Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for June, 2015

Déclaration des comptes étrangers au Point de contact central

Wednesday, June 24th, 2015

De nombreux contribuables ont reçu récemment un courrier du fisc, les invitant à déclarer leurs comptes à l’étranger au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Cette obligation doit être réalisée même si le compte a été régularisé (via une DLUbis, une DLUter ou autrement) et/ou a été repris dans les déclarations fiscales antérieures à l’impôt des personnes physiques (IPP). Le fait que le compte ait été clôturé avant le 1er janvier 2014 n’a pas d’incidence sur cette obligation. On peut s’étonner que le fisc conseille de déclarer des comptes clôturés il y a plus de 3 ans (soit, au-delà du délai normal pour établir l’impôt). Cette obligation nous paraît contraire au droit reconnu à tout contribuable de ne pas participer à sa propre incrimination.

Résidence secondaire en France: nouveautés

Monday, June 1st, 2015

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment condamné la France au sujet des prélèvements sociaux retenus sur des revenus et plus-values réalisées par des non-résidents. Pour la Cour, un non-résident français affilié à un système de sécurité sociale étranger (autre que français) ne peut pas être redevable de cotisations sociales françaises. Le Conseil d’Etat français vient de confirmer cet arrêt. Le droit français devra être aménagé pour se mettre en conformité avec ces décisions.  Jusque là, sauf instructions administratives, des prélèvements sociaux françaises (d’environ 15,5%) sont automatiquement ponctionnés sur la plus-value réalisée par un résident belge lors de la vente de sa seconde résidence française. Une réclamation devra être introduite pour récupérer ces prélèvements sociaux indûment retenus. Les Tribunaux français subordonnent désormais la recevabilité de cette réclamation notamment au fait que contribuable qui l’a introduit ait élu domicile en France pour les besoins de cette procédure. Il est encore possible de régulariser les réclamations qui ont été introduites sans respecter cette condition.

 

Petite particularité: les expatriés français affiliés à la caisse des français de l’étranger continuent de bénéficier de la sécurité sociale française. A ce titre, ils demeurent redevables des prélèvements sociaux français lors de vente d’immeubles français. Le choix d’une caisse de cotisation sociale appropriée s’ajoute aux nombreux aspects auxquels il faut être attentif dans le cadre d’un départ de France.