Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for May, 2013

Secret bancaire

Thursday, May 30th, 2013

Les représentants des 27 pays membres de l’Union se sont réunis ces 14 mai et 22 mai 2013 en vue de convenir de l’extension des obligations de transparence des pays membres, en particulier en matière de trusts, fondations et polices d’assurance (communication automatique d’informations sur les revenus perçus par les entités concernées et/ou la distribution par elles de sommes à des résidents ou bénéficiaires économiques européens). La Commission est mandatée pour négocier avec la Suisse et d’autres pays hors U.E. (Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin), après quoi la portée de l’obligation de transparence sera déterminée.

La Commission est mandatée pour négocier avec la Suisse et d’autres pays hors U.E. (Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin), après quoi la portée de l’obligation de transparence sera déterminée. Les chefs des gouvernements de plusieurs grands pays souhaitent qu’un accord soit trouvé pour la fin de l’année. La durée de telles négociations reste aléatoire.

Singapour a annoncé mardi 14 mai que la Cité-Etat signerait la convention d’assistance administrative (modèle OCDE), comme le feront le Luxembourg et l’Autriche prochainement, ainsi qu’un accord FATCA avec les Etats-Unis. Les banques de Singapour n’acceptent déjà plus les transferts de fonds (in et out) des particuliers s’il n’est pas démontré qu’ils ont subi leur régime fiscal dans le pays de résidence de leur propriétaire.