Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for August, 2016

La nouvelle régularisation fiscale (DLU quater) est adoptée

Monday, August 1st, 2016

La DLU Quater est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle se caractérise notamment par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux fiscalement prescrits, qu’ils soient logés sur un compte bancaire, dans une construction juridique (Limited, trust, fondation, etc.) ou dans une assurance-vie. Il reste toutefois possible d’éviter cette pénalité dans certains cas.

Seconde caractéristique: le coût de la nouvelle régularisation fiscale varie selon son objet et selon l’année durant laquelle elle intervient. A titre d’exemple, si elle porte sur des revenus mobiliers étrangers (intérêts et dividendes), son coût équivaudra à l’impôt normalement dû majoré de 20 points en 2016 (22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points en 2020).

Troisième caractéristique: la DLU 4 ne permet pas de régulariser des droits de succession. Ceux-ci devront être régularisés auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité entraine certaines difficultés. Pour y pallier, le Ministre des finances précise qu’un accord visant à permettre de régulariser des droits de succession via la nouvelle DLU devrait prochainement être conclu avec les Régions. Dans cette attente, la politique que nous recommandons aux clients est de régulariser spontanément leurs droits de succession non prescrits. Nous nous chargeons en général de toutes les démarches à cet égard.

Enfin, la DLU quater permet une immunité fiscale et pénale. L’amnistie pénale mettra le contribuable à l’abri contre les risques de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment (article 505 du Code pénal).

Pour plus d’informations sur cette nouvelle DLU et l’intensification des échanges d’informations sur le plan international, nous vous renvoyons à l’interview que nous avons récemment accordée au quotidien l’Avenir et à notre site dédié à la DLU quater.