Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for December, 2012

2013 – Uniformisation du précompte mobilier (libératoire) à un taux de 25%

Monday, December 3rd, 2012

Tous les revenus mobiliers seront désormais taxés à un taux de 25% sauf quelques exceptions (intérêts des comptes d’épargne, des bons d’Etat ‘Leterme’ ainsi que les dividendes des SICAFI résidentielles qui restent soumis à un taux de 15%).

Le précompte mobilier re-devient libératoire et le taux supplémentaire d’impôt de 4 % prévu dans certains cas disparaît. Les contribuables ne devront donc pas mentionner leurs revenus financiers perçus d’après le 1er janvier 2013 dans leur déclaration annuelle. Il reste possible, mais improbable, que l’obligation de déclaration soit maintenue pour la seule année 2012.

Assurances-vie étrangères: à déclarer (3 décembre 2012)

Monday, December 3rd, 2012

Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude, le gouvernement prévoit que les contribuables devront dorénavant déclarer les assurances-vie (branche 21 et 23) souscrites à l’étranger (projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2013 n°2529 et 2530). Objectif poursuivi: favoriser le succès d’une nouvelle régularisation fiscale en condamnant le chemin de traverse qu’offraient les assurances-vie étrangères.