Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for September, 2013

Exit-tax française: Nouveauté

Monday, September 9th, 2013

Le Conseil d’État français a modifié le 12/07/2013 (publication AG 4/9/2013), le régime de l’Exit-Tax due par un résident français qui s’est établi en Belgique. Ce n’est plus au contribuable d’établir que la donation des titres en faveur de ses enfants est réalisée dans un but autre que fiscal. La charge de la preuve appartient désormais à l’administration fiscale.