Le ministre des Finances a précisé la fiscalité des plus-values internes. Les plus-values internes antérieures à 2026 seraient taxées en cas de gestion anormale.

À côté du régime « ordinaire » de la taxe sur les plus-values et de son taux d’imposition de 10%, il existe un taux différent, de 33%, qui s’applique aux plus-values dites « internes ». Celles-ci sont réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement via des membres de sa famille.

D’après le texte de loi de la taxe sur les plus-values, l’exonération des plus-values historiques (antérieures à 2026) devrait aussi concerner ces plus-values internes. Pourtant, le régime fiscal antérieur permettait de taxer, dans certaines conditions, les plus-values internes historiques à 33%. La loi sur la taxe sur les plus-values semble ainsi alléger le fardeau des contribuables contrôlant une société.

Toutefois, le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), a récemment précisé que les plus-values internes (y compris celles antérieures à 2026) pourraient être taxées quand ces opérations excéderaient la gestion normale du patrimoine privé. Or, les profits résultant d’une gestion anormale sont considérés comme des revenus divers intégralement taxés à 33%.

Les plus-values internes antérieures à 2026 seraient donc tout de même taxables comme auparavant, l’administration fiscale ayant la possibilité de qualifier ces opérations de gestion anormale du patrimoine.

Recours à l’abus de droit

Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, critique cette interprétation. « Les plus-values internes constituent désormais une catégorie spécifique de la taxation des plus-values résultant de la gestion normale », souligne-t-il, en se référant au texte en projet qui prévoit explicitement un régime propre aux plus-values internes.

« Il semble donc hasardeux de soutenir que ces plus-values internes réputées relever de la gestion normale puissent également constituer des opérations qui excèdent ladite gestion normale. »

Le ministre des Finances a aussi évoqué la possibilité, pour l’administration fiscale, de recourir à l’abus de droit pour requalifier les plus-values internes en distributions de dividendes taxés à 30%. Une interprétation également critiquable, selon Me Homans.

« Le fait de taxer désormais automatiquement les plus-values internes en les intégrant dans les plus-values taxables lorsqu’elles relèvent de la gestion normale du patrimoine tend, selon l’exposé des motifs, à éviter de devoir recourir à l’abus fiscal et à apporter davantage de clarté et de sécurité juridique et fiscale », précise-t-il.

Le sort fiscal des plus-values internes ne semble toujours pas parfaitement clair.

Le résumé

• Les plus-values internes concernent les cessions d’actions d’un contribuable à une société qu’il contrôle.
• Un régime spécifique de taxe sur les plus-values est prévu pour elles.
• Mais ces plus-values internes (y compris celles d’avant 2026) sont aussi taxables dans le cadre d’une gestion anormale, selon le ministre des Finances.

The post Les plus-values internes peuvent toujours être taxées comme revenus divers appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post Pourquoi anticiper la transmission de sa société ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post VVPRbis & distribution bénéficiaire anticipée appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Le texte en projet exonère les plus-values historiques, ce qui inclut les plus-values internes. Mais le fisc pourrait utiliser un autre régime pour les taxer.

À côté du régime « ordinaire » de la taxe sur les plus-values et de son taux d’imposition de 10%, il existe un taux différent, de 33%, qui s’applique aux plus-values dites « internes ». Celles-ci sont réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement via des membres de sa famille.

Comme l’indique l’exposé des motifs de la loi en projet, la taxation des plus-values internes à 33% « constitue en soi une confirmation de la situation de fait actuelle ». En effet, moyennant certaines conditions, l’intégralité d’une plus-value interne était déjà taxable à 33%.

Mais un détail important semble être passé inaperçu jusqu’à présent. Dans l’état actuel du projet, les plus-values antérieures à 2026 sont exonérées, ce qui vaut aussi pour les plus-values internes… alors que celles-ci auraient pu être taxées à 33% si le nouvel impôt n’avait pas été introduit.

« Les plus-values internes historiques sont exonérées, explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés. Ainsi, seule la prise de valeur générée à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 est imposable. »

Gestion anomale du patrimoine ?

Il y a toutefois un bémol. L’administration fiscale pourrait considérer que les plus-values internes antérieures à 2026 ne relèvent pas de la « gestion normale du patrimoine », condition sine qua non pour l’application du régime de la nouvelle taxe, et de son exonération des plus-values historiques. Cela permettrait alors au fisc de les taxer comme revenus divers à 33%.

