Pas toujours évident de faire un sans-faute lors du remplissage de la déclaration d’impôt. Et que faire si la date butoir est passée ? Dans certains cas, le fisc peut faire preuve d’indulgence. A condition de montrer sa bonne volonté.

La saison des impôts 2024 touche doucement à sa fin… Ceux qui rendent une déclaration papier – ils étaient encore plus de 220.000 en 2023 – ont jusqu’à ce dimanche 30 juin pour remettre leur précieuse fiche, le tampon de bpost faisant foi. La majorité, qui utilise tax-on-web, dispose encore de deux semaines, jusqu’au 15 juillet minuit. Reste enfin un petit peloton de personnes dont la déclaration est « complexe », et qui ont jusqu’au 16 octobre pour compléter leurs données fiscales en ligne. C’est le cas si vous avez des revenus d’indépendant, d’indépendant complémentaire, de dirigeant d’entreprise notamment. « Cette année, le fisc a ajouté en plus les contribuables qui vont déclarer pour la première fois un revenu immobilier étranger ou des dividendes perçus à l’étranger par exemple », complète Sébastien Thiry, avocat fiscaliste au cabinet Dekeyser & associés. Si maintenant vous ne respectez pas ces délais ou si vous découvrez une erreur dans votre déclaration signée, voici les règles en vigueur.

1. Si je suis en retard

Chaque année, environ 7 % des déclarations ne sont pas rentrées ou arrivent en retard au SPF Finances. Une proportion stable, nous dit-on au sein de l’institution. Que risque-t-on si l’on fait partie des retardataires ? Le premier conseil, c’est de toujours déposer sa déclaration, même après la date butoir. « La pire chose, c’est de ne rien faire, de ne rien envoyer du tout », confirme notre interlocuteur, qui constate que, souvent, l’administration envoie un rappel. La plupart du temps, vous n’échapperez toutefois pas à l’amende administrative qui s’élève entre 50 euros et 1.250 euros, en fonction de la fréquence des retards. S’il s’agit d’un oubli exceptionnel, le fisc fera probablement preuve d’indulgence. Moins si vos retards sont systématiques ou si vous ne rentrez rien. Vous risquez aussi en plus un accroissement de l’impôt dû, qui peut faire mal : de 10 % jusqu’à 200 %. Et en l’absence de déclaration, vous n’échapperez évidemment pas à l’impôt. Le fisc procédera à une imposition d’office, avec les données qu’il possède. Toutefois, il faut savoir que si vous savez que vous ne serez pas dans les temps, il est possible de demander un délai supplémentaire au fisc. La procédure doit rester « exceptionnelle », précise le SPF Finances. Elle doit être justifiée par la « force majeure » ou de « justes motifs » : une maladie grave par exemple, le vol ou la perte des documents dans un incendie, etc. « Attention, la demande doit être faite avant l’expiration du délai », insiste Sébastien Thiry. Et l’administration n’est pas obligée de l’accepter.

2. Si je me trompe

Un emprunt immobilier oublié, des frais de garde d’enfant mal reportés, une mauvaise case pour déclarer un bien immobilier… Personne n’est à l’abri d’une erreur dans l’épineuse déclaration. Mais commençons par une bonne nouvelle : le fisc accepte que le contribuable se trompe une fois. « Mais cette correction autorisée doit être faite avant la deadline », précise d’emblée notre interlocuteur. Si celle-ci est passée, deux cas de figure : soit on a déjà fait l’objet d’un enrôlement (en clair, on a reçu son avertissement-extrait de rôle (AER), soit pas. « Dans ce dernier cas, il faut contacter le service de taxation compétent, expliquer l’erreur et demander le changement d’un code par exemple ». Si on a déjà reçu l’AER, alors pas le choix, il faut faire une réclamation fiscale. Le mieux est alors de prendre contact avec son bureau de taxation pour expliquer la situation. Amende ou pas amende ? « C’est assez flou car ça dépend du fonctionnaire concerné. Si on se dénonce spontanément avant l’enrôlement, il se montrera en général tolérant et n’impliquera pas d’amende ou d’accroissement ». C’est du cas par cas. S’il y a une intention frauduleuse, les choses se corsent évidemment, on risque un accroissement de l’impôt jusqu’à 200 %. L’erreur peut aussi être en sa faveur. « Et dans ce cas, l’administration corrige l’AER s’il n’a pas encore été envoyé ou rembourse l’excédent. On ne risque pas d’amende ». Vous avez cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier de l’exercice d’imposition pour demander une correction (pour la déclaration actuelle, jusqu’au 31 décembre 2028). Le fisc peut aussi de son côté effectuer des vérifications et envoyer des demandes d’informations.

3. Si je ne peux pas payer

Vous êtes en difficulté financière et vous avez un supplément d’impôt important à payer via votre AER ? Alors pas de panique, vous pouvez toujours demander à l’administration un échelonnement du paiement. Si vous faites cette demande avant l’échéance de la dette, que vous n’avez pas d’autres dettes auprès du SPF Finances et que vous pouvez payer dans les quatre mois, l’administration n’examina même pas votre situation personnelle. Mais attention, des intérêts de retard seront facturés. Au-delà de quatre mois, votre situation est étudiée avant accord. La demande d’un plan de paiement peut se faire en ligne via My Minfin.

