Le ministre des Finances a précisé la fiscalité des plus-values internes. Les plus-values internes antérieures à 2026 seraient taxées en cas de gestion anormale.

À côté du régime « ordinaire » de la taxe sur les plus-values et de son taux d’imposition de 10%, il existe un taux différent, de 33%, qui s’applique aux plus-values dites « internes ». Celles-ci sont réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement via des membres de sa famille.

D’après le texte de loi de la taxe sur les plus-values, l’exonération des plus-values historiques (antérieures à 2026) devrait aussi concerner ces plus-values internes. Pourtant, le régime fiscal antérieur permettait de taxer, dans certaines conditions, les plus-values internes historiques à 33%. La loi sur la taxe sur les plus-values semble ainsi alléger le fardeau des contribuables contrôlant une société.

Toutefois, le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), a récemment précisé que les plus-values internes (y compris celles antérieures à 2026) pourraient être taxées quand ces opérations excéderaient la gestion normale du patrimoine privé. Or, les profits résultant d’une gestion anormale sont considérés comme des revenus divers intégralement taxés à 33%.

Les plus-values internes antérieures à 2026 seraient donc tout de même taxables comme auparavant, l’administration fiscale ayant la possibilité de qualifier ces opérations de gestion anormale du patrimoine.

Recours à l’abus de droit

Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés, critique cette interprétation. « Les plus-values internes constituent désormais une catégorie spécifique de la taxation des plus-values résultant de la gestion normale », souligne-t-il, en se référant au texte en projet qui prévoit explicitement un régime propre aux plus-values internes.

« Il semble donc hasardeux de soutenir que ces plus-values internes réputées relever de la gestion normale puissent également constituer des opérations qui excèdent ladite gestion normale. »

Le ministre des Finances a aussi évoqué la possibilité, pour l’administration fiscale, de recourir à l’abus de droit pour requalifier les plus-values internes en distributions de dividendes taxés à 30%. Une interprétation également critiquable, selon Me Homans.

« Le fait de taxer désormais automatiquement les plus-values internes en les intégrant dans les plus-values taxables lorsqu’elles relèvent de la gestion normale du patrimoine tend, selon l’exposé des motifs, à éviter de devoir recourir à l’abus fiscal et à apporter davantage de clarté et de sécurité juridique et fiscale », précise-t-il.

Le sort fiscal des plus-values internes ne semble toujours pas parfaitement clair.

Le résumé

• Les plus-values internes concernent les cessions d’actions d’un contribuable à une société qu’il contrôle.
• Un régime spécifique de taxe sur les plus-values est prévu pour elles.
• Mais ces plus-values internes (y compris celles d’avant 2026) sont aussi taxables dans le cadre d’une gestion anormale, selon le ministre des Finances.

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En vigueur depuis le 1^er janvier, la nouvelle taxe sur les plus-values a (enfin) été approuvée. Actions, cryptos, héritages, … : cinq points clés vont bouleverser les règles du jeu. Attachez vos ceintures !

Nous y sommes ! Apres de longs mois de discussion et de négociation au sein de la majorité, la Chambre a adopté la nouvelle taxe sur les plus-values financières, censée rapporter 500 millions d’euros par an.

Malgré une prise de parole de cinq heures du député Vincent van Quickenborne, farouchement opposé à la mesure, le texte instaurant le nouvel impôt a été validé par la majorité, ainsi que le PS et le PTB.

A quoi s’applique la taxe ?

La nouvelle taxe s’applique aux plus-values financières, c’est-à-dire à la différence entre le prix de cession d’un actif et sa valeur d’acquisition. Elle vise les plus-values réalisées par les personnes physiques, les ASBL et les fondations, sur une large gamme d’actifs : instruments financiers (actions, obligations, produits dérivés, … ), contrats d’assurance-vie, crypto-actifs, devises et l’or d’investissement. La taxe porte uniquement sur les plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2026. Les gains antérieurs ne sont pas concernés.

Quel est le taux ?

Pour protéger les petits investisseurs, une exonération annuelle est prévue pour les premiers 10.000 euros (montant indexé chaque année). En dessous de ce seuil, les plus-values sont exonérées, et peuvent être récupérées via la déclaration fiscale. Au-delà, un taux forfaitaire de 10% s’applique. L’exonération est augmentée de 1.000 euros par an durant les cinq premières années, à condition qu’aucune plus-value ne soit réalisée dans l’intervalle. Elle peut ainsi atteindre un maximum de 15.000 euros.

Pour les entrepreneurs détenant une « participation significative » d’au moins 20% des actions de leur propre entreprise, une exonération pouvant atteindre un million d’euros est prévue. Un taux progressif s’applique ensuite jusqu’à 10 millions d’euros (1,25% jusqu’à 2.500.000 euros; 2,50% de 2.500.000 à 5.000.000 euros; 5% de 5.000.000 à 10.000.000 euros). Au-delà de ce montant, la plus-value est imposée à 10%.

