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Publié le 22 octobre 2024

Selon la « super note » de Bart De Wever, 10% des bénéfices ou revenus professionnels des indépendants pourraient être déduits, avec un maximum de 10.000 euros.

Cadeau fiscal en vue pour les indépendants? Peut-être bien. Dans une nouvelle version de la « super note » du formateur fédéral Bart De Wever, une déduction d’impôts de 10% des revenus des indépendants est prévue.

De quoi parle-t-on?

Que l’on parle de leurs bénéfices ou de leurs revenus professionnels (en fonction de leur statut), les indépendants pourraient à l’avenir déduire de leurs impôts 10% de leurs revenus jusqu’à 100.000 euros – soit une déduction maximale de 10.000 euros.

« Je lis ça comme une sorte de déduction des frais, un peu comme l’instauration d’une déduction forfaitaire des frais professionnels telle qu’elle existe pour les salariés, mais pour les indépendants. En l’occurrence, cela permettrait à un indépendant, même s’il ne sait pas prouver qu’il a eu à supporter des frais ou des coûts à hauteur de 10.000 euros, de quand même bénéficier de la déduction. Or, quand on est un petit indépendant, on ne se soucie pas toujours de garder la preuve de chaque dépense que l’on supporte », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.

L’idée n’étant pas, selon notre interlocuteur, d’empêcher les indépendants de déclarer leurs frais. « Cette déduction sera complémentaire et pas exclusive, vis-à-vis de la déclaration des frais réels« , estime d’ailleurs pour sa part Grégory Homans, partner chez Dekeyser & associés. Comprenez: la déduction serait accessible, outre les frais réels inclus dans le calcul du bénéfice avant impôts.

Lancer des vocations

« Il y a de plus en plus d’indépendants à titre complémentaire. C’est le tremplin idéal vers une activité indépendante« , souligne d’ailleurs la note du formateur fédéral, en guise de préambule aux mesures envisagées. Et Denis-Emmanuel Philippe ne voit effectivement dans cette mesure rien de moins que « l’intention de susciter des vocations à se lancer comme indépendant« .

Tant les indépendants à titre principal qu’à titre complémentaire sont, en effet, concernés par la mesure potentielle. Ce qui signifie que même avec des revenus relativement limités, tirés d’une activité complémentaire encore naissante, cette déduction de 10% serait pleinement valable – et accessible automatiquement.

Une mesure diminuée

Cette déduction fiscale figurait en réalité déjà dans une version précédente de la note qui circule aujourd’hui. Une mesure identique dans son principe, mais bien plus vaste, alors, par son ampleur: 20% de déduction étaient initialement prévus pour les indépendants, déduction plafonnée à 20.000 euros. Le signe d’un rééquilibrage entre négociateurs au niveau fédéral?

La déduction sur bénéfices fait en tout cas partie d’un panel plus large de mesures déjà annoncées en matières de réduction de coûts administratifs et de simplifications règlementaires: les frais liés à l’enregistrement ou aux changements auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), tout comme ceux liés à la demande ou à l’annulation d’un numéro de TVA seraient supprimés – pour ne citer que ceux-là.

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Sans gouvernement pour avancer, Bruxelles se voit reléguée au rang de spectateur obligé d’assister à la saine concurrence que se livrent actuellement les deux autres Régions du pays en matière de fiscalité du patrimoine. Au grand dam des contribuables de la capitale.

L’heure est clairement à la concurrence fiscale entre Wallonie et Flandre. En témoignent les mesures de réductions d’impôt annoncées par les nouveaux gouvernements wallon et flamand sur le terrain de la fiscalité patrimoniale. Des droits d’enregistrement aux donations mobilières en passant par les droits de succession, plusieurs réformes ont de quoi réjouir les contribuables des deux Régions du pays.

Habitation propre

Parmi les réformes annoncées, on citera bien évidemment pour commencer la réduction en Wallonie des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat de son habitation propre et unique. Il est prévu dans la déclaration de politique de ramener ces droits d’enregistrement en Wallonie de 12,5 % à 3 %. “Une mesure qui a vu la Flandre rapidement contre-attaquer”, pointe Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Dekeyser & Associés. Les partenaires du nouveau gouvernement flamand se sont en effet mis d’accord pour faire passer les ces mêmes droits d’enregistrements juste en dessous du tarif wallon. Ceux-ci seront abaissés de 3 % à 2 %. Toutes ces réductions étant applicables dès le 1er janvier 2025.

Héritages et donations

Une autre réduction, pas encore chiffrée celle-là, est également prévue en Wallonie concernant les droits de succession, à partir du 1^er janvier 2028. “Là aussi, la Flandre emboîte le pas”, note Grégory Homans, avec une priorité pour les “successions de petite et moyenne taille”, et ce, dès le 1^er janvier 2026.  Par ailleurs, la Région wallonne a prévu de réduire les droits de donation immobilière en 2028, tandis que la Flandre a confirmé que “le niveau des droits de donation demeurera inférieur à celui des successions”, précise Grégory Homans, s’interrogeant sur la manière dont le prochain gouvernement bruxellois se positionnera sur ces sujets.

