Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for October, 2011

Revenus mobiliers étrangers

Wednesday, October 12th, 2011

Selon la Cour européenne de justice, la libre circulation des capitaux s’oppose à ce qu’un habitant du Royaume subisse une taxe communale additionnelle sur les revenus de placements effectués dans un autre état membre de l’EEE (puisque les revenus similaires d’origines belges échappent à cette taxe).

Cette conclusion s’applique-t-elle aussi aux revenus de placements effectués dans un Etat tiers ? Selon le Service des Décisions anticipées, tel ne serait pas le cas. Différents moyens permettent toutefois d’éviter cette taxe.

International Bar Association

Friday, October 7th, 2011

Assemblée annuelle: Me Dekeyser est invité à exposer à l’I.B.A. le 2 novembre 2011 à Dubai les règles fiscales de transparence bancaire belges et européennes, les mécanismes de régularisation (DLUbis) et les Directives Européennes de 2010 et 2011 en matière de fiscalité (coopération renforcée entre Etats, communication d’informations).

DLUbis au nom de la succession

Wednesday, October 5th, 2011

L’actuelle DLUbis n’offre qu’une possibilité unique : celui qui fait une régularisation ne peut plus en  faire d’autres par la suite !

 Cela dissuade certains de régulariser une déclaration de succession avec leurs co-héritiers, parce qu’ils ont eux-mêmes des fonds à régulariser ou qu’ils ne veulent pas dévoiler des avoirs cachés. La DLUbis au nom de la succession permet d’y remédier.

La DLUbis au nom de la succession permet également de régulariser une succession sans l’intervention de tous les héritiers.  Cela évitera d’éventuelles mésententes entre héritiers.