Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Taxe sur les comptes-titres : le Conseil d’Etat la recale à nouveau

Ce 28 novembre, le Conseil d’Etat a rendu un deuxième avis négatif sur le projet de taxe sur les comptes-titres.

Pour rappel, il s’agit d’une taxe de 0,15% qui vise les particuliers (plein propriétaires ou usufruitiers) qui possèdent pour une valeur d’au-moins 500.000 € de titres sur un ou plusieurs comptes-titres belges ou étrangers. Cette taxe d’abonnement s’applique aux titres suivants :

  • actions, cotées ou non
  • obligations, cotées ou non
  • certificats d’actions ou d’obligations
  • parts dans des fonds communs de placement ou des SICAV
  • bons de caisse
  • warrants.

Dans son premier avis d’octobre, le Conseil d’Etat avait notamment jugé cette taxe discriminatoire à plusieurs égards :

  • Seuls les titres nominatifs sont concernés, et pas les titres non nominatifs
  • Seules les actions boursières sont concernées, et pas les actions non cotées
  • Seuls les particuliers agissant en nom propre sont visés, et pas ceux qui agissent au travers d’une personne morale.

Le Conseil d’Etat avait également évoqué un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

Suite à ce premier avis, le gouvernement a revu sa copie et a transmis un nouveau projet, pour avis, au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient de rendre son second avis dans lequel il épingle notamment le fait que seuls les titres nominatifs inscrits sur un compte-titres sont  visés, et pas ceux qui seraient détenus par un autre biais. Il souligne par ailleurs la fragilité juridique du texte de loi et l’inefficacité de la mesure anti-abus prévue dans celui-ci. Cette mesure ne vise que l’hypothèse où l’on ferait apport d’un compte-titres dans une société nouvellement constituée après le 1er janvier 2018, dans le seul but d’échapper à la taxe d’abonnement.

Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas contraignants pour le gouvernement. Ils donnent toutefois une bonne indication sur les chances (élevées) de contestation de cette taxe, que ce soit devant la Cour constitutionnelle ou devant la section législative du Conseil d’Etat.