.

Taxation des plus-values sur titres de SCI ?

Le traitement fiscal franco-belge de la plus-value réalisée par un particulier résident belge lors de la vente des titres de sa SCI est controversé. Les autorités fiscales françaises prétendent pouvoir imposer cette plus-value. Le Conseil d’Etat français leur a, en quelque sorte, donné raison. Toutefois, tant la position administrative que l’arrêt du Conseil d’Etat sont fortement critiquables. Le nouveau traité fiscal francobelge mettra fin à ce flou. Il reconnaît à la France le droit d’imposer la plus-value réalisée par un résident belge lors de la vente des titres de sa SCI. Le vendeur sera redevable d’un impôt français de 19 %, du prélèvement de solidarité de 7,5 % et, dans certains cas, d’une taxe sur les plusvalues immobilières élevées susceptible d’atteindre 6 % (soit, un coût total pouvant atteindre jusqu’à 32,5 % de la plus-value). Des abattements sont accordés selon la durée de détention du bien.

Double imposition des donations de titres de SCI?

La donation des titres de SCI prend obligatoirement la forme d’un acte notarié. Tout acte de donation mobilière notarié réalisé par un résident belge doit désormais être enregistré auprès des autorités fiscales belges. En l’absence de mesures préventives de double imposition, la donation des titres de SCI sera ainsi doublement imposée. Si la libéralité est réalisée par un parent en faveur de ses enfants, les autorités fiscales belges prélèveront des droits d’enregistrement de 3 % ou 3,3 % selon la Région compétente. Quant aux autorités françaises, elles prélèveront des droits de mutation dont le taux est progressif et peut atteindre jusqu’à 45 %. La France connaît toutefois un système d’abattements et de décotes susceptible d’offrir des perspectives intéressantes. Il n’est pas exclu que la Belgique puisse prochainement adapter sa législation pour éviter cette double imposition.

Suite à ces nombreuses évolutions, l’associé d’une SCI veillera à faire réaliser, avant sa prochaine déclaration fiscale belge (exercice 2024), un audit de sa situation et ce, pour déterminer s’il est tenu à des nouvelles obligations fiscales. Il est prudent de profiter de cet examen pour identifier les manières d’anticiper adéquatement, le cas échéant, les modifications apportées par le nouveau traité fiscal franco-belge impactant sa situation. Enfin, il est recommandé d’intégrer sa SCI dans sa planification successorale et ce, notamment pour profiter pleinement des opportunités fiscales offertes actuellement par le droit français.

Interview Me G. Homans dans la Libre Belgique du 13 avril 2024

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Publié le 23 mars 2024

Le Portugal n’est plus si accueillant pour les pensionnés. Le Royaume-Uni serre aussi la vis pour les résidents « non domiciliés ». Reste-t-il des pays fiscalement intéressants pour les Belges en recherche d’optimisation ?

La situation fiscale internationale a connu récemment de nombreuses évolutions. Dernière en date: le Royaume-Uni a annoncé la fin prochaine de son régime fiscal ultra avantageux pour les non-résidents (« non-dom »), un statut prisé par les particuliers fortunés en quête d’un climat fiscal plus favorable que celui de la Belgique.

De la même manière, le Portugal a sonné la fin de l’eldorado pour les étrangers prenant leur pension au soleil.

Reste-t-il toutefois des pays plus paradisiaques que d’autres pour les contribuables en recherche d’optimisation fiscale, en termes de taxation des pensions, des revenus de placements, du patrimoine et en matière de succession ?

1/ Royaume-Uni

Dès avril 2025, le Royaume-Uni remplacera le statut de « résident non-domicilié » par le régime de « revenus et gains étrangers ». Comme le détaille Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, le régime « non-dom » opère comme suit :

• Les six premières années de résidence, aucun impôt n’est dû par les résidents non-domiciliés sur les revenus générés hors du Royaume-Uni et qui n’y sont pas rapatriés ;
• À partir de la septième année, les résidents « non-dom » sont soumis à une taxe forfaitaire sur ces revenus ;
• À partir de la douzième année, le montant de la taxe forfaitaire double ;
• Au bout de la quinzième année, le régime fiscal préférentiel cesse de s’appliquer.

À partir du 6 avril 2025, le résident « non-dom » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès sa cinquième année de résidence au Royaume-Uni (et non plus à partir de la quinzième année seulement).

Successions et donations

Au Royaume-Uni, les successions sont soumises à un taux standard de 40%. Toutefois, il existe des abattements (325.000 livres pour le conjoint survivant et 325.000 livres minimum pour les enfants et petits-enfants).

En matière de donations, il n’y a pas d’impôt spécifique. Les donations sont toutefois soumises à des droits de succession si le donateur décède dans les sept ans suivant la donation mobilière.

Impôt sur la fortune

Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Royaume-Uni.

Revenus du capital

Lorsqu’un résident britannique perçoit des intérêts produits par un compte bancaire belge ou des dividendes distribués par une société belge, le régime fiscal dépendra de la qualité de « non dom » – ou non – du contribuable. « 

S’il est résident ordinaire, le taux d’imposition peut atteindre 40%, bien qu’il existe certains abattements et exonérations. S’il est « non-dom » (jusqu’en avril 2025), il bénéficiera du régime fiscal préférentiel, pendant quinze ans, et ce, dans la mesure où ces revenus financiers générés en dehors de l’Angleterre n’y sont pas rapatriés », explique Grégory Homans.

Après avril 2025, le résident « non domicilié » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès sa cinquième année de résidence au Royaume-Uni.

Pension

Toute pension reçue de l’étranger par un résident britannique est soumise à l’impôt. Toutefois, poursuit l’avocat, « lorsque vous êtes un résident ‘non-domicilié’, vous ne payez l’impôt britannique sur les revenus étrangers que si vous les rapatriez au Royaume-Uni ».

Ce régime favorable sera limité à quatre ans dès 2025 (lire plus haut).

2/ Portugal

En 2008, le Portugal a adopté son propre régime des « résidents non-domiciliés ». Il s’agit du régime des « résidents non habituels ».

