Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for May, 2016

Donation mobilière avec réserve d’usufruit: Vlabel, nouveauté au 1er juin 2016

Wednesday, May 18th, 2016

La donation mobilière avec réserve d’usufruit est un outil de planification patrimoniale efficace. Elle permet à une personne de transférer ses avoirs financiers en conservant la plupart des droits qu’elle souhaite sur ceux-ci.

Sur le plan fiscal, la personne gratifiée évitera tout droit de succession sur les biens donnés si le donateur survit plus de 3 ans à la donation. Le risque fiscal lié à un décès dans cet intervalle peut notamment être couvert en enregistrant la donation au taux réduit (3% à 7,7%). Cet enregistrement ne doit pas d’office être concomitant à la donation.

Le service fiscal flamand (VLABEL) est récemment revenu sur ces règles fiscales. Il prétend que la personne gratifiée évitera les droits de succession sur les liquidités et/ou titres donnés uniquement si la donation a été enregistrée. Exit pour les résidents flamands la possibilité d’éviter tout impôt successoral par le simple écoulement du délai de 3 ans.

Cette position administrative s’appliquera aux démembrements (usufruit/nue-propriété) réalisés à partir du 1er juin 2016.

Cette position est toutefois illégale à notre avis! VLABEL confond des notions juridiques et viole le principe de légalité de l’impôt consacré par la  Constitution. Face aux nombreuses critiques, il est plus que probable que VLABEL soit amené à modifier, voire à abroger, sa position et ce, comme cela a déjà été le cas dans le passé lorsqu’elle avait pris des postures insensées. D’ici là, des alternatives à la donation avec réserve d’usufruit sont envisageables.

Notons que seule l’administration fiscale flamande a adopté cette nouvelle position. Les services fiscaux bruxellois et wallons appliquent toujours les règles fiscales traditionnelles.