4. Les preuves à garder en cas de contrôle

Le moment tant redouté est terminé, vous en avez fini avec les impôts 2024… Une bonne chose de faite ! Mais que faut-il garder de cet exercice ? « La loi dit qu’il faut conserver tout ce qui a permis de déterminer la base imposable. En gros, tous les documents qui ont permis de remplir la déclaration », précise Sébastien Thiry. La preuve des revenus professionnels ne posera en général pas de problème grâce à la fiche établie par l’employeur. Les extraits de compte sont aussi toujours facilement accessibles. En réalité, la conservation des preuves concerne surtout ceux qui déclarent des frais réels. Car l’administration n’en a aucune trace dans sa base de données. « Ils doivent conserver des justificatifs pour chaque frais réel », rappelle notre interlocuteur. Même chose pour les paiements de garde d’enfant, de dons… Une conservation qui doit durer sept ans, mais qui grimpe à dix ans pour les indépendants et entrepreneurs.

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L’impôt sur les dividendes d’entreprises, les intérêts des bons d’Etat ou des comptes d’épargne est quasi toujours prélevé à la source par les banques. Pas besoin de les reporter dans la déclaration donc. Mais il y a des exceptions.

Les détenteurs d’actions, d’obligations, de bons d’Etat, de bons de caisse ou d’autres produits financiers n’ont en général rien à signaler dans leur déclaration. Même chose pour ceux qui possèdent un compte d’épargne ou un compte à terme. Car, dans la très grande majorité des cas, le précompte mobilier qui s’applique aux intérêts ou dividendes liés à ces produits (et qui s’élève en général à 30 %) est déjà retenu à la source par l’organisme qui les paie (la banque la plupart du temps), qui les transmet directement au fisc. On dit d’ailleurs que ce précompte est « libératoire », cela signifie qu’il n’y a aucune obligation de le mentionner dans la déclaration d’impôt. Mais comme rien n’est jamais simple en fiscalité belge, il y a des exceptions, comme les revenus mobiliers venus de l’étranger notamment. Aussi, dans certaines situations bien précises, la mention de vos dividendes et intérêts dans votre déclaration fiscale peut faire économiser des impôts. Tout cela se passe au cadre VII.

En cas de faibles revenus

L’indication des revenus de capitaux n’est donc pas obligatoire dans la déclaration. Toutefois, celle-ci comporte une section pour les revenus « dont la déclaration est facultative ». Dans quel cas faut-il s’y attarder ? Si vous avez des revenus faibles et même inférieurs au montant exonéré d’impôts (10.160 euros en 2023, un peu plus si vous avez des enfants à charge notamment), alors vous avez intérêt à mentionner vos revenus mobiliers dans la déclaration. « Ils seront soumis au taux progressif par tranche, donc au régime classique de l’impôt des personnes physiques. Cela peut être plus avantageux que la taxation distincte à 30 % », explique François Collon, avocat fiscaliste à Bruxelles. Si vos revenus sont inférieurs au montant exonéré d’impôts, vous récupérez l’entièreté du précompte mobilier puisque pour le fisc, vous n’êtes pas imposable. Cela vaut si vous avez une pension faible ou peu de rentrées professionnelles. Ça peut aussi être intéressant pour un enfant de 18 ans encore à charge. « Si le montant de ses revenus mobiliers ne dépasse pas le plafond autorisé pour rester à charge », précise Testachats dans son guide impôts 2024. A noter que si vous mentionnez vos revenus mobiliers, mais que cela ne valait finalement pas le coup, alors pas de panique. « Le fisc fait le calcul le plus avantageux », rassure notre interlocuteur.

L’exonération des dividendes

Si vous touchez des dividendes d’une société belge ou étrangère d’ailleurs, vous avez la possibilité de récupérer une partie du précompte mobilier retenu par votre banque (ça ne fonctionne pas avec les dividendes de fonds d’investissement, ni ceux des constructions juridiques). D’où vient cette bonne nouvelle ? En théorie, les dividendes sont taxés à 30 %. Sauf que le politique a prévu d’alléger la facture fiscale en exonérant d’impôt les premiers 800 euros. Cette exonération n’est toutefois pas automatique. Autrement dit, la banque ne fait pas le calcul avant de vous verser vos dividendes, elle se contente de prélever 30 % pour les transmettre au fisc. « C’est au contribuable alors à mentionner, dans sa déclaration fiscale, le montant du précompte qui a été retenu “injustement” », indique Sébastien Thiry, avocat fiscaliste au cabinet Dekeyser & associés. Pour cela, rendez-vous au cadre VII toujours, au code 437. Il faut soi-même faire les calculs. Si vous avez touché 500 euros de dividendes, votre banque a retenu automatiquement 30 %. 150 euros de trop que vous devez mentionner pour ensuite récupérer. Si vos dividendes s’élevaient à 1.000 euros, vous devez faire le calcul sur 800 euros et mentionner 240 euros (le maximum récupérable). Attention, si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, l’exonération n’est jamais reprise de dedans, il faut la rajouter. Dernier élément à savoir : les couples mariés selon le régime matrimonial classique peuvent retoucher jusqu’à deux fois 240 euros, même si l’investissement est à un des deux noms. « On considère en effet que ce sont des revenus communs. »