« Rien ne garantit toutefois que ce taux de 10% restera inchangé. L’histoire fiscale montre qu’un nouvel impôt est souvent introduit à un niveau modéré avant d’évoluer une fois le principe accepté. On peut citer le taux du précompte mobilier et celui de la taxe d’entrée dans une police d’assurance-vie. Cela étant, même si ce taux venait à passer à 15%-20%, la Belgique resterait concurrentielle sur la scène européenne », fait remarquer l’avocat spécialisé en droit fiscal Grégory Homans (Dekeyser & Associés).

Comment les plus-values vont-elles être taxées ?

Deux options existent : l’opt-in et l’opt-out. La première, qui constitue le régime par défaut, offre une plus grande discrétion grâce à une retenue libératoire. La taxe prend alors la forme d’un précompte mobilier prélevé directement par l’institution financière lors de la réalisation de la plus-value.

Concrètement, la banque calcule la plus-value imposable, retient la taxe et la verse à l’administration fiscale. II revient ensuite au contribuable de faire valoir ses exonérations et d’ éventuelles moins-values via sa déclaration.

La seconde option, l’opt-out, permet au contribuable de ne pas subir cette retenue automatique. La banque ne prélève alors pas la taxe. Dans ce cas, il appartient au contribuable de déclarer lui-même l’ensemble de ses revenus dans sa déclaration d’impôt et d’y calculer la taxe due. Cette option doit être demandée explicitement auprès de la banque.

Quid du régime transitoire ?

La taxe s’applique depuis le 1^er janvier, alors que le texte qui la rend pleinement effective vient tout juste d’être voté. Le nouvel impôt s’applique donc rétroactivement à toutes les plus-values réalisées depuis le début de l’année. Pour remédier à ce problème, un régime transitoire a été prévu jusqu’au 1^er juin, afin de garantir une mise en œuvre efficace du nouvel impôt et de donner ainsi aux institutions financières concernées un peu plus de temps pour se conformer à leurs obligations.

« A partir du 1^er juin, les banques retiendront automatiquement l’impôt de 10% sur les plus-values. Pour les plus-values réalisées entre le 1^er janvier et le 31 mai, les clients peuvent autoriser leur banque à retenir ‘un montant équivalent à précompte’. De nombreuses banques ont déjà contacté leurs clients afin qu’il se prononcent », indique Grégory Homans.

Gare aux cryptos et aux héritages

Les crypto-actifs sont également soumis au nouveau régime. Aucune retenue à la source n’étant appliquée, les gains doivent être déclarés par le contribuable lui-même. Ce faisant, il s’expose à un contrôle fiscal pouvant mener à une requalification et à une taxation plus élevée. En effet, le taux de 10% ne remplace pas les autres régimes fiscaux : une plus-value jugée spéculative peut toujours être taxée à 33% ou comme revenu professionnel.

A noter aussi un écueil important en matière de succession. « Dans le cadre d’une succession, l’héritier paie des droits sur la valeur du portefeuille au moment du décès. En revanche, s’il revend ensuite le portefeuille reçu, la plus-value imposable dans le cadre du nouvel impôt est calculée sur base du prix d’acquisition à titre onéreux par le défunt ou son prédécesseur en droit, sous réserve de pouvoir retenir la valeur au 31 décembre 2025. Un prix généralement bien inférieur à la valeur retenue dans la déclaration de succession » souligne Grégory Homans.

Une dichotomie, entre la valeur retenue dans le cadre des droits de succession et celle retenue dans le cadre du nouvel impôt sur les plus-values, qui ne manquera pas d’entrainer de mauvaises surprises fiscales.

DEKEYSER & ASSOCIES_TRENDS TENDANCES_Taxe sur les plus-values - ce qu'il faut retenir de la mesure phare de l'Arizona (enfin) validée_03.04.2026

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En cas de cession d’un actif démembré, le nu-propriétaire doit payer la taxe sur les plus-values. Si seul le droit d’usufruit est cédé, il n’y aura pas de taxe.

La situation fiscale des usufruitiers en cas de plus-value se clarifie. D’après les dernières précisions apportées en commission des Finances de la Chambre, la taxe sur les plus-values ne touchera pas les titulaires d’un droit d’usufruit. « La loi désigne le nu-propriétaire comme redevable de la taxe » en cas de vente d’un actif financier grevé d’un usufruit, a déclaré le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), le 11 mars dernier.

Par conséquent, « les plus-values réalisées sur des actifs démembrés (actifs dont la nue-propriété est attribuée à une ou plusieurs personnes et l’usufruit à une ou plusieurs autres, NDLR) sont censées constituer des revenus dans le chef du nu-propriétaire des actifs financiers cédés », analyse Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés.

