Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for January, 2016

Du nouveau en matière de donations immobilières

Thursday, January 14th, 2016

Les taux des droits de donation d’immeubles en Belgique sont progressifs et varient entre les Régions, en fonction du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée. La Région qui prélèvera ces droits sera celle du domicile fiscal du donateur.

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d’enregistrement applicables ont été diminués à Bruxelles et en Wallonie. La Flandre avait déjà réduit ses taux depuis le 1er juillet 2015.

La Région bruxelloise ne compte désormais plus que deux catégories de tarifs. La première vise les donations entre parents et enfants, entre époux ou cohabitants légaux. Les taux varient de 3% à 27% (27% à partir de 450.000€). Pour les donations entre toutes autres personnes, les taux se situent désormais entre 10 et 40% (contre 20 à 80% en 2015).

L’autre nouveauté intervient au niveau de la réserve de progressivité. Jusqu’à l’année passée, il était prévu qu’en cas de survenance de décès dans les trois ans d’une donation immobilière, la valeur de l’immeuble donné était reprise à l’actif successoral. Cette valeur n’était pas imposée en tant que telle mais permettait de déterminer le taux d’imposition applicable à la succession. Cette règle disparait à Bruxelles.

En Wallonie, il subsiste quatre catégories de bénéficiaires de donations mais les taux ont également été revus à la baisse. La tranche d’imposition maximale s’élèvera désormais à 50% entre tiers (contre 80% en 2015).

Notons également que les droits d’enregistrement pour l’achat d’un immeuble en Région wallonne passent désormais de 12,5% à 15% à partir du 3e bien acheté. Le lieu de situation des deux premiers biens peut être dans une des trois Régions du pays ou à l’étranger (les autres modalités d’application restent à préciser).

Immobilier français: des prélèvements sociaux en 2016?

Wednesday, January 13th, 2016

La France n’a pas le droit de faire supporter des prélèvements sociaux aux personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens le 26 février 2015. Elle a décidé que la France ne peut pas prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents, en particulier lorsqu’ils réalisent une plus-value sur un immeuble français. La CJUE a estimé que cette retenue est contraire à un Règlement européen en matière de sécurité sociale. Cela a été confirmé par le Conseil d’Etat français le 27 juillet 2015.

Le 21 décembre 2015, le gouvernement français a aménagé certains aspects de ces prélèvements pour tenter de les rendre conformes au droit européen. Depuis le 1er janvier 2016, un résident étranger (par exemple, belge) qui vend un immeuble situé en France subira un prélèvement de 15,5% sur la plus-value réalisée (soit, le taux cumulé de la CSG et la CRDS). Cette retenue sera affectée à un « fonds de solidarité vieillesse » et « de solidarité pour l’autonomie». Cette cotisation s’appliquera aussi aux revenus fonciers français perçus en 2015 par une personne non affiliée à la sécurité sociale française. Ceci apparaît à nouveau comme un contournement des règles européennes. Affaire à suivre…

 

 

La taxe sur spéculation

Tuesday, January 12th, 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a instauré une taxe sur la spéculation dans le cadre du Tax Shift. Cet impôt s’applique aux investisseurs privés belges qui achètent des actions cotées, des options, warrants ou certificats d’actions et qui les cèdent avec plus-value, après une période de détention de 6 mois ou moins. La taxe s’élève à 33%.

La base imposable de la plus-value sera déterminée sur la somme totale nette des opérations effectuées sur un même titre coté, au cours d’une période de 6 mois avant la cession de celui-ci, selon la méthode « last in first out ».  A titre d’exemple, un investisseur privé acquiert le 12 janvier 100 actions Solvay, au cours de 86€. Le 15 mars, il en rachète 150 au cours de 82€, et il en revend 200 le 19 mai au cours de 85€. Il réalise une plus-value de 450€ sur les actions achetées en mars et une moins-value de 50€ sur celles acquises en janvier. La base imposable de la taxe s’élèvera à 400€.

Un contribuable ne pourra pas déduire les éventuelles moins-values réalisées (au cas où la somme totale nette des plus-values et des moins-values sur une période de 6 mois serait négative).

Cette taxe ne visera pas les plus-values sur actions non cotées, les obligations ou les fonds cotés en bourses (FCP, OPC, SIR, SICAFI). Les actions acquises par succession et revendues avec plus-value dans les 6 mois de l’achat initial ne sont également pas concernées par cette taxe. Au contraire, cet impôt s’appliquera en cas d’acquisition de titres par donation s’ils sont cédés dans les 6 mois de leur achat.

Un contribuable belge qui réalise une plus-value sur actions via une institution financière étrangère devra reprendre le montant de la plus-value réalisée dans sa déclaration fiscale annuelle. Les banques et courtiers belges prélèveront quant à eux cet impôt directement par voie de précompte.