Ce régime permettait de bénéficier d’une exonération totale sur les revenus de source non-portugaise aux résidents non habituels moyennant le respect de certaines conditions. Ce régime préférentiel, très prisé des pensionnés étrangers, a connu plusieurs évolutions.

« En 2020, le pays a instauré une taxe forfaitaire de 10% sur les pensions de source étrangère et revenus assimilés. Et depuis le 1er janvier 2024, le Portugal a cessé d’accorder cette exonération fiscale, sauf pour certaines exceptions », explique Grégory Homans.

Successions et donations

Au Portugal, il n’existe aucun impôt sur les donations, ni sur les successions. Cependant, il existe des droits de timbre.

Toutefois, le conjoint et les descendants sont exonérés de ce droit de timbre (10%) dans le cas d’une succession.

Dans le cas d’une donation, ils sont redevables d’un droit de timbre réduit à 0,8% (contre 10,8% pour le droit ordinaire).

Impôt sur la fortune

Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Portugal mais bien un impôt municipal – dont le taux progressif est susceptible d’atteindre 1,5% – sur le patrimoine immobilier portugais dont la valeur fiscale globale excède 600.000 euros.

Revenus du capital

Les dividendes et intérêts perçus par un résident ordinaire sont, sous réserve de la présence d’une convention fiscale, imposables forfaitairement à un taux de 28%.

« Toutefois, les personnes physiques résidentes fiscalement ont la possibilité de déclarer ces revenus avec le revenu global et d’être imposées aux taux d’imposition progressifs, lesquels peuvent s’avérer plus favorables », précise l’avocat.

Le titulaire du statut spécifique du « résident non-habituel » ne paie pas d’impôt au Portugal sur les dividendes et les intérêts provenant de l’étranger.

Pension

Les résidents fiscaux portugais n’ayant pas le statut de « résident non-habituel » paient l’impôt sur les pensions selon un barème progressif susceptible d’atteindre environ 50%.

Toutefois, si un pensionné avait adopté, en 2008, le statut de « résident non-habituel », celui-ci était exempté de tout impôt sur sa pension étrangère, ce qui n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2024 (lire plus haut).

Cependant, le régime d’exonération continuera de s’appliquer aux personnes enregistrées comme résidents non-habituels jusqu’à la fin des dix années prévues par le régime.

3/ Italie

L’Italie prévoit, moyennant certaines conditions, plusieurs régimes fiscaux intéressants :

• Tout nouveau résident fiscal italien est éligible à un impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros s’appliquant sur les revenus de source étrangère et ce, pour une période de quinze ans.
• Les nouveaux résidents italiens retraités bénéficient, moyennant certaines conditions, d’un impôt forfaitaire de 7% sur leur pension d’origine étrangère et ce, pour une durée de neuf ans.

Successions et donations

En Italie, les donations et successions sont soumises à une taxe selon un barème progressif avec un taux allant jusqu’à 8%.

« Toutefois, le conjoint et les descendants bénéficient, dans le cas d’une succession et d’une donation, d’un abattement sur 1 million d’euros (par personne) et d’un taux réduit à 4% pour ce qui excède ce montant », nuance Grégory Homans.

« Si le contribuable opte pour le régime d’imposition forfaitaire uniforme d’une durée de 15 ans (100.000 euros par an), les biens et droits détenus à l’étranger sont exonérés de droits de succession et de donation », poursuit-il.

Impôt sur la fortune

En Italie, il n’existe pas d’impôt sur la fortune mais des taxes de « possession ».

Parmi celles-ci figure une taxe annuelle d’environ 1% sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux italiens à partir de l’exercice 2024.

Revenus du capital

Les intérêts, les plus-values et les dividendes sont imposés à un taux forfaitaire d’environ 25%. « Toutefois, pour attirer les particuliers fortunés, l’Italie offre un régime d’imposition uniforme via un impôt forfaitaire annuel applicable à toute personne physique n’ayant pas résidé fiscalement en Italie pendant au moins neuf ans. Selon ce régime, la taxation se fait comme suit :

• Les revenus produits en Italie sont imposables selon les taux ordinaires ;
• Les revenus produits en dehors de l’Italie sont soumis à un impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros.

Pension

Les personnes ayant des revenus de pensions de source étrangère et transférant leur résidence dans certaines régions d’Italie peuvent, moyennant plusieurs conditions, bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire de 7% sur ces pensions.

4/ Monaco

Les non-nationaux domiciliés à Monaco ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune ni sur leurs revenus.

Successions et donations

Les droits de succession et de donation ne s’appliquent qu’aux biens situés en Principauté de Monaco.

Ils ne s’appliquent pas aux biens situés en dehors du territoire. Il n’existe pas d’impôt sur les donations ou sur les successions en ligne directe ou entre conjoint.

Impôt sur la fortune/revenus de placements

À Monaco, il n’existe pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt sur les revenus produits par les placements. « Ce n’est – au passage – pas le cas des citoyens français qui continueront, eux, de s’acquitter de leurs impôts en France », précise Berfin Alagoz, avocate chez Dekeyser & Associés.

Pension

Aucun impôt monégasque n’est dû sur les pensions d’origine étrangère versées à un résident monégasque.

5/ Dubaï

« Actuellement, les résidents de Dubaï ne payent aucune taxe. À notre connaissance, aucune évolution n’est à prévoir », affirme l’avocate.

Cela concerne donc tant les successions et les donations, l’impôt sur la fortune, sur les revenus du capital ou encore sur les pensions étrangères versées à un résident émirati…

ECHO_Quels pays peuvent viser les Belges en quête d'avantages fiscaux_23.03.2024

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Publié le 23 mars 2024

Une loi récente étend la notion de blanchiment d’argent à la fraude fiscale ordinaire. Les banques vont-elles devoir serrer la vis et renforcer les contrôles ?

La notion de blanchiment de capitaux est désormais étendue à toute forme de fraude fiscale, en ce compris la fraude fiscale simple. Pour les banques, qui sont impliquées dans la lutte contre le blanchiment d’argent, cela implique de nouvelles obligations, voire une nécessité de procéder à de nouveaux contrôles sur leurs clients.

