Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for August, 2015

Régularisation fiscale: Nouveautés

Friday, August 14th, 2015

Il est toujours possible de régulariser des revenus mobiliers (intérêts ou dividendes) perçus à l’étranger et qui n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale belge. Cette rectification peut être introduite auprès de son contrôleur local ou des directions régionales de l’Inspection Spéciale des Impôts (à Anvers, Bruxelles, Gand ou Namur). Elle porte sur les revenus perçus pendant les 7 dernières années. Le contribuable est redevable de l’impôt qui aurait été dû, d’une amende généralement limitée à 50% de cet impôt et d’intérêts de retard. Il existe des particularités en présence de structures exotiques (un trust au Panama, une anstalt ou fondation liechtensteinoise, etc.).

Il est également possible de régulariser des droits de succession éludés (par exemple, des avoirs bancaires ou un chalet suisse non déclarés dans une succession d’un résident belge). Les immeubles à l’étranger (notamment une résidence secondaire en France ou une villa en Espagne) non repris dans la déclaration fiscale belge peuvent également être régularisés.

Dans le cadre du Tax Shift, le gouvernement vient d’annoncer qu’un système de régularisation permanente entrerait prochainement en vigueur. Aucune décision n’est prise quant aux modalités et amendes de celle-ci.

Canal Z Eco News du 14 août 2015

Friday, August 14th, 2015

Successions internationales : interview de Me G. Homans sur la chaîne CanalZ

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