Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for March, 2014

Echange automatique d’informations – Luxembourg – contrats d’assurance ?

Wednesday, March 19th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence (pour rappel, auparavant l’Autriche, la Belgique – qui y a renoncé depuis 2011 – et le Luxembourg avaient décidé, à titre d’exception et pendant une période transitoire, d’opter pour un système de retenue à la source en lieu et place du principe d’échange automatique d’informations).
Il y a un an environ, Monsieur Luc Frieden (ministre des Finances au Luxembourg) s’exprimait en ces termes: «La tendance internationale va vers un échange automatique d’informations bancaires. Nous n’y sommes plus strictement opposés. Nous voulons une coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères». Il s’agissait alors d’un échange automatique d’informations tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE (soit la transmission par les banques luxembourgeoises d’informations relatives aux intérêts perçus à l’Administration fiscale luxembourgeoise qui se chargerait de communiquer ces informations aux services compétents des autres Etats membres de l’UE où résident les bénéficiaires).
Un an après, la question est de savoir où cette tendance internationale vers l’échange automatique d’informations va s’arrêter ? Il n’y a en effet pas de raison pour que l’échange d’informations se limite aux seuls intérêts. L’étape suivante est déjà prévue par la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui prévoit un échange d’informations pour cinq catégories de revenus et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances (sur base d’un rapport à remettre pour le 1er juillet 2017 au plus tard étant entendu que la transmission de ce rapport interviendra probablement plus tôt). Il pourra également être décidé de l’introduction de l’échange automatique d’informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.

Dès lors, les personnes qui se sont vues conseiller d’opter pour un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger (plutôt qu’un compte bancaire) pour éviter l’échange d’informations entre Etats ne seront plus sereines très longtemps, ce d’autant plus que depuis 2013, il existe une nouvelle obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dans la déclaration fiscale belge.

Assurances-vie: nouvelles règles applicables aux bénéficiaires

Tuesday, March 18th, 2014

Certaines assurances-vie sont souscrites au profit des «héritiers légaux» ou de la «succession». La nuance entre ces deux notions d’apparence similaire est de taille. En effet, les assurances souscrites au bénéfice des «héritiers légaux» se dénoueront en faveur des personnes ayant la qualité d’héritier en vertu de la loi et ce, qu’elles aient accepté ou non la succession. Par contre, les polices conclues en faveur de la «succession» profiteront aux personnes ayant effectivement accepté la succession du preneur (par exemple, celles désignées par le preneur d’assurance dans son testament).
Cette différence entrainait certaines situations conflictuelles. Prenons un exemple : Laurence, célibataire et sans enfant, a pour seule famille une nièce lointaine. Laurence est très active dans le milieu associatif. Elle rédige un testament au profit de plusieurs associations et fondations. Par le passé, Laurence a souscrit une assurance-vie au profit de ses héritiers légaux. A son décès, le capital de l’assurance revient à sa nièce lointaine, alors que son testament exprimait clairement son souhait de privilégier les associations et fondations.
Pour éviter une telle situation, le législateur a récemment modifié l’article 110/1 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. Cet article prévoit désormais que «lorsque les «héritiers légaux» sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leur nom, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance». Cette modification s’applique, depuis le 5 mars 2014, à toutes les polices d’assurance indépendamment de leur date de souscription.
Cette faculté de faire coïncider son assurance-vie avec sa succession doit également s’apprécier au regard de la prochaine possibilité de choisir la loi régissant sa succession (Règlement européen UE 650/2012 à partir du 17 août 2015).