« Les autorités fiscales peuvent-elles chercher à taxer l’intégralité de la plus-value interne sur base du régime général de taxation des plus-values anormales ou spéculatives, et non sur base du nouvel impôt sur les plus-values?, s’interroge Me Homans. Cette question demeure controversée. Bien que des arguments solides semblent pouvoir écarter cette possibilité, le ministre des Finances n’a pas souhaité clore ce sujet en commission. Au contraire, il a alimenté le débat en se référant à la doctrine Baltus. » Cette doctrine renvoie à une taxation uniquement de la partie de la plus-value résultant de la gestion anormale.

Si le texte actuel suscite l’espoir d’une non-taxation des plus-values internes historiques, il faudra, pour en avoir la certitude, attendre davantage de clarifications durant les travaux parlementaires. Enfin, Me Homans épingle le risque « que les autorités fiscales puissent chercher à taxer à terme ces plus-values en se prévalant de la mesure générale anti-abus ».

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Les plus-values internes historiques échapperont-elles à la taxe_17.02.2026

The post Les plus-values internes historiques échapperont-elles à la taxe ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Heure : 18h30

Lieu : TheMerode (Place Poelart 6 – 1000 Bruxelles)

The post 10 février 2026 – Perspectives de marchés & Actualité fiscale belge et internat : Quelles opportunités en 2026 ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Les conditions relatives aux droits de mutation sur une donation à un Français restent inchangées. Tout profit pour la planification patrimoniale franco-belge.

Les transferts à titre gratuit entre des résidents belges et certains Français continueront à bénéficier d’un régime fiscal favorable. À cause de tergiversations sur le budget 2026 en France, un changement législatif défavorable à certaines planifications patrimoniales franco-belges n’aura pas lieu.

Alors qu’un amendement remaniant les conditions d’application de l’impôt français aux donations avait été adopté dans un premier temps, le gouvernement français l’a finalement écarté en recourant à l’article 49.3 de la Constitution française pour faire passer son budget. Résultat: une donation réalisée par un Belge au profit d’une personne résidant en France depuis moins de six ans continuera à éviter les droits de mutation français.

L’enjeu est important: environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore – c’est ce qui nous intéresse ici – si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ». Pour cela, la personne gratifiée doit être domiciliée fiscalement en France et avoir été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation, ces deux conditions étant cumulatives.

Les deux conditions cumulatives resteront applicables

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

L’amendement initial à la loi de finances prévoyait de supprimer la condition de résidence pendant six des dix années avant la donation. Il aurait donc suffi que la personne gratifiée soit domiciliée en France pour que les droits de mutation français s’appliquent.

Il n’en sera donc finalement rien, grâce à l’écartement de cet amendement en dernière minute. « Ceci constitue une excellente nouvelle pour les planifications patrimoniales s’inscrivant dans un contexte franco-belge », relève Me Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Le régime de la donation à un Français finalement inchangé_26.01.2026

The post Le régime de la donation à un Français finalement inchangé appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court termePAGE-1750049
.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

The post Donation et succession : entre reports, incertitudes et planification toujours utile appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court terme.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

The post Donation et succession : des réformes renvoyées aux calendes grecques ? appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

La France a supprimé une condition à l’application de ses droits de mutation sur une donation à un résident fiscal français, ce qui rendra cet impôt plus facilement applicable.

Les donations en faveur d’un résident fiscal français échapperont moins à l’impôt. C’est la conséquence d’une modification de la législation française, qui assouplit les conditions pour que la personne gratifiée soit considérée comme résidente fiscale française, une qualification conduisant à l’application des droits de mutation français sur les transmissions à titre gratuit. Ce changement aura des conséquences pour certaines opérations de planification patrimoniale franco-belge.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, à savoir les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ».

Jusqu’à présent, la personne gratifiée était qualifiée de résidente fiscale française si elle était domiciliée fiscalement en France et si elle avait été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation.

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

Suppression d’une condition

Mais tout cela va changer. L’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances de 2026, qui modifie la notion de résidence fiscale de la personne gratifiée. Désormais, pour que celle-ci soit considérée comme résidente fiscale française, il suffira qu’elle y réside au moment de la donation. La condition de domiciliation en France pendant six des dix années précédant la donation a donc été supprimée

Il sera donc plus difficile, à l’avenir, de réaliser des donations à des Français en échappant aux droits de mutation. « Cette évolution ne manquera pas d’impacter de nombreuses stratégies patrimoniales », indique Grégory Homans.

Environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France. La modification législative évoquée ci-avant pourrait donc avoir des conséquences pour ces contribuables.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Une donation à un Français sera plus facilement taxée_13.01.2026

The post Une donation à un Français sera plus facilement taxée appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.

The post Taxe sur les plus-values : l’heure de vérité approche appeared first on Dekeyser & Associés - Cabinet d'avocats à Bruxelles.