Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for April, 2018

La philanthropie au regard du nouveau droit civil successoral (25 avril 2018)

Wednesday, April 25th, 2018

La philanthropie est significativement impactée par le nouveau droit civil successoral qui entre en vigueur, le 1er septembre 2018. Apprécions cela au travers de plusieurs cas concrets :

Cas n°1: majoration de la quotité disponible

Charles est veuf et a deux enfants. Par testament, il attribue la quotité disponible de sa succession à la Fondation Saint-Jean et prévoit que ses enfants se partageront le solde de sa succession.

Si Charles décède avant le 1er septembre 2018: la Fondation Saint-Jean percevra 1/3 de la succession.

Par contre, s’il vient à décéder à partir du 1er septembre 2018: la Fondation Saint-Jean recueillera la ½ de sa succession (et non 1/3). Si cela ne correspond pas à la volonté de Charles, celui-ci peut adapter son testament pour le rendre conforme à ses souhaits.

Cas n°2: «usufruit continué» du conjoint survivant

Marc est marié et a deux enfants. Il consent une donation de la nue-propriété d’un portefeuille-titres au profit du WWF. Cette donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants, ni à celle de son épouse.

En tant qu’usufruitier, Marc continuera à gérer le portefeuille-titres comme il l’entend et à bénéficier des revenus produits par celui-ci (dividendes, intérêts, voire plus-value.)

Si Marc décède avant le 1er septembre 2018: WWF deviendra propriétaire du portefeuille-titres et pourra le consacrer pleinement au financement de ses missions caritatives.

S’il décède à partir du 1er septembre 2018: son épouse recueillera un « usufruit continué » sur le portefeuille donné. Ce n’est qu’au décès de l’épouse de Marc que le WWF pourra disposer librement des avoirs financiers reçus.

Il est possible de priver le conjoint survivant de cet usufruit continué, avec ou sans le consentement de celui-ci.

Cas n°3: réserve héréditaire du conjoint survivant

Céline est mariée et a deux enfants. Par testament, elle lègue 40% de sa succession à la Fondation Roi Baudouin et le solde à ses héritiers suivant la dévolution légale.
Si Céline décède avant le 1er septembre 2018: la Fondation Roi Baudouin percevra 40% de sa succession en pleine propriété ; son époux recueillera l’usufruit du solde de la succession et ses enfants se partageront la nue-propriété.

Si elle vient à décéder à compter du 1er septembre 2018: sa succession sera répartie comme suit :

– la Fondation Roi Baudouin percevra 40% de sa succession en nue-propriété
– son époux recueillera 60% en usufruit
– ses enfants recueilleront 40% de la succession en pleine propriété et 20% en nue-propriété

A nouveau, il est possible d’aménager la situation pour éviter toute interaction entre le conjoint survivant et la fondation et ce, afin de permettre à celle-ci de disposer dès le décès du donateur de la pleine propriété des avoirs qui lui sont destinés.

Au regard des cas repris ci-dessus, il est prudent pour les philanthropes d’apprécier, si possible avant le 1er septembre 2018, l’impact du nouveau droit civil successoral sur leurs actions caritatives.

Taxation des résidences secondaires à l’étranger: nouvelle condamnation de la Belgique par les instances européennes

Thursday, April 19th, 2018

Le problème est connu : un Belge propriétaire d’un immeuble situé en Belgique, mis en location à des fins résidentielles est taxé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40% (et non sur l’intégralité des loyers réellement perçus).

Si le bien mis en location se situe à l’étranger, son propriétaire belge doit reprendre, dans sa déclaration fiscale belge, l’intégralité des loyers et des avantages locatifs perçus à l’étranger[1]. Ceux-ci sont en principe exonérés en Belgique sous réserve de progressivité[2].

Dans son arrêt du 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») rappelle que cette différence de traitement fiscal entre les loyers produits par un immeuble belge et ceux produits par un bien étranger, viole la liberté de circulation des capitaux[3].

Suite à ce nouvel arrêt, la Belgique devra adapter sa législation pour se mettre en conformité avec le droit européen. Différentes approches sont possibles. Parmi celles-ci : le législateur pourrait s’inspirer des récents enseignements de la Cour d’appel de Liège, selon lesquels seuls 22,5% des loyers produits par l’immeuble étranger mis en location à des fins résidentielles doivent être repris dans sa déclaration fiscale belge[4]. Cette solution n’est toutefois pas pleinement euro-compatible.

Une autre approche serait de se calquer sur la pratique administrative consistant à ne retenir que le revenu fictif approuvé par l’autorité fiscale étrangère[5] (en France, il s’agira de la base de calcul de la taxe foncière). Cette pratique ne concerne actuellement que les résidences secondaires à l’étranger non louées, mais peut facilement être transposée aux biens mis en location à des fins résidentielles. Wait and see…

D’ici cette modification législative, les Belges pourront se prévaloir du nouvel arrêt de la CJUE dans le cadre de leurs différends avec l’administration fiscale belge, sur la manière de taxer les loyers produits par leurs résidences secondaires à l’étranger.

[1] Ceux-ci seront diminués de l’éventuel impôt payé à l’étranger et d’un forfait censé couvrir les frais d’entretien et de réparation du bien

[2] La loi fiscale belge exige que l’on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l’impôt dû en Belgique sur les autres revenus du contribuable belge

[3] Arrêt de la CJUE du 12 avril 2018, n°C-110/17 ; dans le même sens, voir notamment l’arrêt du 11 septembre 2014, n°C-489/13

[4] Liège, 28 juin 2017 (la Cour d’appel de Liège se fonde sur un communiqué de presse de la Commission européenne du 22 mars 2012)

[5] Circulaire administrative du 29 juin 2016