Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for April, 2011

Du nouveau en matière d’assurance-vie

Tuesday, April 26th, 2011

De nombreuses personnes souscrivent un contrat d’assurance se dénouant à leur décès au profit de leurs enfants. Ces contrats peuvent permettre de privilégier, au décès, l’un des enfants.  La Cour constitutionnelle admet la légalité de cet avantage à condition que la réserve héréditaire des autres enfants soit respectée.

Taxation des plus-values issues de la vente de titres

Monday, April 18th, 2011

Taxation des plus-values issues de la vente de titres : le SDA rend un nouvel avis qui laisse le contribuable dans l’incertitude. Auparavant, le SDA listait les cas où ces plus-values (résultant d’une vente) étaient exonérées d’impôt. Dans son nouvel avis, il indique qu’il « examinera l’opération projetée à la lumière des critères qui sont invoqués dans la jurisprudence ». Il n’y a ainsi plus aucune certitude quant à la fiscalité d’une plus-value issue de la vente de titres.

Taxation des plus-values sur actions

Monday, April 11th, 2011

Le Service des Décisions Anticipées limite désormais à un an la durée de validité des décisions anticipées en matière de taxation des plus-values sur titres. Cette décision semble répondre  à un  récent jugement décidant que, bien que les décisions anticipées aient une portée individuelle, l’administration est liée par leur contenu envers toutes personnes dans la même situation.