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Remplir l’annexe 276 CJC de la déclaration, nouveauté de 2024, représente une lourde charge administrative pour certains contribuables et leurs conseillers.

Quatre pages à annexer à la feuille d’impôt déconcertent les fiscalistes. Alors qu’il reste un peu plus de trois semaines aux conseillers fiscaux pour rentrer les déclarations de revenus de leurs clients, certains sèchent sur une annexe relative aux constructions juridiques, c’est-à-dire des structures, bien souvent établies à l’étranger, susceptibles d’être soumises à la taxe Caïman. Selon ces spécialistes, ce document, qui doit être joint à la déclaration pour la première fois cette année, peut exiger un travail ardu à cause des informations détaillées qu’il requiert. L’annexe 276 CJC, selon sa dénomination toute administrative, provoque quelques sueurs froides…

C’est que les structures visées sont à présent très larges, l’obligation de déclaration visant désormais des véhicules juridiques qui, loin d’être établis dans des paradis fiscaux, sont employés couramment dans des pays voisins de la Belgique, et pas nécessairement dans le but de réduire l’impôt. D’après le service public fédéral des Finances, l’an dernier, 2.923 contribuables ont mentionné, dans leur déclaration fiscale, l’existence d’au moins une construction juridique.

Alors qu’auparavant, ces contribuables devaient uniquement déclarer l’existence et quelques caractéristiques de la construction juridique, l’obligation déclarative a été alourdie. À partir cette année, c’est dorénavant un document de quatre pages qu’il convient de renvoyer à l’administration fiscale, cette fois-ci en précisant le patrimoine de la construction juridique en question, ses revenus ou les montants qu’elle a éventuellement distribués.

« Remplir cette annexe représente une charge administrative assez lourde : cela revient en réalité à transmettre la comptabilité de la construction juridique ! », signale Denis-Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en fiscalité, associé au cabinet Bloom. « On peut ici clairement parler d’un élargissement de l’obligation déclarative. »

Plusieurs difficultés

« La liste des éléments à communiquer aux autorités fiscales s’est considérablement alourdie », confirme Grégory Homans, avocat associé gérant du cabinet Dekeyser & associés, qui ajoute que « le modèle de cette annexe n’a été publié que le 21 juin 2024 au Moniteur belge. »

Les conseillers ont donc eu peu de temps pour réunir la documentation nécessaire. Me Homans évoque « une éventuelle difficulté à collecter ou obtenir les données sollicitées, entre autres pour les bénéficiaires qui ne sont pas les fondateurs de la construction juridique ».

De plus, des questions d’interprétation peuvent se poser, ce qui complique encore la donne. Selon Grégory Homans, il y aurait « une certaine difficulté à cerner la portée des informations sollicitées ainsi qu’à traiter les informations reçues afin de compléter de la manière attendue l’annexe 276 CJC ».

« Donnés sensibles »

« Certaines données assez sensibles doivent être transmises au fisc, analyse Denis-Emmanuel Philippe. Je pense en particulier au montant du patrimoine de la construction juridique à la fin de la période imposable. » Il faut aussi mentionner la part du patrimoine apportée par le fondateur, ce qui s’avère également délicat, car il faut documenter chaque apport.

De plus, Denis-Emmanuel Philippe souligne que « l’annexe doit aussi être remplie lorsque la construction juridique n’est pas soumise à la taxe Caïman », cet impôt qui, à l’origine, visait des structures établies dans des paradis fiscaux, mais qui peut, aujourd’hui, toucher aussi des véhicules juridiques de pays européens.

Dans certains cas, cette taxe ne s’applique pas, notamment en cas d' »exclusion de substance », c’est-à-dire quand la construction juridique est dotée d’une véritable infrastructure locale. « Néanmoins, l’existence de la construction doit tout de même être mentionnée dans la déclaration et explicitée dans l’annexe qui doit y être jointe ! », relève Me Philippe.

Amende administrative

La complexité de la 276 CJC semble telle que les contribuables concernés ne seraient pas à l’abri d’une erreur. « Face à ces difficultés, il est prudent de se demander la manière dont l’administration fiscale réagira si des contribuables, de toute bonne foi, ne parviennent pas à obtenir les informations souhaitées ou qu’ils interprètent de manière erronée les informations reçues », prévient Grégory Homans.

« Force est de constater qu’une communication d’informations lacunaires pourrait, si l’administration fiscale venait à considérer que l’obligation déclarative n’est pas rencontrée en raison de la communication d’informations partielles, entraîner des sanctions », ajoute cet expert, qui précise qu’un tel manquement est passible d’une amende administrative de 6.250 euros par construction juridique et par année. « Il est toutefois à espérer que l’administration fasse preuve d’une certaine tolérance », glisse-t-il.

