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Archive for January, 2014

Région de Bruxelles-Capitale – exonération pour le conjoint survivant des droits de succession sur le logement familial

Friday, January 10th, 2014

Région de Bruxelles-Capitale – exonération pour le conjoint survivant des droits de succession sur le logement familial
A partir de ce 1er janvier 2014, le conjoint survivant (marié ou cohabitant légal) ne paiera plus de droits de succession sur le logement familial dont il hérite (cette exemption existait déjà en Région Flamande depuis 2007).
Les conditions d’application de l’exemption sont strictes :
§ il doit s’agir du logement qui a servi de résidence principale aux époux pendant les 5 ans qui ont précédé le décès (sauf cas de force majeure comme par exemple le transfert de la résidence principale dans une maison de repos) ;
§ pour les immeubles en partie à usage d’habitation et en partie professionnels : l’exonération s’applique sur l’ensemble de l’immeuble lorsque la partie professionnelle – eu égard à la valeur ou à la superficie – est accessoire à la partie habitable. En revanche, si la partie professionnelle n’est pas accessoire, l’exemption ne s’applique pas à cette partie professionnelle (mais bien à la partie habitable) ;
§ les cohabitants de fait ne bénéficieront pas de l’exemption ;
Si les conditions sont remplies, l’exemption d’impôt sera accordée d’office sur la base des données du registre national; lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble pour cause de force majeure, l’application de l’exemption doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure prouvée.
(Ordonnance du Parlement bruxellois du 10 janvier 2014)