Si les revenus sont étrangers

Si des intérêts ou des dividendes sont perçus à l’étranger (via un compte français, espagnol, luxembourgeois…), alors là, pas le choix, leur déclaration est obligatoire. Et ce, alors même qu’un impôt a souvent déjà été retenu par le pays étranger. Le fisc belge ne s’en soucie guère et va lui aussi prendre sa part. « Vous allez en effet avoir une imposition plus lourde. Même si la retenue à la source à l’étranger sera généralement limitée à 15 %, grâce aux conventions préventives de double imposition », indique Sébastien Thiry. Que faut-il indiquer et où ? Toujours dans le cadre VII, on trouve une section « revenus dont la déclaration est obligatoire ». C’est là que vous devez vous rendre. « Il faut indiquer le montant “net frontière”, c’est-à-dire le montant du dividende, moins l’impôt étranger. » Et ce montant sera taxé au taux normal de 30 %. En clair, si vous recevez 100 euros de dividende sur un compte espagnol, le fisc local retiendra 15 %, vous devez donc déclarer 85 euros au fisc belge, qui va taxer cette somme à hauteur de 30 %. La bonne nouvelle, c’est que vous bénéficiez ici aussi de l’exonération. Soulignons enfin le cas particulier des actions françaises, italiennes et israéliennes. La Belgique applique une « quotité forfaitaire d’impôt étranger » (QFIE). « Le contribuable belge va pouvoir déduire de son impôt belge 15 % du montant net qu’il aura perçu, au lieu de 30 % », indique François Collon. Ce point ayant fait l’objet de nombreux litiges, il n’est pas exclu qu’il évolue encore ces prochaines années.

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Tenté de vous domicilier dans votre résidence secondaire ? Faites d’abord un check-up de votre situation fiscale et successorale pour éviter des mauvaises surprises.

Vous passez beaucoup de temps dans votre résidence secondaire, à la Côte ou dans les Ardennes, si bien que vous envisagez de vous y domicilier. Une option que l’on considère en général à la retraite lorsqu’on a davantage d’occasions d’en profiter.

Si le choix est aussi souvent motivé par des considérations liées à la fiscalité immobilière, ses implications en matière successorale sont significatives et ne doivent donc surtout pas être sous-estimées.

Les conséquences varient au cas par cas. Bref, ne vous précipitez pas avant d’avoir fait un check-up de votre situation.

Impact fiscal

Le propriétaire d’un immeuble qui est son habitation principale bénéficie d’une exonération du revenu cadastral (RC). Dès lors, si vous vous domiciliez dans votre appartement sur la digue ou votre maison en Gaume, vous serez exonéré de son RC.

Cela ne sera avantageux que si le RC de votre habitation actuelle a un RC moins élevé, note Gilles Tijtgat, conseiller en droit immobilier. C’est donc un premier point à prendre en compte.

Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés, observe pour sa part que « l’une des motivations fiscales des personnes envisageant de se domicilier dans leur résidence secondaire à la mer est le faible niveau (voire l’absence) des additionnels communaux« .

Dans la majorité des communes du pays, les centimes additionnels tournent en moyenne autour de 6 ou 7%.

Sur la Côte, certaines communes, dont La Panne, Coxyde ou Knokke affichent un tarif à 0% très attractif, en particulier pour les revenus élevés. En général, cet avantage est cependant compensé par un précompte immobilier plus élevé. Celui qui se domicilie à la Côte évitera par contre la très salée et contestée taxe sur les résidences secondaires. Encore une fois, il faut faire ses calculs !

« La commune compétente pour prélever les additionnels communaux pour l’année X est celle où réside la personne au 1ᵉʳ janvier de l’année X+1 », précise l’avocat. L’inscription au registre de la population d’une commune ne crée toutefois qu’une présomption de domicile fiscal, qui peut être réfutée s’il s’avère que vous vivez ailleurs !

Pour déterminer votre lieu de résidence réel, le fisc se base sur un faisceau d’indices convergents : lieu de scolarisation des enfants, lieu d’exercice de votre activité professionnelle, magasins où vous faites vos courses, adresse de votre médecin de famille, clubs de sport auxquels vous êtes affilié, garage où vous faites faire les entretiens auto, restaurants que vous fréquentez, etc.

Impact en matière successorale

Lorsqu’on quitte une Région pour s’installer dans une autre, on bascule dans une législation fiscale différente après deux ans et demi.

« Pour l’application des droits de donation et de succession, c’est votre domicile fiscal qui détermine la législation qui s’applique. En l’occurrence, celle de la Région dans laquelle vous avez vécu le plus longtemps durant les cinq dernières années. En pratique, cela signifie qu’après deux ans et demi, les règles changent et qu’il faut donc reconsidérer certaines choses, sous peine d’avoir de sérieuses surprises », pointe l’avocat Laurent Stas, partner au sein du cabinet Nexea.

Le fait que votre résidence secondaire devienne votre résidence principale et vice-versa n’est pas anecdotique !

