Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for July, 2013

Imposition des SICAV sans passeport européen:

Monday, July 15th, 2013

Jusqu’il y a peu, seules les plus-values réalisées suite à la revente de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) disposant d’un passeport européen étaient considéré e s fiscalement comme des intérêts (15% de précompte ). Les plus-values sur titres d’ OPCVM sans passeport européen n’étaient pas imposables.

A partir du 1er juillet 2013, la revente de titres d’OPCVM sera taxable dans tous les cas ( avec ou sans passeport européen ) si le fonds est investi à plus de 25 % en obligations et autres produits monétaires .

L ’article 19bis CIR (nouvelle mouture) a instauré un calcul forfaitaire pour fixer la plus-value imposable pour les revenus du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2013 pour les OPCVM sans passeport européen.