Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for April, 2016

DLU 4 : quelles nouveautés ?

Friday, April 15th, 2016

La DLU 4 entrera en vigueur le 1er juin 2016. Elle se caractérise tout d’abord par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux prescrits. Une proposition d’amendement visant à rendre ce prélèvement facultatif au choix du contribuable a été rejetée ce 14 avril 2016. Seconde caractéristique: il n’y a plus de distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ou organisée, comme c’était le cas sous la DLU ter. Compte tenu de cette suppression, pourquoi faut-il encore communiquer un schéma de fraude au SDA ? La réponse reste en suspens… Enfin, la DLU 4 ne permet pas de régulariser une succession. Il conviendra de régulariser celle-ci auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité de traitement entraîne certaines difficultés. L’Etat fédéral a proposé aux Régions de signer des accords de coopération visant à permettre la régularisation de successions via une DLU 4. Une réunion est prévue entre l’Etat fédéral et la Flandre ce 18 avril 2016. Rien n’est encore annoncé pour les autres Régions. Pour plus d’informations sur le processus et le coût d’une DLU 4, nous vous renvoyons à l’article que nous avons publié ce 2 avril 2016 (voir Articles).

Exit-tax: intérêt d’apporter à une holding

Tuesday, April 5th, 2016

Les résidents français quittant la France sont, depuis le 1er janvier 2014, redevables d’une exit-tax s’ils sont propriétaires d’une participation d’au moins 50% dans une société ou dont la valeur atteint 800.000€ ou plus. Certains titres sortent du champ d’application de l’exit-tax. Le résident français qui s’établit dans un Etat européen bénéficie toutefois, moyennant certaines formalités, d’un sursis de paiement de l’exit-tax. Ce différé de paiement prend fin si les titres sont cédés dans les 15 ans du départ de France.

La question se pose souvent de savoir s’il est intéressant de céder sa participation à une holding étrangère contrôlée par le contribuable et s’il est préférable qu’il réalise cet apport avant ou après son départ de France.

Ce schéma présente plusieurs intérêts fiscaux (ISF, fiscalité des dividendes, planification patrimoniale, etc.). Il convient de le réaliser de manière soignée (notamment, assurer la substance de la holding faîtière).

L’exit-tax ne sera dégrevée par le simple écoulement du temps que si l’apport est postérieur au départ de France (délai de 15 ans). S’il est certain que les titres seront cédés dans cet intervalle (donation, succession ou vente), ces cessions auront un effet différent sur l’exigibilité de l’exit-tax selon que l’apport a été réalisé avant ou après le départ de France.