Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for December, 2016

Contexte franco-belge: nouveauté en matière d’immeubles français en SCI

Wednesday, December 28th, 2016

Certains belges détiennent des immeubles français via une SCI. Cette structure est translucide sur le plan fiscal français. Cela signifie que le résultat est déterminé au niveau de la SCI mais qu’il est taxable dans le chef des associés. Cette spécificité amène à s’interroger sur la taxation en Belgique des revenus attribués par une SCI dont les associés sont des résidents belges.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation belge de 2004, il est admis que ces revenus constituent des revenus fonciers français. Sur base de la convention fiscale franco-belge de 1964, ces revenus sont imposables en France et exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité). Cette jurisprudence a été suivie par plusieurs juridictions belges. L’administration fiscale belge ne l’a toutefois jamais acceptée.

La Cour de cassation belge a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence (arrêt du 29.09.16). Elle estime désormais que les revenus attribués par une SCI à des résidents belges ne constituent pas des revenus immobiliers français et que, par conséquent, la Belgique peut les imposer. Cet arrêt nous surprend à plus d’un titre: la Cour ne motive pas ce changement de position et ne se prononce pas sur la nature des revenus attribués par la SCI (dividendes ou revenus non nommés au sens du traité fiscal franco-belge ?). Reste à espérer que la nouvelle convention fiscale franco-belge, en cours de négociation, clarifiera le sort des revenus attribués par une SCI à des résidents belges.

 

Planification patrimoniale: nouvelle position du VLABEL relative aux sociétés de droit commun (Flandre)

Wednesday, December 28th, 2016

Dans le cadre d’une organisation patrimoniale, la société de droit commun (SDC) peut notamment être utilisée pour garantir au donateur de conserver un contrôle sur les avoirs financiers donnés.

Le fisc flamand a contesté le schéma suivant avec SDC: des parents ont créé une SDC, y ont logé une partie de leurs avoirs financiers et ont reçu en échange des parts de la SDC. Les statuts de celle-ci étaient élaborés de manière à ce que les parents soient gérants irrévocables de la société, qu’aucune décision ne puisse être prise sans leur aval et que la SDC prenne fin au décès du dernier d’entre eux. Les parents ont ensuite donné leur participation dans la SDC à leurs enfants. Cette donation était aménagée pour assurer aux parents de continuer à bénéficier des revenus produits par les avoirs logés dans la société.

Ce schéma a été assimilé par le Service flamand des décisions anticipées (VLABEL), sur base de la disposition anti-abus, à une donation réalisée sous la condition suspensive du décès du donateur (décision publiée le 23.12.16). Pour rappel, dans le cadre de ce type de donations, les personnes gratifiées sont redevables de droits de succession sur les biens reçus. À notre opinion, le schéma ici décrit est critiquable à certains égards. Cette décision est critiquée par la doctrine et il n’est pas exclu que VLABEL fasse marche arrière, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises dans le cadre d’autres positions.

Directive ATAD: intensification de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen

Monday, December 19th, 2016

La directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD) a récemment été adoptée. Elle transpose une série de recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet base erosion & profit shifting (BEPS). Cette directive s’applique aux contribuables soumis à l’impôt des sociétés dans un Etat membre (y compris les filiales européennes de sociétés de pays tiers).

Les principaux objectifs poursuivis par cette directive sont: (i) unifier le droit fiscal international et (ii) imposer les groupes multinationaux là où ils génèrent leurs bénéfices.

Pour atteindre ces objectifs, les principales mesures sont les suivantes:

  •  limitation de la déduction des intérêts ; la déduction ne sera autorisée qu’à concurrence de 30% de l’EBITDA ajusté ou de 3.000.000€. Le montant le plus élevé sera retenu. Cette règle vaut pour tout type de prêt conclu après le 17 juin 2016 (prêt bancaire, prêt intragroupe, prêt consenti par un tiers, prêt entre sociétés belges, etc.). Il existe toutefois certaines exceptions à cette limitation
  •  imposition à la sortie (Exit-Tax) ; ces mesures tendent à taxer les plus-values latentes sur les actifs transférés par une société d’un Etat vers un autre à des fins d’optimisation fiscale
  • introduction d’une clause anti-abus générale (GAAR) permettant aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout montage fiscal abusif au sens de la directive
  •  adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) : le but est de permettre que l’Etat où est située la société mère puisse taxer certains revenus non distribués d’une filiale à l’étranger, si celle-ci n’est pas ou est faiblement imposée. Cette condition s’apprécie au regard du taux d’imposition effectif et non du taux nominal.

Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive en droit interne (sous réserve de certaines dérogations). A noter que cette directive n’est qu’un socle minimum. Cela signifie que les Etats sont libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

Au final, cette directive marque une avancée significative dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’avancée continue puisqu’une directive ATAD 2 est déjà annoncée.