Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for September, 2016

Exonération d’impôt néerlandais sur dividendes ?

Thursday, September 15th, 2016

Cela pourrait être le cas pour les investisseurs belges qui possèdent des titres néerlandais, suivant l’arrêt Miljoen C10/C14 récemment publié. Suivant cet arrêt du Conseil d’État des Pays-Bas, le cumul de la retenue à la source néerlandaise et du précompte mobilier belge constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Un résident belge aurait en effet intérêt à investir en actions belges puisqu’il ne supporterait alors que l’imposition belge. L’investisseur devra demander aux Pays-Bas le remboursement de l’impôt néerlandais mais ne peut pas prétendre à une exonération d’office. La banque belge ne peut pas non plus s’engager à obtenir l’exonération de l’impôt étranger ou son remboursement. Le remboursement n’est en effet que partiel si les avoirs financiers aux Pays-Bas ont une valeur supérieure à 24 437 €, et il est d’autant plus faible que la valeur de ces avoirs est élevée.

Régularisation fiscale: impossibilité d’introduire une DLU 4 dans certains cas!

Monday, September 5th, 2016

Seules les personnes qui peuvent prouver, sur base d’écrits, l’origine des revenus et des capitaux à régulariser pourraient introduire une DLU 4. Celles-ci devraient ainsi établir si les capitaux sont constitués d’épargne, de revenus professionnels et/ou de succession.

Cette exigence a été instaurée pour éviter qu’une personne ne paye une pénalité de 36% sur les capitaux prescrits en lieu et place des droits de succession dus sur un héritage non encore prescrit. Le taux des droits de succession susceptible d’atteindre jusqu’à 80% dans certains cas aurait encouragé cette pratique.

Cette condition pourrait empêcher de nombreuses personnes d’introduire une DLU quater. En effet, il n’est pas rare de ne plus disposer de documents attestant de l’origine et de la nature des capitaux à régulariser. La plupart des banques ne conservent pas les extraits bancaires au-delà de 10 ans. Il arrive également que certaines personnes aient apporté des espèces à l’étranger. Dans ce cas, reconstituer l’historique du capital sur base de documents probants peut s’avérer impossible.

Le but de la campagne de régularisation est d’augmenter les recettes de l’Etat. Espérons donc que le fisc saura interpréter la règle ci-dessus de la manière la plus souple possible pour permettre que cette campagne soit un succès. Wait and see