Toute amende en matière de TVA doit désormais être justifiée de façon complète. Si la pénalité ne respecte pas des critères bien stricts, celle-ci pourra être invalidée.

Avez-vous récemment fait l’objet d’une amende TVA? Sachez que, désormais, toute imprécision ou omission dans la motivation de cette pénalité pourrait suffire à la faire annuler.

La sanction infligée devra, en effet, être justifiée de manière complète et intégrer trois éléments essentiels (voir plus loin), faute de quoi, elle pourra être contestée et invalidée pour vice de procédure.

Cette nouveauté, importante dans ses effets, constitue un ajustement par rapport à une pratique qui, jusqu’ici, admettait une certaine concision dans la motivation des amendes en matière de TVA. Explications.

« À vous de deviner » ?

Jusqu’à présent, lorsque l’administration fiscale infligeait une sanction à un contribuable, elle ne mentionnait souvent dans son courrier que l’article de loi applicable à la pénalité et le montant dû, sans toujours accompagner cette notification d’explications limpides et détaillées sur l’infraction commise.

« Il revenait alors au contribuable d’interpréter lui-même les motifs de la sanction, ce qui pouvait s’avérer parfois bien difficile pour ce dernier », explique Grégory Homans, avocat fiscaliste, associé du cabinet Dekeyser & Associés.

Une situation qui a récemment donné lieu à un litige, comme le rapporte la revue fiscale Le Fiscologue : un professionnel avait reçu une amende pour fraude à la TVA dont la notification se bornait à évoquer l’infraction en renvoyant l’entrepreneur à l’article 70 du Code de la TVA (majoration de 200% en cas de fraude), cela sans autre précision.

Contestant la sanction, le contribuable avait saisi la justice, estimant que la lettre qu’il avait reçue manquait d’arguments clairs et intelligibles. La Cour d’appel de Bruxelles lui a donné raison, rappelant qu’ »il n’incombe pas au contribuable de rechercher lui-même le motif réel de l’amende qui lui est infligée ».

Trois éléments clés

Ainsi, dans l’arrêt qu’elle a récemment rendu, la cour d’appel de Bruxelles rappelle qu’il ne peut donc y avoir de sanction fiscale sans explication précise.

Cette exigence, qui va également dans le sens de la Charte du contribuable, devra désormais contenir trois éléments:

• les faits précisreprochés au contribuable (par exemple, une fausse déclaration, une absence de facturation, un chiffre d’affaires dissimulé);
• la référence au texte légal violé par l’infraction;
• l’application concrète de ce texte aux faits, c’est-à-dire un raisonnement expliquant en quoi les faits du contribuable ont enfreint la règle.

L’administration fiscale devra donc démontrer de façon explicite que l’infraction a eu lieu. Faute de quoi, l’amende pourra être annulée pour vice de procédure. Par ailleurs, « il ne sera pas possible pour l’administration fiscale de rectifier a posteriori ce défaut de motivation », conclut Grégory Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_TVA - une amende mal motivée pourra désormais être annulée_17.06.2025

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La crèche, la garderie ou encore un stage sportif donnent droit à un coup de pouce fiscal. Pour en bénéficier pleinement, il faut toujours bien vérifier les données préremplies.

C’est l’une des réductions fiscales les plus populaires chez nous avec, chaque année, des dizaines de milliers de parents qui en profitent. La ristourne liée aux frais de garde d’enfant est une précieuse aide pour les familles. « Et c’est vraiment le seul vrai soutien fiscal pour elles, il ne faut donc pas la rater », appuie Jennifer Sevrin, chargée d’études et juriste à la Ligue des familles. L’année passée, elle avait donné quelques sueurs froides à certains parents. Faute d’attestation en règle, ils risquaient de perdre leur ristourne. Finalement, le fisc avait fait preuve de flexibilité. Ce sera encore le cas cette année. L’occasion de revenir sur le fonctionnement de cette réduction d’impôt et du micmac autour des attestations qui permettent de l’obtenir.

