Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for December, 2013

Prochaine taxation des revenus des «structures patrimoniales étrangères» ?

Monday, December 9th, 2013

Dans leur déclaration fiscale de 2014, les contribuables belges devront indiquer s’ils sont fondateurs ou bénéficiaires d’une structure patrimoniale étrangère. Il serait désormais question de taxer les revenus perçus par ces structures et ceux qu’elles distribuent. Selon nos informations, cette taxation pourrait intervenir dès le 1er janvier 2014.
Quelles structures sont visées?
Il s’agirait :
• (i) des Trust et des constructions où une personne confie des biens à une autre pour qu’elle les gère dans l’intérêt d’un bénéficiaire,
• (ii) des personnes morales étrangères ou organismes sans personnalité juridique qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus ou sont soumis à un impôt notablement plus avantageux que l’impôt belge (càd. dans un paradis fiscal).
Sont notamment comprises dans cette catégorie: les fondations du Liechtenstein, les «sociétés offshores» (par exemple, les sociétés établies dans les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïman, aux Bahamas, au Panama), les sociétés de gestion d’un patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise, ….
Nouvelle taxation?
Il est envisagé de taxer :
• les revenus perçus par ces structures transparentes ou offshore comme si les fondateurs résidents belges les percevaient directement (soit, une taxation de 15% ou 25% sur les revenus financiers de la structure et éventuellement de 33% sur les plus-values sur titres réalisées),
• les sommes distribuées par ces structures au profit des résidents belges et ce, à un taux d’impôt de 25%.