Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for October, 2017

Réforme civile successorale

Wednesday, October 25th, 2017

Le droit civil successoral belge a été réformé fondamentalement pour s’inscrire dans le 21ème siècle. La réforme vise principalement les objectifs suivants :

  • offrir une plus grande liberté dans l’organisation de sa succession
  • garantir le maintien de la paix familiale

Pour atteindre ces objectifs, il est notamment prévu :

  • de plafonner la réserve héréditaire des enfants à la ½ de la masse successorale et ce, quel que soit le nombre d’enfants ;
  • de supprimer la réserve héréditaire des ascendants et de la remplacer par une créance alimentaire si l’ascendant se trouve dans un état de besoin ;
  • d’unifier les règles du rapport successoral ; les donations rapportables le seront toutes à la valeur au jour de la donation indexée (sauf certaines exceptions) et ce, que les biens donnés soient mobiliers ou immobiliers ;
  • de limiter les interactions entre le conjoint survivant et les enfants issus d’un premier lit (famille recomposée) ;
  • de pouvoir conclure des pactes successoraux définissant les droits de chacun et offrant la possibilité de prévenir certains conflits;
  • etc.

Cette réforme, décidée le 31 juillet 2017, entrera effectivement en vigueur le 1er septembre 2018. Elle s’appliquera à toutes les successions ouvertes à partir de cette date et impactera la plupart des donations consenties antérieurement. D’ici le 1er septembre 2018, il est conseillé à chacun d’adapter, si besoin, sa situation patrimoniale aux nouvelles règles successorales.

Taxe sur les comptes-titres: vers une extension de sa portée ?

Monday, October 23rd, 2017

Le gouvernement entend instaurer une taxe sur les comptes-titres de 0,15% dès le 1er janvier 2018. L’enthousiasme du gouvernement a été freiné par le Conseil d’Etat. Celui-ci a estimé que la taxe était discriminatoire. Le gouvernement a revu sa copie et présenté ce 22 octobre une nouvelle mouture de la taxe. Parmi les nouveautés, notons l’extension de son champ d’application. Celle-ci s’appliquerait désormais aux actions et obligations cotées ou non, aux bons de caisse et aux warrants. Les actions nominatives seraient ainsi visées par la taxe de 0,15%. Une exception importante semble prévue pour les sociétés familiales et les PME. Cet élargissement à certaines actions nominatives ne manque pas de soulever plusieurs questions (mode de valorisation, étendue précise de l’exception, etc.) et posera des difficultés lors de sa mise en œuvre pratique. Des précisions devraient être apportées. 

Autre nouveauté: l’instauration d’une mesure anti-abus spécifique. Elle vise à éviter que des particuliers n’évitent la taxe en logeant leur portefeuille-titres dans une société familiale constituée pour l’occasion. En effet, cette taxe n’est due que par les personnes physiques. Il conviendra de s’assurer que le fait de verser ses titres dans une assurance-vie ne puisse également être remis en cause sur base de cette nouvelle disposition anti-abus. 

La nouvelle mouture de la taxe sur les comptes-titres sera prochainement présentée au Conseil d’Etat. Il est prudent d’attendre l’avis de cette juridiction pour s’organiser en connaissance de cause.

Quel avenir pour la taxe sur les comptes-titres ?

Thursday, October 12th, 2017

L’une des mesures phares de l’accord budgétaire de cet été est l’instauration d’une taxe sur les comptes-titres à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe sera due dès que la valeur moyenne des titres inscrits sur un ou plusieurs comptes belges et étrangers atteint 500.000€.

Les titres visés sont: les actions cotées, les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants et certains produits structurés. Leur valeur moyenne sera déterminée sur une période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre[1].

Cette taxe sera de 0,15%. Elle s’appliquera à la valeur totale des comptes-titres dès que le seuil de 500.000€ sera atteint (et non sur l’excédent seulement). Le redevable sera généralement l’intermédiaire financier belge et, dans certains cas, le titulaire du compte lui-même.

Cette taxe a fait l’objet d’une critique par le Conseil d’Etat dans un avis de ce 11 octobre.

Le Conseil d’Etat juge discriminatoire notamment le fait que les obligations non cotées en bourse soient soumises à cette taxe alors que les actions non cotées y échappent. Il en va de même du fait que seules les personnes physiques soient redevables et non les sociétés. 