Comment le fisc traitera-t-il les informations reçues via l’annexe 276 CJC ? « Les données contenues dans la nouvelle annexe seront utilisées dans le cadre de la gestion des risques fiscaux, explique-t-on au SPF Finances. Le croisement de ces données avec toute autre donnée, y compris celle d’origine internationale, pourra s’appliquer. » Autrement dit, le fisc vérifiera si ce qui est déclaré recoupe les informations reçues d’autres pays.

En cas de problème, une demande de renseignements n’est pas exclue. « Le but est, pour un risque fiscal déterminé, de sélectionner les dossiers qui demandent une vérification, précise le SPF Finances. Les contribuables sont informés, lors de la vérification de leur déclaration, par une demande de renseignements ou toute autre prise de contact. » Voilà les contribuables concernés prévenus.

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Les droits de donation immobilière seront réduits de moitié à partir de 2028, à l’instar des droits de succession. Quel sera l’impact réel sur les transmissions ?

Alors qu’une baisse de moitié des droits de succession à partir du 1ᵉʳ janvier 2028 avait déjà été annoncée dans l’accord de gouvernement wallon, le dispositif a été complété par la baisse de moitié des droits de donation immobilière.

Objectif : « Conserver un attrait pour ce transfert anticipé de patrimoine, qui permet souvent un réinvestissement partiel dans l’économie« , a expliqué le ministre-président wallon et ministre des Finances, Adrien Dolimont.

Pour Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats fiscalistes Dekeyser & Associés, le gouvernement qui n’avait abordé que le volet successoral remédie ainsi à une anomalie. « Ce complément relatif aux donations était indispensable, car une planification successorale s’établit en faisant usage de deux vecteurs : succession et donation », souligne-t-il.

Les taux en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, pour les donations immobilières vont de 3% (jusqu’à 150.000 euros) à 27% (à partir de 450.000 euros). Dans trois ans, le taux maximum de 27% sera réduit à 14%, par exemple. Les taux entre toutes les autres personnes (étrangers) vont aujourd’hui de 10% (jusqu’à 12.500 euros) à 40% (au-delà de 1.750.000 euros). Suite à la réforme, le taux maximum de 40% sera réduit à 20%.

Exemples

Aujourd’hui, les parents de deux enfants peuvent donc déjà transmettre un immeuble d’une valeur de 600.000 euros au taux en ligne direct très avantageux de 3% (jusqu’à 150.000 euros par parent et par enfant).

La baisse des droits de donation immobilière va-t-elle dès lors avoir un impact significatif, sachant qu’en Wallonie le prix moyen d’une maison est largement inférieur à celui de l’exemple ?

« Cet exemple frappant concerne une famille ‘classique’! Mais pour un père célibataire qui souhaite faire donation à son fils unique d’une maison de 500.000 euros, le bénéfice de la réforme sera bien réel : il paiera 37.500 euros de droits d’enregistrement, contre 60.000 aujourd’hui », a calculé Me Homans.

Mais ce n’est pas le seul scénario où l’opération sera plus avantageuse !

Il est clair que les personnes avec un lien de parenté plus ténu ou inexistant seront nettement gagnantes. Ainsi, par exemple, entre « étrangers », le fait que le taux maximum, qui s’applique déjà à partir de 175.000 euros, soit ramené de 40% à 20% fera une différence énorme.

Multipropriétaires

Et reprenons notre famille classique. « Les parents, multipropriétaires de trois biens (une maison, une résidence secondaire et un immeuble de rapport) d’une valeur totale de 1,5 million d’euros, veulent tout transmettre de leur vivant, en une fois. À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, ils paieront des droits d’enregistrement globaux de 92.000 euros, au lieu de 144.000 euros aujourd’hui. « La réduction des droits d’enregistrement simplifiera considérablement la planification. Plus besoin de recourir à des spécialistes pour organiser la transmission, puisqu’elle pourra se faire à relativement faible coût », poursuit Grégory Homans.

Promouvoir les donations, c’est évidemment aussi une façon pour le gouvernement wallon de percevoir des impôts directement et assainir le budget plus rapidement.

Pas de révision des tranches d’imposition !

Cette réforme a malgré tout un goût de trop peu et donne l’impression que le gouvernement s’est arrêté au milieu du gué, déplore Grégory Homans. « Les droits de succession ont deux composantes : le taux d’imposition et les tranches d’imposition. Le gouvernement se targue d’avoir réduit les taux par deux, mais il ne touche pas aux tranches ! Les droits de succession sont le seul impôt dont les tranches n’ont jamais été indexées. On arrive donc très vite dans les tranches les plus élevées », souligne l’avocat spécialiste en planification.

« Lorsqu’on évoque une révolution fiscale et un impôt plus équitable pour donner de l’oxygène aux classes moyennes, il aurait fallu aller au bout de la logique, en indexant ou en révisant les tranches« , conclut-il.

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