Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Contexte franco-belge: nouveauté en matière d’immeubles français en SCI

Certains belges détiennent des immeubles français via une SCI. Cette structure est translucide sur le plan fiscal français. Cela signifie que le résultat est déterminé au niveau de la SCI mais qu’il est taxable dans le chef des associés. Cette spécificité amène à s’interroger sur la taxation en Belgique des revenus attribués par une SCI dont les associés sont des résidents belges.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation belge de 2004, il est admis que ces revenus constituent des revenus fonciers français. Sur base de la convention fiscale franco-belge de 1964, ces revenus sont imposables en France et exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité). Cette jurisprudence a été suivie par plusieurs juridictions belges. L’administration fiscale belge ne l’a toutefois jamais acceptée.

La Cour de cassation belge a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence (arrêt du 29.09.16). Elle estime désormais que les revenus attribués par une SCI à des résidents belges ne constituent pas des revenus immobiliers français et que, par conséquent, la Belgique peut les imposer. Cet arrêt nous surprend à plus d’un titre: la Cour ne motive pas ce changement de position et ne se prononce pas sur la nature des revenus attribués par la SCI (dividendes ou revenus non nommés au sens du traité fiscal franco-belge ?). Reste à espérer que la nouvelle convention fiscale franco-belge, en cours de négociation, clarifiera le sort des revenus attribués par une SCI à des résidents belges.