Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for January, 2018

La Libre Belgique, “Réforme du droit successoral: gare aux mauvaises surprises!”, contribution du cabinet, 13 janvier 2018

Wednesday, January 17th, 2018

Article LLE – Réforme patrimoniale

Requalification des intérêts en dividendes : extension de la mesure anti-abus

Friday, January 5th, 2018

Certains actionnaires et/ou dirigeants ont une créance sur leur société. Cette créance leur permet de sortir des fonds de celle-ci d’une manière fiscalement avantageuse. Ainsi, ils peuvent se faire payer des intérêts (charges déductibles pour la société) plutôt que des dividendes (bénéfices taxables pour la société).

La loi[1] prévoit, à certaines conditions, une requalification de ces intérêts déductibles en dividendes taxables. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés[2] a prévu d’étendre le champ d’application de cette mesure anti-abus.

Régime actuel

Actuellement, l’administration doit prouver l’existence des trois conditions (cumulatives) suivantes :

1)      Existence d’un prêt d’argent 

Les intérêts doivent être la contrepartie d’un prêt d’argent[3] consenti à la société (au sens du Code civil).

La créance d’un associé/dirigeant sur sa société peut trouver son origine dans d’autres opérations qu’un prêt d’argent. Certaines résultent, par exemple, d’une vente avec report de paiement, ou peuvent résulter d’une réduction de capital non immédiatement remboursée. Les intérêts générés par ces créances ne peuvent, en principe, pas être requalifiés en dividendes[4].

2)      Identité du prêteur 

Le prêteur doit être une personne physique ayant la qualité d’actionnaire (associé) et/ou une personne physique ou une ASBL[5] exerçant les fonctions de dirigeant de la société débitrice. Ces qualités s’apprécient au jour où le prêt produit des intérêts.

Les éventuels enfants mineurs et le conjoint des personnes ci-dessus sont également visés.

3)      Intérêts ou prêts dépassant une certaine limite 

L’une des deux (ou les deux) limites suivantes doit être dépassée : 

–      le taux d’intérêt dépasse le taux normal du marché[6] ;

–      le(s) prêt(s) générant un intérêt dépasse(nt) la somme des réserves taxées (en début de la période imposable) et du capital libéré (à la fin de cette période).

Nouveau régime

La loi du 25 décembre 2017 supprime la référence à la notion de « prêt d’argent »[7] et la remplace par la notion de « créance ».

L’objectif est d’étendre la mesure anti-abus. Sa nouvelle version permettra une requalification  en dividendes des intérêts issus d’une créance et ce, quelle que soit l’origine de cette créance[8] (prêt d’argent, vente, réduction de capital, etc.). Les autres conditions de la mesure anti-abus restent inchangées (cf. supra).

La nouvelle loi s’appliquera aux intérêts payés à partir du 1er janvier 2020, même si la créance qui les génère est née avant cette date.

Dans certains cas, la situation peut être aménagée.



[1] Article 18 du CIR.

[2] MB : 29 décembre 2017.

[3] Une « avance » au sens de l’article 18 CIR.

[4] Ceci pour autant que l’opération ne révèle pas l’intention du créancier de prêter des fonds à la société.

[5] Soumise à l’impôt des personnes morales (ou toute autre personne morale non soumise à l’impôt des sociétés).

[6] Compte tenu des particularités propres de l’opération, cf. art. 55 du CIR 92.

[7] Et à la notion d’avance.

[8] Sous réserve d’exceptions expressément énumérées par l’article 18 CIR.

 

Fiscalité immobilière: nouveautés en 2018

Wednesday, January 3rd, 2018

Dans le cadre des réformes fiscales 2018, chacune des Régions a modifié sa fiscalité immobilière.

1)    Wallonie

Au 1er janvier 2018, les mesures fiscales suivantes sont entrées en vigueur:

  • l’exonération de droits de succession sur le transfert du domicile conjugal en faveur du conjoint survivant dans le cadre d’une succession. Il en va de même pour le cohabitant légal (pas pour le cohabitant de fait).
  • la mise en place d’un régime fiscal spécifique pour l’achat immobilier en viager. Ce nouveau régime s’articule autour de deux axes principaux. Le premier: lors d’un achat viager, le taux des droits d’enregistrement sera de 6% (et non de 12,5%) moyennant certaines conditions. Le second: la base de calcul des droits d’enregistrement sera la valeur de la nue-propriété de l’immeuble acquis (et non celle de la pleine propriété) et ce, sous réserve de certains seuils.
  • la suppression des droits d’enregistrement de 15% dans le cadre de l’acquisition d’une troisième habitation (ou plus). Le taux des droits d’enregistrement sera désormais de 12,5%.
  • l’instauration d’un abattement de 20.000€ sur la base de calcul des droits d’enregistrement dus lors de l’achat de sa résidence principale et ce, sous certaines conditions. Si cet abattement peut paraître léger par rapport à l’abattement de 175.000€ octroyé par la Région bruxelloise, il témoigne toutefois d’une nouvelle et intéressante approche.

2)    Bruxelles

En 2018, les personnes qui acquerront un terrain pour construire leur résidence principale profiteront, sous certaines conditions, d’un abattement de 87.500€ déduit de la base de calcul des droits d’enregistrement. Quant à celles qui acquerront une habitation sur plans, elles bénéficieront en principe d’un abattement de 175.000€. 

3)    Flandre 

Le gouvernement flamand entend ramener le taux des droits d’enregistrement dus lors de l’achat de sa résidence principale de 10% à 7% (contre 12,5% à Bruxelles et en Wallonie[1]). Cette réduction du taux des droits d’enregistrement devrait en principe entrer en vigueur pour l’été 2018. 

Cette mesure tend à favoriser l’acquisition d’un premier logement. Espérons que cette spécificité flamande inspire les autres Régions.



[1] La Wallonie connaît un taux de droits d’enregistrement de 6% lors de l’acquisition d’une « habitation modeste »