Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

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Transfert d’entreprise familiale (aspects fiscaux): nouveautés à Bruxelles en 2017

Friday, January 20th, 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le transfert d’une société familiale sera soumis:

  • en cas de donation enregistrée de l’entreprise familiale, à des droits d’enregistrement de 0% et ce, quel que soit la valeur de l’entreprise et le lien entre le donateur et la personne gratifiée
  • si le transfert intervient par voie successorale, à des droits de succession réduits à un taux fixe de 3% en ligne directe ou un taux fixe de 7% dans les autres cas; pour rappel, le taux normal des droits de succession est     progressif et atteint jusqu’à 30% en ligne directe et 80% dans les autres cas.

Le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes:

  • Condition de participation

Le donateur (ou le défunt) et sa famille doivent être plein propriétaires d’au moins 50% des titres de la société familiale cédée. Il existe certains tempéraments à cette condition.

La détention des titres de la société familiale par une personne morale pose question.

  • Condition d’activité

La société doit avoir pour objet “l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d’une profession libérale“. Il convient que la société exerce réellement ces activités ou cette profession.

La société familiale qui n’exerce pas réellement d’activité mais qui détient au moins 30% dans une société qui en exerce une, bénéficiera également du régime fiscal favorable à concurrence de la valeur de sa participation dans la filiale “active”.

  • Moratoire de 3 ans à compter du transfert de l’entreprise familiale

Pendant ce moratoire, la société doit continuer à respecter les conditions reprises ci-dessus et d’autres obligations.

En cas de non-respect de ce moratoire, les droits de donation ou de succession ordinaires seront dus.

  • Localisation de la société familiale

Le siège social de la société familiale (ou de sa filiale active) doit être établi dans un Etat de l’espace économique européen.

Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il est intéressant d’épingler les nouveautés suivantes :

  • le régime fiscal préférentiel de transmission d’une entreprise familiale n’est plus réservé exclusivement qu’aux PME. Les grandes entreprises familiales peuvent désormais également en bénéficier.
  • ce régime s’applique dorénavant aux transferts d’une société familiale en nue-propriété ou en usufruit, ce qui est de nature à sécuriser le chef d’entreprise donateur (le maintien de son contrôle sur l’entreprise familiale peut encore être renforcé d’autres manières) et il peut continuer de bénéficier des revenus tirés de l’entreprise. Cela favorisera la réalisation d’une donation de la société familiale.

Ce nouveau régime préférentiel n’empêche pas le chef d’entreprise d’opter plutôt pour une donation non taxable des titres de la société familiale (moyennant survie pendant un certain temps et ce, sans qu’aucune des conditions reprises ci-dessus ne doive être respectée). Le risque fiscal lié au décès dans cet intervalle peut être couvert de différentes manières.