45 % de coup de pouce

La réduction s’applique aux frais d’accueil d’un enfant de moins de 14 ans (21 ans s’il est porteur d’un handicap lourd) organisé par toutes les institutions qui sont agréées par l’ONE ou subventionnées d’une manière ou d’une autre. C’est donc très large. « Ce sont autant les crèches, que l’accueil à l’école le matin et l’après-midi, mais aussi les stages de vacances, les scouts, tout ce qui est activités sportives pendant l’année, le théâtre, etc. » Ça fonctionne aussi pour les frais de garde et les soins professionnels à domicile d’enfants malades. C’est également valable pour les activités effectuées à l’étranger via un organisme européen (un séjour sportif ou linguistique, une crèche de l’autre côté de la frontière, etc.). « Tant que cet organisme est agréé par une autorité locale équivalente », complète Sébastien Thiry, avocat fiscaliste chez Dekeyser & associés. Petite précision concernant les gardiennes d’enfants : la professionnelle doit être reconnue ou agréée par l’ONE. La réduction justement, elle, s’élève à 45 % des dépenses (ou jusqu’à 75 % pour les personnes isolées aux revenus très limités). Dans la déclaration actuelle (frais de 2024), elle est plafonnée à 16,40 euros par jour ou demi-journée et par enfant. Concrètement, ça donne quoi ? Pour un séjour ou un stage de dix jours à 25 euros par jour, vous payez réellement 176 euros au lieu de 250 euros car vous retouchez 74 euros sur vos impôts.

Indulgence prolongée

Dans la déclaration, il faut se rendre au cadre X et compléter au code 1384 ce que vous avez payé pour les gardes en tenant compte du plafond pour la réduction. Théoriquement, ce montant est prérempli et vérifiable grâce à l’attestation reçue de la part de l’organisme d’accueil. Mais… et c’est là que le bât blesse, parfois et depuis 2021, l’administration fiscale impose aux structures d’accueil un modèle d’attestation « officiel » pour faciliter les choses. Les organismes ont également l’obligation de communiquer toutes les informations au fisc. Sauf que certains ne se sont toujours pas mis à jour. « Nous avons encore des échos de parents qui reçoivent des attestations non conformes au modèle. Elles viennent souvent de petites structures qui n’ont pas le temps ou les moyens de se mettre en ordre », constate Jennifer Sevrin. Pour ne pas pénaliser les parents, le fisc s’était montré tolérant l’année passée. Il le sera encore cette année. Pour les parents, cela signifie que si vous avez reçu une attestation officielle, le montant de vos dépenses sera repris dans votre déclaration (ou votre PDS), il n’y a rien d’autre à faire que de le vérifier. « Si ce n’est pas le cas, il faut faire sa propre fiche en quelque sorte, calculer le nombre de jours avec le montant plafonné et indiquer les sommes payées dans la déclaration », aiguille Sébastien Thiry. S’il y a plusieurs activités dans des structures différentes, il faut tout additionner. Enfin, il faut conserver toutes les preuves de paiement et les attestations non conformes. Notre interlocuteur conseille même de les joindre en annexe de la déclaration.

Couple séparé ou cohabitant de fait

Dans les couples séparés, qui bénéficie de la réduction ? « C’est toujours le parent qui a les enfants à charge fiscalement », répond Jennifer Sevrin. Même chose pour les parents toujours ensemble, mais qui sont cohabitants de fait. Dans les deux cas, il faut être attentif à ce que l’attestation soit bien au nom de ce parent-là (même si quelqu’un d’autre a effectué le paiement). Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant n’a pas accès à la réduction fiscale. Enfin, si les ex-conjoints sont dans un régime de « coparentalité fiscale » (c’est-à-dire qu’ils se partagent la garde à 50 %), alors ils peuvent se partager le coup de pouce fiscal. Enfin, dernière chose à savoir, si le bambin a moins de trois ans, les parents peuvent bénéficier d’une autre réduction fiscale : une majoration de 720 euros de la quotité exonérée d’impôt (le montant des revenus qui n’est jamais imposé). La subtilité, c’est qu’il faudra choisir entre les deux réductions, on ne peut pas profiter des deux. « Le choix dépend vraiment des montants. Si les parents ont peu recours au système de garde, la majoration sera peut-être plus intéressante », souligne Sébastien Thiry.

DEKEYSER & ASSOCiES_LE SOIR_Nouvelle tolérance pour les attestations non conformes_10.06.2025

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Les arguments du gouvernement face aux critiques du Conseil d’État ne convainquent pas, selon des fiscalistes. La Cour constitutionnelle pourrait être saisie.

La gestation de l’exit tax se présente mal. Malgré les explications que le gouvernement a avancées pour justifier son projet de taxer les actionnaires de sociétés qui quittent la Belgique, des fiscalistes identifient plusieurs problèmes et jugent probables des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

La nouvelle exit tax (taxe à la sortie, littéralement), censée entrer en vigueur en juillet, vise à contrer l’exil d’entreprises belges: si une société déplace son siège social à l’étranger, un nouvel impôt sera perçu via une fiction légale: on fait comme si la société en question était liquidée et toute sa valeur distribuée aux actionnaires. Ce dividende fictif sera taxé à 30%.

