Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for June, 2014

Assurances-vie étrangères: nouveauté prévue pour novembre 2014

Friday, June 20th, 2014

Par une loi publiée le 30 avril 2014, le législateur a uniformisé les règles relatives aux assurances-vie souscrites par un résident belge. Un régime similaire s’appliquera, que le résident belge ait souscrit une police auprès d’une compagnie belge ou d’une compagnie étrangère opérant en Belgique en libre prestation de services (par exemple, une compagnie luxembourgeoise ou irlandaise). L’une des nouveautés est la limitation des actifs susceptibles d’être versés dans une assurance-vie avec fonds dédié. Seuls certains titres cotés pourront dorénavant être versés dans un tel fonds. Les titres non côtés seront, en principe, exclus. La loi entrera en vigueur au 1er novembre 2014 (sous réserve de ne pas être annulée d’ici là comme certains l’envisagent…). Les polices souscrites avant le mois de novembre 2014 ne seront pas concernées par cette réforme en ce qu’elle touche les fonds dédiés, tant que les actifs sous-jacents ne sont pas modifiés.