Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for October, 2013

Nouveauté en matière de secret bancaire suisse

Monday, October 21st, 2013

Ce 15 octobre 2013, la Suisse est devenue le 58eme Etat signataire de la convention de l’OCDE sur la coopération administrative et l’entraide mutuelle en matière fiscale.
La Suisse renonce renonce ainsi officiellement à son secret bancaire.
En effet, cette convention déjà signée par l’ensemble des pays du G20, instaure les formes d’assistance suivantes: échanges d’informations sur demande, échanges de renseignements spontanés, contrôles fiscaux étrangers, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l’impôt.
L’échange automatique de renseignements n’est qu’une option que les Etats signataires adopteront en 2015. La Suisse a déjà annoncé qu’elle ne s’inscrirait pas dans cette logique sauf si l’échange automatique devenait un standard international.
Cette position de la Suisse contribue au fait qu’elle sera à nouveau reprise, en décembre 2013, sur la liste noire des Etats non coopératifs dressée par l’OCDE et ce, malgré la signature de la convention sur la coopération administrative en matière fiscale.