Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for September, 2011

Du nouveau en matière de donation d’immeuble

Friday, September 30th, 2011

 En Région de Bruxelles-Capitale, les donations de biens immobiliers sont soumises, moyennant le respect de certaines conditions, à un taux d’imposition réduit. L’une de ces conditions est l’engagement du donataire de résider dans la Région pendant 5 ans.

La Commission européenne juge cette condition incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement. En effet, cette condition dissuade les personnes qui résident à Bruxelles de s’établir ailleurs. Il n’est pas exclu que l’affaire soit portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Impôt sur la fortune ? … sur les loyers réels , … ?

Friday, September 23rd, 2011

Ces impôts ne sont, sans doute, pas opportuns. Voir l’article publié par notre cabinet à ce sujet dans la Libre Entreprise du 17 septembre 2011

Un impôt des sociétés européen

Friday, September 23rd, 2011

Dans un contexte de crise mondiale, la Commission européenne entend harmoniser la base imposable à l’impôt des sociétés dans les Etats de l’Union. Cela augmentera inévitablement la pression fiscale sur le continent. La France et l’Allemagne ont déjà signé un accord en ce sens.

Immeubles français : taxation des plus-values et prélèvements sociaux

Friday, September 16th, 2011

Une nouvelle réforme fiscale vient d’être approuvée par le Parlement français. Celle-ci entrera prochainement en vigueur. La fiscalité des plus-values des résidences secondaires sera alourdie. Il conviendra de distinguer trois périodes :

En outre, à partir du 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux passeront de 12,3% à 13,5%. Le taux d’imposition de la plus-value issue de cette vente atteindra ainsi 32,5%. Ce taux est actuellement de 31,3% et ce, jusqu’au 1er octobre 2011.

–    vente de l’immeuble entre le 1er octobre et le 1er février 2012
Le taux d’imposition de la plus-value : 32,5%. Cette plus-value sera toutefois exonérée si la vente intervient après quinze années de détention du bien.
–    vente de l’immeuble à compter du 1er février 2012
Taux d’imposition : 32,5%.
Exonération totale : à partir de la 30ème année (et non plus de la 15ème)

La réforme fiscale française du 29 juillet 2011 : elle concerne aussi les Belges !

Monday, September 12th, 2011

Voir sur le site les articles publiés par notre cabinet à ce sujet dans l’Evénement du 31 juillet 2011 et l’Echo du 28 mai 2011.
Interview de Me Manoël Dekeyser à ce sujet au Journal Parlé du 20 avril 2011.

Une nouvelle réforme fiscale française est attendue pour l’automne

Friday, September 9th, 2011

A ce stade, les principales dispositions de cette nouvelle réforme fiscale sont :
– l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution s’élèverait à 3% de la fraction des revenus excédant 250.000  €
– l’alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières. Ces plus-values ne seraient totalement exonérées d’impôt que progressivement et si la cession de l’immeuble intervient 30 ans après son acquisition (ce délai est actuellement de 15 ans). Initialement, il était question de supprimer cette exonération
– l’augmentation des prélèvements sociaux jusqu’à 13,5% (actuellement 12,3%)
Le Sénat français examine actuellement le projet de réforme fiscale.