Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for January, 2012

Modification de la législation flamande relative au transfert d’entreprises familiales

Wednesday, January 25th, 2012

La Flandre soumet désormais le legs d’entreprises familiales à un impôt successoral de 3% ou 7% selon l’identité du légataire. Par contre, elle exonère d’impôt les donations des entreprises familiales. Cela tend à inciter les entrepreneurs à anticiper le transfert de leur entreprise.

Du nouveau en matière de donations mobilières

Monday, January 23rd, 2012

La Région wallone augmente de 10% ses droits de donations. Ils passent de 3% à 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux; de 5% à 5,5% pour les donations entre frères et soeurs et celles consenties entre oncle/tante et neveu/nièces et de 7% à 7,7% pour les donations au profit de tiers.