Le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce texte parce qu’il contrevient au principe européen de la liberté d’établissement: l’exit tax empêcherait une société de s’établir librement dans le pays européen de son choix.

L’exécutif fédéral a choisi de maintenir son projet en étoffant son argumentaire. « Cette mesure peut être justifiée par l’objectif consistant à assurer la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres« , explique-t-il dans sa réponse à l’avis du Conseil d’État. « La Belgique souhaite ainsi exercer son pouvoir d’imposition sur la distribution des plus-values latentes générées sur son territoire durant la période pendant laquelle la société avait sa résidence fiscale en Belgique. »

Risque de double imposition

Une telle justification est admise par la Cour de justice de l’Union européenne, à condition d’être proportionnée. « Dans ce cadre, la Cour de justice vérifie si l’État sur le territoire duquel des revenus ont été générés se voit effectivement empêché d’exercer sa compétence fiscale sur lesdits revenus à la suite de la sortie », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « Or, on ne retrouve guère, dans l’exposé des motifs, de développements sur cette question épineuse: en quoi la Belgique se verrait-elle privée de taxer ces plus-values latentes générées sur son territoire après l’émigration de la société belge? »

« Sachant que l’imposition est exercée au niveau des actionnaires, qui demeurent résidents belges, et non au niveau de la société qui émigre, il est autorisé de s’interroger sur la perte effective du pouvoir d’imposition sur les actionnaires résidents belges« , observe Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. « La cause justificative, à savoir la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, ne nous semble ainsi pas pouvoir être utilisée, et ce, malgré le remaniement du texte suite à l’avis critique du Conseil d’État. »

Les spécialistes pointent aussi le risque d’une double imposition. « Le fait de prélever l’exit tax n’empêchera pas une retenue à la source dans l’État d’accueil de la société« , avertit Me Philippe. « Les mêmes revenus pourraient faire l’objet d’une taxation chez l’actionnaire en Belgique au moment de l’émigration, en application de l’exit tax, et au moment de leur distribution future, via une retenue à la source par l’État d’accueil. L’exposé des motifs n’a pas pris la mesure du risque de double imposition. »

Articulation avec la taxe sur les plus-values

De plus, « l’imposition unilatérale par la Belgique d’un boni de liquidation fictif peut enfreindre les conventions préventives de double imposition, en particulier, si les actionnaires ne sont pas des résidents belges », soutient Me Homans, qui s’interroge aussi sur la différence de traitement entre, d’une part, les actionnaires majoritaires, qui disposent d’un pouvoir de décision quant au transfert de siège, et, d’autre part, les actionnaires minoritaires, qui subissent la décision de délocaliser le siège.

En outre, l’exit tax en projet pourrait aussi poser un problème en cas d’application simultanée d’une autre exit tax incluse dans le mécanisme de la future taxe sur les plus-values. Pour éviter toute tentative d’échapper à cette dernière, le gouvernement prévoit, en effet, que si un contribuable part à l’étranger, cette expatriation sera assimilée à une vente de ses actifs financiers et la taxe s’appliquera malgré l’absence de cession effective des actifs. « En l’état, ces deux exit taxes sont amenés à se cumuler sans qu’une compensation soit prévue », constate Grégory Homans.

« Au regard de l’actuel projet de texte, un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle n’est pas à exclure« , estime Me Homans. « Il est fort probable que des recours en annulation seront introduits devant la Cour constitutionnelle pour que l’exit tax ne sorte jamais ses effets », confirme Me Philippe. La saga de l’exit tax est sans doute loin d’être terminée.

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La crèche, la garderie ou encore un stage sportif donnent droit à un coup de pouce fiscal. Pour en bénéficier pleinement, il faut toujours bien vérifier les données préremplies. Le fisc n’a pas toujours tous les renseignements.

C’est l’une des réductions fiscales les plus populaires chez nous avec, chaque année, des dizaines de milliers de parents qui en profitent. La ristourne liée aux frais de garde d’enfant est une précieuse aide pour les familles. « Et c’est vraiment le seul vrai soutien fiscal pour elles, il ne faut donc pas la rater », appuie Jennifer Sevrin, chargée d’études et juriste à la Ligue des familles. L’année passée, elle avait donné quelques sueurs froides à certains parents. Faute d’attestation en règle, ils risquaient de perdre leur ristourne. Finalement, le fisc avait fait preuve de flexibilité. Ce sera encore le cas cette année. L’occasion de revenir sur le fonctionnement de cette réduction d’impôt et du micmac autour des attestations qui permettent de l’obtenir.

