Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for April, 2013

DLU bis nouvelle mouture (2013)

Wednesday, April 17th, 2013

Le Gouvernement vient de dégager un accord sur les conditions de régularisation fiscale à partir du 2 juillet 2013. Selon les informations en notre possession, les principales modalités de celle-ci seront :

– la nouvelle régularisation coûtera plus cher que la procédure actuelle
o Fraude fiscale simple non prescrite : impôt normalement dû + amende de 15%
o Fraude fiscale grave et organisée non prescrite : impôt normalement dû + amende de 20%
o Fraude fiscale, simple ou grave, prescrite : amende de 35% des capitaux générés par l’infraction prescrite
o Assurance-vie étrangère : 35% des capitaux non officiels versés dans une police d’assurance (tel que libellé actuellement, cet impôt nous semble contestable)

– le dossier à remettre aux autorités fiscales compétentes comprendra désormais une description du schéma de fraude utilisé et le montant du capital détenu à l’étranger
– les contribuables qui ont déjà profité de l’ancienne procédure de DLUbis pourront profiter de la nouvelle régularisation fiscale

La nouvelle procédure de régularisation entrera en vigueur le 2 juillet 2013 et prendra fin le 31 décembre 2013. Les dossiers de régularisation introduits avant le 2 juillet 2013 bénéficieront encore des conditions favorables de la procédure actuelle.

La levée du secret bancaire au Luxembourg et la procédure de DLU Bis

Wednesday, April 17th, 2013

La levée du secret bancaire au Luxembourg et la procédure de DLU Bis : interview du cabinet au J.T. le 11 avril 2013 (http://youtu.be/Y-UtxJO7LD0)

«OffshoreLeaks», 4 avril 2013

Thursday, April 4th, 2013

Des milliers de sociétés offshore et l’identité d’utilisateurs de banques installées dans des paradis fiscaux révélés par une enquête. Précarité de l’anonymat et fragilité des structures offshore. A l’heure où le secret bancaire suisse et luxembourgeois n’est déjà plus qu’un souvenir (les banques de ces pays exigent aujourd’hui de leurs clients européens la preuve que les capitaux sont connus du fisc et ont subi leur régime fiscal), la possibilité de régularisation fiscale («DLU bis») prend tout son intérêt. Son coût est limité. L’avocat est un guide objectif pour prendre la juste décision et calculer les impôts réellement dus en cas de DLU bis.