Cette extension de la notion de blanchiment a été introduite par une loi datant du 26 janvier dernier, transposant une directive européenne. Auparavant, seule la fraude fiscale grave entrait dans le champ d’application du blanchiment d’argent.

La fraude fiscale grave vise des mécanismes complexes utilisés pour éluder l’impôt comme les carrousels TVA. La fraude fiscale simple vise des comportements plus ordinaires ou moins organisés, comme le fait de placer de l’argent sur un compte non déclaré à l’étranger.

Les banques doivent dénoncer leurs clients à la CTIF lorsqu’elles soupçonnent des infractions aux lois anti-blanchiment. Les banques qui ne font pas leur travail risquent des sanctions.

Les banques pourront être poursuivies

« Si, auparavant, les banques ne pouvaient pas être poursuivies pour des infractions de blanchiment liées à une fraude fiscale simple, elles peuvent désormais l’être, explique Me Grégory Homans (Dekeyser & Associés). Elles pourront toutefois se prévaloir, dans certains cas, d’une cause d’excuse absolutoire qui leur permet de ne pas être sanctionnées. Vu l’étendue des conditions à rencontrer pour bénéficier de cette cause d’excuse, il pourra cependant s’avérer compliqué pour les banques d’être assurées de pouvoir bénéficier de cette cause d’excuse », précise l’avocat.

Selon Grégory Homans (Dekeyser & Associés), cette évolution législative pourrait impacter la manière dont les banques analyseront les dossiers de rapatriement de fonds. « Il ne peut être exclu que les banques procèdent à un réexamen de certains anciens dossiers de fraude fiscale simple (éventuellement couverts par une DLU ou déclaration libératoire unique) à l’aune de la nouvelle législation. Dans le cadre de ce look-back, les principes élémentaires de droit pénal devront être respectés. »

Pas de sanction

Du côté de Febelfin, on n’est pas sur la même longueur d’ondes. La fédération du secteur bancaire minimise l’impact de la nouvelle législation. Febelfin s’appuie sur la cause d’excuse absolutoire, obtenue par le secteur dans le cadre des discussions sur la nouvelle loi.

Cette cause d’excuse implique que les banques ne pourront pas se voir imposer de peine si elles ne détectent pas les cas de fraude simple. Elles peuvent être poursuivies et condamnées, mais elles n’auront pas de sanction.

« La transposition belge de cette sixième directive anti-blanchiment de l’Union européenne entraîne la suppression de l’immunité pénale qui prévalait jusque-là pour les banques en cas de fraude fiscale simple. Mais le secteur avait longtemps plaidé en faveur d’une solution permettant précisément d’éviter aux banques d’avoir à détecter également les cas de fraude fiscale simple. D’où l’introduction de la cause d’excuse, qui permet de préserver l’exercice de notre mission actuelle de sentinelle et de maintenir l’équilibre entre les cadres préventif et répressif », indique Febelfin.

Un risque théorique

La fédération du secteur bancaire reconnaît que les banques pourront être poursuivies et condamnées si elles ne détectent pas les fraudes simples. Mais elle tempère : « Nous ne savons pas si cela se produira souvent dans la pratique. En outre, le ministère public accorde une priorité claire à la détection des fraudes fiscales graves, de sorte que ce risque semble théorique », estime Febelfin.

Un autre risque pèse sur les banques : « Si une banque est poursuivie et condamnée, elle encourt un risque réputationnel, et ce même si aucune peine n’est prononcée », souligne Gregory Homans.

L’avocat Miguel Mairlot (Ethikos Lawyers) estime aussi que les banques font face à un risque réputationnel. Mais il nuance par rapport aux nouvelles obligations de contrôle pesant sur les banques : « En présence d’un risque de fraude fiscale, les banques doivent procéder à une analyse de risque. L’obligation qui pèse sur elles est de démontrer qu’elles ont bien réalisé cette analyse de risque, qui leur a permis de conclure qu’il s’agit d’un cas de fraude fiscale simple », explique Miguel Mairlot.

En principe, les banques qui ont effectué un look-back sur les dossiers de régularisation fiscale ont procédé à une analyse de risque, précise l’avocat. « Si elles ne sont pas en mesure de démontrer qu’elles ont fait cette analyse de risque, elles sont alors tenues à un exercice de remédiation afin de documenter les cas de fraude fiscale simple ou grave« , indique Miguel Mairlot.

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Publié le 23 mars 2024

Le Portugal n’est plus si accueillant pour les pensionnés. Le Royaume-Uni serre aussi la vis pour les résidents « non domiciliés ». Reste-t-il des pays fiscalement intéressants pour les Belges en recherche d’optimisation ?

La situation fiscale internationale a connu récemment de nombreuses évolutions. Dernière en date: le Royaume-Uni a annoncé a fin prochaine de son régime fiscal ultra avantageux pour les non-résidents (« non-dom »), un statut prisé par les particuliers fortunés en quête d’un climat fiscal plus favorable que celui de la Belgique.

De la même manière, le Portugal a sonné la fin de l’eldorado pour les étrangers prenant leur pension au soleil.

Reste-t-il toutefois des pays plus paradisiaques que d’autres pour les contribuables en recherche d’optimisation fiscale, en termes de taxation des pensions, des revenus de placements, du patrimoine et en matière de succession ?

1/ Royaume-Uni

Dès avril 2025, le Royaume-Uni remplacera le statut de « résident non-domicilié » par le régime de « revenus et gains étrangers ». Comme le détaille Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, le régime « non-dom » opère comme suit :

• Les six premières années de résidence, aucun impôt n’est dû par les résidents non-domiciliés sur les revenus générés hors du Royaume-Uni et qui n’y sont pas rapatriés ;
• À partir de la septième année, les résidents « non-dom » sont soumis à une taxe forfaitaire sur ces revenus ;
• À partir de la douzième année, le montant de la taxe forfaitaire double ;
• Au bout de la quinzième année, le régime fiscal préférentiel cesse de s’appliquer.