45 % de coup de pouce

La réduction s’applique aux frais d’accueil d’un enfant de moins de 14 ans (21 ans s’il est porteur d’un handicap lourd) organisé par toutes les institutions qui sont agréées par l’ONE ou subventionnées d’une manière ou d’une autre. C’est donc très large. « Ce sont autant les crèches, que l’accueil à l’école le matin et l’après-midi, mais aussi les stages de vacances, les scouts, tout ce qui est activités sportives pendant l’année, le théâtre, etc. » Ça fonctionne aussi pour les frais de garde et les soins professionnels à domicile d’enfants malades. C’est également valable pour les activités effectuées à l’étranger via un organisme européen (un séjour sportif ou linguistique, une crèche de l’autre côté de la frontière, etc.). « Tant que cet organisme est agréé par une autorité locale équivalente », complète Sébastien Thiry, avocat fiscaliste chez Dekeyser & associés. Petite précision concernant les gardiennes d’enfants : la professionnelle doit être reconnue ou agréée par l’ONE. Pas de réduction si vous faites appel à une gardienne privée donc. La réduction justement, elle, s’élève à 45 % des dépenses (ou jusqu’à 75 % pour les personnes isolées aux revenus très limités). Dans la déclaration actuelle (frais de 2024), elle est plafonnée à 16,40 euros par jour ou demi-journée et par enfant. Concrètement, ça donne quoi ? Pour un séjour ou un stage de dix jours à 25 euros par jour, vous payez réellement 176 euros au lieu de 250 euros car vous retouchez 74 euros sur vos impôts.

Indulgence prolongée

Dans la déclaration, il faut se rendre au cadre X et compléter au code 1384 ce que vous avez payé pour les gardes en tenant compte du plafond pour la réduction. Théoriquement, ce montant est prérempli et vérifiable grâce à l’attestation reçue de la part de l’organisme d’accueil. Mais… et c’est là que le bât blesse, parfois et depuis 2021, l’administration fiscale impose aux structures d’accueil un modèle d’attestation « officiel » pour faciliter les choses. Les organismes ont également l’obligation de communiquer toutes les informations au fisc. Sauf que certains ne se sont toujours pas mis à jour. « Nous avons encore des échos de parents qui reçoivent des attestations non conformes au modèle. Elles viennent souvent de petites structures qui n’ont pas le temps ou les moyens de se mettre en ordre », constate Jennifer Sevrin. Pour ne pas pénaliser les parents, le fisc s’était montré tolérant l’année passée. Il le sera encore cette année, le ministre des Finances, le N-VA Jan Jambon, l’a confirmé en commission il y a quelques semaines. Pour les parents, cela signifie que si vous avez reçu une attestation officielle, le montant de vos dépenses sera repris dans votre déclaration (ou votre PDS), il n’y a rien d’autre à faire que de le vérifier. « Si ce n’est pas le cas, il faut faire sa propre fiche en quelque sorte, calculer le nombre de jours avec le

montant plafonné et indiquer les sommes payées dans la déclaration », aiguille Sébastien Thiry. S’il y a plusieurs activités dans des structures différentes, il faut tout additionner. Enfin, il faut conserver toutes les preuves de paiement et les attestations non conformes. Notre interlocuteur conseille même de les joindre en annexe de la déclaration. « C’est un petit peu du bricolage, mais c’est ce que je recommande pour sécuriser les droits des parents. »

Couple séparé ou cohabitant de fait

Dans les couples séparés, qui bénéficie de la réduction ? « C’est toujours le parent qui a les enfants à charge fiscalement », répond Jennifer Sevrin. Même chose pour les parents toujours ensemble, mais qui sont cohabitants de fait. Dans les deux cas, il faut être attentif à ce que l’attestation soit bien au nom de ce parent-là (même si quelqu’un d’autre a effectué le paiement). Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant n’a pas accès à la réduction fiscale. Enfin, si les ex-conjoints sont dans un régime de « coparentalité fiscale » (c’est-à-dire qu’ils se partagent la garde à 50 %), alors ils peuvent se partager le coup de pouce fiscal. « Idéalement, ils payent chacun la moitié des frais directement à l’organisme de garde, et celui-ci fournit deux attestations. » Enfin, dernière chose à savoir, si le bambin a moins de trois ans, les parents peuvent bénéficier d’une autre réduction fiscale : une majoration de 720 euros de la quotité exonérée d’impôt (le montant des revenus qui n’est jamais imposé). La subtilité, c’est qu’il faudra choisir entre les deux réductions, on ne peut pas profiter des deux. « Le choix dépend vraiment des montants. Si les parents ont peu recours au système de garde, la majoration sera peut-être plus intéressante. Ils peuvent faire une simulation sur tax-on-web », souligne Sébastien Thiry.