L’habitation familiale jouit en effet d’une protection particulière en raison de la place qu’elle occupe dans le patrimoine : elle est totalement exonérée de droits de succession pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant.

Se domicilier dans un appartement de 200.000 euros à la Côte ou dans un chalet ardennais de 150.000 euros plutôt que dans sa maison de maître de 550.000 euros en bord de Meuse peut donc avoir une incidence significative, puisqu’un bien nettement plus cher sera dans ce cas soumis aux droits de succession.

À moins d’envisager une donation ou une autre solution de planification qui permettra de limiter les frais.

Mais ce n’est pas tout. Les conditions d’applications de l’exemption varient d’une Région à l’autre. Ainsi, à la différence des deux autres régions, en Région wallonne, l’immeuble doit avoir été la résidence principale du couple pendant au moins cinq ans au moment du décès pour que le conjoint ou cohabitant légal survivant puisse bénéficier de l’exonération.

Concrètement, en cas de transfert du domicile du couple de la Région bruxelloise ou flamande vers la Région wallonne, il y aura une période non couverte.

« L’exemption ne s’appliquera pas durant la période comprise entre les 2,5 ans et les 5 ans qui suivent l’établissement du domicile en Wallonie. Par contre, si le décès intervient dans les 2,5 ans qui suivent le changement de domicile, elle s’appliquera, vu que ce seront encore les règles bruxelloise ou flamande qui régiront la succession », détaille Me Stas.

Les tarifs des donations mobilières varient d’une Région à l’autre. Ils sont de 3% en ligne directe et de 7% pour tous les autres en Flandre et à Bruxelles, mais respectivement de 3,3% et 5,5% en Wallonie.

Donation non enregistrée : gare au timing !

Peut-être avez-vous fait une donation mobilière sans l’enregistrer (via un acte notarié) alors que vous étiez domicilié en Flandre ou en Région bruxelloise. Vous pensiez donc échapper aux droits de succession à condition de rester en vie au moins trois ans après.

Mais si vous établissez votre domicile en Wallonie, sachez que le délai y a été porté à 5 ans pour les donations réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2022. Voici ce qui pourrait se produire, explique Laurent Stas (voir ci-dessous).

Exemple

Madeleine vit à Etterbeek (Région bruxelloise), où elle est domiciliée depuis plus de deux ans et demi.

– Le 1ᵉʳ janvier 2025, elle fait un don bancaire au profit de sa fille Cécile, sans le présenter à l’enregistrement.

– Le 1ᵉʳ mars 2025, elle s’établit à Bouillon (Région wallonne), où elle transfère son domicile.

– Le 15 décembre 2028, elle décède. Comme Madeleine était domiciliée depuis plus de 2,5 ans en Wallonie, sa succession relève de la législation fiscale wallonne. Et comme elle a fait le don bancaire moins de cinq ans avant son décès, il est assujetti aux droits de succession wallons.

– Si Madeleine avait été domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale, sa donation aurait échappé aux droits de succession puisqu’elle a été faite plus de trois ans avant son décès.

– Cécile, constatant que l’état de santé de sa mère se dégradait, aurait pu éviter ce scénario en faisant enregistrer la donation, même in extremis.

Bon à savoir également

En Région flamande, les droits de succession sont calculés séparément, sur le patrimoine mobilier d’une part et sur le patrimoine immobilier de l’autre, ce qui, en dépit d’une progression plus rapide des tranches d’imposition, limite significativement la facture.

La Flandre exonère également la part nette du conjoint survivant dans le patrimoine mobilier à concurrence de 50.000 euros.

En Région wallonne, les cohabitants de fait ne sont pas assimilés à des cohabitants légaux et ne peuvent donc pas bénéficier des taux d’imposition les plus favorables, contrairement aux deux autres Régions, moyennant le respect de certaines conditions.

Ils sont donc soumis aux taux entre étrangers, qui peuvent donc atteindre jusqu’à 80% dans les tranches les plus élevées.

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Quelles démarches et conditions faut-il respecter pour procéder à une opération dans les règles ?

« Je possède un contrat d’assurance-vie luxembourgeois (dit branche 23). Je le mentionne dans ma déclaration fiscale et la banque luxembourgeoise en fait le signalement annuel au point de centralisation de la BNB. La souscription date de septembre 2011. Je souhaite racheter l’intégralité du contrat et désire transférer le montant obtenu sur un compte belge. Quelles démarches et conditions faut-il respecter pour être en règle ? »

« Monsieur souhaite procéder au rachat de l’intégralité d’une police d’assurance-vie luxembourgeoise – dont nous ignorons l’identité de la tête assurée et du (des) bénéficiaire(s) –, et transférer les fonds rachetés sur un compte ouvert à son nom auprès d’une banque belge. Nous lui recommandons d’être attentif aux trois axes suivants », pointe l’avocat Grégory Homans, Managing partner chez Dekeyser & associés.