À partir du 6 avril 2025, le résident « non-dom » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès sa cinquième année de résidence au Royaume-Uni (et non plus à partir de la quinzième année seulement).

Successions et donations

Au Royaume-Uni, les successions sont soumises à un taux standard de 40%. Toutefois, il existe des abattements (325.000 livres pour le conjoint survivant et 325.000 livres minimum pour les enfants et petits-enfants).

En matière de donations, il n’y a pas d’impôt spécifique. Les donations sont toutefois soumises à des droits de succession si le donateur décède dans les sept ans suivant la donation mobilière.

Impôt sur la fortune

Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Royaume-Uni.

Revenus du capital

Lorsqu’un résident britannique perçoit des intérêts produits par un compte bancaire belge ou des dividendes distribués par une société belge, le régime fiscal dépendra de la qualité de « non dom » – ou non – du contribuable.

« S’il est résident ordinaire, le taux d’imposition peut atteindre 40%, bien qu’il existe certains abattements et exonérations. S’il est « non-dom » (jusqu’en avril 2025), il bénéficiera du régime fiscal préférentiel, pendant quinze ans, et ce, dans la mesure où ces revenus financiers générés en dehors de l’Angleterre n’y sont pas rapatriés », explique Grégory Homans.

Après avril 2025, le résident « non domicilié » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès sa cinquième année de résidence au Royaume-Uni.

Pension

Toute pension reçue de l’étranger par un résident britannique est soumise à l’impôt. Toutefois, poursuit l’avocat, « lorsque vous êtes un résident ‘non-domicilié’, vous ne payez l’impôt britannique sur les revenus étrangers que si vous les rapatriez au Royaume-Uni ».

Ce régime favorable sera limité à quatre ans dès 2025 (lire plus haut).

2/ Portugal

En 2008, le Portugal a adopté son propre régime des « résidents non-domiciliés ». Il s’agit du régime des « résidents non habituels ».

Ce régime permettait de bénéficier d’une exonération totale sur les revenus de source non-portugaise aux résidents non habituels moyennant le respect de certaines conditions.

Ce régime préférentiel, très prisé des pensionnés étrangers, a connu plusieurs évolutions.

« En 2020, le pays a instauré une taxe forfaitaire de 10% sur les pensions de source étrangère et revenus assimilés. Et depuis le 1er janvier 2024, le Portugal a cessé d’accorder cette exonération fiscale, sauf pour certaines exceptions », explique Grégory Homans.

Successions et donations

Au Portugal, il n’existe aucun impôt sur les donations, ni sur les successions. Cependant, il existe des droits de timbre.

Toutefois, le conjoint et les descendants sont exonérés de ce droit de timbre (10%) dans le cas d’une succession.

Dans le cas d’une donation, ils sont redevables d’un droit de timbre réduit à 0,8% (contre 10,8% pour le droit ordinaire).

Impôt sur la fortune

Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Portugal mais bien un impôt municipal – dont le taux progressif est susceptible d’atteindre 1,5% – sur le patrimoine immobilier portugais dont la valeur fiscale globale excède 600.000 euros.

Revenus du capital

Les dividendes et intérêts perçus par un résident ordinaire sont, sous réserve de la présence d’une convention fiscale, imposables forfaitairement à un taux de 28%.

« Toutefois, les personnes physiques résidentes fiscalement ont la possibilité de déclarer ces revenus avec le revenu global et d’être imposées aux taux d’imposition progressifs, lesquels peuvent s’avérer plus favorables », précise l’avocat.

Le titulaire du statut spécifique du « résident non-habituel » ne paie pas d’impôt au Portugal sur les dividendes et les intérêts provenant de l’étranger.

Pension

Les résidents fiscaux portugais n’ayant pas le statut de « résident non-habituel » paient l’impôt sur les pensions selon un barème progressif susceptible d’atteindre environ 50%.

Toutefois, si un pensionné avait adopté, en 2008, le statut de « résident non-habituel », celui-ci était exempté de tout impôt sur sa pension étrangère, ce qui n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2024 (lire plus haut).

Cependant, le régime d’exonération continuera de s’appliquer aux personnes enregistrées comme résidents non-habituels jusqu’à la fin des dix années prévues par le régime.

3/ Italie

L’Italie prévoit, moyennant certaines conditions, plusieurs régimes fiscaux intéressants :

• Tout nouveau résident fiscal italien est éligible à un impôt forfaitaire annuel de 000 euros s’appliquant sur les revenus de source étrangère et ce, pour une période de quinze ans.
• Les nouveaux résidents italiens retraités bénéficient, moyennant certaines conditions, d’un impôt forfaitaire de7% sur leur pension d’origine étrangère et ce, pour une durée de neuf ans.

Successions et donations

En Italie, les donations et successions sont soumises à une taxe selon un barème progressif avec un taux allant jusqu’à 8%.

« Toutefois, le conjoint et les descendants bénéficient, dans le cas d’une succession et d’une donation, d’un abattement sur 1 million d’euros (par personne) et d’un taux réduit à 4% pour ce qui excède ce montant », nuance Grégory Homans.

« Si le contribuable opte pour le régime d’imposition forfaitaire uniforme d’une durée de 15 ans (100.000 euros par an), les biens et droits détenus à l’étranger sont exonérés de droits de succession et de donation », poursuit-il.

Impôt sur la fortune

En Italie, il n’existe pas d’impôt sur la fortune mais des taxes de « possession ».

Parmi celles-ci figure une taxe annuelle d’environ 1% sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux italiens à partir de l’exercice 2024.

Revenus du capital

Les intérêts, les plus-values et les dividendes sont imposés à un taux forfaitaire d’environ 25%. « Toutefois, pour attirer les particuliers fortunés, l’Italie offre un régime d’imposition uniforme via un impôt forfaitaire annuel applicable à toute personne physique n’ayant pas résidé fiscalement en Italie pendant au moins neuf ans. Selon ce régime, la taxation se fait comme suit :

• Les revenus produits en Italie sont imposables selon les taux ordinaires ;
• Les revenus produits en dehors de l’Italie sont soumis à un impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros.