DEKEYSER & ASSOCIES_LE SOIR_Garde d’enfant - l’indispensable vérification pour bien toucher sa réduction fiscale_06.06.2025

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A l’opposé des coupes budgétaires radicales d’Elon Musk, tout particulièrement dans l’aide internationale, Bill Gates annonce vouloir donner 200 milliards de dollars d’ici 2045 pour soutenir des projets philanthropiques. D’autres, comme Warren Buffett, préfèrent léguer leur fortune à leur décès. Si vous souhaitez suivre leur exemple en transmettant votre patrimoine à des causes qui vous tiennent à cœur, la première interrogation est d’ordre civil.

« Le cas de figure le plus simple est celui d’une personne sans enfants », explique Me Grégory Homans. « Dans ce cas, il est possible de planifier librement la transmission de l’intégralité de son patrimoine. »

Si vous avez des enfants ou un conjoint, vous devez par contre tenir compte de leur part réservataire qui leur donne droit à une part minimale dans votre succession. Pour s’en affranchir, trois pistes s’offrent à vous :

1. Changer de loi civile applicable à la succession, en invoquant la législation d’un pays sans réserve héréditaire – comme les Etats-Unis ou le Royaume-Uni – à condition d’en avoir la nationalité.
2. Créer une fondation privée dont l’objet social est de soutenir les causes qui vous tiennent à cœur. Vous y transférez votre patrimoine, tout en désignant un administrateur de confiance qui prendra le relais après votre décès. « En principe, les héritiers réservataires ne peuvent pas contester la fondation sur base d’une atteinte à leur réserve héréditaire », précise l’avocat fiscaliste.
3. Faire appel à la compréhension de vos héritiers réservataires. Vous léguez tout votre patrimoine à des œuvres via testament, en espérant qu’ils ne réclameront pas leur part réservataire en justice. Une solution qui repose avant tout sur la confiance.

Fiscalement, vous souhaitez naturellement que votre geste philanthropique ne soit pas grevé par des droits de succession trop lourds. Sur ce point, « les trois Régions ont prévu un régime favorable », rassure Me Grégory Homans. « En Flandre, les legs à des œuvres caritatives sont exonérés. En Wallonie, ils sont taxés à 7 %. A Bruxelles, le taux est aussi de 7 % si les bénéficiaires sont des organisations agréées. »

DEKEYSER & ASSOCIES_LE SOIR_Et si vous léguiez votre patrimoine à de bonnes œuvres_20.05.2025

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Une nouvelle circulaire administrative autorise désormais, sous certaines conditions, la déduction de la TVA dans une déclaration, cela même après l’expiration du délai légal de trois ans.

Dans le quotidien des indépendants, la fiscalité suit un calendrier bien défini, où chaque démarche s’inscrit dans des délais stricts et souvent peu flexibles.

La TVA, elle non plus, n’échappe pas à cette règle. Elle est encadrée par des échéances précises, notamment lorsqu’il s’agit de récupérer la taxe payée sur des achats professionnels.

Pourtant, ce cadre, jusque-là très rigide, connaît aujourd’hui un assouplissement: une circulaire émise par l’administration fiscale belge prévoit qu’il est désormais possible, dans certaines situations bien précises, de récupérer la TVA même après le délai de trois ans prévu pour ce type d’opération.

Des règles qui se heurtent aux réalités du terrain

Pour bien comprendre les modalités de cette circulaire, revenons d’abord sur quelques règles de base…

En matière de TVA, une entreprise assujettie peut, en principe, choisir de déduire la taxe qu’elle a payée sur ses achats professionnels soit immédiatement, en l’ajoutant dans sa déclaration TVA qui suit l’achat en question, soit de manière différée, à condition toutefois de ne pas dépasser un délai maximal de trois ans suivant l’année où la taxe devient éligible.

Cette règle, bien qu’animée par une logique de clarté et de prévisibilité, ne s’est pas toujours révélée très efficace pour répondre à certaines réalités du terrain.

Les erreurs de facturation illustrent bien les limites de ce cadre: il n’est pas rare, par exemple, qu’un fournisseur applique un mauvais taux de TVA (6% au lieu de 21%) ou qu’il émette une facture en pensant, à tort, bénéficier d’une exonération TVA à laquelle il n’avait en réalité pas droit.