1. La faisabilité du rachat

« Il est prudent de s’assurer de l’absence d’obstacle au rachat envisagé (par exemple, une acceptation du bénéfice de la police, qui subordonnerait le rachat à l’accord préalable du bénéficiaire acceptant) ainsi que du formalisme à respecter dans le cadre de ce rachat. »

2. La fiscalité du rachat

« Il est recommandé d’apprécier le traitement fiscal du rachat envisagé. Compte tenu des caractéristiques de la police qui sera rachetée, son rachat intégral n’entrainera aucune imposition. »

3. Le rapatriement des fonds rachetés & AML (directives anti-blanchiment)

« La banque belge auprès de laquelle les fonds rachetés seront déposés sera intéressée par connaitre l’origine des capitaux logés dans la police et voudra s’assurer qu’ils ont adéquatement subi leur traitement fiscal, et ce, notamment au regard de la récente extension de l’infraction pénale de blanchiment. Ces sujets sont susceptibles de compliquer certains rapatriements » indique Me Homans. Lequel conseille généralement « de constituer un dossier documenté sur l’origine des capitaux, accompagné d’un justificatif légal de leur régularité sur le plan fiscal/pénal (legal opinion) et de présenter le dossier à la banque avant le rapatriement. Anticiper ces sujets offre habituellement plus de possibilités et favorise souvent le succès de l’opération. »

Demande de rachats : en pratique

« Sur le plan contractuel, il conviendra d’adresser une demande de rachat à la compagnie en y précisant les coordonnées du compte bancaire sur lequel les fonds rachetés seront versés. Il peut être intéressant d’inscrire cette demande dans un contexte AML », conclut Grégory Homans.

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Les maisons de vacances détenues par des Belges via des SCI pourraient, si elles ne sont pas louées, être bientôt taxées en Belgique. Une opinion de Me Grégory Homans, Associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés.

Publié le 18-04-2024

De nombreux Belges détiennent une maison de vacances (non donnée en location) en France via une société civile immobilière française (SCI). Celle-ci dispose généralement de la personnalité juridique mais pas de la personnalité fiscale. Si ce type de société constitue un instrument idéal de planification patrimoniale dans un cadre franco-français, il soulève certaines questions sur la scène internationale.

Focus sur les principales évolutions en matière de SCI dans un contexte franco-belge (entre autres, la récente extension de la taxe Caïman et la prochaine entrée en vigueur du nouveau traité fiscal franco-belge).

Nouvelles obligations dès 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, la SCI tombe, dans certaines circonstances, sous le coup de la taxe Caïman. Dans ce cas, l’associé de la SCI devra la mentionner dans sa prochaine déclaration fiscale belge comme une “construction juridique”, et ce, sous peine d’amende (6 250 euros par année et par construction juridique non déclarée). Il devra également solliciter un revenu cadastral “à la belge” pour l’immeuble logé dans la SCI et déposer annuellement une annexe spécifique à sa déclaration.

Parmi les autres incidences : le délai de contrôle des autorités fiscales belges passe de 3 à 10 ans ; les associés sont, en cas de déménagement hors de Belgique, redevables d’une exit tax de 30 % sur les bénéfices non distribués par la SCI. À ce stade, il n’est pas exclu que la plus-value latente sur la maison de vacances puisse également être soumise à cette exit tax.

La compatibilité de cette exit tax avec le droit européen (liberté de circulation des capitaux et/ou liberté d’établissement) interroge.

Taxation du RC “à la belge”  ?

Actuellement, le revenu cadastral “à la belge” de la maison de vacances logée dans une SCI visée par la taxe Caïman, est uniquement pris en compte pour déterminer le taux d’imposition belge des autres revenus de l’associé soumis au taux progressif. La Belgique et la France ont conclu un nouveau traité fiscal franco-belge destiné à remplacer l’actuel traité. Selon les informations en notre possession, il devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026.

Suite à cette entrée en vigueur, l’associé sera redevable d’un impôt belge sur le revenu cadastral “à la belge” de l’immeuble logé dans la SCI. Cette taxation semble toutefois être un “effet indésirable” du nouveau traité. Des discussions entre les autorités belges et françaises sont en cours pour y remédier.

Taxation des plus-values sur titres de SCI  ?

Le traitement fiscal franco-belge de la plus-value réalisée par un particulier résident belge lors de la vente des titres de sa SCI est controversé. Les autorités fiscales françaises prétendent pouvoir imposer cette plus-value. Le Conseil d’État français leur a, en quelque sorte, donné raison. Toutefois, tant la position administrative que l’arrêt du Conseil d’État sont fortement critiquables.

Le nouveau traité fiscal franco-belge mettra fin à ce flou. Il reconnaît à la France le droit d’imposer la plus-value réalisée par un résident belge lors de la vente des titres de sa SCI. Le vendeur sera redevable d’un impôt français de 19%, du prélèvement de solidarité de 7,5% et, dans certains cas, d’une taxe sur les plus-values immobilières élevées susceptibles d’atteindre 6% (soit, un coût total pouvant atteindre jusqu’à 32,5% de la plus-value). Des abattements sont accordés selon la durée de détention du bien.

Double imposition des donations de titres de SCI  ?

