Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for January, 2013

Plus-values sur titres réalisées par une société

Monday, January 14th, 2013

Le Gouvernement a instauré, à partir du 1er janvier 2013, une imposition distincte à 0,4% sur les plus-values sur titres réalisées par une société. Cette taxation ne concerne pas les petites sociétés, à savoir celles qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:
– Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50
– Chiffre d’affaires annuel 5HTVA): 7.300.000 €
– Total du bilan: 3.650.000 €

Le droit successoral (règles civiles) en évolution

Tuesday, January 8th, 2013

Le droit successoral (règles civiles) en évolution : une interview du cabinet sur le sujet (chaîne économique CanalZ) : http://canalz.levif.be/news/les-sujets/bientot-des-heritages-sur-mesure/video-4000230867454.htm

Les revenus financiers ne doivent pas être repris dans la déclaration fiscale

Monday, January 7th, 2013

La plupart des revenus financiers sont soumis à un précompte mobilier de 25%. Ce précompte est retenu automatiquement par le débiteur des revenus, qui le versera de manière anonyme au fisc. Cette retenue dispense le contribuable de reprendre les revenus financiers “précomptés” dans sa déclaration fiscale. Cela écarte le spectre d’un éventuel impôt sur la fortune.

Budget 2013 – Nouvelle amnistie fiscale (DLU bis) pas encore applicable 04/01/2013 à suivre

Monday, January 7th, 2013

Le Gouvernement a décidé d’augmenter légèrement le coût des DLUbis en 2013 (hausse des taux de majoration à 15%). Toutefois, contrairement à ce qui était annoncé, cette augmentation n’est pas encore entrée en vigueur.

Du nouveau en matière d’assurance-vie

Monday, January 7th, 2013

Les assurances-vie souscrites par une personne physique auprès d’une compagnie belge ne doivent pas être déclarées au fisc (contrairement à celles souscrites auprès d’assureurs étrangers). Les assurances peuvent être structurées pour éviter tout impôt successoral à leur dénouement. Elles sont ainsi très attractives lors d’une organisation patrimoniale: elles permettent notamment aux parents, qui souhaitent se prémunir contre le risque fiscal d’un décès inopiné, de prendre les mesures adéquates tout en reportant le transfert effectif des avoirs à leurs enfants.