Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

La nouvelle procédure de régularisation fiscale (DLU quater) en quelques exemples pratiques

La DLU quater s’inscrit dans un contexte d’intensification des échanges automatiques d’informations entre les Etats et de poursuite pénale des fraudeurs (e.a. la plainte pénale déposée récemment par le directeur de l’ISI de Gand). Cette régularisation offre une solution pour de nombreux contribuables. Nous avons identifié certaines questions soulevées par la DLU quater et les illustrons ci-après au travers de quelques exemples pratiques.

 

Exemple n°1

Monsieur W. (résident belge) détient des avoirs sur un compte bancaire suisse depuis 2001.

En 2010, son banquier helvète lui conseille de clôturer son compte bancaire et de mettre les fonds au nom d’une société étrangère dont Monsieur W. serait le bénéficiaire économique (par exemple, une société panaméenne). Parallèlement à ces opérations, le gestionnaire suisse de Monsieur W. lui recommande de déplacer les fonds de la banque suisse vers une filiale à Singapour.

Compte des évolutions considérables en matière d’échanges automatiques d’informations, Monsieur W. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU 4, Monsieur W. sera redevable de l’impôt normalement dû majoré de 20% sur les revenus produits par les avoirs financiers durant les 7 dernières années. Peu importe qu’il ait détenu les avoirs en nom propre ou par le biais d’une société offshore.

A défaut d’établir que les capitaux ont bien été taxés en Belgique (ou ne devaient pas l’être), Monsieur W supportera également un prélèvement de 36% sur ces capitaux. Le fait qu’une société soit désormais propriétaire de ces fonds n’y change rien.

Exemple n°2

En 2000, Monsieur X. (résident belge) hérite d’une somme de 650.000 € de son père (résident belge). Il s’acquitte des droits de succession dus. Monsieur X. investit ensuite les capitaux hérités au Luxembourg pour des raisons liées aux rendements proposés.

Monsieur X. omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par ces avoirs, soit un total de 91.000 € pour 7 ans.

En 2016, Monsieur X. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU4, Monsieur X. supportera l’impôt normalement dû majoré de 20 points sur les revenus produits par ces avoirs durant les 7 dernières années, soit environ 36.000€.

Quant au prélèvement de 36% sur les capitaux, il convient de vérifier si ceux-ci sont considérés comme taxés en Belgique. Compte tenu de l’intégration progressive (le «mélange») des revenus dans le capital, les capitaux initialement blancs sont devenu gris au fil du temps. Monsieur X devra ainsi s’acquitter du prélèvement de 36% sur la partie des capitaux dont il ne pourra démontrer qu’ils ont été taxés.

Variante n°1 :

Monsieur X. n’a pas déclaré la somme reçue au décès de son père. Les droits de succession éludés sont, à ce jour, fiscalement prescrits (délai de prescription = 10 ans). Si le père de Monsieur X est décédé en Flandre, il peut régulariser les droits de succession éludés (une solution est en cours de négociation pour la régularisation des droits de succession prescrits en région wallonne et bruxelloise).

Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du père étant éteinte suite à son décès).

Variante n°2 :

Monsieur X. a hérité de son père en 2007. Il n’a pas déclaré l’héritage.

Les droits de succession éludés ne sont, à ce jour, pas fiscalement prescrits. Monsieur X peut les régulariser (quelle que soit la région dans laquelle son père est décédé).

Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du père étant éteinte suite à son décès).

Exemple n°3 :

Madame Y. (résidente belge) est indépendante depuis 20 ans. En 2002, elle perçoit un important bonus (revenu professionnel), qu’elle fait verser sur un compte luxembourgeois qu’elle ouvre pour l’occasion. Elle ne déclare pas le bonus au fisc belge.

Elle investit celui-ci dans un portefeuille-titres au Luxembourg.

Madame Y. omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par le portefeuille.

En 2013, Madame Y. régularise ces revenus mobiliers (DLU bis) sur 7 ans (délais de prescription de l’impôt belge en cas de fraude). Elle paye l’impôt et l’amende légalement due.

La loi ne lui permet cependant pas de régulariser le capital fiscalement prescrit (revenu professionnel non déclaré).

Variante :

Madame Y. a régularisé les revenus mobiliers générés par le capital en décembre 2013 (DLU ter). Elle n’a pas régularisé le capital fiscalement prescrit (le bonus reçu en 2002).

Madame Y. n’a pas rapatrié les fonds étrangers.

En 2016, sa banque belge refuse d’accepter le rapatriement des fonds tant qu’elle ne régularise pas le capital fiscalement prescrit.

Madame Y pourrait introduire une DLU quater pour régulariser ce capital. Elle payerait le prélèvement de 36% sur le capital présent sur le compte luxembourgeois au 31/12/2008 et bénéficierait de l’immunité fiscale et pénale tant sur les revenus que sur le capital.

 

Exemple n°4

Monsieur Z. (contribuable belge) détient des avoirs sur un compte bancaire luxembourgeois depuis 1990.

En 2007, son gestionnaire de fonds lui a recommandé de clôturer son compte bancaire et de verser les fonds dans une police d’assurance-vie luxembourgeoise.

Monsieur Z. a, à plusieurs reprises, sorti des fonds de cette police. A présent, il souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de la DLU quater, il conviendra d’analyser si les fonds sortis de la police sont taxables au regard du droit belge. Il y a également lieu de vérifier si

  • Monsieur Z. peut démontrer que les capitaux ont subi leur régime fiscal ordinaire
  • et si Monsieur Z a payé la taxe de 1.1 % sur la prime d’assurance versée en 2007 (2% pour les primes payées à partir du 1er janvier 2013)

Au cas où Monsieur Z. ne parviendrait pas à l’établir, il supportera

  • un prélèvement de 36% sur ceux-ci, même si les fonds sont actuellement logés dans une assurance-vie.
  • un prélèvement de 21,1% sur le montant de la prime d’assurance.