Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Directive ATAD: intensification de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen

La directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD) a récemment été adoptée. Elle transpose une série de recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet base erosion & profit shifting (BEPS). Cette directive s’applique aux contribuables soumis à l’impôt des sociétés dans un Etat membre (y compris les filiales européennes de sociétés de pays tiers).

Les principaux objectifs poursuivis par cette directive sont: (i) unifier le droit fiscal international et (ii) imposer les groupes multinationaux là où ils génèrent leurs bénéfices.

Pour atteindre ces objectifs, les principales mesures sont les suivantes:

  •  limitation de la déduction des intérêts ; la déduction ne sera autorisée qu’à concurrence de 30% de l’EBITDA ajusté ou de 3.000.000€. Le montant le plus élevé sera retenu. Cette règle vaut pour tout type de prêt conclu après le 17 juin 2016 (prêt bancaire, prêt intragroupe, prêt consenti par un tiers, prêt entre sociétés belges, etc.). Il existe toutefois certaines exceptions à cette limitation
  •  imposition à la sortie (Exit-Tax) ; ces mesures tendent à taxer les plus-values latentes sur les actifs transférés par une société d’un Etat vers un autre à des fins d’optimisation fiscale
  • introduction d’une clause anti-abus générale (GAAR) permettant aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout montage fiscal abusif au sens de la directive
  •  adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) : le but est de permettre que l’Etat où est située la société mère puisse taxer certains revenus non distribués d’une filiale à l’étranger, si celle-ci n’est pas ou est faiblement imposée. Cette condition s’apprécie au regard du taux d’imposition effectif et non du taux nominal.

Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive en droit interne (sous réserve de certaines dérogations). A noter que cette directive n’est qu’un socle minimum. Cela signifie que les Etats sont libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

Au final, cette directive marque une avancée significative dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’avancée continue puisqu’une directive ATAD 2 est déjà annoncée.