« Cette présomption fait que, même si le nu-propriétaire ne recueille pas la plus-value, il est seul redevable de l’impôt sur l’intégralité de ladite plus-value », poursuit-il. « Ceci ne manquera pas d’entraîner des situations de ‘tax without cash’ (taxe due par celui qui ne recueille pas le revenu, NDLR). » Le droit des biens permet d’attribuer les éventuelles plus-values à l’usufruitier. Le cas échéant, le nu-propriétaire devrait alors payer la taxe de sa poche.

Solutions possibles

« Pour éviter ces situations délicates, plusieurs options sont envisageables », rassure Grégory Homans. « Entre autres, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent s’accorder sur la contribution à la dette. Par exemple, les parties peuvent prévoir que l’impôt sur les plus-values sera réglé prioritairement au moyen des fruits et produits des biens démembrés et, subsidiairement, par prélèvement sur les biens démembrés eux-mêmes, le cas échéant suite à leur réalisation, fût-ce partielle. »

Il faudra donc mentionner explicitement, dans la convention d’usufruit attribuant les plus-values à l’usufruitier, qu’en cas de plus-value lors de la vente, c’est le produit de cette vente qui servira à payer la taxe. « Il est prudent d’anticiper ce sujet et de le traiter dans l’acte originant le démembrement de propriété », souligne Me Homans. « Pour les démembrements déjà existants, un avenant spécifique semble opportun. »

Par ailleurs, il n’y aura finalement pas d’exception au principe faisant du nu-propriétaire le redevable de la taxe, même en cas de cession du droit d’usufruit seul, alors que les réponses ministérielles précédentes à ce sujet avaient laissé entendre que la taxe pourrait frapper l’usufruitier dans ce cas-là. « Si seul l’usufruit d’un actif financier est vendu, cela ne peut pas être considéré comme une plus-value imposable », a précisé le ministre des Finances, Jan Jambon.

Surveillance d’éventuels abus

« L’objectif ne peut pas être de taxer le nu-propriétaire lors de la cession d’un usufruit existant par l’usufruitier initial, dans les limites du droit de ce dernier », a-t-il précisé. « Une telle transaction a lieu à l’insu et sans l’accord du nu-propriétaire et ne peut donc pas être taxée dans son chef. En outre, l’usufruitier ne peut être considéré comme le redevable de la taxe, de sorte que cette transaction n’est pas imposable. »

« C’est aussi le cas en cas de conversion de l’usufruit en une somme d’argent », a ajouté le ministre. « Lors de l’extinction d’un usufruit (légal), par exemple lors du décès, il n’y a évidemment pas non plus de réalisation« , et donc pas d’impôt.

Ces situations de non-application de la taxe sur les plus-values ne risquent-elles pas d’être utilisées afin d’échapper à l’impôt? « Nous continuerons à vérifier si, via des techniques de transfert de l’usufruit, il n’existe pas d’abus et d’évitement artificiel de la taxe sur les plus-values », a souligné Jan Jambon.

Le résumé

• Le ministre des Finances confirme que le nu-propriétaire est redevable de la taxe sur les plus-values sur actifs financiers démembrés.
• Si l’usufruitier cède son droit d’usufruit, la taxe ne s’appliquera finalement pas.
• Une surveillance d’éventuels abus sera mise en place en cas de recours à des techniques impliquant l’usufruit.

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Le texte en projet exonère les plus-values historiques, ce qui inclut les plus-values internes. Mais le fisc pourrait utiliser un autre régime pour les taxer.

À côté du régime « ordinaire » de la taxe sur les plus-values et de son taux d’imposition de 10%, il existe un taux différent, de 33%, qui s’applique aux plus-values dites « internes ». Celles-ci sont réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement via des membres de sa famille.

Comme l’indique l’exposé des motifs de la loi en projet, la taxation des plus-values internes à 33% « constitue en soi une confirmation de la situation de fait actuelle ». En effet, moyennant certaines conditions, l’intégralité d’une plus-value interne était déjà taxable à 33%.

Mais un détail important semble être passé inaperçu jusqu’à présent. Dans l’état actuel du projet, les plus-values antérieures à 2026 sont exonérées, ce qui vaut aussi pour les plus-values internes… alors que celles-ci auraient pu être taxées à 33% si le nouvel impôt n’avait pas été introduit.

« Les plus-values internes historiques sont exonérées, explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés. Ainsi, seule la prise de valeur générée à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 est imposable. »

Gestion anomale du patrimoine ?

Il y a toutefois un bémol. L’administration fiscale pourrait considérer que les plus-values internes antérieures à 2026 ne relèvent pas de la « gestion normale du patrimoine », condition sine qua non pour l’application du régime de la nouvelle taxe, et de son exonération des plus-values historiques. Cela permettrait alors au fisc de les taxer comme revenus divers à 33%.

