Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for April, 2014

Assurance-vie: fin de la particularité wallonne

Tuesday, April 15th, 2014

Un décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 a supprimé la possibilité d’enregistrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cela permettait au bénéficiaire d’une assurance d’éviter de supporter des droits de succession sur les fonds attribués par la compagnie au dénouement de la police (suite au décès du preneur-assuré). Cet enregistrement n’était possible qu’en Région wallonne. Il existe d’autres manières d’éviter cet impôt successoral.

Levée du secret bancaire au Luxembourg

Thursday, April 10th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts (tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE) . Objectif : que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence.

Le 21 mars 2014, le Luxembourg et l’Autriche ont donné leur feu vert afin que l’échange d’informations s’applique également aux fondations et aux trusts. Cette extension de la directive épargne entrerait en vigueur en 2017 ( en contrepartie de la coopération du Luxembourg et de l’Autriche, la Commission européenne va négocier avec cinq autres pays non-membres de l’Union ( dont la Suisse) dans le but de déboucher sur un accord d’échange automatique de données avec ces Etats aussi. Les Luxembourgeois ont demandé que ces négociations conduisent à un alignement avec les standards d’échanges d’informations de l’OCDE).

La mise en oeuvre en 2015 de la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal aboutira à un échange d’informations pour au moins trois des cinq catégories de revenus et de capital suivants: revenus professionnels, jetons de présence, assurances-vie, pensions, biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances.

Dès lors, les personnes qui ont opté pour la conclusion d’une assurance-vie à l’étranger ou la constitution d’une structure juridique (type trust ou fondation) pour éviter l’échange d’informations entre Etats devront revoir leur politique fiscale. Il existe d’ores et déjà de nouvelles mentions obligatoires dans la déclaration fiscale belge sur : les contrats d’assurance-vie et les structures étrangères. Selon John Crombez, mais ceci n’engage que lui, le défaut de déclaration de structures étrangères équivaudrait à un indice de fraude et entraînerait la prolongation des délais d’imposition et d’enquête.