La donation des titres de SCI prend obligatoirement la forme d’un acte notarié. Tout acte de donation mobilière notarié réalisé par un résident belge doit désormais être enregistré auprès des autorités fiscales belges. En l’absence de mesures préventives de double imposition, la donation des titres de SCI sera ainsi doublement imposée. Si la libéralité est réalisée par un parent en faveur de ses enfants, les autorités fiscales belges prélèveront des droits d’enregistrement de 3% ou 3,3% selon la Région compétente. Quant aux autorités françaises, elles prélèveront des droits de mutation dont le taux est progressif et peut atteindre jusqu’à 45%. La France connaît toutefois un système d’abattements et de décotes susceptible d’offrir des perspectives intéressantes. Il n’est pas exclu que la Belgique puisse prochainement adapter sa législation pour éviter cette double imposition.

Suite à ces nombreuses évolutions, l’associé d’une SCI veillera à faire réaliser, avant sa prochaine déclaration fiscale belge (exercice 2024), un audit de sa situation, et ce, pour déterminer s’il est tenu à des nouvelles obligations fiscales. Il est prudent de profiter de cet examen pour identifier les manières d’anticiper adéquatement, le cas échéant, les modifications apportées par le nouveau traité fiscal franco-belge impactant sa situation. Enfin, il est recommandé d’intégrer sa SCI dans sa planification successorale, et ce, notamment pour profiter pleinement des opportunités fiscales offertes actuellement par le droit français.

LIBRE ECO_Quelles nouveautés du côté de la société civile immobilière française dans le contexte franco-belge_18.04.2024

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Publié le 13 avril 2024

De nombreux Belges détiennent une maison de vacances (non donnée en location) en France via une société civile immobilière française (SCI). Celle-ci dispose généralement de la personnalité juridique mais pas de la personnalité fiscale. Si ce type de société constitue un instrument idéal de planification patrimoniale dans un cadre franco-français, il soulève certaines questions sur la scène internationale. Focus sur les principales évolutions en matière de SCI dans un contexte franco-belge (entre autres, la récente extension de la taxe Caïman et la prochaine entrée en vigueur du nouveau traité fiscal franco-belge).

Nouvelles obligations dès 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2024, la SCI tombe, dans certaines circonstances, sous le coup de la taxe Caïman. Dans ce cas, l’associé de la SCI devra la mentionner, dans sa prochaine déclaration fiscale belge, comme une “construction juridique” et ce, sous peine d’amende (6 250 euros par année et par construction juridique non déclarée). Il devra également solliciter un revenu cadastral “à la belge” pour l’immeuble logé dans la SCI et déposer annuellement une annexe spécifique à sa déclaration.

Parmi les autres incidences : le délai de contrôle des autorités fiscales belges passe de 3 à 10 ans ; les associés sont, en cas de déménagement hors de Belgique, redevables d’une exit tax de 30% sur les bénéfices non distribués par la SCI. À ce stade, il n’est pas exclu que la plusvalue latente sur la maison de vacances puisse également être soumise à cette exit tax.

La compatibilité de cette exit tax avec le droit européen (liberté de circulation des capitaux et/ou liberté d’établissement) interroge.

Taxation du RC “à la belge”?

Actuellement, le revenu cadastral “à la belge” de la maison de vacances logée dans une SCI visée par la taxe Caïman, est uniquement pris en compte pour déterminer le taux d’imposition belge des autres revenus de l’associé soumis au taux progressif. La Belgique et la France ont conclu un nouveau traité fiscal franco-belge destiné à remplacer l’actuel traité. Selon les informations en notre possession, il devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026.

Suite à cette entrée en vigueur, l’associé sera redevable d’un impôt belge sur le revenu cadastral “à la belge” de l’immeuble logé dans la SCI. Cette taxation semble toutefois être un “effet indésirable” du nouveau traité. Des discussions entre les autorités belges et françaises sont en cours pour y remédier.

Taxation des plus-values sur titres de SCI ?

Le traitement fiscal franco-belge de la plus-value réalisée par un particulier résident belge lors de la vente des titres de sa SCI est controversé. Les autorités fiscales françaises prétendent pouvoir imposer cette plus-value. Le Conseil d’Etat français leur a, en quelque sorte, donné raison. Toutefois, tant la position administrative que l’arrêt du Conseil d’Etat sont fortement critiquables. Le nouveau traité fiscal francobelge mettra fin à ce flou. Il reconnaît à la France le droit d’imposer la plus-value réalisée par un résident belge lors de la vente des titres de sa SCI. Le vendeur sera redevable d’un impôt français de 19 %, du prélèvement de solidarité de 7,5 % et, dans certains cas, d’une taxe sur les plusvalues immobilières élevées susceptible d’atteindre 6 % (soit, un coût total pouvant atteindre jusqu’à 32,5 % de la plus-value). Des abattements sont accordés selon la durée de détention du bien.

Double imposition des donations de titres de SCI?

La donation des titres de SCI prend obligatoirement la forme d’un acte notarié. Tout acte de donation mobilière notarié réalisé par un résident belge doit désormais être enregistré auprès des autorités fiscales belges. En l’absence de mesures préventives de double imposition, la donation des titres de SCI sera ainsi doublement imposée. Si la libéralité est réalisée par un parent en faveur de ses enfants, les autorités fiscales belges prélèveront des droits d’enregistrement de 3 % ou 3,3 % selon la Région compétente. Quant aux autorités françaises, elles prélèveront des droits de mutation dont le taux est progressif et peut atteindre jusqu’à 45 %. La France connaît toutefois un système d’abattements et de décotes susceptible d’offrir des perspectives intéressantes. Il n’est pas exclu que la Belgique puisse prochainement adapter sa législation pour éviter cette double imposition.

