Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for August, 2013

Trust, Fondations et structures off-shores devront désormais être déclarés au fisc (Loi-Programme du 18 juillet 2013) :

Tuesday, August 13th, 2013

Les contribuables belges devront mentionner dans leur déclaration fiscale 2014 s’ils sont fondateurs ou bénéficiaires d’une structure patrimoniale étrangère (trust, fondation, SPF Luxembourgeois, etc.). Seuls devr ont être mentionné s: l’identité du fondateur/bénéficiaire et le lieu ou la structure est établie.

Le fisc dressera prochainement une liste, pays par pays, des structures visées par cette nouvelle obligation.

But poursuivi : assurer la transparence de ces structures et faciliter leur contrôle par le fisc belge. Nul doute que cela favorisera la réussite de la nouvelle régularisation fiscale (DLUter).