Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for December, 2014

Successions franco-suisses : la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse avec effet au 1er janvier 2015.

Tuesday, December 23rd, 2014

A partir de cette date, la France imposera les héritiers qui résident en France sur la totalité de la succession d’un défunt qui résidait en Suisse ; il suffira que l’héritier réside en France plus de six ans sur les dix dernières années. Les droits de succession français viseront même les actifs situés en Suisse, sous réserve d’un crédit d’impôt en France à concurrence de l’impôt éventuellement payé en Suisse.

Par ailleurs, même si les héritiers ne résident pas en France (et que le défunt résidait en Suisse), la France prélèvera des droits de succession sur les « biens français ». Ceci vise, par exemple, un immeuble en France, les actions d’une société commerciale française ou les parts d’une SCI (société civile immobilière).

Le résident suisse (futur de cujus) qui s’installera en Belgique bénéficiera par contre des règles successorales franco-belges, beaucoup plus protectrices : absence de droits de succession français, même à charge des héritiers résidant en France, sauf sur les immeubles français détenus directement par le défunt.