Suite à ces nombreuses évolutions, l’associé d’une SCI veillera à faire réaliser, avant sa prochaine déclaration fiscale belge (exercice 2024), un audit de sa situation et ce, pour déterminer s’il est tenu à des nouvelles obligations fiscales. Il est prudent de profiter de cet examen pour identifier les manières d’anticiper adéquatement, le cas échéant, les modifications apportées par le nouveau traité fiscal franco-belge impactant sa situation. Enfin, il est recommandé d’intégrer sa SCI dans sa planification successorale et ce, notamment pour profiter pleinement des opportunités fiscales offertes actuellement par le droit français.

Interview Me G. Homans dans la Libre Belgique du 13 avril 2024

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Publié le 23 mars 2024

Le Portugal n’est plus si accueillant pour les pensionnés. Le Royaume-Uni serre aussi la vis pour les résidents « non domiciliés ». Reste-t-il des pays fiscalement intéressants pour les Belges en recherche d’optimisation ?

La situation fiscale internationale a connu récemment de nombreuses évolutions. Dernière en date: le Royaume-Uni a annoncé la fin prochaine de son régime fiscal ultra avantageux pour les non-résidents (« non-dom »), un statut prisé par les particuliers fortunés en quête d’un climat fiscal plus favorable que celui de la Belgique.

De la même manière, le Portugal a sonné la fin de l’eldorado pour les étrangers prenant leur pension au soleil.

Reste-t-il toutefois des pays plus paradisiaques que d’autres pour les contribuables en recherche d’optimisation fiscale, en termes de taxation des pensions, des revenus de placements, du patrimoine et en matière de succession ?

1/ Royaume-Uni

Dès avril 2025, le Royaume-Uni remplacera le statut de « résident non-domicilié » par le régime de « revenus et gains étrangers ». Comme le détaille Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, le régime « non-dom » opère comme suit :

• Les six premières années de résidence, aucun impôt n’est dû par les résidents non-domiciliés sur les revenus générés hors du Royaume-Uni et qui n’y sont pas rapatriés ;
• À partir de la septième année, les résidents « non-dom » sont soumis à une taxe forfaitaire sur ces revenus ;
• À partir de la douzième année, le montant de la taxe forfaitaire double ;
• Au bout de la quinzième année, le régime fiscal préférentiel cesse de s’appliquer.

À partir du 6 avril 2025, le résident « non-dom » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès sa cinquième année de résidence au Royaume-Uni (et non plus à partir de la quinzième année seulement).

Successions et donations

Au Royaume-Uni, les successions sont soumises à un taux standard de 40%. Toutefois, il existe des abattements (325.000 livres pour le conjoint survivant et 325.000 livres minimum pour les enfants et petits-enfants).

En matière de donations, il n’y a pas d’impôt spécifique. Les donations sont toutefois soumises à des droits de succession si le donateur décède dans les sept ans suivant la donation mobilière.

Impôt sur la fortune

Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Royaume-Uni.

Revenus du capital

Lorsqu’un résident britannique perçoit des intérêts produits par un compte bancaire belge ou des dividendes distribués par une société belge, le régime fiscal dépendra de la qualité de « non dom » – ou non – du contribuable. « 

S’il est résident ordinaire, le taux d’imposition peut atteindre 40%, bien qu’il existe certains abattements et exonérations. S’il est « non-dom » (jusqu’en avril 2025), il bénéficiera du régime fiscal préférentiel, pendant quinze ans, et ce, dans la mesure où ces revenus financiers générés en dehors de l’Angleterre n’y sont pas rapatriés », explique Grégory Homans.

Après avril 2025, le résident « non domicilié » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès sa cinquième année de résidence au Royaume-Uni.

Pension

Toute pension reçue de l’étranger par un résident britannique est soumise à l’impôt. Toutefois, poursuit l’avocat, « lorsque vous êtes un résident ‘non-domicilié’, vous ne payez l’impôt britannique sur les revenus étrangers que si vous les rapatriez au Royaume-Uni ».

Ce régime favorable sera limité à quatre ans dès 2025 (lire plus haut).

2/ Portugal

En 2008, le Portugal a adopté son propre régime des « résidents non-domiciliés ». Il s’agit du régime des « résidents non habituels ».

Ce régime permettait de bénéficier d’une exonération totale sur les revenus de source non-portugaise aux résidents non habituels moyennant le respect de certaines conditions. Ce régime préférentiel, très prisé des pensionnés étrangers, a connu plusieurs évolutions.

« En 2020, le pays a instauré une taxe forfaitaire de 10% sur les pensions de source étrangère et revenus assimilés. Et depuis le 1er janvier 2024, le Portugal a cessé d’accorder cette exonération fiscale, sauf pour certaines exceptions », explique Grégory Homans.

