Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for December, 2010

Suisse – Echange d’informations

Thursday, December 30th, 2010

La Suisse ne fournira pas d’informations aux Etats qui profitent de données volées. Toute demande d’information d’un Etat étranger sera rejetée si elle se base sur des renseignements « volés » par des employés de banque indélicats.

Cela réduit fortement le champ d’échange d’informations. Pour obtenir des renseignements, il faudra désormais que l’Etat étranger soupçonne, sur base de données sérieuses et obtenues légalement, une personne déterminée de détenir des avoirs dans une banque déterminée.

Du nouveau dans la lutte contre la fraude fiscale

Wednesday, December 8th, 2010

L’accord européen du 7 décembre 2010 instaure l’échange automatique d’informations et l’échange d’informations «à la demande» entre tous les pays européens. L’échange à la demande à partir de 2013 concerne tous les revenus (immobiliers, pension, …). Les demandes doivent toutefois être spécifiques à un contribuable (pas générales). L’échange automatique, à partir de 201, concerne seulement quelques catégories de revenus ; les assurances luxembourgeoises, par exemple, n’en feront pas partie.