Or, ces erreurs ne sont généralement pas identifiées immédiatement. « Ces situations sont souvent découvertes plus tard à l’occasion d’un contrôle fiscal », explique Grégory Homans, avocat fiscaliste.

Et c’est là que le bât blesse: « Lorsqu’une correction doit être effectuée, le fournisseur est alors contraint d’émettre une facture rectificative, parfois plusieurs années après la prestation initiale, tandis que le client, de son côté, se voit dans l’obligation de payer un complément de TVA, sans pour autant pouvoir la déduire puisqu’il est, à ce stade, hors délai« , poursuit-il.

Quand l’Europe dit non à la « rigidité » des délais

Ces situations ont donné lieu à plusieurs contentieux, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne — la TVA étant, rappelons-le, un impôt d’origine européenne harmonisé au sein des États membres — ne vienne clarifier la question dans deux arrêts rendus en 2018.

Dans ses arrêts, la Cour y affirme que le droit à la déduction fait partie intégrante du système harmonisé de la TVA, et qu’il ne peut être écarté par des règles nationales si strictes qu’elles rendent son exercice pratiquement impossible.

En d’autres termes, lorsqu’un contribuable est objectivement empêché de faire valoir son droit à la déduction dans les trois ans, il ne peut dès lors être préjudicié sous prétexte que les délais en vigueur ont expiré.

En pratique, qu’est-ce qui change?

C’est précisément cette jurisprudence que l’administration fiscale a récemment décidé d’intégrer dans ses mesures, en la transposant dans une circulaire, comme l’explique la plateforme spécialisée Le Fiscologue.

De fait, la circulaire définit un cadre précis dans lequel la déduction de la TVA reste possible, cela même après le délai légal.

Pour que cette exception s’applique, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies:

• Une facture rectificative doit avoir été émise par un fournisseur belge à la suite d’une erreur initiale;
• Le délai légal de trois ans doit déjà avoir expiré au moment de l’émission de ce document;
• Le preneur doit être capable de démontrer son impossibilité objective d’avoir pu exercer son droit à la déduction dans les temps;
• La TVA régularisée devra avoir été reversée par le fournisseur à l’administration fiscale;

• La déduction devra être mentionnée dans la déclaration TVA correspondant à la période durant laquelle la facture rectificative a été reçue.

Un droit à déclarer, plus à défendre

Jusqu’à présent, les entreprises qui se retrouvaient dans ce type de configuration n’avaient d’autre choix que d’entreprendre des démarches (consulter un avocat, démarcher l’administration fiscale, etc.) et d’invoquer la jurisprudence européenne pour prétendre à une déduction tardive de la TVA. Ce recours, long, incertain et parfois couteux, pouvait freiner les indépendants.

Désormais, « le contribuable pourra faire valoir ce droit directement dans sa déclaration TVA, à condition de mentionner la référence à la circulaire et de fournir les informations requises (montant déduit, numéro de la facture rectificative, etc.) », conclut Grégory Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_La TVA peut désormais être récupérée au-delà du délai de trois ans, et à certaines conditions_20.05.2025

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Sur le plan patrimonial, l’arrivée des nouveaux gouvernements fédéral et régionaux s’accompagne avant tout de nouveautés fiscales.

Au niveau fédéral, la coalition Arizona va notamment instaurer une nouvelle taxe sur les plus-values, prudemment baptisée « contribution de solidarité ».

« Une dénomination choisie avec soin pour ne pas heurter les sensibilités », s’amuse M^e Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats fiscalistes Dekeyser & Associés.

« Prévue pour 2026, cette taxe de 10 % s’appliquera aux plus-values effectivement réalisées, c’est-à-dire lors de la vente de certains actifs. Sont notamment visés les actions, les obligations, les parts de fonds d’investissement et les contrats d’assurance de branche 21 et 23. L’inclusion des produits d’assurances-vie constitue une petite surprise dans le paysage fiscal belge. En effet, jusqu’à présent, les assurances-vie bénéficiaient d’un régime fiscal distinct plus light que celui des autres avoirs financiers », précise M^e Grégory Homans.

Plusieurs mécanismes d’allègement sont actuellement en discussion : Exonération d’une première tranche de 10.000 euros (indexée) par an ; possibilité de déduire les moins-values enregistrées durant la même année ; exemption des plus-values historiques, soit celles générées avant le 1^er janvier 2026 pour les avoirs détenus antérieurement, la base imposable étant déterminée suivant la valeur des actifs au 31 décembre 2025 (ou à la date d’acquisition si cela est plus favorable au contribuable) ; exonération des plus-values sur des actifs détenus depuis plus de dix ans ; régime fiscal favorable pour les actionnaires familiaux jusqu’au 4^e degré détenant au moins 20 % d’une entreprise.