Successions et donations

Au Portugal, il n’existe aucun impôt sur les donations, ni sur les successions. Cependant, il existe des droits de timbre.

Toutefois, le conjoint et les descendants sont exonérés de ce droit de timbre (10%) dans le cas d’une succession.

Dans le cas d’une donation, ils sont redevables d’un droit de timbre réduit à 0,8% (contre 10,8% pour le droit ordinaire).

Impôt sur la fortune

Il n’existe pas d’impôt sur la fortune au Portugal mais bien un impôt municipal – dont le taux progressif est susceptible d’atteindre 1,5% – sur le patrimoine immobilier portugais dont la valeur fiscale globale excède 600.000 euros.

Revenus du capital

Les dividendes et intérêts perçus par un résident ordinaire sont, sous réserve de la présence d’une convention fiscale, imposables forfaitairement à un taux de 28%.

« Toutefois, les personnes physiques résidentes fiscalement ont la possibilité de déclarer ces revenus avec le revenu global et d’être imposées aux taux d’imposition progressifs, lesquels peuvent s’avérer plus favorables », précise l’avocat.

Le titulaire du statut spécifique du « résident non-habituel » ne paie pas d’impôt au Portugal sur les dividendes et les intérêts provenant de l’étranger.

Pension

Les résidents fiscaux portugais n’ayant pas le statut de « résident non-habituel » paient l’impôt sur les pensions selon un barème progressif susceptible d’atteindre environ 50%.

Toutefois, si un pensionné avait adopté, en 2008, le statut de « résident non-habituel », celui-ci était exempté de tout impôt sur sa pension étrangère, ce qui n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2024 (lire plus haut).

Cependant, le régime d’exonération continuera de s’appliquer aux personnes enregistrées comme résidents non-habituels jusqu’à la fin des dix années prévues par le régime.

3/ Italie

L’Italie prévoit, moyennant certaines conditions, plusieurs régimes fiscaux intéressants :

• Tout nouveau résident fiscal italien est éligible à un impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros s’appliquant sur les revenus de source étrangère et ce, pour une période de quinze ans.
• Les nouveaux résidents italiens retraités bénéficient, moyennant certaines conditions, d’un impôt forfaitaire de 7% sur leur pension d’origine étrangère et ce, pour une durée de neuf ans.

Successions et donations

En Italie, les donations et successions sont soumises à une taxe selon un barème progressif avec un taux allant jusqu’à 8%.

« Toutefois, le conjoint et les descendants bénéficient, dans le cas d’une succession et d’une donation, d’un abattement sur 1 million d’euros (par personne) et d’un taux réduit à 4% pour ce qui excède ce montant », nuance Grégory Homans.

« Si le contribuable opte pour le régime d’imposition forfaitaire uniforme d’une durée de 15 ans (100.000 euros par an), les biens et droits détenus à l’étranger sont exonérés de droits de succession et de donation », poursuit-il.

Impôt sur la fortune

En Italie, il n’existe pas d’impôt sur la fortune mais des taxes de « possession ».

Parmi celles-ci figure une taxe annuelle d’environ 1% sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux italiens à partir de l’exercice 2024.

Revenus du capital

Les intérêts, les plus-values et les dividendes sont imposés à un taux forfaitaire d’environ 25%. « Toutefois, pour attirer les particuliers fortunés, l’Italie offre un régime d’imposition uniforme via un impôt forfaitaire annuel applicable à toute personne physique n’ayant pas résidé fiscalement en Italie pendant au moins neuf ans. Selon ce régime, la taxation se fait comme suit :

• Les revenus produits en Italie sont imposables selon les taux ordinaires ;
• Les revenus produits en dehors de l’Italie sont soumis à un impôt forfaitaire annuel de 100.000 euros.

Pension

Les personnes ayant des revenus de pensions de source étrangère et transférant leur résidence dans certaines régions d’Italie peuvent, moyennant plusieurs conditions, bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire de 7% sur ces pensions.

4/ Monaco

Les non-nationaux domiciliés à Monaco ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune ni sur leurs revenus.

Successions et donations

Les droits de succession et de donation ne s’appliquent qu’aux biens situés en Principauté de Monaco.

Ils ne s’appliquent pas aux biens situés en dehors du territoire. Il n’existe pas d’impôt sur les donations ou sur les successions en ligne directe ou entre conjoint.

Impôt sur la fortune/revenus de placements

À Monaco, il n’existe pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt sur les revenus produits par les placements. « Ce n’est – au passage – pas le cas des citoyens français qui continueront, eux, de s’acquitter de leurs impôts en France », précise Berfin Alagoz, avocate chez Dekeyser & Associés.

Pension

Aucun impôt monégasque n’est dû sur les pensions d’origine étrangère versées à un résident monégasque.

5/ Dubaï

« Actuellement, les résidents de Dubaï ne payent aucune taxe. À notre connaissance, aucune évolution n’est à prévoir », affirme l’avocate.

Cela concerne donc tant les successions et les donations, l’impôt sur la fortune, sur les revenus du capital ou encore sur les pensions étrangères versées à un résident émirati…

ECHO_Quels pays peuvent viser les Belges en quête d'avantages fiscaux_23.03.2024

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