Pension

Les personnes ayant des revenus de pensions de source étrangère et transférant leur résidence dans certaines régions d’Italie peuvent, moyennant plusieurs conditions, bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire de 7% sur ces pensions.

4/ Monaco

Les non-nationaux domiciliés à Monaco ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune ni sur leurs revenus.

Successions et donations

Les droits de succession et de donation ne s’appliquent qu’aux biens situés en Principauté de Monaco.

Ils ne s’appliquent pas aux biens situés en dehors du territoire. Il n’existe pas d’impôt sur les donations ou sur les successions en ligne directe ou entre conjoint.

Impôt sur la fortune/revenus de placements

À Monaco, il n’existe pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt sur les revenus produits par les placements. « Ce n’est – au passage – pas le cas des citoyens français qui continueront, eux, de s’acquitter de leurs impôts en France », précise Berfin Alagoz, avocate chez Dekeyser & Associés.

Pension

Aucun impôt monégasque n’est dû sur les pensions d’origine étrangère versées à un résident monégasque.

5/ Dubaï

« Actuellement, les résidents de Dubaï ne payent aucune taxe. À notre connaissance, aucune évolution n’est à prévoir », affirme l’avocate.

Cela concerne donc tant les successions et les donations, l’impôt sur la fortune, sur les revenus du capital ou encore sur les pensions étrangères versées à un résident émirati…

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1. Le problème : justifier l’origine des capitaux

La banque belge subordonnera le rapatriement des capitaux à la justification de leur origine, et ce, afin de respecter ses obligations antiblanchiment. A défaut d’obtenir cette justification, le rapatriement sera généralement refusé. Ce refus entraînera souvent la clôture de l’ensemble des comptes de Jacques auprès de la banque approchée et la dénonciation de Jacques par cette institution à l’autorité compétente (Ctif). Tous les rapatriements sont potentiellement concernés : portefeuille de titres “en nature”, liquidités issues du rachat d’une assurance-vie, de la dissolution d’une structure étrangère, d’une vente de crypto-actifs, d’un immeuble, etc.

2. Démontrer que les capitaux ont été imposés adéquatement

La banque exigera généralement de Jacquesqu’il démontre que ses capitaux ont été adéquatement imposés depuis leur origine (ou qu’ils n’étaient pas imposables). Si Jacques a reçu les capitaux de ses parents (succession ou donation), il pourrait être amené à en justifier la légalité dans leur chef. Cette preuve est compliquée (voire, parfois impossible) à apporter : ancienneté des faits, ignorance de la manière dont les parents avaient constitué leur fortune, etc. À défaut de preuves directes, d’autres méthodes sont, le cas échéant, envisageables. Notre conseil : constituer un dossier documenté sur l’origine des capitaux, accompagné d’une justification légale de leur régularité sur le plan fiscal/pénal (legal opinion), et soumettre ce dossier à la banque avant le rapatriement. Ceci permettra d’éviter de nombreux écueils. Prudence, chaque banque a développé sa propre pratique et certaines s’avèrent plus strictes que d’autres dans l’appréciation des dossiers.

3. Réforme du blanchiment en 2024

Suite à une récente réforme, l’infraction de blanchiment a été élargie (1). L’infraction inclut désormais les capitaux issus de toute fraude fiscale (et non plus uniquement ceux issus de fraude “grave”) (2). La définition élargie du blanchiment pourrait impacter (négativement) la manière dont les banques analyseront les dossiers. Il n’est a priori pas exclu que les capitaux déjà rapatriés fassent l’objet d’un réexamen (look-back), lequel ne pourrait toutefois pas faire fi notamment du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Petit rappel : la preuve d’une infraction revient
au ministère public et le fait de détenir des capitaux à l’étranger n’est pas en soi illicite.

4. Transmettre depuis l’étranger ?

Face aux difficultés évoquées, Jacques pourrait renoncer à un rapatriement. Tout en remplissant ses obligations déclaratives belges, il utiliserait ses capitaux ou les transmettrait à ses enfants
depuis l’étranger. Cela n’empêcherait pas Jacques (ni ses enfants) d’être questionné sur l’origine de ses capitaux étrangers. Une demande pourrait notamment survenir de la banque étrangère, du gestionnaire des fonds, d’un intervenant sollicité dans le cadre de la transmission patrimoniale (compagnie d’assurance, notaire, etc.).

5. Régulariser :encore possible ?

Dans le cas où Jacques n’aurait pas rempli ses obligations fiscales, il pourrait envisager une régularisation de ses avoirs. Toutefois, la procédure de DLU4 a pris fin au 1er janvier 2024. Bientôt
une DLU5… ? Dans l’attente, il existe d’autres possibilités de régularisation. La solution adéquate dépend de l’infraction à régulariser. Par exemple, une procédure informelle existe pour certaines infractions aux droits de succession (prélèvement de 36 % maximum). Au final, il est prudent pour les détenteurs d’un patrimoine à l’étranger (ou rapatrié par le passé, même couvert par une DLU) de réaliser un audit de celui-ci avec l’assistance d’un spécialiste indépendant. Cet audit permettra de s’assurer que l’origine est régulière et suffisamment documentée au regard des évolutions récentes et, au besoin, de réaliser les aménagements requis. Les personnes concernées pourront ainsi envisager sereinement un rapatriement et/ou une transmission à la génération suivante.

patrimoine 10 février 2024

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1) Véhicules mis gratuitement à disposition : les émissions de référence de CO2 pour 2024

En bref : légère augmentation de l’ATN « voiture de société » en 2024

Pour rappel, l’ATN résultant de « l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition » est calculé par référence au pourcentage d’émission de CO2 du véhicule. Plus le véhicule émet du CO2, par rapport à un pourcentage de référence fixé par AR, plus l’ATN sera élevé.

Le pourcentage de référence de l’année 2024 a été fixé par l’AR du 5 février 2024 – MB, 8 février 2024).