Entre simplification et pièges

Du côté des bonnes nouvelles, « le législateur a opté pour une simplification du traitement fiscal des plus-values et ce, en supprimant la taxe Reynders applicable à certains fonds investissant en obligations, ainsi que la taxe des plus-values réalisées lors d’opérations spéculatives ou excédant la gestion normale d’un bon père de famille. Dès 2026, même les plus-values dites spéculatives seront taxées à 10 %, contre 33 % jusqu’à présent », souligne l’avocat fiscaliste.

Dans le même esprit, « la taxe sera prélevée directement par les banques, préservant ainsi les contribuables d’une nouvelle charge administrative. En revanche, pour bénéficier de l’exonération sur la première tranche de 10.000 euros ou pour compenser les moins-values réalisées via une autre banque, il faudra le mentionner dans la déclaration fiscale. Cela suppose de dévoiler partiellement son patrimoine, ce qui pourrait en rebuter certains », souligne M^e Homans.

Un autre point plus délicat est le traitement fiscal en cas de donation. « Si le bénéficiaire de la donation réside à l’étranger, le fisc considérera qu’il s’agit d’une vente fictive. Ce qui entraînera le paiement immédiat de la contribution de solidarité sur les plus-values latentes et ce, même si la personne gratifiée vend ultérieurement les titres reçus en réalisant une moins-value », épingle l’avocat fiscaliste.

Compte-titres et régularisation

La deuxième mesure phare du gouvernement fédéral en matière de fiscalité sur l’épargne concerne la taxe sur les comptes-titres. Si les modalités sont inchangées – une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres dont l’encours dépasse un million d’euros –, « la coalition Arizona a décidé de s’attaquer fermement à certaines échappatoires. Parmi ceux-ci : la scission d’un compte-titres pour passer sous la barre du million d’euros ou la conversion de titres au nominatif », précise M^e Grégory Homans. « Le Conseil d’Etat a toutefois précisé que seules les opérations intervenant à partir de l’entrée en vigueur de la loi pourront être concernées. »

Retenons enfin l’introduction d’une nouvelle procédure de régularisation fiscale pour les avoirs à l’étranger, la DLU quinquies. « Cette initiative vise à rationaliser les dossiers de régularisation, aujourd’hui traités au cas par cas. Mais les taux de taxation sont assez élevés : 30 % pour les revenus non prescrits, 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Et ce, même pour les contribuables de bonne foi (par exemple, les héritiers) alors que l’accord de coalition du mois de janvier laissait entrevoir un régime préférentiel spécifique pour ces personnes. »

La Wallonie avant-gardiste

Côté régional, la Wallonie se démarque avec une baisse de près de moitié des droits de donation immobilière et des droits de succession. Une bonne nouvelle accueillie avec une certaine réserve par M^e Grégory Homans. « Ces baisses ne sont prévues qu’à partir de 2028, et il n’est pas impossible que la Wallonie revienne en arrière pour des raisons budgétaires. »

Ensuite, cette réforme ne règle pas tous les déséquilibres. « Pour les personnes n’ayant pas réussi à avoir d’enfants, le sentiment de double peine perdure, les legs à des neveux ou nièces notamment continuant d’être fortement taxés. Par ailleurs, les tranches d’imposition n’ont pas été indexées depuis 1936, ce qui occasionne une augmentation silencieuse des droits de succession corrélative à l’inflation », relève l’avocat fiscaliste.

Dans les autres Régions, la Flandre a prolongé à cinq ans le délai de rappel fiscal pour les donations mobilières non enregistrées, comme en Wallonie. Elle a aussi annoncé une baisse substantielle de l’imposition des petits et moyens héritages qui devrait intervenir entre 2026 et 2029.

Bruxelles est toujours sans gouvernement. Toutefois, « la future coalition bruxelloise s’alignera très probablement sur ses voisines, en prolongeant le délai de rappel fiscal des donations mobilières et en réduisant les droits de succession », anticipe M^e Homans.

Il insiste toutefois sur un point crucial : la baisse des droits de succession n’altère en rien l’opportunité d’une planification patrimoniale. « Au-delà du volet fiscal, l’enjeu d’une planification patrimoniale est principalement civil : organiser une succession, c’est notamment avantager un enfant en situation de fragilité, éviter les conflits ou les indivisions, protéger l’être aimé ou léguer quelque chose à des beaux-enfants. »

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Le projet de taxe visant à dissuader les entreprises de quitter la Belgique risque de violer le principe de la liberté d’établissement, juge le Conseil d’État.

