Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

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Echange automatique d’informations en matière fiscale – FATCA & OCDE

Wednesday, May 21st, 2014

Le 23 avril dernier, la Belgique a signé avec les Etats-Unis un accord en vue de rendre applicable le Foreign Account Tax Compliant Act, communément appelé Fatca.
Cet accord intergouvernemental vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il impose aux institutions financières belges de collecter des données relatives à leurs clients qui sont considérés comme des «contribuables américains». Les données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale belge, qui les transmettra annuellement à l’administration fiscale américaine. Les premières déclarations par la Belgique aux Etats-Unis porteront sur l’année 2014.
Les informations collectées concernent l’identité, les comptes, les soldes et les revenus financiers des «contribuables américains», c’est-à-dire des citoyens américains, des titulaires d’une carte de résident permanent des Etats-Unis (ou Green card), de leurs conjoints et enfants, ainsi que de toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont, aux États-Unis, des biens ou des liens substantiels.
Le nombre de personnes visées par cet accord est potentiellement conséquent. Il y a donc lieu d’être bien conseillé pour répondre adéquatement aux demandes d’informations des institutions financières belges et pour envisager une éventuelle déclaration au fisc américain.
D’autres initiatives ont récemment été prises au niveau mondial et européen. Ce 6 mai, la Suisse et Singapour ont annoncé qu’ils vont pratiquer l’échange d’informations en matière fiscale selon les nouveaux standards qui sont mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces nouveaux standards devraient être finalisés pour l’automne 2014 et entrer en vigueur en 2017. L’échange automatique d’informations dans le cadre de l’OCDE devrait concerner les relevés de comptes, les revenus de vente de titres, les dividendes, les intérêts et l’identité des bénéficiaires des trusts ou de structures similaires.
Certains pays comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne envisagent d’aller plus vite en la matière, en concluant dès aujourd’hui des accords bilatéraux sur base du modèle américain FATCA.