L’émission de référence de CO2 est égale à 65 g/km pour les véhicules à moteur alimentés au diesel et à 78 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au GPL ou au gaz naturel.

Ce taux de référence a légèrement baissé par rapport à l’année dernière (pour rappel, il ne peut pas augmenter). La baisse du taux de référence entraine une (faible) augmentation du montant de l’ATN par rapport à celui de l’année 2023.

2) Prêt d’argent à titre gratuit & ATN : nouveaux taux de référence

En bref : le taux d’intérêt pour les prélèvements en compte courant diminue ; il augmente significativement pour les prêts à échéances fixes.

Les nouveaux taux d’intérêt de référence pour le calcul des ATN découlant de l’octroi de prêts à titre gratuit / moyennant intérêts réduits ont été fixés par l’AR du 12 janvier 2024 (MB, 25 janvier 2024).

Le nouveau taux pour les emprunts en compte courant (« prêts sans terme convenu ») dont l’emprunteur a pu disposer en 2023 est égal à 5,43 % (7,14 % pour l’année précédente).

Pour les emprunts à termes fixes, le taux de référence se détermine par rapport :

• Soit à un taux de chargement mensuel : il est, pour les prêts conclus en 2023, de 0,49 % (sauf si prêt conclu pour l’acquisition d’une voiture) ; pour mémoire, ce taux était de 0,12 e, 2022 (!) ;
• Soit à un « taux de chargement réel annuel » ; une nouvelle formule est prévue pour les prêts conclus à partir du 1^er janvier 2023 ; cette formule est désormais la suivante :
  • I = (1 + p)12 – 1
  • dans laquelle:
    • i = taux de chargement annuel réel;
    • p = taux de chargement mensuel ;

Le taux de chargement annuel réel pour les prêts à terme fixe conclus en 2023 est de 6,04%…

Rappelons que le contribuable est en droit d’appliquer le taux de marché (en écartant ainsi les taux ci-dessus) s’il peut démontrer que celui-ci lui est favorable (justification à établir). Cette position a été consacrée à plusieurs reprises par la jurisprudence (voir par exemple : Anvers, 4 février 2020).

3) ATN « électricité » & voiture de société : précisions du Ministre

En bref : un employeur met une voiture électrique à disposition d’un travailleur ; ce dernier recharge cette voiture depuis sa propre borne de recharge ; l’employeur prend en charge cette électricité… ATN taxable ?

Le Ministre des Finances a récemment répondu par la négative à cette question, dans certaines circonstances (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-124, p. 143). Le Ministre a confirmé qu’il n’était pas nécessaire que l’employer mette une borne à disposition du travailleur.

4) Avis CNC : liquidation & plus-value exprimée

Lors d’une AG de liquidation volontaire, un état justifiant la situation active et passive de la société, établi par l’organe d’administration, est établi. Si un actif présente une plus-value latente, se pose la question de savoir si cette plus-value doit être mentionnée et/ou quantifiée dans cette situation active / passive.

Dans son avis CNC 2024/03, la CNC précise que tel doit être le cas, en particulier lorsque la situation active / passive fait apparaitre que les créanciers pourront être intégralement remboursés dans le cadre de la liquidation. Plus d’info : cliquez ici !

5) Circulaires administratives :

De nombreuses circulaires ont été publiées depuis le début du mois de février.

Lesquelles?

• Circulaire 2024/C/16 relative au budget mobilité – formules pour calculer le montant des dépenses dans le pilier 1 et le montant du budget mobilité lui-même ;
• Circulaire 2024/C/15 relative aux réductions d’impôt pour allocations de chômage ;
• Circulaire 2024/C/14 concernant les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) chargés de la perception
• Circulaire 2024/C/13 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2023 pour le paiement en 2024 du pécule de vacances du personnel – Annexe
• Circulaire 2024/C/12 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social
• Circulaire 2024/C/11 concernant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
• Circulaire 2024/C/10 relative à la réduction supplémentaire pour allocations de chômage – montants maximaux mis à jour pour l’exercice d’imposition 2024

6) Modèles de fiches fiscales

L’Administration vient de publier sur Fisconetplus les modèles des fiches 281.10 et 281.20 pour les revenus payés / attribués en 2023.

Rappel de la deadline : avant le 1er mars 2024.

7) Etc.

Tax Tv show 20 février 2024

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La plus-value de la branche 6 désormais taxée chaque année

Publié le 29 février 2024

Placement prisé des entreprises pour la gestion de leur cash, la branche 6 luxembourgeoise voit ses plus-values latentes taxées. La moins-value est déductible.

La fiscalité d’un des instruments financiers préférés des entreprises évolue. Depuis le 8 janvier, toute plus-value latente constatée chaque année dans un contrat de la branche 6 est soumise à l’impôt des sociétés, alors qu’auparavant, une incertitude juridique permettait de considérer que l’impôt s’appliquait seulement à la plus-value réalisée au moment de la fin du contrat.

La branche 6 est un contrat de capitalisation de droit luxembourgeois qui permet d’investir dans différents actifs financiers sous-jacents. Cette possibilité de diversification en fait un instrument très prisé des entreprises qui souhaitent investir leurs liquidités excédentaires. Le récent engouement pour les obligations a rendu la branche 6 particulièrement prisée parmi les sociétés.

La branche 6 étant une créance, les revenus issus des plus-values sont considérés comme des intérêts. Jusqu’à récemment, la fiscalité applicable à ces intérêts comportait une incertitude. Un « ruling » (décision anticipée de l’administration fiscale) rendu en 2021 permettait de considérer que l’impôt ne s’appliquait qu’au moment du rachat du contrat et concernait donc la plus-value réalisée. Un autre ruling, de 2023, revenait sur cette position, ce qui impliquait une taxation annuelle de la plus-value latente.

