Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Réforme civile successorale

Le droit civil successoral belge a été réformé fondamentalement pour s’inscrire dans le 21ème siècle. La réforme vise principalement les objectifs suivants :

  • offrir une plus grande liberté dans l’organisation de sa succession
  • garantir le maintien de la paix familiale

Pour atteindre ces objectifs, il est notamment prévu :

  • de plafonner la réserve héréditaire des enfants à la ½ de la masse successorale et ce, quel que soit le nombre d’enfants ;
  • de supprimer la réserve héréditaire des ascendants et de la remplacer par une créance alimentaire si l’ascendant se trouve dans un état de besoin ;
  • d’unifier les règles du rapport successoral ; les donations rapportables le seront toutes à la valeur au jour de la donation indexée (sauf certaines exceptions) et ce, que les biens donnés soient mobiliers ou immobiliers ;
  • de limiter les interactions entre le conjoint survivant et les enfants issus d’un premier lit (famille recomposée) ;
  • de pouvoir conclure des pactes successoraux définissant les droits de chacun et offrant la possibilité de prévenir certains conflits;
  • etc.

Cette réforme, décidée le 31 juillet 2017, entrera effectivement en vigueur le 1er septembre 2018. Elle s’appliquera à toutes les successions ouvertes à partir de cette date et impactera la plupart des donations consenties antérieurement. D’ici le 1er septembre 2018, il est conseillé à chacun d’adapter, si besoin, sa situation patrimoniale aux nouvelles règles successorales.