Il n’est pas exclu que cette taxe – si elle est adoptée –  soit un catalyseur pour les personnes soucieuses de s’organiser sur un plan successoral. En effet, une donation d’avoirs financiers permettra dans certains cas de passer sous le seuil des 500.000 € et ainsi d’éviter la taxe. Dans l’avant-projet de Loi, il est précisé, qu’en cas de démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), l’usufruitier sera redevable de la taxe. Une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur n’a ainsi pas d’incidence sur la taxe. Le seuil continue d’être apprécié dans le chef du donateur-usufruitier. Il convient ainsi de privilégier les donations de la pleine propriété des avoirs financiers, le recours à une police d’assurance-vie, l’utilisation de fondations privées belges. La solution retenue devra permettre à la personne qui cède son portefeuille-titres de conserver les droits/garanties souhaités sur celui-ci (droit d’en percevoir les revenus, de continuer à gérer les avoirs donnés, de disposer de ceux-ci dans une certaine mesure)[2].



[1]La première période sera exceptionnellement plus courte ; elle ira du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018

[2]Cette news a été élaborée à partir de l’avant-projet de Loi-programme approuvé le Conseil des ministres le 29 septembre 2017 et de l’avis du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017. Les éléments d’informations repris dans cette news sont susceptibles d’évoluer dans les prochains jours

 

L’assurance-vie désormais visée par la taxe Caïman?

Monday, October 9th, 2017

La taxe Caïman visait la situation dans laquelle un contribuable détenait directement une construction juridique de type trust, société offshore et autres véhicules. Elle permet à l’administration fiscale belge de taxer par transparence ce contribuable. Celui-ci est ainsi taxé sur les revenus[1] perçus par la construction juridique comme s’il les avait lui-même encaissés directement. 

Pour éviter l’application de cette taxe en toute légalité, certains contribuables ont interposé une structure intermédiaire «compatible» avec la taxe Caïman entre eux et la construction juridique visée (e.a. une société de droit belge, une Soparfi luxembourgeoise, etc.).

Dans le cadre de l’accord budgétaire de cet été, le gouvernement a fait part de son intention d’étendre le champ d’application de la taxe Caïman pour y inclure ces «doubles structures».  La question s’est alors posée de savoir si la situation suivante serait désormais visée: un contribuable transfère sa participation dans une construction juridique visée par la taxe Caïman (e.a. une company des BVI, celle de Jersey, celle de Guernesey) dans une police d’assurance-vie (branche 23 avec fonds dédié) ? Notons que, depuis l’abrogation de l’article 20 de la loi du 4 avril 2014[2], il est à nouveau possible de transférer un seul type d’actifs dans une police d’assurance (par exemple, des titres non cotés). 

Selon l’avant-projet de loi-programme (pas encore publié), cette situation sera désormais considérée comme une «double structure» et visée par la taxe Caïman. L’article 1-1 a) de l’avant-projet complète la définition de la «construction juridique» soumise à la taxe Caïman[3] de la manière suivante:  

“c) un contrat, dans la mesure où ce contrat :
–    prévoit, en échange du paiement d’une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b) ;
–    prévoit, en échange de l’apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur». 

Dans l’exposé des motifs de l’avant-projet, il est précisé que cette nouvelle définition «a pour but de viser tout contrat possible derrière lequel se cache une construction juridique» et qu’elle comprend «les produits d’assurance-placement de type branche 21 ou 23».

Si cette modification législative est adoptée sans amendement, le contribuable qui a transféré les parts de sa construction juridique dans une police d’assurance-vie sera taxé par transparence sur les revenus recueillis par cette construction.

La mise en œuvre de cette nouvelle risque d’être difficile et, à tout le moins, d’être extrêmement coûteuse pour les compagnies d’assurance. Celles-ci devront en effet renseigner le détail de la gestion de leurs actifs à leurs clients, identifier les revenus encaissés par la construction juridique qu’elles abritent (éventuellement les isoler des autres revenus produits par les autres actifs composant la police), les notifier à leurs clients et leur fournir une attestation fiscale à ce sujet. Quant au particulier redevable de la taxe Caïman, cette nouvelle mesure complexifiera encore d’avantage l’élaboration de sa déclaration fiscale belge.



[1] Et, le cas échéant, les plus-values réalisées par la construction juridique si celles-ci sont taxables selon le droit belge.

[2] Loi du 23 mars 2017

[3] Définition contenue à l’article 2,§1er, 13° du Code des impôts sur les revenus belge.