La nouvelle loi s’applique aux anciens contrats

C’est cette dernière approche qui a été consacrée par la loi du 28 décembre 2023, entrée en vigueur début janvier. « Depuis le 8 janvier 2024, il n’est plus possible de considérer que la plus-value réalisée sur la branche 6 n’est imposable qu’au moment du rachat de la police », explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Il convient désormais de réévaluer annuellement le contrat de branche 6 dans les comptes de la société l’ayant souscrite. L’éventuelle plus-value latente constatée, soit la valeur de rachat de la police diminuée de la valeur des primes versées, sera imposée, à titre d’intérêts courus, à l’impôt des sociétés. »

Ce nouveau régime s’accompagne d’une mesure favorable aux entreprises détenant un contrat de la branche 6 : l’éventuelle moins-value latente constatée sera déductible.

« Cette nouveauté fiscale s’applique tant aux branches 6 souscrites à partir de janvier 2024 qu’aux branches 6 souscrites préalablement, en ce compris, celles bénéficiant du ruling de 2021″, précise Me Homans.

Pourquoi la branche 6 séduit

Les entreprises qui accumulent des liquidités sont de plus en plus friandes du contrat de la branche 6 car il présente plusieurs atouts. Il n’y a pas de taxation à l’entrée sur les primes versées. La taxe boursière n’est pas applicable. La taxe sur les comptes-titres ne s’applique pas non plus quand la banque dépositaire des actifs sous-jacent n’est pas en Belgique. Durant l’existence du contrat, aucun autre impôt que celui sur l’éventuelle plus-value latente n’est dû.

De plus, pour une entreprise, sur le plan comptable, il est plus simple de détenir un seul contrat de la branche 6 au lieu d’un portefeuille avec de nombreux titres. « La détention directe d’un portefeuille de titres par une société implique de nombreuses lignes dans les comptes, ce qui complexifie la comptabilité », précise Grégory Homans. « La souscription d’une branche 6 apporte une simplification administrative significative et ce, en se limitant à une seule ligne dans la comptabilité. »

Enfin, avec cette loi du 28 décembre 2023, la fiscalité de la branche 6 est clarifiée, ce qui offre une sécurité juridique supplémentaire aux entreprises concernées.

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Publié le 29 février 2024

Placement prisé des entreprises pour la gestion de leur cash, la branche 6 luxembourgeoise voit ses plus-values latentes taxées. La moins-value est déductible.

La fiscalité d’un des instruments financiers préférés des entreprises évolue. Depuis le 8 janvier, toute plus-value latente constatée chaque année dans un contrat de la branche 6 est soumise à l’impôt des sociétés, alors qu’auparavant, une incertitude juridique permettait de considérer que l’impôt s’appliquait seulement à la plus-value réalisée au moment de la fin du contrat.

La branche 6 est un contrat de capitalisation de droit luxembourgeois qui permet d’investir dans différents actifs financiers sous-jacents. Cette possibilité de diversification en fait un instrument très prisé des entreprises qui souhaitent investir leurs liquidités excédentaires. Le récent engouement pour les obligations a rendu la branche 6 particulièrement prisée parmi les sociétés.

La branche 6 étant une créance, les revenus issus des plus-values sont considérés comme des intérêts. Jusqu’à récemment, la fiscalité applicable à ces intérêts comportait une incertitude. Un « ruling » (décision anticipée de l’administration fiscale) rendu en 2021 permettait de considérer que l’impôt ne s’appliquait qu’au moment du rachat du contrat et concernait donc la plus-value réalisée. Un autre ruling, de 2023, revenait sur cette position, ce qui impliquait une taxation annuelle de la plus-value latente.

La nouvelle loi s’applique aux anciens contrats

C’est cette dernière approche qui a été consacrée par la loi du 28 décembre 2023, entrée en vigueur début janvier. « Depuis le 8 janvier 2024, il n’est plus possible de considérer que la plus-value réalisée sur la branche 6 n’est imposable qu’au moment du rachat de la police », explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Il convient désormais de réévaluer annuellement le contrat de branche 6 dans les comptes de la société l’ayant souscrite. L’éventuelle plus-value latente constatée, soit la valeur de rachat de la police diminuée de la valeur des primes versées, sera imposée, à titre d’intérêts courus, à l’impôt des sociétés. »

Ce nouveau régime s’accompagne d’une mesure favorable aux entreprises détenant un contrat de la branche 6 : l’éventuelle moins-value latente constatée sera déductible.

« Cette nouveauté fiscale s’applique tant aux branches 6 souscrites à partir de janvier 2024 qu’aux branches 6 souscrites préalablement, en ce compris, celles bénéficiant du ruling de 2021″, précise Me Homans.

Pourquoi la branche 6 séduit

Les entreprises qui accumulent des liquidités sont de plus en plus friandes du contrat de la branche 6 car il présente plusieurs atouts. Il n’y a pas de taxation à l’entrée sur les primes versées. La taxe boursière n’est pas applicable. La taxe sur les comptes-titres ne s’applique pas non plus quand la banque dépositaire des actifs sous-jacent n’est pas en Belgique. Durant l’existence du contrat, aucun autre impôt que celui sur l’éventuelle plus-value latente n’est dû.

De plus, pour une entreprise, sur le plan comptable, il est plus simple de détenir un seul contrat de la branche 6 au lieu d’un portefeuille avec de nombreux titres. « La détention directe d’un portefeuille de titres par une société implique de nombreuses lignes dans les comptes, ce qui complexifie la comptabilité », précise Grégory Homans. « La souscription d’une branche 6 apporte une simplification administrative significative et ce, en se limitant à une seule ligne dans la comptabilité. »

Enfin, avec cette loi du 28 décembre 2023, la fiscalité de la branche 6 est clarifiée, ce qui offre une sécurité juridique supplémentaire aux entreprises concernées.

ECHO_La plus-value de la branche 6 désormais taxée chaque année_29.02.2024

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Publié le 19 janvier 2024

La Cour constitutionnelle annule des textes légaux qui empêchaient un avocat de se prévaloir du secret professionnel pour ne pas déclarer un dispositif fiscal.