« Les autorités fiscales peuvent-elles chercher à taxer l’intégralité de la plus-value interne sur base du régime général de taxation des plus-values anormales ou spéculatives, et non sur base du nouvel impôt sur les plus-values?, s’interroge Me Homans. Cette question demeure controversée. Bien que des arguments solides semblent pouvoir écarter cette possibilité, le ministre des Finances n’a pas souhaité clore ce sujet en commission. Au contraire, il a alimenté le débat en se référant à la doctrine Baltus. » Cette doctrine renvoie à une taxation uniquement de la partie de la plus-value résultant de la gestion anormale.

Si le texte actuel suscite l’espoir d’une non-taxation des plus-values internes historiques, il faudra, pour en avoir la certitude, attendre davantage de clarifications durant les travaux parlementaires. Enfin, Me Homans épingle le risque « que les autorités fiscales puissent chercher à taxer à terme ces plus-values en se prévalant de la mesure générale anti-abus ».

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Les plus-values internes historiques échapperont-elles à la taxe_17.02.2026

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Les conditions relatives aux droits de mutation sur une donation à un Français restent inchangées. Tout profit pour la planification patrimoniale franco-belge.

Les transferts à titre gratuit entre des résidents belges et certains Français continueront à bénéficier d’un régime fiscal favorable. À cause de tergiversations sur le budget 2026 en France, un changement législatif défavorable à certaines planifications patrimoniales franco-belges n’aura pas lieu.

Alors qu’un amendement remaniant les conditions d’application de l’impôt français aux donations avait été adopté dans un premier temps, le gouvernement français l’a finalement écarté en recourant à l’article 49.3 de la Constitution française pour faire passer son budget. Résultat: une donation réalisée par un Belge au profit d’une personne résidant en France depuis moins de six ans continuera à éviter les droits de mutation français.

L’enjeu est important: environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France.

En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore – c’est ce qui nous intéresse ici – si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ». Pour cela, la personne gratifiée doit être domiciliée fiscalement en France et avoir été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation, ces deux conditions étant cumulatives.

Les deux conditions cumulatives resteront applicables

« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »

L’amendement initial à la loi de finances prévoyait de supprimer la condition de résidence pendant six des dix années avant la donation. Il aurait donc suffi que la personne gratifiée soit domiciliée en France pour que les droits de mutation français s’appliquent.

Il n’en sera donc finalement rien, grâce à l’écartement de cet amendement en dernière minute. « Ceci constitue une excellente nouvelle pour les planifications patrimoniales s’inscrivant dans un contexte franco-belge », relève Me Homans.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Le régime de la donation à un Français finalement inchangé_26.01.2026

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Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court termePAGE-1750049
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Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

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Les réformes promises des droits de donation et de succession devront encore attendre, tant en Flandre qu’en Wallonie. Le contexte budgétaire actuel jette en effet un sérieux doute sur leur mise en œuvre à court terme.

Une réforme flamande reportée

En Flandre, la réforme des droits de succession constituait un événement majeur attendu pour le début de l’année 2026. Elle visait une baisse généralisée des taux à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cette réforme a été reportée.

Dans l’accord budgétaire conclu en septembre dernier, le gouvernement flamand a profondément modifié le calendrier initial, optant pour une mise en œuvre progressive. Cette décision s’explique par un contexte budgétaire tendu et par la volonté de combler un déficit plus important que prévu.

Les objectifs initiaux

À l’origine, le gouvernement flamand souhaitait alléger la fiscalité successorale, principalement pour les petits et moyens héritages, notamment :

• en ligne directe ;

• entre époux ;

• entre cohabitants légaux.

Les mesures prévues comprenaient notamment :

• l’exonération des 50 000 premiers euros d’une succession ;

• une baisse du taux entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 % à 3 %) ;

• une baisse du taux entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée est désormais repoussée sans date précise. Selon certains professionnels, plusieurs mesures ne devraient pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2028, même si le gouvernement flamand affirme vouloir poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale.

Incertitudes aussi en Wallonie

L’incertitude ne se limite pas au nord du pays. En Wallonie également, des doutes subsistent quant à la capacité du gouvernement Dolimont à tenir sa promesse de diviser globalement par deux les droits de succession et de donation. Le contexte budgétaire pourrait freiner, voire empêcher, la concrétisation de cette ambition.

Et à Bruxelles ?

À Bruxelles, l’absence d’un gouvernement de plein exercice rend toute perspective encore plus floue. Il est difficile de prévoir quelle orientation sera prise à l’avenir en matière de donation et de succession, laissant les habitants de la capitale dans l’expectative.

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