Gare aux foudres de l’Europe. Dans un avis dont L’Écho a pu prendre connaissance, le Conseil d’État avertit que le projet d’exit tax du gouvernement De Wever risque d’entraver la liberté d’établissement prévue par le droit européen.

La section de législation de la haute juridiction estime même que l’exécutif fédéral devrait renoncer à cette mesure s’il ne parvenait pas à fournir de justification suffisante à cette entorse aux principes européens.

La nouvelle exit tax (taxe à la sortie, littéralement), censée entrer en vigueur en juillet, vise à contrer l’exil d’entreprises belges: si une entreprise belge se laisse tenter par les sirènes de l’étranger et déplace son siège social hors des frontières du Royaume, un nouvel impôt sera perçu à cette occasion.

Concrètement, lors du transfert du siège de la société hors Belgique, on considère fictivement que la société est liquidée et que toute la valeur qu’elle a accumulée est distribuée aux actionnaires, ce qui constitue un dividende taxable à 30%.

Le problème est que ce régime contrarie le droit européen. « La différence de traitement qui est créée par la réglementation en projet entre, d’une part, les actionnaires d’une société qui maintient son siège en Belgique et, d’autre part, les actionnaires d’une société qui transfère son siège vers un autre État, peut dissuader une entreprise de déplacer son siège vers un autre État et peut être considérée comme une entrave à la liberté d’établissement », estime le Conseil d’État.

Justification inapplicable dans ce cas-ci

Une telle atteinte à ce principe européen fondamental pourrait toutefois se justifier par une raison impérieuse d’intérêt général. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a notamment admis qu’un État adopte une telle taxe pour préserver son pouvoir d’imposition. La Belgique exploite d’ailleurs cette justification à l’impôt des sociétés: une entreprise qui s’expatrie voit ses plus-values latentes taxées à 25%.

C’est admis par l’Europe parce que le départ de cette société fait perdre à la Belgique son pouvoir d’imposition sur les gains de l’entreprise expatriée. La CJUE reconnaît ainsi que les États peuvent entraver la liberté d’établissement si c’est dans le but de maintenir une répartition équilibrée de leurs pouvoirs d’imposition respectifs.

Mais l’exit tax prévue par le gouvernement concerne, quant à elle, les actionnaires de la société qui quitte le Royaume: le projet leur attribue un dividende fictif qui sera taxé à 30%. Or, si ces actionnaires restent en Belgique, les dividendes qu’ils percevront à l’avenir pourront continuer à être taxés en droit belge: il n’y a donc pas de perte du pouvoir d’imposition par la Belgique.

« Vu que l’État belge ne perd pas son pouvoir d’imposition sur cette catégorie d’actionnaires, on n’aperçoit pas en quoi la réglementation en projet contribuerait à l’objectif de maintenir la répartition du pouvoir d’imposition entre États membres », souligne le Conseil d’État.

Ce dernier concède que la CJUE a admis une telle taxe à l’égard d’un trust de droit anglo-saxon. Mais cette structure est très différente des sociétés de droit belge que vise l’exit tax en projet. Le Conseil d’État doute donc que cette exception puisse s’appliquer.

Que fera le gouvernement ?

« Si un raisonnement analogique peut être envisagé, il est toutefois permis de s’interroger sur l’assimilation d’un trust dépourvu de personnalité juridique à une société dotée de la personnalité juridique », analyse Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. Cependant, « il n’est pas sûr que le gouvernement n’exploitera pas cette brèche« , estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.

Reste que la conclusion du Conseil d’État est implacable. « À la lumière de ce qui précède, la section de législation du Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi la réglementation en projet serait compatible avec la liberté d’établissement », cingle l’avis. « Si les auteurs de l’avant-projet ne peuvent pas fournir de motivation complémentaire et suffisante à ce sujet, ils doivent renoncer à la réglementation en projet. »

« On peut se demander si le gouvernement va néanmoins s’engouffrer dans la brèche ouverte par le Conseil d’État, et apporter une justification complémentaire convaincante, ou bien s’il va cibler davantage cette exit tax, pour épargner, par exemple, les actionnaires restant en Belgique », analyse Me Philippe.

Enfin, si l’exécutif maintient son projet tel quel, il s’expose à de possibles recours. « Si cette nouvelle exit tax voit le jour en son état actuel, le risque que la question de sa conformité soit portée devant la CJUE n’est pas exclu », estime Me Homans. Le législateur fédéral est prévenu.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Exit tax - le Conseil d'État met en garde le gouvernement_13.05.2025

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