Le secret professionnel des avocats prévaut plus que jamais sur les obligations de déclaration de montages fiscaux. Dans plusieurs arrêts rendus le 11 janvier dernier, la Cour constitutionnelle a confirmé que la loi ne pouvait pas contraindre un avocat à dénoncer un dispositif fiscal de son client, dont il aurait appris l’existence dans l’exercice de sa profession.

La haute juridiction a annulé plusieurs dispositions légales fédérales, régionales et communautaires qui empêchaient un avocat de se prévaloir de son secret professionnel ou qui lui imposaient d’informer d’autres intermédiaires de l’existence d’un montage fiscal. Cette affaire est due à la transposition, en droit belge, de la directive européenne « Dac 6 », qui instaure une déclaration des dispositifs fiscaux internationaux agressifs par différents intermédiaires, tels que des conseillers financiers, conseillers fiscaux, etc.

La directive autorise toutefois les pays européens à dispenser les intermédiaires de cette obligation de déclaration quand elle est contraire au secret professionnel. La Belgique a recouru à cette faculté, mais partiellement.

« En Belgique, l’avocat doit ainsi avertir les éventuels autres intermédiaires concernés par le dispositif qu’il ne peut pas réaliser le reporting requis et que celui-ci leur incombe« , explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « En l’absence d’autres intermédiaires, l’avocat doit aviser le client lui-même et lui signaler qu’il doit ainsi assumer lui-même les obligations déclaratives. »

Plusieurs recours

Mais cette dernière exception n’est pas applicable pour des dispositifs fiscaux commercialisables, c’est-à-dire ceux qui sont prêts à être mis en œuvre sans avoir à être adaptés de manière significative.

Les règles ont fait l’objet de plusieurs recours introduits par les ordres des avocats du pays. « Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour constitutionnelle belge a rappelé que les informations connues de l’avocat dans le cadre de l’exercice des activités essentielles de sa profession demeurent couvertes par le secret professionnel« , rappelle Me Homans. « Elle a ainsi étendu l’exception « secret professionnel » aux dispositifs commercialisables. »

De plus, « dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la notification par les avocats aux éventuels autres intermédiaires constituait une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et que celle-ci violait ce droit ainsi que le secret professionnel des avocats », précise Grégory Homans.

Ces « autres intermédiaires » peuvent être des conseillers patrimoniaux, des conseillers fiscaux, etc. La loi belge prévoyait de faire peser sur ceux-ci l’obligation de déclarer au fisc le montage fiscal, étant donné que l’avocat ne pouvait effectuer cette déclaration sans violer son secret professionnel. Mais la CJUE a considéré qu’obliger l’avocat à informer ces intermédiaires de la situation violait également ce secret professionnel.

Normes annulées

La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer à nouveau sur ces cas très récemment. « Par quatre arrêts du 11 janvier, la Cour constitutionnelle belge vient de confirmer sa jurisprudence de 2022 ainsi que celle de la CJUE », explique Me Homans.

« Elle a notamment annulé plusieurs dispositions des législations fédérales, wallonne, bruxelloise et de la Communauté française transposant la directive Dac 6. Parmi les mesures annulées figurent les dispositions qui imposent une obligation de déclaration rétroactive, l’impossibilité, pour un intermédiaire tenu au secret professionnel, de se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique des dispositifs commercialisables, et l’obligation pour un avocat qui invoque le secret professionnel d’informer un autre intermédiaire qui n’est pas le client. »

La haute cour confirme ainsi que l’avocat ne peut être tenu de transmettre à un tiers des informations qui tombent sous le coup de son secret professionnel, même en application de la directive Dac 6.

« En 2022, la Cour constitutionnelle a rappelé que les informations connues de l’avocat dans le cadre de sa profession sont couvertes par le secret professionnel. »

Grégory Homans

Associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés

Le Soir - Montage fiscaux, l'avocat ne devra pas dénoncer son client

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A partir de ce 8 janvier 2024, il n’est plus possible de considérer que la plus-value réalisée sur la branche 6 n’est imposable qu’au moment du rachat de la police. Cette évolution législative invalide partiellement le ruling rendu en la matière le 1^er juin 2021 et consacre l’enseignement du ruling du 14 février 2023 (dernier ruling rendu en la matière). Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2023, il convient de réévaluer annuellement le contrat de branche 6 dans les comptes de la société l’ayant souscrite. L’éventuelle plus-value latente constatée (soit, la valeur de rachat de la police diminuée de la valeur des primes versées) sera imposée, à titre d’intérêts courrus, à l’ISOC. En contrepartie, l’éventuelle moins-value latente constatée sera déductible.

Cette nouveauté fiscale s’applique tant aux branches 6 souscrites à partir du 1^er janvier 2024, qu’aux branches 6 souscrites préalablement (en ce compris, celles bénéficiant du ruling de 2021).

Traitement fiscal de la branche 6

• Aucune taxe d’entrée n’est prélevée lors de la souscription par la société d’une branche 6
• Aucun impôt n’est dû sur la branche 6 en cours d’existence et ce, sous réserve de la revalorisation annuelle de la branche 6 ainsi que de la comptabilisation d’une éventuelle plus-value ou moins-value lors d’un rachat
• Pas de TOB
• Pas de TACT (si la banque dépositaire des actifs sous-jacents de la branche 6 n’est pas située en Belgique)

Principaux avantages de la branche 6

• Le recours à une branche 6 est fiscalement neutre
• Simplication administrative

La détention directe d’un portefeuille-titres d’investissements par une société implique de nombreuses lignes dans les comptes, ce qui ne manque pas de complexifier la comptabilité. La souscription d’une branche 6 apporte une simplification administrative significative et ce, en se limitant à une seule ligne dans la comptabilité.

• Gestion « tailor made »

La société peut investir, via la branche 6, dans tous types de produits en adéquation avec son profil d’investissement. Cette liberté élargit l’horizon d’investissement. La société peut également adapter sa stratégie d’investissement selon les nécessités.

• Durée d’investissement flexible
• Protection accrue

La branche 6 bénéfice de la protection règlementaire connue sous le terme « triangle de sécurité luxembourgeois ».

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