Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Planification patrimoniale: nouvelle position du VLABEL relative aux sociétés de droit commun (Flandre)

Dans le cadre d’une organisation patrimoniale, la société de droit commun (SDC) peut notamment être utilisée pour garantir au donateur de conserver un contrôle sur les avoirs financiers donnés.

Le fisc flamand a contesté le schéma suivant avec SDC: des parents ont créé une SDC, y ont logé une partie de leurs avoirs financiers et ont reçu en échange des parts de la SDC. Les statuts de celle-ci étaient élaborés de manière à ce que les parents soient gérants irrévocables de la société, qu’aucune décision ne puisse être prise sans leur aval et que la SDC prenne fin au décès du dernier d’entre eux. Les parents ont ensuite donné leur participation dans la SDC à leurs enfants. Cette donation était aménagée pour assurer aux parents de continuer à bénéficier des revenus produits par les avoirs logés dans la société.

Ce schéma a été assimilé par le Service flamand des décisions anticipées (VLABEL), sur base de la disposition anti-abus, à une donation réalisée sous la condition suspensive du décès du donateur (décision publiée le 23.12.16). Pour rappel, dans le cadre de ce type de donations, les personnes gratifiées sont redevables de droits de succession sur les biens reçus. À notre opinion, le schéma ici décrit est critiquable à certains égards. Cette décision est critiquée par la doctrine et il n’est pas exclu que VLABEL fasse marche arrière, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises dans le cadre d’autres positions.